Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Sommaire de la discussion

Première lecture - 26 octobre 2023

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Avancement de la date de clôture des négociations commerciales pour l'année 2024
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11: Dispositif de bouclier qualité prix (BQP) en outre-mer - Modification significative des prix des produits de première nécessité - Ajustement
Article 2 (texte non modifié par la commission): Demande de rapport évaluant les effets de la loi sur les prix de vente des produits en grande distribution et sur le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques