Accès article par article
- Article 1er
- art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense
- Article 1er (suite)
- art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense
- Article 2
- art. 56-2 du code de procédure pénale - Perquisitions et garanties du secret des sources
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3
- art. 326 et 437 du code de procédure pénale - Droit au silence des journalistes entendus comme témoin
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 3 bis
- art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources
- Article 3 ter
- art. 100-5 du code de procédure pénale - Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources
- Article 4