Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Art. 1er
- Habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs
- Art. 2
- Art. 3
- Développement de l'administration électronique
- Art. 4
- Simplification du droit de la filiation
- Art. 5
- Simplification des règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Art. 6
- Modification des règles de l'aide juridictionnelle
- Art. additionnels après l'art. 6
- Art. 7
- Amélioration du régime de protection du patrimoine culturel
- Art. 8
- Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire, à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés
- Art. additionnels après l'art. 8
- Art. 9
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur
- Art. 10
- Art. L. 347 et L. 350 du code électoral - Simplification de l'exercice des compétences en matière d'organisation des élections régionales
- Art. 10 bis
- Art. 11
- Art. additionnels après l'art. 11
- Art. 12
- Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement
- Art. 13
- Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol
- Art. 14
- Simplification de la procédure de conclusion des conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- Art. 15
- Harmonisation de la définition des surfaces bâties
- Art. 16
- Simplification de dispositions dans le domaine forestier
- Art. 17
- Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature
- Art. 18
- Art. 19
- Harmonisation des expressions désignant les Français établis hors de France
- Art. 20
- Substitution de régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable - Simplification ou suppression de régimes d'autorisation ou de régimes déclaratifs
- Art. 21
- Simplification et adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes
- Art. additionnels après l'art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Modification de dispositions relatives à l'architecture
- Art. additionnel après l'art. 23
- Art. additionnel avant l'art. 24
- Art. 24
- Art. additionnel après l'art. 24
- Art. additionnel avant l'art. 25
- Art. 25
- Simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants
- Art. 26
- Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers
- Art. 27
- Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux
- Art. additionnel après l'art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Modification du régime de reconnaissance de capacité professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des procédures d'établissement
- Art. 30
- Simplifications dans le domaine de l'agriculture
- Art. 31
- Art. 32
- Simplification de diverses procédures administratives concernant l'agriculture et la pêche
- Art. 33
- Simplifications relatives au régime social de l'agriculture et de la pêche
- Art. 34
- Habilitation en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique
- Art. 35
- Simplifications dans le domaine des installations classées
- Art. 36
- Renforcement des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales
- Art. 37
- Simplification de la législation relative à la formation
- Art. 37 bis
- Simplifications en matière d'élections professionnelles
- Art. additionnel après l'art. 37 bis
- Art. additionnel avant l'art. 38
- Art. 38
- Harmonisation du cadre législatif des groupements d'intérêt public
- Art. 39
- Possibilité d'audience à huis clos dans les juridictions administratives et de recours aux moyens de communication audiovisuels dans les juridictions administratives d'outre-mer
- Art. 40
- Art. 41
- Simplification des règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technologique
- Art. 42
- Harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques
- Art. 43
- Simplification des procédures de classement et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs
- Art. additionnel après l'art. 43
- Art. 44
- Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux
- Art. 45
- Modifications du code des juridictions financières
- Art. 46
- Nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique
- Art. 47
- Diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires
- Art. 47 bis
- Rapport au Parlement sur la mise en application des lois
- Art. additionnel après l'art. 47 bis
- Art. 48 A
- Art. 1er de la loi du 19 juillet 1993 - Extension du bénéfice de la qualité de pupilles de la Nation
- Art. additionnel après l'art. 48 A
- Art. 48
- Simplification et clarification en matière de sécurité sociale
- Art. 49
- Simplifications de dispositions du code de l'action sociale et des familles
- Art. 50
- Simplification dans le domaine de la santé
- Art. additionnels après l'art. 50
- Art. 51
- Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- Art. additionnel après l'art. 51
- Art. 52
- Art. 53
- Ratification d'ordonnances portant transposition de directives
- Art. additionnels après l'art. 53
- Art. 54
- Art. 55
- Simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence
- Art. 56
- Habilitation à adopter, refondre ou adapter certains codes
- Art. 57
- Habilitation à modifier des codes existants
- Art. 58
- Art. 59
- Harmonisation et abrogation du code minier
- Art. additionnels après l'art. 59
- Art. 60
- Art. 61
- Délais d'habilitation et de ratification
- Art. 62
- Art. 63