(
art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense)
- François-Noël BUFFET, rapporteur :
son amendement n° 1 : réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale ; adopté. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale), ses sous-amendements n° 17, 20, 23, 19, 18 et 22 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 40 : reformulation de l'énoncé du principe de la protection du secret des sources ; n° 41 : extension du bénéfice de la protection du secret des sources à toute personne participant au recueil ou à la diffusion d'information ; n° 43 : précisions sur les conditions d'exception au principe du secret des sources ; et n° 42 : définition d'une source ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Claudine LEPAGE :
sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale), soutient les sous-amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 24 et 27 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale), ses sous-amendements n° 26 et 28 ; rejetés. Son amendement n° 25 : définition des différentes catégories de personnes bénéficiant de la protection du secret des sources ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
sur son amendement n° 1 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 17, 20, 22, 23, 19 et 18 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 24, 26, 27 et 28 de M. Jean-Pierre Sueur. Position de la commission sur les amendements n° 40, 41, 43 et 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 25 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 17, 20, 22, 23, 19 et 18 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 24, 26, 27 et 28 de M. Jean-Pierre Sueur. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 40, 41, 43 et 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 25 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
sur l'amendement précité n° 1 de la commission, intervient sur son sous-amendement soutenu par Mme Claudine Lepage n° 24 et se déclare favorable au sous-amendement n° 23 de Mme Alima Boumediene-Thiery. Regrette le rejet par la commission des amendements et sous-amendements de l'opposition sénatoriale. Intervient sur son sous-amendement n° 26 déposé sur l'amendement précité n° 1 de la commission que le groupe socialiste ne votera pas. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
réponse à l'intervention de M. Jean-Pierre Sueur. Méthodes de travail de la commission. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale), se déclare favorable au sous-amendement n° 23 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY :
intervient sur le sous-amendement n° 23 de Mme Alima Boumediene-Thiery, déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale). (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
son amendement n° 2 : ajout des documents issus d'une violation du secret professionnel à la liste de ceux pouvant être produits pour sa défense par un prévenu poursuivi pour diffamation, sans encourir de poursuites pour recel ; adopté. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission (ajout des documents issus d'une violation du secret professionnel à la liste de ceux pouvant être produits pour sa défense par un prévenu poursuivi pour diffamation, sans encourir de poursuites pour recel). (texte intégral du JO)
(
art. 56-2 du code de procédure pénale - Perquisitions et garanties du secret des sources)
- François-Noël BUFFET, rapporteur :
ses amendements de rédaction n° 3, 4 et 5 ; et de coordination n° 6, 7, 8, 9, 10 et 11 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 29 et 30 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 44 et 45 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
Ses amendements n° 29 : extension de la protection accordée aux entreprises éditrices en cas de perquisition dans les locaux des prestataires techniques, hébergeurs de contenus, fournisseurs d'accès à internet ou opérateurs de télécommunications ; devenu sans objet ; et n° 30 : versement au dossier de procédure du procès-verbal d'opposition à la saisie d'un document lors d'une perquisition ; retiré. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 44 : extension de la protection du secret des sources du journaliste en cas de perquisition à tout lieu de vie et de travail de celui-ci ; et n° 45 : suppression de la mention selon laquelle les investigations conduites par un magistrat ne doivent pas porter atteinte de façon disproportionnée au secret des sources ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la commission, n° 29 et 30 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 44 et 45 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
- François-Noël BUFFET, rapporteur :
son amendement n° 12 : coordination ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur (présence obligatoire de deux journalistes en qualité de témoins lors d'une perquisition au domicile de l'un de leurs confrères). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 32 : présence obligatoire de deux journalistes en qualité de témoins lors d'une perquisition au domicile de l'un de leurs confrères ; rejeté. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de la commission (coordination) et n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur (présence obligatoire de deux journalistes en qualité de témoins lors d'une perquisition au domicile de l'un de leurs confrères). (texte intégral du JO)
(
art. 326 et 437 du code de procédure pénale - Droit au silence des journalistes entendus comme témoin)
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 34 : strict encadrement de la garde à vue des journalistes ; et n° 35 : interdiction de placer en garde à vue un journaliste afin d'obtenir la divulgation de ses sources ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jacques MULLER :
soutient l'amendement n° 21 de Mme Alima Boumediene-Thiery (interdiction de placer en garde à vue un journaliste afin d'obtenir la divulgation de ses sources) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel BOUTANT :
soutient l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Sueur (impossibilité d'intercepter des communications téléphoniques ou électroniques d'un journaliste) ; rejeté. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 34 (strict encadrement de la garde à vue des journalistes), n° 36 (impossibilité d'intercepter des communications téléphoniques ou électroniques d'un journaliste) ainsi que sur les amendements analogues n° 35 de ce dernier et n° 21 de Mme Alima Boumediene-Thiery (interdiction de placer en garde à vue un journaliste afin d'obtenir la divulgation de ses sources). (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 34 (strict encadrement de la garde à vue des journalistes), n° 36 (impossibilité d'intercepter des communications téléphoniques ou électroniques d'un journaliste) ainsi que sur les amendements analogues n° 35 de ce dernier et n° 21 de Mme Alima Boumediene-Thiery (interdiction de placer en garde à vue un journaliste afin d'obtenir la divulgation de ses sources). (texte intégral du JO)
(
art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources)
- François-Noël BUFFET, rapporteur :
son amendement n° 15 : suppression du caractère disproportionné de l'atteinte au secret des sources ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 37 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 46 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 37 : suppression du caractère disproportionné de l'atteinte au secret des sources ; retiré. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 46 : suppression du caractère disproportionné de l'atteinte au secret des sources ; retiré. (texte intégral du JO) - Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)
(
art. 100-5 du code de procédure pénale - Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources)
- Michel BOUTANT :
soutient l'amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur (extension du champ de ce dispositif aux communications de toute nature) ; retiré. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur. Son amendement n° 16 : suppression du caractère disproportionné de l'atteinte au secret des sources ; adopté. (texte intégral du JO) - Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)
