Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er et rapport annexé (texte non modifié par la commission)
- Approbation du rapport annexé
- Article 1er et rapport annexé
- Article 2
- Définition de l'objectif à moyen terme (OMT) de solde structurel et de la trajectoire de solde structurel pour les années 2018 à 2022
- Article 3
- Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires
- Article 3 bis (nouveau)
- Évolution des dépenses « pilotables » nettes et du ratio d'endettement corrigé des effets de la conjoncture
- Article 4 (texte non modifié par la commission)
- Objectif d'effort structurel des administrations publiques sous-jacent à la trajectoire de solde structurel
- Article 5
- Trajectoire de la dépense publique hors crédits d'impôts et du taux de prélèvements obligatoires
- Article 6
- Article 6 bis
- Règle d'affectation d'un surplus budgétaire
- Article 7
- Article 8
- Article 8 bis (nouveau)
- Encadrement de l'évolution des effectifs de l'État et de ses opérateurs
- Article 8 ter (nouveau)
- Ajustement des plafonds d'emplois à l'exécution
- Article 9
- Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et objectif national de dépenses d'assurance maladie
- Article 10
- Fixation d'objectifs en matière de finances des collectivités territoriales et mise en place d'une procédure de contractualisation
- Article additionnel après l'article 10
- Calcul de l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de de leurs groupements
- Article 11 (Texte non modifié par la commission)
- Objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale
- Article 12
- Budget triennal
- Article 13
- Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour la période quinquennale
- Article 14 (texte non modifié par la commission)
- Plafonnement des restes à payer au niveau atteint en 2017
- Article 15
- Règles encadrant le recours à l'affectation de recettes fiscales à certains organismes concourant à une mission de service public
- Article 16
- Article 17
- Plafonnement et pilotage des dépenses fiscales
- Article 18
- Article 18 (texte non modifié par la commission)
- Plafonnement et pilotage des « niches sociales »
- Article 18 bis
- Article 19
- Article 19 bis (nouveau)
- art. 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Encadrement du taux de mise en réserve de l'État
- Article 20
- Article 20 bis (nouveau)
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article additionnel après l'article 23
- Décomposition des contritutions au solde des différentes administrations de sécurité sociale
- Article 24
- Article 25
- Rapport sur l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale
- Article 25 bis (nouveau)
- Article 26
- Article 27 (texte non modifié par la commission)
- Bilan annuel de la mise en oeuvre
- Article 27 bis
- Article 28
- Article 29
- Abrogation de dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur