- François-Noël BUFFET, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
aboutissement des travaux de la commission mixte paritaire à des solutions équilibrées sur les quelques points de désaccord. Adoption de l'article 5 bis relatif aux tests ADN dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Salue l'apport essentiel de M. Pierre Fauchon. Suppression de l'article 21 relatif au droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière. Empreinte incontestable du Sénat : renforcement de l'effectivité des droits ; relance du rôle des commissions départementales du titre de séjour ; simplification des procédures. Demande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO) - Brice HORTEFEUX, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
place du Sénat dans le débat. Soutien du Gouvernement au texte équilibré adopté par la commission mixte paritaire. Adoption sans dénaturation des 18 articles du projet de loi initial. Se félicite de l'adoption à l'unanimité de 34 amendements. Remercie MM. Jean-Jacques Hyest et Pierre Fauchon de leur contribution à la nouvelle rédaction de l'article 5 bis relatif aux tests ADN. Estime ce dispositif très satisfaisant. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
maintien de l'article 5 bis relatif aux tests ADN, en dépit de la montée en puissance de la mobilisation, et de toutes les dispositions contestées par le groupe CRC. Utilisation de la biologie et des nouvelles technologies au service de la chasse à l'étranger. "Industrialisation" des expulsions du territoire. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre l'ensemble des dispositions du projet de loi et s'associeront à tout recours formé devant le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
communication réussie sur la question "immigrée", objectif essentiel du Gouvernement. Focalisation inédite des médias sur le Sénat et le fameux article 5 bis relatif aux tests ADN. Succès atteint pour les initiateurs du projet de loi. Interroge néanmoins le ministre sur le prix d'un tel succès. Brèche ouverte dans le rempart juridique protecteur. Le groupe socialiste n'accompagnera pas le Gouvernement dans cette voie. (texte intégral du JO) - Louis MERMAZ :
suppression, par des sénateurs siégeant à la commission mixte paritaire, de quelques dispositions excessives et nuisibles. Suppression de l'article 21 par le rapporteur de l'Assemblée Nationale. Texte restant néanmoins porteur de lourdes atteintes aux droits de l'homme et aux exigences internationales. En appelle à l'honneur du Gouvernement pour supprimer l'article 5 bis relatif aux tests ADN. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi et invite ses collègues, au-delà des clivages politiques, à refuser cette nouvelle atteinte aux droits de l'homme et aux intérêts de la France. (texte intégral du JO) - Bariza KHIARI :
texte inacceptable en dépit du retrait de l'article relatif aux hébergements d'urgence. Salue les efforts de la commission des lois du Sénat et de ses collègues de la majorité pour encadrer le recours aux tests ADN. Acharnement du Gouvernement à maintenir cette disposition scandaleuse en dépit de la polémique. Introduction suspecte de variables ethniques dans les statistiques. Absence de volonté de lutter contre les discriminations. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte et espère que tous les républicains du Sénat feront de même. (texte intégral du JO) - Jacques MULLER :
mobilisation du Sénat pour rééquilibrer ce projet de loi. Texte de multiples ruptures, en dépit de rares acquis. Sceptique quant à la mise en oeuvre concrète du test ADN. Association dangereuse dans un même texte du fichage ADN et du fichier ethnique. Suppression par la commission mixte paritaire de l'amendement de Mme Alima Boumediene-Thiery dispensant les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées du revenu minimum fixé par le projet de loi. Aboutissement à un texte de faux compromis et devenu inapplicable. Avec les sénatrices et sénateurs Verts, votera contre ce projet de loi, nouvel instrument de la politique spectacle. (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
persistance des affabulations de l'opposition en dépit du texte adopté par le Sénat à l'article 5 bis sur le test ADN. Insiste sur la problématique du regroupement familial en cas d'inexistence de l'état civil et de l'impossibilité d'invoquer la possession d'Etat. Réalité incontestable. Adoption d'un dispositif gradué et humaniste qui privilégie la famille au sens affectif et non génétique. Récuse le procès d'intention fait au ministre. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
suppression pertinente de la restriction relative à l'accès des sans-papiers aux centres d'hébergement d'urgence. Satisfait du maintien de l'amendement Pelletier. Persistance de nombreux points préoccupants. Interroge le ministre sur son acharnement à faire voter le recours aux tests ADN, dispositif inapplicable. Conception inquiétante du déterminisme génétique en matière de criminalité. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
constitution de l'identité nationale contemporaine de la France. Dévalorisation de cette identité nationale au travers le ton donné au débat. Restriction des droits des étrangers depuis 2003. Campagne électorale permanente à destination d'un certain électorat. Volonté de faire du test ADN un symbole. Opposition du groupe socialiste aux objectifs et au fond du projet de loi. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
concrétisation des engagements pris par le Président de la République. Texte équilibré, pragmatique et courageux. Se réjouit du rétablissement à deux mois de la durée maximale de la formation dispensée aux conjoints de Français dans leur pays d'origine, ainsi que de la condition d'un minimum de ressources. Garantie d'une utilisation encadrée des tests ADN. Le groupe UMP votera sans réserve ce projet de loi. (texte intégral du JO)
- Michel MERCIER :
votera ce projet de loi sans problème, la même règle sur les tests ADN s'appliquant aux familles françaises et aux familles immigrées. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
importance du symbole. Texte néanmoins inapplicable sur le plan pratique. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS :
hommage, au nom de l'ensemble du groupe UMP, à la détermination du ministre. Se réjouit de l'adoption de l'article 5 bis relatif aux tests ADN dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
rupture avec la philosophie qui avait inspiré les lois sur la bioéthique de façon consensuelle. Nécessité de réfléchir à la révision de ces lois prévue dans cinq ans. (texte intégral du JO)
