Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 18
- Préjudices subis du fait des agissements de l'État français de 1940 à 1944 - Reconnaissance législative
- Article 1er
- Création d'une procédure administrative pour la restitution des biens culturels spoliés intégrés aux collections publiques
- Article 2
- Procédure destinée à faciliter la restitution de certains biens culturels spoliés appartenant aux collections d'un musée de France privé
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 14 rectifié
- Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) - Pouvoirs d'enquête - Renforcement
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 17 rectifié
- Vente de biens spoliés entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 - Responsabilisation des intermédiaires du marché de l'art
- Article 3
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié quater
- Restitutions des biens culturels spoliés - Rapport au Parlement