Accès article par article
- Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 7
- Charte de l'environnement de 2004 - Article 5 - Principe de « précaution » - Remplacement par un principe de « prudence responsable »
- Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 9 et n° 10
- Charte de l'environnement de 2004 - Article 6 - Principe de non-régression et principe de solidarité écologique - Création
- Article unique
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 12
- Article 34 de la Constitution - Compétence du législateur - Extension aux principes fondamentaux de la protection du sol, de la garantie de la sécurité et de l'autonomie alimentaires au respect des biens
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 14
- Projets et propositions de loi - Évaluation de leur impact climatique - Mise en place
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 17
- Défenseur de l'environnement - Création
- Intitulé du projet de loi constitutionnelle