Accès article par article
- Demande de priorité
- Rappel au règlement
- Article 1er A (supprimé)
- Réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national
- Article 1er bis
- art. L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune
- Article additionnel après l'article 1er bis
- Article 2 A
- Articles additionnels avant l'article 2
- Rappel au règlement
- Article 5 bis B (priorité)
- art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU
- Article 8 septies (priorité)
- art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU
- Rappel au règlement
- Article 8 septies (priorité)
- art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU
- Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)
- Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)
- Article 2
- art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 2 bis
- Extension aux syndicats mixtes de la compétence en matière de programme local de l'habitat
- Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9 ou avant l'article 11 A
- Article additionnel avant l'article 3
- Article additionnel après l'article 3
- Article 3 bis
- art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans
- Article 3 quinquies
- Article additionnel après l'article 3 quinquies
- Article additionnel après l'article 3 sexies
- Article 4
- art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes
- Articles additionnels après l'article 4
- Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 4 ter A
- Article 4 ter B
- art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création de sociétés publiques locales d'aménagement
- Article 4 ter
- art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics
- Articles additionnels après le chapitre VI ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis
- Articles additionnels avant l'article 4 quater
- Article additionnel avant l'article 4 quinquies
- Article 4 quinquies
- art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles
- Article 4 sexies
- art. 1585 D du code général des impôts - Réforme de la taxe locale d'équipement
- Article 4 septies
- art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
- Article additionnel après l'article 4 septies ou avant l'article 5
- Article 4 octies
- art. L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales - Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers
- Article additionnel après l'article 4 octies
- Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11
- Article 5
- art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine
- Article 5 bis A
- art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM
- Article 5 bis B
- Article 5 bis
- art. L. 251-1 et L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation - Favoriser la construction de « maisons à 100.000 euros »
- Article additionnel avant l'article 5 ter
- Article 5 ter
- art. L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales
- Article 5 quater
- art. 261, 284, 1594 F quinquies, 1594-0 G et 207 du code général des impôts et article 46 ter de l'annexe III du même code - Amélioration du régime fiscal du prêt social de location-accession
- Article 5 quinquies
- art. L. 311-4 et L. 443-11-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier des prêts réglementés de l'Etat pour la construction de logements sociaux
- Article 5 sexies
- art. L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et art. 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts - Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété
- Article 5 septies
- art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM
- Article 5 octies
- art. 1387 A [nouveau] du code général des impôts - Exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en ZFU
- Article 5 nonies
- Articles additionnels avant l'article 6
- Article 6
- art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- Article additionnel après l'article 6
- Article 6 bis
- art. L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration du régime juridique de la prise à bail de logements vacants par les organismes HLM
- Article 7
- art. 31 et 32 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH
- Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis
- Article additionnel après l'article 7
- Article 7 bis
- art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire"
- Article 7 ter
- art. 261 du code général des impôts - Exonération de TVA pour les opérations de portage immobilier
- Article 7 quater
- art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété
- Article additionnel avant l'article 7 sexies
- Article 7 sexies
- art. L. 145-4 et L. 145-23-1 [nouveau] du code de commerce - Remise sur le marché des logements vacants situés au-dessus des commerces
- Article additionnel après l'article 7 sexies
- Article 7 septies
- art. 31 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de remise sur le marché de logements vacants
- Article 7 octies
- art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
- Demande de priorité
- Article 8 bis A (priorité)
- Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier
- Article 7 nonies
- art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location
- Article 8
- Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM
- Article additionnel après l'article 8
- Article additionnel après l'article 8 bis A
- Article additionnel avant l'article 8 ter
- Article 8 ter
- art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétence des organismes d'HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires
- Articles additionnels après l'article 8 ter
- Article 8 quater
- art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM
- Article 8 quinquies
- art. L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétence de syndic des SA d'HLM et des sociétés coopératives d'HLM
- Article 8 sexies A
- Article 8 sexies B
- art. L. 411-3, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétences des organismes d'HLM pour réaliser des immeubles en VEFA pour des opérations de dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété
- Article 8 sexies C
- art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour certains organismes d'HLM de réaliser des immeubles en VEFA au profit d'autres organismes d'HLM
- Article 8 sexies D
- art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Exercice de la compétence d'aménageur par les coopératives d'HLM sans agrément
- Article 8 sexies E
- art. L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation - Simplification des procédures de démolition d'immeubles de logements sociaux
- Article additionnel après l'article 8 sexies E
- Article 8 sexies
- art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
- Articles additionnels après l'article 8 sexies
- Article 8 septies
- Article 8 decies
- art. L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Plan départemental de l'habitat
- Article additionnel après l'article 8 decies
- Article 8 undecies
- art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Réalisation d'études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes
- Articles additionnels avant l'article 9
- Article 9
- art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation
- Article 9 (suite)
- art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 10
- art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité
- Article 11 AA
- art. 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence
- Article 11 A
- art. L. 633-1, L. 633-4, L. 633-4-1 [nouveau] et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation - Protection des occupants de logements-foyers
- Articles additionnels avant l'article 11
- Article 11
- art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 13
- Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
- Article additionnel après l'article 13
- Article 14
- art. L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Statut de la vente d'immeubles à rénover
- Article 15
- art. L. 472-1-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Extension des compétences des SA HLM et des sociétés coopératives HLM situées dans les départements d'outre-mer
- Article 16
- Articles additionnels après l'article 16
- Article 17
- art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers
- Article additionnel après l'article 17
- Article 18
- Articles additionnels avant l'article 18 bis
- Article 18 bis
- art. 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements
- Article 18 ter
- art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Statut de la caution domiciliée dans un département ou un territoire d'outre-mer
- Article additionnel après l'article 18 ter
- Article 18 quater
- art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local
- Article 18 quinquies
- art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs
- Article 18 quinquies (suite)
- art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs
- Article 18 sexies
- art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise
- Article 18 sexies (suite)
- art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise
- Articles additionnels avant l'article 19 A
- Articles additionnels avant l'article 19 A (suite)
- Article 19 A
- art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires
- Article 19 A (suite)
- art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires
- Article additionnel après l'article 19 A
- Article additionnel après l'article 19 A (suite)
- Article 19 B
- art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »
- Article 19 B (suite)
- art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »
- Article 19 C
- Privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires
- Article 19 C (suite)
- Privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires
- Article 19 D
- Article 19 D (suite)
- Article 19
- Article 19 (suite)
- Article additionnel après l'article 19
- Article additionnel après l'article 19 (suite)
- Article 20
- art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours
- Article 20 (suite)
- art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours
- Article 21
- Article 21 (suite)
- Article 22
- art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements
- Article 22 (suite)
- art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements
- Article 22 bis
- Article 22 bis (suite)
- Article 22 ter
- Article 22 ter (suite)
- Article 23
- art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »
- Article 23 (suite)
- art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »
- Articles additionnels après l'article 23
- Articles additionnels après l'article 23 (suite)
- Article 23 bis
- Article 23 bis (suite)
- Article 25
- art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité
- Article 25 (suite)
- art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité
- Article 25 bis
- art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes
- Article 25 bis (suite)
- art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes
- Article 26 bis
- Article 26 bis (suite)
- Article 27
- application de dispositions du projet de loi à Mayotte
- Article 27 (suite)
- application de dispositions du projet de loi à Mayotte
- Articles additionnels après l'article 27
- Articles additionnels après l'article 27 (suite)