Article 5 septies
Le quinzième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Mme la présidente. L'amendement n° 76, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. La commission propose la suppression de l'article 5 septies, dont les éléments seront repris dans la nouvelle rédaction qu'elle proposera pour l'article 8 ter.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 septies est supprimé.
Article 5 octies
I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé :
« Art. 1387 A. - Dans les zones franches urbaines, définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles ou portions d'immeubles affectées à l'habitation de leurs propriétaires, à l'exception des logements en location à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, l'organisme ou l'union ayant été agréé à cet effet par le représentant de l'État dans le département. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, exonère du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans les résidences principales situées en zone franche urbaine.
Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur cette proposition au motif que le dispositif des zones franches urbaines avait avant tout une vocation économique et que, de ce fait, des avantages fiscaux tendant à encourager l'accession à la propriété dans les ZFU s'avéraient moins pertinents. Le rapporteur que je suis a été sensible à cet argument, qui avait été développé par M. Jean-Louis Borloo.
En outre, la commission considère que les ZFU ont été créées pour revenir progressivement dans le droit commun par l'intermédiaire de mesures de discrimination positive. À ce titre, nous n'estimons pas souhaitable de créer un nouvel avantage fiscal spécifique pour inciter les propriétaires à résider dans ces zones. C'est uniquement dans les cas de requalification globale de ces quartiers que les habitants souhaiteront les réinvestir. Ne souhaitant pas stigmatiser davantage les propriétaires de ces quartiers, la commission propose donc de supprimer ce dispositif.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de cet amendement. En effet, les ZFU procèdent d'une logique économique, et non d'une logique d'habitation. Le Gouvernement ne peut donc qu'émettre un avis très favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 octies est supprimé.
Article 5 nonies
L'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. - Lorsque la garantie de l'État n'est pas accordée, les sommes ou valeurs provenant des billets à ordre ci-dessus sont affectées, par priorité et en toutes circonstances, au service du paiement en intérêts et en capital de ces emprunts. Elles sont portées dans un compte spécialement dédié pour les recevoir ouvert par le porteur des billets à ordre et sur lequel les créanciers de ce dernier, autres que les porteurs des obligations visées au II, ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances.
« V. - Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application du IV. » - (Adopté.)
CHAPITRE II
Développer l'offre locative privée à loyers modérés
Articles additionnels avant l'article 6
Mme la présidente. L'amendement n° 245, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Au début de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « Dans la zone géographique » sont remplacés par les mots : « Dans la ou les zones géographiques »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Un décret est pris chaque année pour encadrer la hausse de certains loyers de l'agglomération de Paris. Ce décret concerne les vingt arrondissements de Paris, toutes les communes des départements de la petite couronne, à savoir les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, ainsi que certaines communes des départements de la grande couronne, c'est-à-dire le Val-d'Oise, la Seine-et-Marne, les Yvelines et l'Essonne.
Dans ces communes, « lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer », si ce n'est la révision habituelle dans les conditions prévues au contrat.
Ce décret permet de contenir la hausse des loyers dans la région parisienne.
Le présent amendement permettrait d'étendre cette disposition de sagesse et de modération à d'autres zones géographiques où le marché locatif est particulièrement tendu. C'est la raison pour laquelle nous suggérons de modifier l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Le blocage des loyers ne se justifie que par les tensions observées sur le marché locatif en Île-de-France. Il ne me semble pas opportun d'étendre ce principe à toutes les régions françaises dans la mesure où elles ne connaissent manifestement pas les mêmes tensions que la région d'Île-de-France.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'intention des auteurs de cet amendement est d'appliquer le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers existant à Paris et en Île-de-France pour les renouvellements de baux, à d'autres grandes agglomérations de province.
La rédaction de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ne signifie pas que cet article ne peut s'appliquer qu'à une seule zone géographique. C'est chaque décret pris en application de cet article qui doit définir précisément son champ géographique d'intervention, lequel est caractérisé par l'existence d'une situation anormale du marché locatif.
Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 6
I. - Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 321-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1. - I. - L'Agence nationale de l'habitat, qui peut également utiliser la dénomination «ANAH», a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés. À cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. Elle peut mener des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés. À cette même fin, elle peut également conclure avec tout bailleur répondant à des conditions fixées par le décret mentionné au III une convention par laquelle le bailleur s'engage à respecter des conditions fixées par décret relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond des loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires.
« L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre le président, d'une part, des membres représentant l'État, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, un nombre égal de membres comprenant des représentants des propriétaires, des locataires et des professionnels de l'immobilier ainsi que des personnalités qualifiées.
« II. - Pour l'accomplissement de sa mission, l'Agence nationale de l'habitat dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l'État et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
« 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
« 3° Le produit des amendes mentionnées à l'article L. 651-2 ;
« 4° Les emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à faire ;
« 5° Le remboursement des aides qu'elle a accordées et qui sont annulées ;
« 6° Le produit des dons et legs ;
« 7° Les sommes correspondant aux aides accordées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 qui lui sont versées en application des conventions prévues à ces articles ;
« 8° Les sommes allouées par des personnes morales publiques ou privées en vue de l'attribution, pour leur compte, d'aides à l'habitat non régies par le présent code, dès lors que les logements faisant l'objet des aides sont occupés à titre de résidence principale.
« III. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Il détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que les utilisations de ses ressources. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 321-2 est supprimé ;
3° Le 2° de l'article L. 351-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État » sont supprimés ;
b) Après les mots : « par le chapitre III du présent titre », sont insérés les mots : « ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre ».
II. - Les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat » dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Giraud, sur l'article.
M. Adrien Giraud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous savez que Mayotte est depuis longtemps engagée dans une action de rattrapage et de modernisation du régime législatif applicable à notre « collectivité départementale ».
C'est pourquoi je m'exprime aujourd'hui dans le cadre de cette discussion sur le logement, pour vous demander de prévoir rapidement l'intervention, à Mayotte, de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat, l'ANAH.
Cette intervention nous serait doublement utile, d'abord pour l'amélioration de l'habitat locatif privé, ensuite pour les familles modestes qui sont logées dans des conditions précaires.
Compte tenu de nos traditions culturelles qui font du logement une véritable priorité, l'intervention des financements de l'ANAH représenterait, pour Mayotte, un progrès considérable, et les Mahorais en tireraient assurément grand parti.
Je vous remercie, madame la ministre, de prévoir, dans l'article 6 du projet de loi, une possibilité pour l'ANAH d'intervenir à Mayotte.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais rappeler à M. Adrien Giraud que l'ANAH n'intervient pour l'instant dans les départements d'outre-mer - même si je sais que Mayotte n'est pas un DOM - que pour les propriétaires bailleurs.
J'entends bien la difficulté qui est celle des propriétaires occupants, à laquelle vous faites allusion, monsieur le sénateur, mais, à ce stade, je ne peux que vous dire ceci : le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'outre-mer, mais également des ministres en charge des finances et du logement, ne peut qu'examiner avec vous quelles sont les possibilités et les discussions que nous devons ouvrir.
Il serait prématuré aujourd'hui d'aller plus loin, mais je voulais, au moins, annoncer cette ouverture sur la problématique que vous soulevez concernant les propriétaires occupants.
Mme la présidente. L'amendement n° 79, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
, qui peut également utiliser la dénomination "ANAH",
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission n'est manifestement pas convaincue qu'il soit utile ou opportun d'indiquer dans la loi qu'un établissement public est autorisé à conserver, malgré le changement de sa dénomination, l'appellation utilisée antérieurement.
Une telle précision est, au mieux, de nature réglementaire, et il est même tout à fait possible qu'elle relève uniquement du conseil d'administration de l'Agence. Aussi, nous proposons de la supprimer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 467, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que des hôtels meublés et de l'habitat des gens du voyage.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 416, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Avant la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle se dote de moyens de contrôle et d'évaluation des bénéficiaires du parc conventionné au regard des conditions d'accès aux logements locatifs sociaux.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. L'ANAH a pour vocation de financer l'amélioration du parc de logements privés existant. Par les conventionnements que l'Agence conclut avec des propriétaires privés, qui imposent le respect de plafonds de loyer, l'ANAH contribue à contenir, dans une certaine mesure, le niveau des loyers.
Malheureusement, le conventionnement ne permet pas de garantir que les locataires bénéficiaires des baux conventionnés respectent un plafond de ressources donné.
C'est ce qui différencie l'ANAH des cinq familles membres de l'Union sociale pour l'habitat. En effet, si l'on s'assure par un contrôle préalable que tout occupant d'un logement social de l'une de ces familles - OPAC, SEM, offices ou coopératives d'HLM - ne dépasse pas le plafond de revenus, tel n'est pas forcément le cas pour l'ANAH qui ne dispose d'aucun moyen pour vérifier que les conventions sont bien respectées.
Le conventionnement qui, n'étant plus soumis à la réalisation de travaux, est appelé à se développer avec le présent projet de loi portant engagement national pour le logement risque donc d'être réduit à une déclaration d'intention.
Le très grand nombre de garanties exigées par les bailleurs et les prix pratiqués rendent difficile l'accès au logement dans le parc privé. Les bailleurs privilégient des ménages n'ayant pas trop de problèmes de ressources, et ils excluent donc de fait ceux qui ont le plus besoin d'un logement.
Pourtant, on estime que les ressources de 60 % à 70 % des demandeurs de logement social ne leur permettent pas de se loger ailleurs que dans un logement PLA-I.
L'ANAH doit donc pouvoir disposer de moyens suffisants pour lui permettre d'examiner les conditions dans lesquelles est occupé le parc qu'elle conventionne.
Il est nécessaire d'assurer un meilleur contrôle des engagements pris par le propriétaire durant toute la période de contractualisation en lui imposant, lors de la signature d'un nouveau bail, de justifier auprès de l'ANAH, par exemple, des ressources du nouveau locataire entrant dans les lieux. Le non-respect de ses engagements pourrait entraîner la perte des aides et subventions accordées par l'Agence.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement alourdirait très substantiellement les missions de l'ANAH, puisqu'il impose des contrôles systématiques.
Dans la pratique, l'Agence vérifie déjà que les conditions d'occupation, de loyer et de ressources des occupants sont respectées.
Mon cher collègue, j'attire vote attention sur le fait que l'ANAH peut, en vertu de l'article L. 321-2, prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, s'ils ont contrevenu aux règles ou aux conventions.
Si l'ANAH peut délivrer des sanctions, c'est bien la preuve qu'elle a déjà les moyens d'effectuer certains contrôles. Je ne crois pas qu'il soit judicieux de fixer une obligation de résultat, comme vous le faites dans votre amendement. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage totalement l'avis du rapporteur et son argumentaire. Il est donc lui aussi défavorable à cet amendement, sur le fondement de L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je comprends le souci de M. le rapporteur et de Mme la ministre de ne pas alourdir la procédure. Mais de là à ne rien faire...
Au cours de l'examen de ce projet de loi, nous avons longuement débattu de la question du surloyer de solidarité. Dès lors qu'une famille logée en HLM dépasse le plafond, se pose la question de savoir si on lui applique un surloyer de solidarité. Dans la mesure où l'État a apporté une aide à la construction du logement social, on considère en effet que ce dernier doit être réservé à ceux de nos concitoyens qui ont des ressources modestes.
C'est sur ce principe que reposait toute une argumentation visant à ce que les personnes dépassant les plafonds de ressources intègrent le parc privé classique ou versent, pour rester dans le logement social, un surloyer de solidarité. Dont acte !
Dès lors, il est assez difficile de tenir deux raisonnements différents et d'admettre que les ménages du parc ANAH, où les niveaux de revenus sont plus élevés que dans le logement social, mais qui est un parc conventionné et recevant donc de l'argent de l'État, ne soient pas soumis au même contrôle. J'avoue que j'ai du mal à le comprendre.
Vous dites que l'article L. 321-2 permet ces contrôles, mais l'ANAH a-t-elle les moyens humains pour les effectuer ?
On pourrait décider, par contractualisation entre l'ANAH et l'État qui lui verse de l'argent prélevé sur le budget de la nation, de contrôler chaque année 5 % des ménages concernés, par exemple. Comment garantir sinon à nos concitoyens que ces logements sont bien occupés par des familles répondant aux critères de conventionnement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur Repentin, nous travaillons actuellement sur la nouvelle convention d'objectifs et de moyens de l'ANAH dont toute une partie sera consacrée aux contrôles que l'Agence pourra effectuer. Le souci que vous avez exprimé sera, je peux d'ores et déjà vous l'assurer, totalement pris en compte.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Madame la présidente, les précisions que Mme la ministre vient de m'apporter me satisfont. Aussi, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n ° 416 est retiré.
L'amendement n° 527, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle peut, à ce titre, apporter une aide aux collectivités territoriales pour leurs opérations d'acquisition et d'amélioration de logements conventionnés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Sur proposition de notre collègue Daniel Dubois, la commission vous propose d'adopter un amendement qui permet à l'ANAH d'apporter des aides financières aux collectivités territoriales lors de leurs opérations d'acquisition-réhabilitation de logements. Il semblerait que cela réponde, comme Daniel Dubois nous l'a dit à de nombreuses reprises, à un souci exprimé par de nombreuses petites communes rurales.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je comprends bien l'objectif de M. Dubois, cependant je voudrais souligner que cet amendement vise à faire en sorte que l'ANAH soutienne financièrement les opérations d'acquisition et d'amélioration de logements conventionnés.
Or vous savez qu'en matière d'acquisition-amélioration les communes disposent déjà d'une large palette de financements de l'État, grâce aux subventions aux PLUS et PLA-I. Mais également pour l'amélioration du parc des logements collectifs dont elles sont propriétaires ou gestionnaires. Elles ont aussi accès aux PALULOS, les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, aux prêts d'amélioration PAM, à des taux privilégiés de la Caisse des dépôts et consignations.
Leur permettre de recourir de surcroît à des aides spécifiques de l'ANAH afin d'acquérir ou d'améliorer des logements conventionnés, sans que l'on puisse d'ailleurs distinguer les critères pour retenir au cas par cas un financement État ou un financement ANAH, aurait pour conséquence de rendre le système d'aides publiques peu lisible.
Par ailleurs, l'article 40 s'applique. Aussi, je l'invoque.
Mme la présidente. L'article 40 est-il applicable, monsieur Dallier ?
M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, madame la présidente.
Mme la présidente. L'article 40 étant applicable, l'amendement n °527 n'est pas recevable.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
B - Après le I du même texte, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis - L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent I bis et définit les conditions de ressources, de loyers et d'occupation du logement que doivent respecter les bailleurs. Ce décret définit une procédure d'entrée en vigueur simplifiée des conventions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement regroupe dans un paragraphe spécifique les dispositions relatives au conventionnement ANAH sans travaux. À cette occasion, le décret d'application du dispositif prévoit une procédure d'entrée en vigueur simplifiée de ces conventions.
En effet, ce nouveau système ayant vocation à se substituer au régime d'amortissement « Besson ancien », qui a fait ses preuves du fait, notamment, de sa souplesse, il est indispensable que les nouvelles conventions ne donnent pas lieu à des formalités supplémentaires et à une insécurité juridique et fiscale qui, dans les faits, découragerait les propriétaires d'entrer dans ce nouveau mécanisme.
Une telle situation serait vraisemblablement contreproductive et aurait des effets strictement opposés à l'objectif de cette réforme.
Mme la présidente. L'amendement n° 417, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
, au plafond des loyers
par les mots :
, au plafond des loyers dans la limite du plafond des loyers correspondant aux prêts locatifs à usage social
La parole est à M. Thierry Repentin
M. Thierry Repentin. Cet amendement, qui s'inscrit dans le droit-fil de l'argumentation que nous avons développée au cours de ce débat, vise à s'assurer que les nouveaux moyens, importants, mis à la disposition de l'ANAH en matière de logement conventionné - ce qui ne veut pas dire « logement social » - sont légitimement destinés en priorité aux ménages qui ont le plus de difficulté à trouver un toit.
C'est pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi : « dans la limite du plafond des loyers correspondant aux prêts locatifs à usage social ».
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Il existe deux types de conventions ANAH qui, aux termes de l'article 7 du projet de loi, donneraient droit à des avantages fiscaux différents : 45 % de déduction forfaitaire en cas de conventionnement très social et 30 % pour un conventionnement intermédiaire.
L'adoption de votre amendement, mon cher collègue, écraserait cette différence et remettrait complètement en cause ce système, puisque les deux conventions seraient tenues de respecter les mêmes plafonds.
Comme toujours, je préfère la souplesse et la diversité à l'uniformité : laissons aux bailleurs le soin de décider des conditions dans lesquelles ils souhaitent conventionner leurs logements ! Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 80 rectifié, qui clarifie la rédaction du code de la construction et de l'habitation concernant le régime des conventions ANAH de locations à loyers maîtrisés, qu'il s'agisse des conventions après travaux subventionnés par l'Agence comme des conventions sans travaux aidés par l'ANAH.
L'amendement n° 417 fixe une limite au plafond de loyers des conventions de locations à loyers maîtrisés conclues entre les bailleurs et l'ANAH. La limite prévue dans l'amendement correspond à celle du PLUS ; or la fixation d'une telle limite relève du décret. L'amendement n° 80 rectifié, auquel le Gouvernement est favorable, renvoie au décret pour la détermination des conditions de loyers que doivent respecter les bailleurs signant une convention avec l'ANAH. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 417.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 417 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 420, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Par ces conventions, les bailleurs de logements s'engagent notamment, lors de la signature d'un nouveau bail, à justifier auprès de l'Agence nationale de l'habitat des ressources du nouveau locataire entrant dans les lieux, faute de quoi les aides et subventions qui leur sont octroyées seraient susceptibles d'être perdues.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Les logements locatifs aidés par l'ANAH reposent sur l'engagement du propriétaire bailleur de les louer pour une période de neuf ans à titre de résidence principale.
Les associations de solidarité qui travaillent dans ce secteur proposent d'assurer un meilleur contrôle des engagements pris par le propriétaire durant toute la période de contractualisation, en lui imposant, lors de la signature d'un nouveau bail, de justifier auprès de l'ANAH des ressources du nouveau locataire entrant dans les lieux, faute de quoi les avantages qui lui ont été octroyés seraient susceptibles d'être perdus.
Cette procédure, convenons-en, n'est guère contraignante, puisqu'il ne s'agit d'avoir connaissance des revenus du locataire qu'à la signature du bail.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Selon l'analyse de la commission, cet amendement ne relève pas du domaine législatif : cette obligation sera mentionnée dans les conventions passées entre l'Agence et les bailleurs.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais contraint d'y être défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage le point de vue de la commission.
Par ailleurs, je tiens à préciser que la signature par l'ANAH des conventions de locations à loyers maîtrisés, les « Borloo dans l'ancien », ne prive en rien l'administration fiscale d'exercer ses contrôles habituels, avec la remise en cause possible des avantages fiscaux consentis au propriétaire bailleur si les conditions de loyer et de ressources ne sont pas respectées.
Nous sommes plutôt dans le domaine de l'engagement contractuel entre le bailleur et l'ANAH. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous invite à mon tour à retirer cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Vous nous avez indiqué, madame la ministre, qu'une convention serait signée entre l'État et l'ANAH concernant la façon de gérer les nouveaux moyens qui lui seront alloués et l'agrandissement de son parc.
Plutôt que de renvoyer à des contrôles des services fiscaux, qui, semble-t-il, sont déjà fort occupés, je préférerais que ma proposition soit l'une des clés du cahier des charges que vous signerez avec l'Agence.
C'est une simple suggestion, madame la ministre, sur laquelle je n'attends pas, ce soir, de réponse définitive. Elle procède toujours de la démarche visant à s'assurer de la contrepartie effective de l'engagement financier de l'État au côté de l'ANAH.
Les services mis en place par les communes sont, vous le savez, très souvent facturés en fonction du quotient familial. Une justification des revenus est demandée chaque année afin de déterminer les tarifs. De telles procédures ne nécessitent aucune intervention des services fiscaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, la question que vous posez a besoin d'être expertisée. Le ministre délégué au budget va probablement signer cette convention. Je ne peux, ce soir, vous donner une réponse, mais j'ai entendu votre suggestion.
M. Thierry Repentin. Dans ces conditions, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 420 est retiré.
L'amendement n° 418 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après le II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'Agence nationale de l'habitat adresse chaque année un rapport au Parlement sur l'occupation sociale des logements qu'elle a conventionnés.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Dans la mesure où l'Agence se voit reconnaître la possibilité de développer le conventionnement sans travaux, elle joue de plus en plus un rôle majeur dans la mise sur le marché de logements vacants - ce dont nous nous réjouissons - et dans le développement de l'offre de logements à loyers maîtrisés.
En raison de ce rôle et dans un souci d'information, de transparence et de surveillance de la bonne application des dispositifs et des engagements financiers de l'État, il serait logique que la représentation nationale, qui vote le budget, ait un droit de regard sur les conditions de revenus appliquées pour les logements conventionnés par l'ANAH.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue Repentin sait que je suis opposé, par principe, à l'obligation d'adresser des rapports au Parlement. Je me permets de rappeler que, ces trois dernières années, seuls 12,5 % des rapports obligatoires ont été remis au Parlement ! Je vous laisse faire la soustraction pour savoir combien de rapports obligatoires n'ont pas été remis...
Je regrette l'absence de M. Jean Desessard, car je lui dirais : « Ensemble, protégeons les forêts plutôt que de faire des rapports inutiles ! » (Rires.)
M. Jean-Pierre Caffet. Nous lui transmettrons le message !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je vais peut-être, moi aussi, contribuer à la protection des forêts, en indiquant à M. Repentin que le bilan des activités de l'ANAH est déjà présenté régulièrement au conseil d'administration. (Sourires.) Vous me rétorquerez que les parlementaires n'y sont pas forcément présents. Cependant, le bilan est fourni chaque année aux commissions du Parlement, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finances initial.
L'information existe. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 419, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est créé un fonds mutualiste pour garantir les risques locatifs pour le parc locatif privé conventionné et le parc locatif social. Son fonctionnement et son financement sont fixés par décret.
La parole est à M. Thierry Repentin
M. Thierry Repentin. Cet amendement contribue à concrétiser le droit opposable au logement suggéré par notre collègue Jack Ralite, en créant un fonds mutualiste afin de garantir les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social.
De fait, beaucoup d'entre nous souhaitent mobiliser le parc privé pour proposer à nos concitoyens les logements qui font défaut. Parmi les freins à la mise sur le marché de nouveaux logements, il convient de prendre en compte le risque d'impayés de loyers. Ces impayés, qui effraient les propriétaires, restreignent la mise sur le marché de logements parfois vacants depuis plusieurs années.
Un système assurantiel pourrait, nous dit-on, garantir à la fois le propriétaire contre les impayés et le locataire contre les accidents de la vie : perte d'emploi, séparation, etc. Mais les sociétés d'assurance pratiquent le scoring, c'est-à-dire que les populations à risque paient les primes les plus élevées. C'est ainsi que les primes d'assurance sont plus coûteuses pour les jeunes conducteurs que pour les conducteurs expérimentés.
En matière de logement, les salariés jeunes ou sous contrat à durée déterminée, et plus encore les bénéficiaires des allocations de solidarité, sont des populations à risque et se verraient par conséquent demander les tarifs les plus élevés.
C'est pourquoi, dans le prolongement des préconisations du rapport du Conseil national de l'habitat du 24 novembre 2004 sur la garantie des risques locatifs, nous proposons la création d'un fonds de garantie pour le parc conventionné privé ainsi que pour le parc locatif social.
Ce fonds mutualiste pourrait être financé à la fois par le 1 % logement payé par le monde de l'entreprise - en réalité 0,40 % -, par une cotisation des bailleurs et par une contribution que l'État accorderait aux ménages à faibles ressources ne pouvant pas bénéficier du système assurantiel.
Ce fonds pourrait également être alimenté par la perception des deux mois de caution que tout ménage verse au propriétaire bailleur lorsqu'il entre dans un logement privé. Ces sommes seraient gérées par le fonds mutualiste, sans pour autant priver le propriétaire, et généreraient des intérêts tout au long du bail.
Nous instaurerions ainsi un système de garantie mutualiste, et non assurantiel, pour couvrir les risques d'impayés, fondé sur la contribution des propriétaires, des locataires, de l'État et du monde de l'entreprise.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant du parc privé, il n'aura pas échappé à notre collègue Thierry Repentin que nous avons prévu la création d'une garantie contre les risques locatifs, la fameuse GRL, de nature assurantielle, dans la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le fait de passer à une logique de fonds mutualiste constituerait une véritable révolution, ce qui, vous en conviendrez, mon cher collègue, ne saurait être envisagé au détour d'un amendement.
Par ailleurs, il ne me paraît pas opportun de couvrir le parc privé et le parc social par un système unique, chaque parc présentant ses propres spécificités et donc ses propres règles.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La sécurisation des bailleurs, à l'égard notamment des risques d'impayés, est un facteur extrêmement important de soutien au développement du parc conventionné. C'est d'ailleurs pour cette raison que la loi relative au développement des services à la personne a prévu un nouveau dispositif de garantie des risques locatifs, sorte de « super-Locapass », à la fois en termes de protection du locataire et de sécurisation du propriétaire.
Ce dispositif, dont les modalités sont en cours de finalisation avec les partenaires sociaux du 1 % logement, autorisera les fonds du 1 % à apporter des compensations financières aux sociétés mutuelles d'assurance qui font souscrire aux bailleurs des polices d'assurance contre les impayés de loyers.
Nous sommes actuellement en train de mettre au point avec les partenaires sociaux le cahier des charges social de ce dispositif GRL : l'intervention du 1 % logement permettra d'en finir avec la sélection draconienne des candidats-locataires que pratiquent actuellement les compagnies d'assurances.
Ainsi, aucun salarié, quel que soit son statut de travail, ne pourra être écarté par avance de l'accès au logement locatif.
Dans le parc privé conventionné, qui vise les personnes à faibles ressources, aucun critère de situation professionnelle du candidat-locataire, salarié ou non salarié, ne pourra être retenu pour lui fermer le droit à un logement locatif.
Cette nouvelle garantie des risques locatifs marquera une avancée importante pour un droit au logement effectif pour tous.
Le développement du conventionnement ANAH sans travaux, créé à l'article 6 du présent projet de loi, constituera bien sûr un enjeu très fort pour assurer le succès du dispositif GRL.
Nous signerons avant l'été avec les partenaires sociaux une convention explicitant les règles de ce nouveau dispositif. Il sera mis en place de façon opérationnelle dès l'automne 2006. Je précise, par ailleurs, que, de manière extrêmement pratique, des discussions sont actuellement en cours à cette fin avec les assureurs.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, il n'est pas nécessaire de créer un fonds mutualiste de garantie destiné au parc conventionné, comme vous le suggérez à travers votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Tout d'abord, je me réjouis que le LOCAPASS fonctionne bien et qu'il soit amélioré au fil des ans. C'est effectivement une mesure de sécurisation, notamment pour les jeunes salariés de notre pays.
Je regrette que les propositions du Conseil national de l'habitat de novembre 2004 n'aient pas été retenues : la mutualisation est une solution préférable au système assurantiel.
Je comprends que les assurances soient partantes pour obtenir un nouveau marché sur un segment qui n'existait pas auparavant. Il me semble cependant que nous aurions pu trouver une solution qui pénalise moins les ménages à risque, lesquels devront, du coup, souscrire à des polices d'assurance sans doute plus onéreuses que celles des ménages qui font courir moins de risque aux propriétaires privés.