Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) - Renforcement de la lutte contre les réseaux de traite et de proxénétisme agissant sur Internet
- Article 1er bis
- Article 1er ter
- art. 706-34-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Protection des personnes victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de la prostitution
- Article 3
- art. L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 42 et 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Création d'un parcours de sortie de la prostitution et codification d'une disposition de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
- Article 3 bis
- Article 6
- art. L. 316-1 et L. 316-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme
- Article 8
- Article 9 bis
- Article 11 (Texte non modifié par la commission)
- art. 2-22 du code de procédure pénale - Admission des associations dont l'objet est la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées, à exercer les droits reconnus à la partie civile
- Article 13 (Texte non modifié par la commission)
- art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- art. 225-20 et 225-25 du code pénal, art. 398-1 du code de procédure pénale - Coordinations dans le code pénal et le code de procédure pénale liées à l'abrogation du délit de racolage
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 312-17-1 et L. 312-17-1-1 [nouveau] du code de l'éducation - Inscription de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les thématiques relevant de l'éducation à la sexualité
- Article 16 (supprimé)
- art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
- Article 17 (supprimé)
- art. 131-16, 131-35-1 et 225-20 du code pénal, art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale - Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
- Article 18 (Texte non modifié par la commission)
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la proposition de loi