M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je remercie celles et ceux de nos collègues qui ont appelé notre attention sur le risque qu’il y aurait à supprimer l’article 33 bis pour la protection des moulins, lesquels appartiennent à notre histoire.
Cela étant, je crois savoir, madame le ministre de la culture, que votre collègue chargée de l’environnement était plutôt favorable à la suppression de l’article 33 bis. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat sur les amendements de suppression.
Je pense, mes chers collègues, que les deux ministres feraient œuvre utile si elles engageaient un dialogue pour harmoniser la rédaction des dispositions de la loi relative à la biodiversité et celles du présent texte sur la protection du patrimoine. Puisque le projet de loi dont nous discutons fera l’objet de deux lectures, je n’imagine pas un seul instant que Mme la présidente de la commission de la culture et Mme le rapporteur ne veilleront pas à rapprocher les points de vue.
Si cet engagement est pris, je suis quant à moi prêt à prendre le risque, quitte à subir les foudres de mes collègues Jérôme Bignon et Sophie Primas, de retirer notre amendement. Je compte donc sur vous, madame le rapporteur, pour que le retrait de cet amendement ne soit pas au bout du compte une mauvaise affaire pour nous, et surtout pour les moulins !
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Il est vrai que les moulins appartiennent au patrimoine et qu’il y en a partout sur notre territoire, mais je veux manifester une inquiétude.
Je me souviens que Mme le ministre de l’environnement nous avait indiqué, ici même, qu’elle souhaitait engager un débat et mettre en place des réunions de travail auxquelles nous aurions été associés, nombre de nos collègues ayant exprimé le souhait de préserver les moulins.
J’attire votre attention sur la situation suivante, madame le ministre : aujourd’hui, ce sont des particuliers qui rénovent les moulins afin de les faire fonctionner de nouveau, par exemple pour produire de l’électricité, même si les résultats ne sont pas énormes. Ces particuliers sont très inquiets à la suite de certaines dispositions. Il faut savoir que les moulins ont toujours fonctionné sans que cela empêche les poissons de remonter les cours d’eau, dès lors que les conditions techniques étaient normales. Or on impose désormais l’installation de passes à poissons qui coûtent très cher, un coût que ces personnes ne sont pas en mesure de supporter.
Je voulais insister sur ce point, car nous devons être très attentifs au maintien de ce patrimoine, qui est à la fois très apprécié et très riche.
M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate. Je souhaite surtout réagir aux propos de Jean-Pierre Sueur.
Notre intervention n’était pas de nature « conflictuelle ». Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui défendent les moulins, lesquels sont de toute évidence des éléments essentiels de notre patrimoine, et, de l’autre, ceux qui veulent protéger la biodiversité en les détruisant. Nous pensons simplement qu’il faut qu’il y ait dans les textes que nous votons de l’efficacité et de la complémentarité, ce que l’on ne trouve pas dans l’article 33 bis.
Le travail en commun auquel se sont engagés les DREAL, les DRAC et les deux ministères doit progresser ; Mme la ministre en a d’ailleurs parlé.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. J’ai cosigné l’amendement n° 198 rectifié bis, mais, compte tenu des discussions que nous venons d’avoir, de l’avancement de ma réflexion, notamment à propos de l’amendement dont nous avions discuté lors de l’examen de la loi relative à la biodiversité, je pense désormais que ce serait une erreur de supprimer l’article 33 bis.
La proposition faite par Alain Vasselle, à laquelle beaucoup sont favorables si j’en crois ce que j’entends autour de moi, changerait complètement les choses. Nous pourrions donc retirer notre amendement si nous avions la certitude qu’un travail sera mené pour trouver les termes exacts, en complémentarité avec la loi relative à la biodiversité.
Dans mon département du Jura, où il y a de nombreux cours d’eau, 1 300 entreprises se servaient de l’hydraulique voilà cent vingt ans. Aujourd’hui, ce patrimoine est mis en valeur par des propriétaires privés et parfois par des collectivités, et des chemins touristiques passent souvent à côté. Il y a donc un véritable attrait.
Conservons cet important patrimoine, sans oublier que certains de ces moulins peuvent fournir de l’électricité, ce qui n’est pas négligeable au moment où l’on cherche de nouvelles sources d’énergie.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Mon intervention vise non pas à allonger le débat mais à prévenir mes collègues qu’il est possible de ne pas supprimer l’article. Nous avons en effet déposé un amendement qui peut constituer une réponse à certaines interrogations.
En commission, nous, socialistes, avions déposé un amendement, similaire à celui du rapporteur, visant à protéger les moulins. Or le texte introduit par la commission étend la protection aux systèmes hydrauliques, ce qui entre en contradiction avec les dispositions de la loi sur la biodiversité relatives à la continuité écologique des cours d’eau.
Les dérogations s’appliquant aux petits barrages, qui impliquent un système de passe à poissons, coûtent très cher, et la solution est donc très souvent la destruction. Or nous ne voulons pas œuvrer à la destruction du patrimoine.
Il nous faut donc opérer une distinction. Nous voulons protéger les moulins, ce qui signifie l’engagement d’un dialogue entre les ministères. Nous proposons donc de modifier la rédaction de l’article en supprimant, au premier alinéa, les termes « les systèmes hydrauliques » et en introduisant la notion de défense des moulins.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. David Assouline. Nous allons présenter un amendement en ce sens, si toutefois la suppression de l’article n’est pas votée, auquel cas il n’y aurait plus de compromis possible.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat, rapporteur. Je souhaite répondre à MM. Vasselle et Bailly.
Mme la ministre nous a dit qu’une réunion de travail serait organisée dans une semaine, à laquelle participerait notamment l’association concernée. Nous pouvons donc être pleinement rassurés sur cette volonté de travailler ensemble et de prendre en compte toutes les dispositions nécessaires à la préservation des moulins.
M. Alain Vasselle. Nous allons faire preuve de crédulité !
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Personne n’a l’intention de menacer en quoi que ce soit les moulins, bien au contraire !
Nous allons retirer notre amendement au profit de celui de M. Assouline. C’étaient les termes « les systèmes hydrauliques » figurant au premier alinéa de l’article 33 bis qui nous gênaient. Nous considérons en effet que l’affaire n’est pas complètement ficelée et que cela peut engendrer, à terme, plus de soucis que d’avantages. Par ailleurs, nous avons bien entendu les propos de Mme la ministre.
Nous retirons l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 286 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je suis triste que certains utilisent leur amour des moulins et leur lyrisme pour faire passer les auteurs des amendements de suppression pour des « fous du saumon ou de la truite », décidés à tout ravager pour que ces poissons remontent rapidement les cours d’eau, aux dépens de notre patrimoine…
J’aime, bien sûr, les moulins. J’ai même vécu dans l’un d’eux et réglé ses roues à aube, ce qui n’est pas facile du tout ! Je serai donc très peinée si l’on en détruisait.
Nous sommes tous amoureux de ce patrimoine et nous voulons sauver ce bien commun, qui relève à la fois de notre culture scientifique et de notre culture industrielle. Mais nous voulons également sauver un autre bien commun : le flux de l’eau, le rôle des rivières dans la prévention des inondations et des sécheresses, et la biodiversité.
M. Charles Revet. L’un n’empêche pas l’autre ! Les moulins ont toujours fonctionné...
Mme Marie-Christine Blandin. Non, les moulins n’ont pas toujours fonctionné, car, vous le savez, l’entretien de certains d’entre eux a parfois été abandonné, à tel point que les vases accumulées ont fini par changer le profil piscicole des espèces. Vous ne pouvez pas l’ignorer si vous connaissez la campagne.
Puisqu’il faut faire, dans cette maison, du « service avant-vente », je signale que je présenterai un amendement de compromis qui devrait satisfaire tout le monde, si l’article 33 bis n’était par malheur pas supprimé.
M. le président. Monsieur Vasselle, l’amendement n° 198 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Bien que nous n’ayons pas entendu la voix de Mme le ministre sur ce sujet, nous le retirons.
M. le président. L’amendement n° 198 rectifié bis est retiré.
Madame Blandin, l’amendement n° 379 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 379.
M. Jean-François Husson. Vous n’aurez pas beaucoup de voix, madame Blandin !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je tiens à sensibiliser nos collègues au temps qui passe... Nous avons consacré trois quarts d’heure à ces amendements. Or il nous en reste quarante à examiner et nous devons lever la séance, au plus tard, à une heure trente. Si nous ne parvenons pas à terminer l’examen du texte cette nuit, nous serons contraints d’ouvrir la séance de vendredi.
M. David Assouline. C’est ça, le débat !
M. Jean-François Husson. Et c’est un débat de fond !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Notre débat doit être certes nourri, mais aussi parvenir à son terme. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. Je confirme vos propos, madame la présidente. Il est clair que, à ce rythme – cinq amendements en quarante-cinq minutes –, nous siégerons inévitablement vendredi.
L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Monsieur Assouline, je pense que vous l’avez déjà présenté…
M. David Assouline. Soit !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. J’avoue, monsieur Assouline, que j’ai du mal à comprendre votre amendement, car il relève d’une sorte d’exclusivité au nom de laquelle vous écartez ce que nous avons décidé en commission.
Lorsque nous avons voté une loi visant à reconnaître les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses de toute sorte, nous n’avons pas exclu pour autant d’autres spécialités du patrimoine gastronomique...
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer un alinéa qui qualifie expressément les systèmes hydrauliques d’éléments « du patrimoine culturel, historique et paysager protégé de la France ».
La préservation des systèmes hydrauliques, en particulier des moulins, est certes l’un des objectifs de la politique patrimoniale, mais faut-il dire, pour autant, que tous les systèmes hydrauliques et leurs usages font partie du patrimoine protégé de la France ? Cela peut paraître excessif.
Je suis donc favorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. C’est moi qui n’arrive pas à vous comprendre, madame la rapporteur. Nous sommes pourtant d’accord sur le fond.
Nous avons tous défendu en commission des amendements tendant à protéger les moulins, mais la notion de « systèmes hydrauliques » est trop large. En maintenant ces mots, vous donnez raison à ceux qui considèrent que ce que nous défendons entre en contradiction avec les lois Grenelle 1 et 2, et même avec les directives européennes relatives à l’environnement. Or nous ne voulons pas aller contre ces impératifs.
Je vous pose la question, pour être sûr que nous nous comprenions bien : pouvez-vous me dire ce que vous considérez comme éléments de patrimoine dans les systèmes hydrauliques en dehors des moulins ? S’il s’agit des barrages, par exemple, il faut savoir que leur entretien et leur rénovation coûtent beaucoup trop cher. Nous n’aurions pas du tout les moyens. S’il s’agit des passes à poissons, c'est la même chose. Je le répète, que voulez-vous protéger de plus et pourquoi êtes-vous fermée à ce petit amendement qui, tout en allant dans votre sens, permet de préciser les choses et de rassembler tout l’hémicycle ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je partage de nouveau l’avis de notre rapporteur, qui est très logique eu égard à la décision qui vient d’être prise.
M. Alain Vasselle. Bien sûr !
M. Daniel Gremillet. Nous sommes dans une cohérence totale, monsieur Assouline. Si nos parents, grands-parents et arrière-grands-parents ont été capables d’assurer cet entretien et que nous n’en sommes, pour notre part, pas capables, je me pose des questions !
M. Charles Revet. Exactement !
M. Daniel Gremillet. Nous avons une richesse patrimoniale, comme l’a dit Mme la rapporteur. L’avis de sagesse très responsable donné par Mme la ministre sur la question nous permet d’entrevoir la possibilité d’une discussion. Profitons-en !
Je m’arrête là pour ne pas allonger les débats, mais je ne voterai pas votre amendement : nous devons rester dans la logique de travail évoquée par notre collègue Alain Vasselle.
M. le président. L'amendement n° 380, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les aménagements en faveur d’une gestion équilibrée de la ressource en eau définie par les objectifs prioritaires précités préservent chaque fois que cela est possible le patrimoine bâti des rives, y compris hydraulique. » ;
II. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente de la commission, vous voulez que l’on aille plus vite, mais nous gagnerions beaucoup de temps si on ne le passait pas à détricoter ce qu’on a voté trois semaines avant en ayant les mêmes débats…
M. Husson me disait que je n’aurais pas beaucoup de voix avec mon amendement de suppression. Effectivement ! Mais j’avais anticipé ce rejet. C’est pourquoi je propose la rédaction suivante pour l’alinéa 4 : « Les aménagements en faveur d’une gestion équilibrée de la ressource en eau définie par les objectifs prioritaires précités » – nous sommes bien là dans le code de l’environnement, avec la question des flux et des rivières – « préservent chaque fois que cela est possible le patrimoine bâti des rives, y compris hydrauliques. »
Cela comprend les moulins, les supports de passerelle et tout le patrimoine historique, scientifique ou industriel situé sur le bord des rives. Mais j’évoque dans cet alinéa « la gestion équilibrée ». En disant « chaque fois que cela est possible », on préserve le patrimoine des moulins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Cet amendement prévoit de concilier la gestion équilibrée de la ressource en eau avec la préservation du patrimoine bâti des rives « chaque fois que cela est possible ».
L’idée de l’article 33 bis est d’instaurer un équilibre entre les objectifs environnementaux, dont l’existence et le bien-fondé ne sont évidemment nullement remis en cause, et les objectifs patrimoniaux, qui sont ceux auxquels nous souhaitons particulièrement marquer notre attachement.
La rédaction de votre amendement indique clairement que la gestion équilibrée de la ressource en eau prime sur tout autre objectif, y compris patrimonial. Or le projet de loi dont nous débattons porte sur le patrimoine, que nous cherchons à protéger. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. En attendant les conclusions du groupe de travail qui réunit les services des ministères et les associations, il me semble préférable d’en rester là. Je demande donc également le retrait de l’amendement.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 380 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire pour favoriser la bonne humeur de tous, mais je suis très triste pour M. Bignon, qui se croyait soutenu par ses camarades. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L'amendement n° 380 est retiré.
Je mets aux voix l'article 33 bis.
(L'article 33 bis est adopté.)
Article 34
L’article L. 122-8 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux protégés figurant au livre VI du code du patrimoine ; »
2° Le 8° est abrogé.
M. le président. L'amendement n° 486, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
sites patrimoniaux protégés
par les mots :
cités historiques
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. L'amendement n° 486 est retiré.
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Article 35
(Non modifié)
Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des sites » sont remplacés par les mots : « et de l’architecture ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 35
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Duran et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition, auprès de l’État, par les départements des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d’art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d’art, ne donne pas lieu à remboursement et sa durée est fixée par convention entre l’État et le département.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Duran.
M. Alain Duran. L’objet de cet amendement est de conforter la situation des conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d’art en clarifiant le cadre administratif et juridique dans lequel s’exerce leur mission. Ils sont, à titre principal, agents de service du patrimoine des départements et exercent, pour le compte de l’État, des missions en vue de la protection juridique, du récolement et de la conservation-restauration des objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques encore présents dans les édifices religieux et les bâtiments publics ou privés.
Cet article additionnel que je souhaite insérer dans le texte vise à préciser les conditions de la mise à disposition d’agents des départements pour cette mission de conservateur ou de conservateur-délégué, par symétrie avec la situation des directeurs d’archives, conservateurs du patrimoine relevant de la fonction publique de l’État, mis à disposition sans remboursement des conseils départementaux.
Je sais, madame la ministre, que vos services sont conscients de la nécessité de clarifier la situation des conservateurs des antiquités et objets d’arts employés par les départements, ainsi que de redéfinir le partenariat entre l’État et les conseils départementaux. Néanmoins, il nous semble que l’adoption de cet amendement, qui ne fait que consacrer dans le code du patrimoine une situation existante, serait à même de rassurer ces agents, tout en incitant l’État et les départements à engager des discussions en la matière.
M. le président. L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, M. Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mmes Billon et Gatel et M. Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre 2 du titre 1er du livre VI est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux biens du patrimoine mondial » ;
2° Après l’article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-… – Les départements mettent à disposition, auprès de l’État, des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d'art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d'art.
« Par dérogation à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement et sa durée est fixée par convention entre l’État et le département.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère. Nous arrivons aux mêmes conclusions que l’orateur précédent. Notre propos n’est pas de nous prononcer sur le rôle futur des conseils départementaux, mais d’avoir une approche plus pratique.
Le monde des conservateurs des antiquités et objets d’art a une tradition « départementale ». Cela me paraît assez bien correspondre au domaine d’activité que peut connaître un bon professionnel. Je ne crois pas qu’il soit très aisé d’exercer ce type d’activité à une échelle plus grande. J’estime que la méthode qui a été mise en œuvre depuis des décennies et que nous vous demandons d’approfondir ou de consolider par cet amendement est bien adaptée à l’objet attendu.
M. le président. L'amendement n° 386, présenté par Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 613-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 613-… ainsi rédigé :
« Art. L. 613-… – Les départements mettent à disposition, auprès de l’État, des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d'art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d'art.
« Par dérogation à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement et sa durée est fixée par convention entre l’État et le département.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Je considère que mon amendement a été défendu au travers des excellentes argumentations des deux précédents orateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Le rôle des conservateurs d’antiquités et objets d’art, ou CAOA, est absolument essentiel pour la sauvegarde de notre patrimoine mobilier. Ils sont en effet chargés d’une mission de surveillance et de protection. Leur statut est néanmoins complexe : officiellement, ils sont des agents indemnitaires de l’État qui dépendent de la DRAC. Dans les faits, leur réseau est composé de personnels divers : 50 % d’entre eux sont des agents des collectivités territoriales issus de la filière culturelle, un quart sont des agents de l’État et le dernier quart des travailleurs indépendants et des bénévoles.
Cela fait plusieurs années déjà que les CAOA demandent une clarification de leur statut. La commission comprend bien tout l’enjeu que revêt cette clarification et estime que des réflexions approfondies pourraient être menées sur ce point. Les solutions proposées par ces amendements, qui prévoient indirectement leur rattachement au département, soulèvent néanmoins des difficultés de mise en œuvre. À ma connaissance, aucune discussion n’a été, à ce jour, encore lancée. Nous nous en remettons donc à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?