Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Affirmation de la liberté de création artistique
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 2
- Définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique
- Article 2 bis
- art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Inscription annuelle à l'ordre du jour des conférences territoriales de l'action publique d'un débat sur la politique en faveur de la création artistique
- Articles additionnels après l'article 2 bis
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- Labellisation des institutions de référence nationale
- Article additionnel après l’article 3
- Article 3 bis (supprimé)
- Rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux publics »
- Article 4 A
- Article 4 B
- Article 4
- Article 5
- art. L. 212-10, L. 212-11, L. 212-12 nouveau, L. 212-13 nouveau, L. 212-13-1 nouveau et L. 212-14 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Protection contractuelle des artistes-interprètes
- Article additionnel après l'article 5
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 213-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Relations entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de musique en ligne
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 6 bis (supprimé)
- art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle - Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur internet
- Article additionnel après l'article 6 bis
- Article 7
- art. L. 214-6 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Création d'un médiateur de la musique
- Article 7 bis AA (nouveau)
- art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage
- Motion d'ordre
- Article 7 bis A
- Article 7 bis
- art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Participation de trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation aux travaux de la commission de la copie privée
- Article 7 ter
- art. L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée
- Article 7 quater AA (nouveau)
- art. L. 311-4 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle - Élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage de la copie privée
- Article 7 quater A
- art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Exonération de redevance copie privée pour les exportateurs
- Article 7 quater
- art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Exonération de redevance copie privée pour les exportateurs
- Article 8
- art. L. 213-24 à L. 213-37 nouveaux du code du cinéma et de l'image animée - Transparence des comptes de production et d'exploitation des films de cinéma
- Article 9
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 9 bis A (nouveau)
- art. 43-1 de la loi n°1067 du 30 septembre 1986 - Définition du distributeur de programmes audiovisuels
- Article 9 bis
- Article additionnel après l’article 9 bis
- Article 9 ter (nouveau)
- Article 9 quater (nouveau)
- art. L. 251-1 à L. 251- 13 et L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée - Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles
- Article 10
- Article 10 bis
- Article 10 ter
- Article 10 quater (nouveau)
- art. L. 136-1 à L. 136-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Rémunération des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet
- Article 10 quinquies (nouveau)
- art. 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Fixation à 60 % du quota de production indépendante
- Article 10 sexies (nouveau)
- art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Modification de la convention prévue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision
- Article 10 septies (nouveau)
- art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Coordinations
- Article 10 octies (nouveau)
- art. 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Définition de la production audiovisuelle indépendante
- Article 10 nonies (nouveau)
- art. L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle - Transmission du droit de suite par legs aux musées et aux associations et fondations reconnues d'utilité publique à but culturel
- Articles additionnels après l'article 10 nonies
- Article 11 A
- art. L. 7121-4-1 du code du travail - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs
- Article additionnel après l'article 11 A
- Article 11
- Article 11 bis
- Respect des quotas de chansons francophones par les radios
- Article 11 ter
- Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques
- Article 12
- Article 13
- Article additionnel après l'article 13
- Article 13 bis
- art. L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle - Renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres audiovisuelles
- Article 13 ter (nouveau)
- Article 13 quater (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 13 quater
- Articles additionnels après l'article 13 quater (suite)
- Article 14 A (supprimé)
- Rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré
- Articles additionnels après l'article 14 A
- Article 14
- Article additionnel après l'article 14
- Article 15
- Article 16 (article non modifié par la commission)
- Communication d'informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture
- Article 16 bis
- Article additionnel après l'article 16 bis
- Intitulé du chapitre V
- Article additionnel avant l’article 17 A
- Article 17 A
- art. L. 214-13 et L. 216-2 du code de l'éducation - Missions des conservatoires
- Article additionnel après l’article 17 A
- Article 17
- art. L. 759-1 à L.759-5 et art. L. 75-10-1 du code de l'éducation - Structuration de l'enseignement supérieur de la création artistique
- Article 17 bis
- art. L. 752-1, L. 752-2 et L. 962-1 du code de l'éducation - Mission des écoles d'architecture
- Article additionnel après l’article 17 bis
- Article 18 A
- Article additionnel après l’article 18 A
- Article 18 B
- art. L. 111-7 à L. 111-11 et L. 124-1 du code du patrimoine - Lutte contre la circulation illicite des biens culturels
- Article 18
- Articles additionnels après l’article 18
- Article 18 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 441-2 du code du patrimoine - Consécration législative des projets scientifiques et culturels des musées de France
- Article 18 bis
- Définition des archives
- Articles additionnels après l'article 18 bis
- Article 18 ter (Texte non modifié par la commission)
- Mutualisation de la conservation des archives numériques entre collectivités territoriales
- Article 18 quater A
- Article 18 quater B (Texte non modifié par la commission)
- Assouplissement des conditions de dépôt des archives des communes de plus de 2000 habitants aux services intercommunaux ou départementaux
- Article 18 quater
- Article 18 quinquies
- Article 18 sexies (nouveau)
- Article 18 septies (nouveau)
- Extension du champ d'application de l'interdiction d'accès aux salles de lecture d'archives
- Article 19
- Article additionnel après l'article 19
- Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)
- Rapport annuel du Gouvernement sur la restitution des oeuvres spoliées
- Article additionnel après l'article 19 bis
- Article 20
- Politique scientifique archéologique et régime juridique des biens archéologiques
- Article 20 bis A (nouveau)
- Article 20 bis (supprimé)
- Exclusion du crédit d'impôt recherche pour les contrats de fouille d'archéologie préventive
- Article 21
- Article 21 bis
- Article 22
- Coordination concernant l'intitulé du livre VI du code du patrimoine
- Article 23
- art. L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-1 et L. 612-2 du code du patrimoine - Missions de la commission nationale des cités et monuments historiques et des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture - Protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'humanité
- Article 24
- art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L. 631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine - Renforcement de la protection des meubles attachés aux immeubles classés, des abords des monuments historiques ainsi que des domaines nationaux - Instauration du régime des cités historiques
- Article 24 (suite)
- art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L. 631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine - Renforcement de la protection des meubles attachés aux immeubles classés, des abords des monuments historiques ainsi que des domaines nationaux - Instauration du régime des cités historiques
- Article 24 (suite)
- art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L. 631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine - Renforcement de la protection des meubles attachés aux immeubles classés, des abords des monuments historiques ainsi que des domaines nationaux - Instauration du régime des cités historiques
- Articles additionnels après l'article 24
- Article 24 bis (nouveau)
- art. L. 621-22 et art. L. 621-29-9 [nouveau] du code du patrimoine - Encadrement des cessions de biens immobiliers de l'État protégés au titre des monuments historiques
- Article additionnel après l'article 24 bis
- Article 25
- art. L. 641-1, L. 641-2, art. L.641-3 et L. 641-4 [nouveaux], art. L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine - Réorganisation des sanctions administratives et pénales en matière de protection du patrimoine
- Articles additionnels après l'article 25
- Article 26
- art. L. 650-1 et L. 650-2 [nouveaux] du code du patrimoine - Introduction de la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural construit récemment - moins d'un siècle
- Articles additionnels après l'article 26
- Article 26 bis
- Article 26 ter
- Article 26 quater
- art. 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 441-4 [nouveau] du code de l'urbanisme - Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements
- Article 26 quinquies (supprimé)
- art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 431-3 du code de l'urbanisme - Abaissement du seuil de dérogation à l'obligation de recourir à un architecte pour les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques
- Article 26 sexies (supprimé)
- art. 5 bis [nouveau] de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Dispositions relatives aux concours d'architecture
- Article 26 septies (Texte non modifié par la commission)
- art. 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Dispositions relatives aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
- Article additionnel après l’article 26 septies
- Article 26 octies
- art. 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Lutte contre les faux et les signatures de complaisance en matière de projet architectural
- Article 26 nonies
- Article 26 decies
- Article 26 undecies (supprimé)
- Expérimentation en matière de normes applicables à la construction
- Article additionnel après l’article 26 undecies
- Article 26 duodecies (supprimé)
- art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Réduction des délais d'instruction pour les permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil dérogatoire
- Article 26 terdecies
- art. 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Limitation à deux mandats consécutifs au sein des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre des architectes
- Article 26 quaterdecies (Texte non modifié par la commission)
- art. 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Encadrement du recours aux marchés publics globaux de performance
- Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies
- Article 27
- art. L. 710-1 [nouveau], L. 720-1 et L. 730-1 du code du patrimoine - Dispositions relatives à l'outre-mer
- Article additionnel après l’article 27
- Article 28
- Article 29 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à transposer de la directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins
- Article 30 (supprimé)
- Habilitation en matière de patrimoine culturel, de bibliothèque, de musées, d'archéologie, de monuments historiques, de ventes publiques, d'action en revendication des biens publics, et de droit pénal du patrimoine
- Article 31
- Article 32
- Article 32 bis
- Article 32 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. 2-21 du code de procédure pénale - Constitution de partie civile des associations de protection du patrimoine
- Article 33
- art. L. 331-18, art. L. 341-1-1 [nouveau], art. L. 350-2, L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-21 du code de l'environnement - Coordination législative du code de l'environnement
- Articles additionnels après l’article 33
- Articles additionnels après l’article 33 (suite)
- Article 33 bis (nouveau)
- art. L. 211-11 et L. 214-17 du code de l'environnement - Préservation des moulins protégés au titre du patrimoine
- Article 34
- art. L. 122-8 du code forestier - Coordination législative du code forestier
- Article 35
- Articles additionnels après l’article 35
- Article 36
- art. L. 110, L. 111-6-2, L. 111-7, L. 123-1-2, L. 123-1-3, L. 123-1-5, L. 123-5-1, L. 123-5-2, L. 127-1, L. 127-2, L. 128-1, L. 300-6-1, L. 313-1, L. 313-12, L. 313-15, L. 322-2, L. 421-6, L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-13 du code de l'urbanisme - Coordination législative du code de l'urbanisme - Dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants
- Articles additionnels après l'article 36
- Article 37
- Article 37 bis A (Texte non modifié par la commission)
- Ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d'édition
- Article 37 bis
- Articles additionnels après l'article 37 bis
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Entrée en vigueur différée des règles relatives aux abords et aux cités historiques - Transformation automatique des espaces protégés
- Article 41
- Compétences et mandat de la Commission nationale des monuments historiques, de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et des commissions régionales du patrimoine et des sites jusqu'à la constitution de la nouvelle Commission nationale des cités et monuments historiques et des nouvelles commissions régionales du patrimoine et de l'architecture
- Article 42
- Dispositions transitoires concernant les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur et les projets d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine actuellement à l'étude
- Article 43
- Article additionnel après l'article 43
- Article 43 bis (nouveau)
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Adaptation de certaines dispositions du projet de loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Seconde délibération
- Article 7 bis AA (nouveau)
- art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage