Accès article par article
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. 2
- Exonération de charges sociales en faveur des exploitations agricoles des départements d'outre-mer
- Art. additionnels après l'art. 2
- Art. 3
- Exonération de charges sociales en faveur des marins créateurs ou repreneurs d'entreprises
- Art. 4
- Non-cumul et évaluation triennale des exonérations de charges sociales des articles 1er à 3
- Art. additionnels après l'art. 4
- Art. 5
- Extension du service militaire adapté et définition des conditions de mise en oeuvre de la formation
- Art. 6
- Modification du régime du titre de travail simplifié
- Art. 7
- Renforcement de l'attractivité du contrat d'accès à l'emploi
- Art. additionnel après l'art. 7
- Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12
- Art. additionnel après l'art. 7
- Art. 8
- Institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés dans les petites entreprises
- Art. 9
- Institution d'une prime à la création d'emploi spécifique pour l'embauche des jeunes Mahorais
- Art. additionnels après l'art. 9
- Art. 10
- Congé-solidarité
- Art. additionnels avant l'art. 11
- Art. 5 (précédemment réservé p. 3475)
- Extension du service militaire adapté et définition des conditions de mise en oeuvre de la formation
- Art. 11
- Dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté
- Art. additionnel après l'art. 11
- Art. 12
- Conditions de reconnaissance par l'Etat des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- Art. additionnel après l'art. 12
- Art. additionnel avant l'art. 13
- Art. 13
- Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu
- Art. 14
- Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu
- Art. additionnel après l'art. 14
- Art. 15
- Dispositif transitoire sur la rénovation et réhabilitation hôtelière
- Art. 16
- Modification du régime des agréments
- Art. 17
- Modification du délai de validité du dispositif
- Art. additionnel après l'art. 17
- Art. 18
- Affirmation du principe de la "double défiscalisation"
- Art. 19
- Modification du régime applicable à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés
- Art. 20
- Harmonisation des dispositions
- Art. 21
- Coordination
- Art. 22
- Relèvement du seuil de l'agrément
- Art. 23
- Modification du régime des agréments
- Art. 24
- Dispositions de coordination
- Art. 25
- Coordination
- Art. 26
- Extension de l'abattement d'un tiers de la base imposable à l'ensemble des secteurs éligibles
- Art. 27
- Principe de la double défiscalisation applicable à certains territoires
- Art. 28
- Possibilité pour les conseils généraux d'exonérer les contribuables de certaines taxes
- Art. 29
- Durée de validité du dispositif
- Art. additionnel après l'art. 29
- Evaluation de l'impact du dispositif de défiscalisation
- Art. 30
- Dispositif de sanctions en cas de fausses informations
- Art. 31
- Sanctions pénales applicables
- Art. 32
- Possibilité de contrôle des investissements réalisés
- Art. additionnels après l'art. 32
- Art. 33
- Taux réduit de TVA pour les logements évolutifs sociaux
- Art. 34
- Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux faisant l'objet de certains travaux de réhabilitation
- Art. additionnel après l'art. 34
- Art. 35
- Fixation des loyers dans les logements locatifs sociaux en cas de travaux d'amélioration
- Art. additionnel après l'art. 35
- Art. 36
- Dotations de l'Etat aux collectivités locales
- Art. additionnel après l'art. 36
- Art. 37
- Dotation de l'Etat aux communes afin de mener des opérations de premier numérotage
- Art. 38
- Elaboration du schéma d'aménagement territorial
- Art. additionnel après l'art. 38
- Art. 39
- Compétence des régions d'outre-mer en matière de transports ferroviaires
- Art. 40
- Exercice des pouvoirs de police sur la voirie nationale transférés aux régions d'outre-mer
- Art. additionnel après l'art. 40
- Art. 41
- Offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
- Art. additionnel après l'art. 41
- Art. 42
- Dotation de continuité territoriale
- Art. additionnel après l'art. 42
- Art. additionnel avant l'art. 43
- Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires
- Art. 43
- Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer
- Art. 44
- Ratification d'ordonnances portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable outre-mer
- Seconde délibération - Art. 1er
- Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer