Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 2331-1 du code de la défense - Classement des armes
- Article 2
- art. L. 2331-2 du code de la défense - Définition et classement des armes historiques et de collection
- Article 3
- art. L. 2336-1 du code de la défense - Régime d'acquisition et de détention des armes
- Article 4
- Article 5
- art. L. 2337-3 du code de la défense - Conditions de cession des armes à feu entre particuliers
- Articles 6 et 7
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense - Création d'un statut du collectionneur d'armes
- Article 9
- Article 10
- art. 131-16 et 131-43 du code pénal ; art. 41-3 et 546 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les contraventions lorsque le texte d'incrimination le prévoit
- Article 11
- art. 221-8 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à la vie de la personne
- Article 12
- art. 222-44 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Article 13
- Article 14
- art. 224-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour les infractions d'atteinte aux libertés de la personne
- Article 15
- art. 225-20 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour certaines infractions d'atteinte à la dignité de la personne
- Article 16
- Article 17
- art. 311-14 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour vol
- Article 18
- art. 312-13 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en cas de condamnation pour extorsion
- Article 19 (Texte non modifié par la commission)
- art. 321-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes en cas de condamnation pour recel
- Article 20
- art. 322-15 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour destructions, dégradations ou détériorations
- Article 21
- art. 324-7 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des infractions de blanchiment
- Article 21 bis (nouveau)
- Article 22
- Article 23
- art. 431-26 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas d'intrusion dans un établissement scolaire
- Article 23 bis (nouveau)
- Article 24
- Article additionnel après l’article 24
- Article 25
- art. L. 2339-1 du code de la défense - Information obligatoire du préfet et du procureur de la République des constats de violation de la législation sur les armes
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de la défense - Correctionnalisation des sanctions encourues en cas d'acquisition, de cession ou de détention irrégulières d'armes soumises à déclaration ou au respect d'obligations particulières
- Article 31
- art. L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 [nouveaux] du code de la défense - Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes et de l'importation ou exportation irrégulière d'armes
- Article 32
- art. L. 2339-9 du code de la défense - Incrimination du port ou transport d'armes sans motif légitime
- Article 32 bis
- Article 32 ter (nouveau)
- Article 33
- Article 34
- Article 35 A (Texte non modifié par la commission)
- Entrée en vigueur de la loi
- Article 35
- Article de coordination
- Article 35 bis
- Article 35 ter
- Dispositions transitoires
- Article 36
- Article additionnel après l'article 36