Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

Résumés des débats

Première lecture - 4 novembre 2021

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 10000 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 10001 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 10002 (texte intégral du JO)
  • Amélie DE MONTCHALIN :
    p. 10002 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 10002 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 10003 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 10004 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 10004 (texte intégral du JO)
  • Nicole DURANTON :
    p. 10005 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Jean VERZELEN :
    p. 10005 (texte intégral du JO)
  • Patricia DEMAS :
    p. 10006 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 10006 (texte intégral du JO)
  • Amélie DE MONTCHALIN :
    p. 10007 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 10007 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (suppression de la base légale de certaines exceptions réglementaires au principe « le silence vaut acceptation » (SVA)) p. 10009 (texte intégral du JO)
  • Brigitte LHERBIER :
    p. 10009 (texte intégral du JO)
  • Amélie DE MONTCHALIN :
    p. 10009 (texte intégral du JO)
  • Dany WATTEBLED :
    p. 10009 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 10010 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 10010 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 10010 (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (publication et opposabilité des listes de procédures le silence vaut décision d'acceptation (SVA) à délais dérogatoires et le silence vaut décision de rejet (SVR))

    Article 3

    (motivation des décisions implicites de rejet)

    Article 4

    (fixation d'un délai dérogatoire unique de quatre mois pour les procédures le silence vaut acceptation (SVA))

    Article 5

    (alignement de la computation des délais silence vaut décision d'acceptation (SVA) sur les délais le silence vaut décision de rejet (SVR) en cas de réception de la demande par une administration incompétente)

    Article 6

    (instauration et adaptation de divers délais)

    Article 7

    (coordinations outre-mer)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 6

    (date d'entrée en vigueur de la loi)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE