Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Résumés des débats

Première lecture - 14 novembre 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(création des lois portant cadre financier pluriannuel et monopole des lois de finances sur les dispositions fiscales)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié

(instauration d'un principe constitutionnel de stabilité de la loi fiscale)

Article 5

(dépôt anticipé des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et incidence de la création des lois portant cadre financier pluriannuel sur leur adoption)

Article 6

(dépôt anticipé des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et incidence de la création des lois portant cadre financier pluriannuel sur leur adoption)