Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Sommaire de la discussion

Première lecture - 4 mai 2010

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Article unique et article additionnel après l'article unique (Texte non modifié par la commission): art. L. 1233-4 et art. L. 1233-4-1 (nouveau) du code du travail - Garanties salariales dans le cadre des procédures de reclassement