Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2122-5 du code du travail - Représentativité syndicale au niveau de la branche
- Article 2
- (Non modifié)
- Article 3
- (Non modifié)
- Article 4
- art. L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 nouveaux du code du travail - Organisation d'un scrutin pour mesurer l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2122-7, L. 2232-2, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 7111-8, L. 7111-10 du code du travail, art. L. 423-9 et L. 423-10 du code de l'aviation civile, art. 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - Dispositions de coordination
- Article 6
- art. L. 2234-4 nouveau du code du travail - Commissions paritaires pour les très petites entreprises
- Article additionnel après l’article 6
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- Rapport d'évaluation
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- Report de la date des élections prud'homales