Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

Résumés des débats

Première lecture - 7 juin 2018

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

(art. 790 du code général des impôts - Aménagement de la réduction pour âge du donateur prévue en cas de transmission d'entreprise)

Article 6

(art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du champ de l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur)

Article 7

(art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Réactivation d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour acquérir le capital d'une PME)

Article 8

(art. 787 B du code général des impôts - Modernisation du Pacte Dutreil)

Article 11

(art. 726 du code général des impôts - Création d'un taux unique pour les droits d'enregistrement des cessions de parts sociales et d'actions)

Article 12

(art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession)

Article 13

(expérimentation pour les jeunes agriculteurs et artisans d'une déduction fiscale pour la transmission et l'installation)

Article 14

(abrogation de dispositions du code de commerce relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise)

Article 15 (supprimé)

(obligation d'information des représentants du personnel, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, des possibilités de reprise qui leur sont ouvertes)

Article 16

(modification de l'article L. 1233-57-14 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur lors de la fermeture d'un établissement)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 3 rectifié bis

(rachat d'entreprise - Droit de préemption des salariés)

Article 18

(art. 220 nonies du code général des impôts et art. L. 3332-16 du code du travail - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt sur les sociétés pour reprise interne et de constitution d'un fonds de reprise)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE