Projet de loi de financement sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

Résumés des débats

Première lecture - 13, 14, 15, 16 et 17 novembre 2006

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
    réduction du déficit. Redressement de la branche maladie. Plan "Solidarité-grand âge". Amendements du Gouvernement. Evolution des pratiques. Secteur du médicament. ONDAM-soins de ville. Réforme hospitalière. ONDAM hospitalier. Carte Vitale 2. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    amélioration des comptes sociaux. Plan "Solidarité-grand âge". Politique du handicap. Politique de l'emploi. Branche famille. Garde des jeunes enfants. Déficit de la branche vieillesse. Réforme des retraites. Plan pour l'emploi des seniors. Retraite par répartition. Ressources de la sécurité sociale. Efforts de l'Etat. Financement par la sécurité sociale de politiques publiques. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
    application de la loi organique de 2005. Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, MECSS. Reprise des recettes. Décélération des dépenses d'assurance maladie. Croissance des dépenses de retraite. Financement du FSV et du FFIPSA. Dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale. Financement du déficit et des dettes cumulés. Financement de la sécurité sociale. Propositions de la commission des affaires sociales. Volet de l'assurance maladie. Accès à la CMUC. Tarification à l'activité, T2A. Fonds de prévention des risques sanitaires. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    déséquilibre de la branche vieillesse. Taux d'emploi des seniors. Rapports du régime général avec l'Etat et les autres régimes. Adossements des régimes spéciaux. Vieillissement de la population. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :
    situation de la branche famille. Remboursement des dépenses d'allocations. Objectif de dépenses de la branche. Action sociale de la branche. Majorations de pension pour enfants. Politique familiale. Favorable au développement de l'assurance dépendance. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail :
    situation de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Interprétation des statistiques. Transferts à la charge de la branche. Convention d'objectifs et de gestion. Mission amiante. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    évolution des charges financières. Situation des différentes branches. Projections annexées au PLFSS. Avis favorable de la commission des finances sur le projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    situation des différentes branches. Situation de la CADES. Accès aux soins. Progression de l'ONDAM. Durée du travail dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Risque d'éclatement du système de protection sociale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    insuffisance du redressement des comptes. Situation des branches. Réforme des retraites. Mission d'information sur l'amiante. Timidité de la réforme hospitalière. Propositions du groupe UC-UDF en matière hospitalière. Le groupe UC-UDF se prononcera en fonction du sort de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    coût de la protection sociale solidaire. Avenir du financement de la sécurité sociale. ONDAM des soins de ville. ONDAM hospitalier. ONDAM médicosocial. Application des nanotechnologies. Garde des jeunes enfants. Branche vieillesse. Adossement des régimes spéciaux. Avec le groupe UMP, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    redressement des comptes sociaux. Médicaments génériques. Approbation des orientations. Plan "Solidarité-grand âge". Vigilance indispensable. Soutien de la majorité des membres du groupe RDSE. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    accroissement des inégalités. Aggravation de la situation des comptes sociaux. Accroissement de la charge des assurés sociaux. Dépenses du secteur hospitalier. Secteur médicosocial. Médecine de ville. Bénéficiaires de la PAJE. Diminution du pouvoir d'achat. Propositions du groupe CRC. Avec le groupe CRC, votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    accroissement des inégalités. Prévisions irréalistes. Charges des assurés sociaux. Dépenses de santé. Politique hospitalière. Réforme de l'hôpital. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    charges des assurés sociaux. Inégalités d'accès aux soins. Régime social des non-salariés agricoles. Financement du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Lacunes du texte. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    contrat enfance-jeunesse. Déficits du FFIPSA et du FSV. Rapport de M. Eric Doligé. Pouvoir d'achat des retraités. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    bénéficiaires de l'AAH. Précision des prévisions de dépenses. Redressement des comptes. Qualité des soins. Réforme des retraites. Branche accidents du travail et maladies professionnelles. Garantie des chiffres présentés. Financement des 35 heures. Quasi-respect de l'ONDAM. Réforme hospitalière. Réduction des prescriptions de certains médicaments. Plan Solidarité-grand âge. ONDAM des soins de ville. Effets de la maîtrise médicalisée. Prestations sociales agricoles. Congé de soutien familial. Garde des jeunes enfants. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • François AUTAIN :
    soutient la motion n° 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient la motion n° 231 de M. Bernard Cazeau tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 231 de M. Bernard Cazeau tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose à la motion n° 231 de M. Bernard Cazeau tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)


PREMIÈRE PARTIE



DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(approbation, au titre de l'exercice 2005, des tableaux d'équilibre)
  • Guy FISCHER :
    triste bilan de l'année 2005. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    origine du déficit. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 307 : réintégration dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale des fonds concourant au financement de ces régimes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 307 de M. François Autain (réintégration dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale des fonds concourant au financement de ces régimes). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 307 de M. François Autain (réintégration dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale des fonds concourant au financement de ces régimes). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 307 de M. François Autain (réintégration dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale des fonds concourant au financement de ces régimes). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    contestation de l'argument du rapporteur contre son amendement n° 307 précité. (texte intégral du JO)

Article 2 et annexe A

(approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2005)

VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE

  • Raymonde LE TEXIER :
    avec le groupe socialiste, votera contre l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (texte intégral du JO)


DEUXIÈME PARTIE

Article 3

(rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
  • Jacqueline ALQUIER :
    désaccord sur la définition de la justice sociale. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 308 : intégration des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 308 de M. François Autain (intégration des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 308 de M. François Autain (intégration des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Article 5

(contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques)
  • Christiane DEMONTÈS :
    devenir du secteur des grossistes-répartiteurs. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 310 : caractère transitoire de la nouvelle taxe sur les activités des grossistes-répartiteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 310 de M. François Autain (caractère transitoire de la nouvelle taxe sur les activités des grossistes-répartiteurs) et demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Dominique Leclerc (report de la taxe sur l'exercice 2007). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 310 de M. François Autain (caractère transitoire de la nouvelle taxe sur les activités des grossistes-répartiteurs) et demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Dominique Leclerc (report de la taxe sur l'exercice 2007). (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    soutient l'amendement n° 100 de M. Dominique Leclerc (report de la taxe sur l'exercice 2007) ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement de M. Dominique Leclerc n° 114 (diminution du taux de la taxe appliquée au chiffre d'affaires de 2006) ; retiré puis repris par M. Nicolas About et adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 114 de M. Nicolas About (diminution du taux de la taxe appliquée au chiffre d'affaires de 2006). Ses amendements n° 1  : rédaction ; et n° 2  : application du dispositif aux entreprises de vente en gros dont l'activité a commencé en 2005-2006 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Nicolas About (diminution du taux de la taxe appliquée au chiffre d'affaires de 2006) et accepte les amendements de la commission n° 1 (rédaction) et n° 2 (application du dispositif aux entreprises de vente en gros dont l'activité a commencé en 2005-2006). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    à titre personnel, favorable à l'amendement de M. Dominique Leclerc n° 114  : diminution du taux de la taxe appliquée au chiffre d'affaires de 2006 qu'il reprend après son retrait ; adopté. (texte intégral du JO)

    • Article 6

    (rectification pour 2006 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2006 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites)

    VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA DEUXIÈME PARTIE

    • Claude DOMEIZEL :
      Avec le groupe socialiste, votera contre la deuxième partie du projet de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

    Débat sur la prise en charge de la dépendance

    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      évolution du nombre d'allocataires de l'APA. Financement de la dépendance. Journée de solidarité. Contrôle de la Cour des comptes. Taux de la TVA pour les travaux dans les maisons de retraite médicalisées. Excédents dégagés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2006. Maladies liées au vieillissement. Pistes de financement complémentaire de la dépendance. Groupe de travail présidé par Mme Hélène Gisserot. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
      urgence d'un financement pérenne. Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance. Evolution de la dépendance. Maladies liées au vieillissement. Coût de la dépendance pour la collectivité. Plan "Solidarité grand âge". Croissance de l'effort de financement. Expérience d'une cinquième branche de sécurité sociale en Allemagne. Aidants familiaux. Interrogation du ministre sur l'impact de sa proposition sur l'assurance dépendance. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      enjeux de la prise en charge de la dépendance. Coût de cette prise en charge. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      lacunes de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sa proposition sur le versement des aides. Prestation de compensation du handicap. Maisons départementales des personnes handicapées. Représentativité associative. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      nécessaire traitement global de la dépendance. Poids de l'APA sur les départements. Exemple du département du Rhône. Aide à domicile. Financement de l'APA. Rôle de la CNSA. Interrogations. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      attributions de la CNSA. Rapport de la Cour des comptes. Plan "Solidarité grand âge". Mesures en faveur des personnes handicapées. Son rapport sur le vieillissement des personnes handicapées. Grille AGGIR. Prestations et tarifs. Sources de financement. Soutien de la politique du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      attributions de la CNSA. Plan "Solidarité grand âge". Maintien à domicile des personnes dépendantes. Prise en charge de la dépendance. Création d'un cinquième risque. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      rôle de la CNSA. Plan "Solidarité grand âge". Prise en charge de la dépendance. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      prévention, prise en charge et financement de la dépendance. Récupération sur succession. Soutien des amendements de la commission. Subventions d'investissement des établissements. Complexité du système de prise en charge. (texte intégral du JO)
    • Patricia SCHILLINGER :
      vieillissement de la population. Insuffisance des financements de la dépendance, CNSA. Personnes handicapées vieillissantes. Formation et qualification des personnels. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      attributions de la CNSA. Financement de la dépendance. Objectif global des dépenses médico-sociales. Insuffisance des allocations. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      mobilisation de moyens importants. Réponse aux orateurs. Pistes de réflexion. Création de places. Implication des présidents de conseils généraux. Prestation de compensation du handicap. Fonds de compensation. Maintien des personnes handicapées dans les établissements. CNSA. Prévention de la dépendance. Département de la Dordogne. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      département de la Dordogne. (texte intégral du JO)

    TROISIÈME PARTIE

    Article 9 et annexe B

    (approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 232 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 263 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 3 (prévision détaillée pour apprécier les évolutions futures) ; retiré puis repris par M. Bernard Cazeau et rejeté. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 74 (rectification d'une erreur par cohérence avec les données des autres parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 75 (correction d'une erreur dans le tableau retraçant l'évolution du FSV à l'horizon 2010). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 74  : rectification d'une erreur par cohérence avec les données des autres parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; adopté ; et n° 75  : correction d'une erreur dans le tableau retraçant l'évolution du FSV à l'horizon 2010 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 232 de M. Bernard Cazeau et n° 263 de M. Guy Fischer. Demande le retrait de l'amendement de la commission n° 3 (prévision détaillée pour apprécier les évolutions futures). Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte le n° 74 (rectification d'une erreur par cohérence avec les données des autres parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et demande le retrait du n° 75 (correction d'une erreur dans le tableau retraçant l'évolution du FSV à l'horizon 2010). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      reprend l'amendement de la commission n° 3  : prévision détaillée pour apprécier les évolutions futures, retiré par son auteur ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 10

    • Françoise HENNERON :
      soutient les amendements de M. Alain Fouché n° 127 (prise en charge par des entreprises des cotisations sociales des salariés) ; et n° 128 (prise en charge par les entreprises des cotisations de retraite complémentaire) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Fouché n° 127 (prise en charge par des entreprises des cotisations sociales des salariés) et n° 128 (prise en charge par les entreprises des cotisations de retraite complémentaire) et s'oppose à l'amendement n° 311 de M. François Autain (alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celles versées par les employeurs privés). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de M. Alain Fouché n° 127 (prise en charge par des entreprises des cotisations sociales des salariés) et n° 128 (prise en charge par les entreprises des cotisations de retraite complémentaire) et s'oppose à l'amendement n° 311 de M. François Autain (alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celles versées par les employeurs privés). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 311 : alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celles versées par les employeurs privés ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 10

    (art. L. 131-6, L. 136-3, L. 136-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-15 du code rural, art. 50-0 et 102 ter du code général des impôts - Assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes)

    Articles additionnels avant l'article 11

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 5 : modalités d'application de cotisations et contributions sociales aux stock-options ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 135 : encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 5 de la commission (modalités d'application de cotisations et contributions sociales aux stock-options) et s'oppose à l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)

    Article 11

    (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 76 : suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76 (suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
      s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76 (suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76 (suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76 (suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE). (p. 8103) : son amendement n° 115 : maintien des bénéficiaires de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont ils relevaient antérieurement ; bénéfice de l'exonération des cotisations vieillesse en faveur du conjoint collaborateur ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de M. Gérard Cornu (maintien des bénéficiaires de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont ils relevaient antérieurement ; bénéfice de l'exonération des cotisations vieillesse en faveur du conjoint collaborateur). Accepte l'amendement n° 403 du Gouvernement (simplification des formulaires de l'ACCRE). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Gérard Cornu (maintien des bénéficiaires de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont ils relevaient antérieurement ; bénéfice de l'exonération des cotisations vieillesse en faveur du conjoint collaborateur). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis BORLOO, ministre :
      son amendement n° 403 : simplification des formulaires de l'ACCRE ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 11

    • Gérard CORNU :
      ses amendements n° 116  : extension du choix du statut de conjoint collaborateur ; adopté ; et n° 117  : extension aux conjoints collaborateurs des dispositions relatives aux cotisations vieillesse des chefs d'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Cornu n° 116 (extension du choix du statut de conjoint collaborateur) et n° 117 (extension aux conjoints collaborateurs des dispositions relatives aux cotisations vieillesse des chefs d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Gérard Cornu, s'oppose au n° 116 (extension du choix du statut de conjoint collaborateur) et demande le retrait du n° 117 (extension aux conjoints collaborateurs des dispositions relatives aux cotisations vieillesse des chefs d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis BORLOO, ministre :
      son amendement n° 418 : mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires ; adopté. TVA sociale. Décret d'application. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande d'éclaircissement sur l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      dépôt tardif de l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). Conséquences budgétaires de celui-ci. Réserves sur cet amendement. Souhait d'une sortie progressive du dispositif. Souhait de simulations. Votera l'amendement. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      favorable à l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). Regret de la méthode employée. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      complexité de l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). Réprobation de la méthode employée. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 418 précité du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      son amendement n° 118 : information des assurés du régime social des indépendants de la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 118 de M. Gérard Cornu (information des assurés du régime social des indépendants de la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations) et n° 389 de Mme Catherine Procaccia (extension aux professions libérales des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements n° 118 de M. Gérard Cornu (information des assurés du régime social des indépendants de la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations) et n° 389 de Mme Catherine Procaccia (extension aux professions libérales des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 389 : extension aux professions libérales des exonérations de cotisations sociales ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 12

    (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 6 : dérogations à la condition d'activité exclusive pour l'obtention d'un agrément ; adopté. Estime l'amendement n° 105 de M. Dominique Leclerc (extension de la dispense de condition d'activité exclusive exigée pour l'obtention de l'agrément) satisfait par son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      soutient l'amendement n° 105 de M. Dominique Leclerc (extension de la dispense de condition d'activité exclusive exigée pour l'obtention de l'agrément) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 6 de la commission (dérogations à la condition d'activité exclusive pour l'obtention d'un agrément). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 201 de M. Michel Mercier (exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 233 : exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 264 : exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 201 de M. Michel Mercier, n° 233 de M. Bernard Cazeau et n° 264 de M. Guy Fischer (exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 201 de M. Michel Mercier, n° 233 de M. Bernard Cazeau et n° 264 de M. Guy Fischer (exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur son amendement n° 201  : exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      distinction entre résidences-services et foyers-résidences. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 200 de M. Michel Mercier (autorisation de création d'un établissement ou d'un service social ou médico-social par les gestionnaires d'un service d'aide à domicile) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 200 de M. Michel Mercier (autorisation de création d'un établissement ou d'un service social ou médico-social par les gestionnaires d'un service d'aide à domicile) et considère l'amendement n° 209 de Mme Marie-Thérèse Hermange (agrément des associations d'aide aux familles à domicile) satisfait par son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 200 de M. Michel Mercier (autorisation de création d'un établissement ou d'un service social ou médico-social par les gestionnaires d'un service d'aide à domicile) et considère l'amendement n° 209 de Mme Marie-Thérèse Hermange (agrément des associations d'aide aux familles à domicile) satisfait par l'amendement précité n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      soutient l'amendement n° 209 de Mme Marie-Thérèse Hermange (agrément des associations d'aide aux familles à domicile) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 265 : formation des personnels ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 265 de M. Guy Fischer (formation des personnels) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 227 de M. Claude Domeizel (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 265 de M. Guy Fischer (formation des personnels) et n° 227 de M. Claude Domeizel (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 227 de M. Claude Domeizel (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 12

    Article 12 bis

    (validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      problème juridique. Avec les sénateurs socialistes, ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 266 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 415 : modalités de décompte des jours supplémentaires dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche au plus tard le 31 janvier 2007 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 421 de M. Gérard Cornu qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 266 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      sur l'amendement n° 415 de la commission (modalités de décompte des jours supplémentaires dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche au plus tard le 31 janvier 2007), son sous-amendement n° 421  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
      accepte l'amendement n° 415 de la commission (modalités de décompte des jours supplémentaires dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche au plus tard le 31 janvier 2007) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 421 de M. Gérard Cornu et s'oppose à l'amendement de suppression n° 266 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, vote contre l'amendement n° 415 de la commission (modalités de décompte des jours supplémentaires dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche au plus tard le 31 janvier 2007) modifié par le sous-amendement n° 421 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)

    Article 13

    (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural - Indemnités de départ volontaire)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement de suppression n° 77 ; retiré puis rectifié n° 77  : exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 136 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 267 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 267 de M. Guy Fischer ainsi qu'à l'amendement rectifié de la commission des finances saisie pour avis n° 77 (exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux salariés). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      S'oppose aux amendements de suppression n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 267 de M. Guy Fischer ainsi qu'à l'amendement rectifié de la commission des finances saisie pour avis n° 77 (exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux salariés). (texte intégral du JO)

    Article 13 bis

    (art. L. 122-14-13 du code du travail - Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite)

    Article 14

    (art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux de charges)
    • Guy FISCHER :
      violation du principe de compensation intégrale. Opposé à l'utilisation des finances sociales comme variable d'ajustement. Conséquence dramatique sur les salariés de la politique en matière d'exonération. Son amendement n° 268 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 10 : garantie de la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de 2007 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 268 de M. Guy Fischer (suppression) au profit de son amendement n° 10 précité. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
      s'oppose aux amendements n° 268 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 10 de la commission (garantie de la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de 2007). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 10 de la commission (garantie de la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de 2007). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 15

    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 236 : augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine afin de financer le fonds de réserve des retraites ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine afin de financer le fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine afin de financer le fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine afin de financer le fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine afin de financer le fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)

    Article 15

    (art. L. 1126-1 et L. 2222-21 du code de la propriété des personnes publiques, art. L. 114-1 du code des assurances, art. L. 135-7 et L. 135-10-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Affectation au fonds de réserve pour les retraites des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 400 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 237 : conditions d'affectation au Fonds national de solidarité d'action mutualiste des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et non réclamées depuis trente ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 312 : conditons d'affectation au Fonds national de solidarité d'action mutualiste des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et non réclamées depuis trente ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 399 : non-rétroactivité des dispositions de l'article 15 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 400 (suppression) et n° 399 (non-rétroactivité des dispositions de l'article 15), et s'oppose aux amendements identiques n° 237 de M. Bernard Cazeau et n° 312 de M. François Autain (conditons d'affectation au Fonds national de solidarité d'action mutualiste des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et non réclamées depuis trente ans). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Catherine Procaccia n° 400 (suppression) et n° 399 (non-rétroactivité des dispositions de l'article 15), ainsi qu'aux amendements identiques n° 237 de M. Bernard Cazeau et n° 312 de M. François Autain (conditons d'affectation au Fonds national de solidarité d'action mutualiste des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et non réclamées depuis trente ans). (texte intégral du JO)

    Article 16

    (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et art. 154 quinquies du code général des impôts - Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 79  : dispositions techniques concernant le dispositif d'acompte de versement de la CSG ; et n° 80  : modalités de financement de l'ONDAM des soins de ville ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 79 (dispositions techniques concernant le dispositif d'acompte de versement de la CSG). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 79 (dispositions techniques concernant le dispositif d'acompte de versement de la CSG) et n° 80 (modalités de financement de l'ONDAM des soins de ville). Son amendement n° 11 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de la commission (précision) et s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 80 (modalités de financement de l'ONDAM des soins de ville). (texte intégral du JO)

    Demande de réserve

    • Philippe BAS, ministre délégué :
      sa demande de réserve de l'article 18 jusqu'à la fin de l'examen de la troisième partie ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      accepte la demande de réserve du Gouvernement de l'article 18 jusqu'à la fin de l'examen de la troisième partie. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      protestation contre les conditions dans lesquelles le Sénat délibère. (texte intégral du JO)

    Article 19

    (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie)
    • Catherine TROENDLÉ :
      soutient l'amendement n° 177 de Mme Fabienne Keller (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      soutient l'amendement n° 185 de M. Nicolas About (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 239 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 269 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 12 : garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 81 : contribution des établissements de santé au financement du FMESPP ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 177 de Mme Fabienne Keller, n° 185 de M. Nicolas About, n° 239 de M. Bernard Cazeau et n° 269 de M. Guy Fischer (suppression). Accepte l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      demande un scrutin public sur l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT,  :
      favorable à l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      compatibilité de son amendement n° 81 précité avec l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 81 (contribution des établissements de santé au financement du FMESPP). (texte intégral du JO)

    Article 20

    (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale, L. 741-10 et L. 741-10-1 nouveau du code rural - Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 240 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 304 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 13 : encadrement des possibilités de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre des tiers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      son amendement n° 420 : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour réformer les recours exercés par les tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage ; devenu sans objet. Demande le retrait des amendements identiques n° 240 de M. Bernard Cazeau et n° 304 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi que celui de l'amendement n° 13 de la commission (encadrement des possibilités de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre des tiers) au profit de son amendement n° 420 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président :
      considère les amendements identiques n° 240 de M. Bernard Cazeau et n° 304 de M. Guy Fischer (suppression) satisfaits par son amendement n° 13 précité. S'oppose à l'amendement n° 420 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour réformer les recours exercés par les tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 20

    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      son amendement n° 124 : possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance maladie des exploitants agricoles d'utiliser leur fonds d'action sanitaire et sociale pour intervenir en faveur des agriculteurs en difficulté ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 124 de M. Dominique Mortemousque (possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance maladie des exploitants agricoles d'utiliser leur fonds d'action sanitaire et sociale pour intervenir en faveur des agriculteurs en difficulté). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 14 : caractère systématique du versement de la subvention d'équipement par l'Etat au FFIPSA ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Accepte l'amendement n° 124 de M. Dominique Mortemousque (possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance maladie des exploitants agricoles d'utiliser leur fonds d'action sanitaire et sociale pour intervenir en faveur des agriculteurs en difficulté). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 82 : caractère systématique du versement de la subvention d'équipement par l'Etat au FFIPSA ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Patricia SCHILLINGER :
      soutient l'amendement n° 238 de M. Bernard Cazeau (caractère systématique du versement de la subvention d'équipement par l'Etat au FFIPSA) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 300 : obligation de versement d'une dotation d'équilibre de l'Etat au FFIPSS ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements identiques n° 14 de la commission, n° 82 de la commission et n° 238 de M. Bernard Cazeau (caractère systématique du versement de la subvention d'équipement par l'Etat au FFIPSA) ainsi qu'à l'amendement n° 300 de M. Guy Fischer (obligation de versement d'une dotation d'équilibre de l'Etat au FFIPSS). (texte intégral du JO)

    Article 20 ter

    (habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 15 : report d'un an du transfert de l'ACOSS aux URSSAF du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 15 de la commission (report d'un an du transfert de l'ACOSS aux URSSAF du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur). (texte intégral du JO)

    Article 21

    (art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale - Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      ses amendements de suppression, au nom de la commission, n° 16 et, à titre personnel, n° 187 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 241 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 270 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 16 de la commission, de la commission des finances saisie pour avis n° 83, n° 187 de M. Nicolas About, n° 241 de M. Bernard Cazeau et n° 270 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)

    Article 23 et annexe C

    (prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale)

    Article 24

    (prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale)

    Article 26

    (prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

    Articles additionnels après l'article 28

    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 17 et 18  : mise en place d'intérêts moratoires en cas de retard de remboursement des sommes dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 17 et 18 (mise en place d'intérêts moratoires en cas de retard de remboursement des sommes dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      applicabilité de l'article 40 aux amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 17 et 18 (mise en place d'intérêts moratoires en cas de retard de remboursement des sommes dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)

    Article 31

    (habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 84  : abaissement du plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007 ; et n° 85  : suppression du plafond d'avances de trésorerie pour la caisse de retraite du personnel de la RATP ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 84 (abaissement du plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007) et n° 85 (suppression du plafond d'avances de trésorerie pour la caisse de retraite du personnel de la RATP). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 84 (abaissement du plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007) et n° 85 (suppression du plafond d'avances de trésorerie pour la caisse de retraite du personnel de la RATP). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé)

    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 424 : abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement n° 424 du Gouvernement (abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      défavorable à l'amendement n° 424 du Gouvernement (abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      défavorable à l'amendement n° 424 du Gouvernement (abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      défavorable à l'amendement n° 424 du Gouvernement (abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      défavorable à l'amendement n° 424 du Gouvernement (abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement). Dispositions à insérer dans le budget de la recherche et non dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      aide aux laboratoires pharmaceutiques. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
      objectif de valorisation de la recherche et non de marketing. (texte intégral du JO)

    VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA TROISIÈME PARTIE

    • Bernard CAZEAU :
      absence de mesures structurelles dans le PLFSS. Dettes et déficit. Défavorable à la politique d'exonération de cotisations sociales. Nécessité d'une réforme de l'assiette et de l'évolution des prélèvements obligatoires. (texte intégral du JO)

    QUATRIÈME PARTIE

    Art. additionnel avant l'article 32

    • Paul BLANC :
      son amendement n° 123 : prorogation de deux ans de la possibilité offerte aux directeurs de l'Agence régionale d'hospitalisation de permettre aux groupements de coopération sanitaire de mener une expérimentation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 123 de M. Paul Blanc (prorogation de deux ans de la possibilité offerte aux directeurs de l'Agence régionale d'hospitalisation de permettre aux groupements de coopération sanitaire de mener une expérimentation). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 123 de M. Paul Blanc (prorogation de deux ans de la possibilité offerte aux directeurs de l'Agence régionale d'hospitalisation de permettre aux groupements de coopération sanitaire de mener une expérimentation). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34

    • Gérard DÉRIOT :
      soutient l'amendement n° 102 de M. Dominique Leclerc (interdiction du cumul entre les fonctions de pharmacien ou de vétérinaire et celles de directeur de laboratoire) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 182 : interdiction du cumul entre les fonctions de pharmacien ou de vétérinaire et celles de directeur de laboratoire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 102 de M. Dominique Leclerc (interdiction du cumul entre les fonctions de pharmacien ou de vétérinaire et celles de directeur de laboratoire) au profit de l'amendement n° 182 de M. Nicolas About portant sur le même objet qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 182 de M. Nicolas About (interdiction du cumul entre les fonctions de pharmacien ou de vétérinaire et celles de directeur de laboratoire). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 32

    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 272  : suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie de 2004 ; et n° 273  : suppression du forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 272 (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie de 2004) et n° 273 (suppression du forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 272 (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie de 2004) et n° 273 (suppression du forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds). (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      soutient l'amendement n° 375 de M. Jean-Jacques Jégou (nouvelle rédaction de l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale définissant plus précisément les missions d'intérêt général et les aides à la contractualisation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 375 de M. Jean-Jacques Jégou (nouvelle rédaction de l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale définissant plus précisément les missions d'intérêt général et les aides à la contractualisation). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 375 de M. Jean-Jacques Jégou (nouvelle rédaction de l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale définissant plus précisément les missions d'intérêt général et les aides à la contractualisation) contre l'engagement de prendre les mesures nécessaires. (texte intégral du JO)

    Article 32

    (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 147 de Mme Christiane Demontès (fixation des heures de sorties par le praticien en adéquation avec les nécessités du malade) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 274 : suppression de la limitation des sorties à 3 heures par jour en cas d'arrêt maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 19 : subordination de la publication du décret gouvernemental fixant la liste des pathologies bénéficiant d'un élargissement des horaires de sorties à un avis de la Haute autorité de santé ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 147 de Mme Christiane Demontès (fixation des heures de sorties par le praticien en adéquation avec les nécessités du malade) et n° 274 de M. Guy Fischer (suppression de la limitation des sorties à 3 heures par jour en cas d'arrêt maladie). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 19 de la commission (subordination de la publication du décret gouvernemental fixant la liste des pathologies bénéficiant d'un élargissement des horaires de sorties à un avis de la Haute autorité de santé) et s'oppose aux amendements n° 147 de Mme Christiane Demontès (fixation des heures de sorties par le praticien en adéquation avec les nécessités du malade) et n° 274 de M. Guy Fischer (suppression de la limitation des sorties à 3 heures par jour en cas d'arrêt maladie). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 19 de la commission (subordination de la publication du décret gouvernemental fixant la liste des pathologies bénéficiant d'un élargissement des horaires de sorties à un avis de la Haute autorité de santé). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 32

    • Jacques BLANC :
      son amendement n° 106 : alignement du tarif de remboursement des chirurgiens exerçant en secteur 2, sans dépassement d'honoraires, sur ceux du secteur 1 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      son amendement n° 404 : modalités de mise en oeuvre du secteur optionnel par arrêté gouvernemental ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      défavorable à l'amendement n° 404 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du secteur optionnel par arrêté gouvernemental). (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      défavorable à l'amendement n° 404 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du secteur optionnel par arrêté gouvernemental). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      défavorable à l'amendement n° 404 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du secteur optionnel par arrêté gouvernemental). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      défavorable à l'amendement n° 404 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du secteur optionnel par arrêté gouvernemental). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 404 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du secteur optionnel par arrêté gouvernemental). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD :
      son amendement n° 126 : transport des donneurs d'organes ou de tissus, décédés dans des véhicules sanitaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 126 de M. Francis Giraud (transport des donneurs d'organes ou de tissus, décédés dans des véhicules sanitaires). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 126 de M. Francis Giraud (transport des donneurs d'organes ou de tissus, décédés dans des véhicules sanitaires). (texte intégral du JO)

    Article 33

    (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 188 : amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 242 : amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 189 : possibilité pour les personnes hébergées en établissement médicosocial de bénéficier de la CMU complémentaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 316 : prise en compte du seul "reste à vivre" pour l'accès à la CMU complémentaire des personnes hébergées en établissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 429 : modalités des recours exercés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux ; retiré. S'oppose aux amendements de M. Nicolas About n° 188 (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs) et n° 189 (possibilité pour les personnes hébergées en établissement médicosocial de bénéficier de la CMU complémentaire) ainsi qu'aux n° 242 de M. Bernard Cazeau (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs) et n° 316 de M. François Autain (prise en compte du seul "reste à vivre" pour l'accès à la CMU complémentaire des personnes hébergées en établissement). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 429 du Gouvernement (modalités des recours exercés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux). Demande le retrait des amendements de M. Nicolas About n° 188 (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs) et n° 189 (possibilité pour les personnes hébergées en établissement médicosocial de bénéficier de la CMU complémentaire) et s'oppose aux amendements n° 242 de M. Bernard Cazeau (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs) et n° 316 de M. François Autain (prise en compte du seul "reste à vivre" pour l'accès à la CMU complémentaire des personnes hébergées en établissement). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      souhaite un engagement du Gouvernement d'étudier la situation des personnes percevant le minimum vieillesse. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT,  :
      intervient sur l'amendement n° 242 de M. Bernard Cazeau (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs). Souhait d'une discussion avec les présidents des conseils généraux pour fixer le "reste à vivre". (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      favorable à une négociation entre les différents partenaires pour fixer une somme forfaitaire constituant le "reste à vivre". Son expérience de président de conseil général. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      engagement d'une concertation avec l'Association des départements de France. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 33

    • François AUTAIN :
      son amendement n° 315 : suppression des dispositions appliquant aux titulaires de la CMU complémentaire les exigences du parcours de soins coordonné ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 315 de M. François Autain (suppression des dispositions appliquant aux titulaires de la CMU complémentaire les exigences du parcours de soins coordonné). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 315 de M. François Autain (suppression des dispositions appliquant aux titulaires de la CMU complémentaire les exigences du parcours de soins coordonné). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      méconnaissance du Gouvernement de la situation des titulaires de la CMU. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      logique du parcours de soins. Information des titulaires de la CMU sur les voies de recours. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 401 : précision sur les modalités d'application des exonérations sociales et fiscales au contrat complémentaire santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 401 de Mme Catherine Procaccia (précision sur les modalités d'application des exonérations sociales et fiscales au contrat complémentaire santé). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 401 de Mme Catherine Procaccia (précision sur les modalités d'application des exonérations sociales et fiscales au contrat complémentaire santé). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 34

    • Gérard DÉRIOT :
      soutient l'amendement n° 103 de M. Dominique Leclerc (reconduction du fonctionnement actuel des formations disciplinaires des sections des assurances sociales constituées auprès des conseils de l'ordre jusqu'à la nomination des nouveaux magistrats) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 103 de M. Dominique Leclerc (reconduction du fonctionnement actuel des formations disciplinaires des sections des assurances sociales constituées auprès des conseils de l'ordre jusqu'à la nomination des nouveaux magistrats). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 103 de M. Dominique Leclerc (reconduction du fonctionnement actuel des formations disciplinaires des sections des assurances sociales constituées auprès des conseils de l'ordre jusqu'à la nomination des nouveaux magistrats). (texte intégral du JO)
    • Michel ESNEU :
      son amendement n° 129 : définition du champ des prescriptions ouvertes aux chirurgiens-dentistes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 129 de M. Michel Esneu (définition du champ des prescriptions ouvertes aux chirurgiens-dentistes). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 129 de M. Michel Esneu (définition du champ des prescriptions ouvertes aux chirurgiens-dentistes). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 419 : collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    sur l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale), son sous-amendement n° 422 : suppression du décret fixant les règles d'exercice et d'équipement des opticiens-lunetiers ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose au sous-amendement n° 422 de M. Gérard Cornu (suppression du décret fixant les règles d'exercice et d'équipement des opticiens-lunetiers) sur son amendements n° 419 précité. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 422 de M. Gérard Cornu (suppression du décret fixant les règles d'exercice et d'équipement des opticiens-lunetiers). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 422 de M. Gérard Cornu (suppression du décret fixant les règles d'exercice et d'équipement des opticiens-lunetiers) sur l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    s'abstient sur l'amendement précité n° 419 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    propose à M. Gérard Cornu d'être associé à l'élaboration du décret. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 426 : modification et allégement du régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne pour effectuer des analyses au bénéfice d'assurés d'un régime français de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 426 du Gouvernement (modification et allégement du régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne pour effectuer des analyses au bénéfice d'assurés d'un régime français de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    interrogation sur la portée de l'amendement n° 426 du Gouvernement (modification et allégement du régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne pour effectuer des analyses au bénéfice d'assurés d'un régime français de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    son amendement n° 381 : détermination des modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 381 de M. Philippe Darniche (détermination des modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins). (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 35

    • François AUTAIN :
      son amendement n° 319 : modalités de fixation des prix de certains médicaments ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 319 de M. François Autain (modalités de fixation des prix de certains médicaments). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 319 de M. François Autain (modalités de fixation des prix de certains médicaments). (texte intégral du JO)

    Article 35

    (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)
    • François AUTAIN :
      médicaments à usage hospitalier. Intervient sur l'article. Son amendement n° 320 : prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en faveur des personnes atteintes d'une affection de longue durée ; rejeté. (p. 8223) : son amendement n° 321 : baisse du prix des médicaments en cas de non-respect par les laboratoires des obligations qui leur sont imposées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
      s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 320 (prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en faveur des personnes atteintes d'une affection de longue durée) et n° 321 (baisse du prix des médicaments en cas de non-respect par les laboratoires des obligations qui leur sont imposées). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 320 (prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en faveur des personnes atteintes d'une affection de longue durée) et n° 321 (baisse du prix des médicaments en cas de non-respect par les laboratoires des obligations qui leur sont imposées). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 20 : mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 417 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 417 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques), ainsi que sur le sous-amendement n° 417 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques), ainsi que sur le sous-amendement n° 417 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques), ainsi que sur le sous-amendement n° 417 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques), ainsi que sur le sous-amendement n° 417 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      suggère une modification rédactionnelle du sous-amendement n° 417 du Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      avec le groupe CRC, s'abstient sur le sous-amendement n° 417 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      soutient l'amendement n° 148 de Mme Christiane Demontès (constitution d'une enveloppe pour le financement des médicaments onéreux dans les services de soins de suite et de réadaptation sous dotation globale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 186 de M. Nicolas About (constitution d'une enveloppe pour le financement des médicaments coûteux des services de soins de suite et de réadaptation sous dotation globale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 148 de Mme Christiane Demontès et n° 186 de M. Nicolas About (constitution d'une enveloppe pour le financement des médicaments coûteux des services de soins de suite et de réadaptation sous dotation globale). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (harmonisation du droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° 148 de Mme Christiane Demontès et n° 186 de M. Nicolas About (constitution d'une enveloppe pour le financement des médicaments coûteux des services de soins de suite et de réadaptation sous dotation globale), et s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (harmonisation du droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (harmonisation du droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      intervient sur l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (harmonisation du droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37

    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 112 : réévaluation des indemnités de manipulation et réactualisation de la nomenclature ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 190 de M. Nicolas About (réévaluation des indemnités de manipulation et réactualisation de la nomenclature) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait des amendements analogues n° 112 de M. Dominique Leclerc et n° 190 de M. Nicolas About (réévaluation des indemnités de manipulation et réactualisation de la nomenclature). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements analogues n° 112 de M. Dominique Leclerc et n° 190 de M. Nicolas About (réévaluation des indemnités de manipulation et réactualisation de la nomenclature). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36

    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 262 : harmonisation des dispositions relatives à l'accord cadre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 262 de Mme Marie-Thérèse Hermange (harmonisation des dispositions relatives à l'accord cadre). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 262 de Mme Marie-Thérèse Hermange (harmonisation des dispositions relatives à l'accord cadre). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 35

    • François AUTAIN :
      son amendement n° 317 : suppression de la rétrocession hospitalière ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 317 de M. François Autain (suppression de la rétrocession hospitalière). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 317 de M. François Autain (suppression de la rétrocession hospitalière). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 317 de M. François Autain (suppression de la rétrocession hospitalière). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC,  :
      pharmacies hospitalières. Approbation de l'avis de sagesse rendu par la commission sur l'amendement n° 317 de M. François Autain (suppression de la rétrocession hospitalière). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      exception française de la rétrocession hospitalière. Son amendement n° 318 : suppression de la liste des médicaments donnant lieu à rétrocession ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 35 ou avant l'article 36

    • Gérard DÉRIOT :
      son amendement n° 206 : attribution de la responsabilité de la commercialisation d'une spécialité générique au titre du droit de propriété intellectuelle aux seuls laboratoires pharmaceutiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Gérard Dériot (attribution de la responsabilité de la commercialisation d'une spécialité générique au titre du droit de propriété intellectuelle aux seuls laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Gérard Dériot (attribution de la responsabilité de la commercialisation d'une spécialité générique au titre du droit de propriété intellectuelle aux seuls laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 35

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      son amendement n° 184 : transposition de dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      soutient l'amendement n° 390 de Mme Catherine Procaccia (transposition de dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 184 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 390 de Mme Catherine Procaccia (transposition de dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle) et accepte l'amendement n° 405 du Gouvernement (information par le comité économique des produits de santé, CEPS, des fabricants de médicaments princeps, de l'arrivée sur le marché d'un générique). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 390 de Mme Catherine Procaccia (transposition de dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle). Son amendement n° 405 : information par le comité économique des produits de santé, CEPS, des fabricants de médicaments princeps, de l'arrivée sur le marché d'un générique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      réservé sur l'amendement n° 405 du Gouvernement (information par le comité économique des produits de santé, CEPS, des fabricants de médicaments princeps, de l'arrivée sur le marché d'un générique). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 36

    Article 36

    (art. L. 5121-9-1 nouveau et L. 5123-2 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5 du code la sécurité sociale - Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 427 : importation de médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 427 du Gouvernement (importation de médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 36

    • François AUTAIN :
      son amendement n° 323 : adaptation du code de la sécurité sociale afin d'empêcher les détournements de la législation sur les génériques par les laboratoires pharmaceutiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 323 de M. François Autain (adaptation du code de la sécurité sociale afin d'empêcher les détournements de la législation sur les génériques par les laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 323 de M. François Autain (adaptation du code de la sécurité sociale afin d'empêcher les détournements de la législation sur les génériques par les laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)
    • Colette MÉLOT :
      soutient l'amendement n° 109 de M. Laurent Béteille (répartition des officines) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 109 de M. Laurent Béteille (répartition des officines) et s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 109 de M. Laurent Béteille (répartition des officines) et n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). Développement des soins psychiatriques. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      intervient sur l'amendement n° 109 de M. Laurent Béteille (répartition des officines). (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 122 : exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      favorable à l'amendement n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      intervient sur l'amendement n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      la commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 325 : retrait automatique de la liste des médicaments remboursables de ceux ayant été réévalués et dont le service médical rendu a été jugé insuffisant ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 325 (retrait automatique de la liste des médicaments remboursables de ceux ayant été réévalués et dont le service médical rendu a été jugé insuffisant) et n° 324 (fixation du prix du médicament). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 325 (retrait automatique de la liste des médicaments remboursables de ceux ayant été réévalués et dont le service médical rendu a été jugé insuffisant) et n° 324 (fixation du prix du médicament). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 324 : fixation du prix du médicament ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 36 bis

    (art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Compétences de la Haute Autorité de santé)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      ses amendements de précision n° 21 et n° 22 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 261 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension de l'expertise médicale de la Haute Autorité de santé dans le domaine de la prévention). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte les amendements de précision de la commission n° 21 et n° 22 ainsi que l'amendement n° 261 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension de l'expertise médicale de la Haute Autorité de santé dans le domaine de la prévention). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 261 : extension de l'expertise médicale de la Haute Autorité de santé dans le domaine de la prévention ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 37

    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 108 : recours à la voie conventionnelle pour déterminer les études post-autorisations de mise sur le marché ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 149 de Mme Christiane Demontès (développement du recours aux études post-autorisations de mise sur le marché par la voie conventionnelle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 326 : développement du recours aux études post-autorisations de mise sur le marché par la voie conventionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 39 (priorité)

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 294 : suspension de l'application de la tarification à l'activité, T2A ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
      s'oppose à l'amendement n° 294 de M. Guy Fischer (suspension de l'application de la tarification à l'activité, T2A) et demande le retrait de l'amendement n° 130 de Mme Janine Rozier (écrêtement des primes d'assurance acquittées par les médecins). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
      s'oppose à l'amendement n° 294 de M. Guy Fischer (suspension de l'application de la tarification à l'activité, T2A) et demande le retrait de l'amendement n° 130 de Mme Janine Rozier (écrêtement des primes d'assurance acquittées par les médecins). (texte intégral du JO)
    • Janine ROZIER :
      son amendement n° 130 : écrêtement des primes d'assurance acquittées par les médecins ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 392 : montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 430 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 430  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 430 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes) et sur le sous-amendement n° 430 du Gouvernement destiné à le modifier. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      favorable au sous-amendement n° 430 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, s'abstient sur le sous-amendement n° 430 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      avec le groupe socialiste, s'abstient sur le sous-amendement n° 430 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 295 : rapport du Gouvernement sur la responsabilité civile médicale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 295 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur la responsabilité civile médicale) et accepte l'amendement n° 406 du Gouvernement (modalités de transmission d'informations assurantielles par les entreprises d'assurance aux fins d'analyse par l'Observatoire des risques médicaux). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 295 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur la responsabilité civile médicale). Son amendement n° 406 : modalités de transmission d'informations assurantielles par les entreprises d'assurance aux fins d'analyse par l'Observatoire des risques médicaux ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 41 (priorité)

    (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      avis de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, HALDE. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      avis de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, HALDE. Maintien des discriminations. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      médecins français et médecins à diplôme extracommunautaire. Rôle du Conseil de l'ordre. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      son amendement n° 156  : référence à l'attestation de valeur scientifique par cohérence avec la loi portant création de la CMU ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 371 de Mme Valérie Létard (mesures en faveur des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne afin de faciliter leurs conditions d'exercice) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements rédactionnels n° 30 et n° 31 ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 156 (référence à l'attestation de valeur scientifique par cohérence avec la loi portant création de la CMU), n° 157 (substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats"), n° 155 (possibilité pour les médecins détenteurs d'un diplôme étranger de passer quatre fois les épreuves de vérification des connaissances) et n° 159 (quota réservé aux médecins ressortissant d'un pays extracommunautaire), de M. Guy Fischer n° 302 (substitution des mots "candidats ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" au mot "lauréats"), n° 278 (possibilité de se présenter quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice) et n° 301 (cohérence) et demande le retrait de l'amendement n° 371 de Mme Valérie Létard (mesures en faveur des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne afin de faciliter leurs conditions d'exercice). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      ses amendements n° 157  : substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats" ; n° 155  : possibilité pour les médecins détenteurs d'un diplôme étranger de passer quatre fois les épreuves de vérification des connaissances ; et n° 159  : quota réservé aux médecins ressortissant d'un pays extracommunautaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 302  : substitution des mots "candidats ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" au mot "lauréats" ; n° 278  : possibilité de se présenter quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice ; rejetés ; et n° 301  : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 156 (référence à l'attestation de valeur scientifique par cohérence avec la loi portant création de la CMU), n° 157 (substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats"), n° 155 (possibilité pour les médecins détenteurs d'un diplôme étranger de passer quatre fois les épreuves de vérification des connaissances) et n° 159 (quota réservé aux médecins ressortissant d'un pays extracommunautaire), de M. Guy Fischer n° 302 (substitution des mots "candidats ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" au mot "lauréats"), n° 278 (possibilité de se présenter quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice) et n° 301 (cohérence) ainsi qu'à l'amendement n° 371 de Mme Valérie Létard (mesures en faveur des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne afin de faciliter leurs conditions d'exercice). Accepte les amendements rédactionnels de la commission n° 30 et n° 31. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats"). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      intervient sur l'amendement n° 157 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats"). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      intervient sur l'amendement n° 157 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats"). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      intervient sur son amendement précité n° 155. (texte intégral du JO)
    • Christiane KAMMERMANN :
      ses amendements n° 131  : anonymat des épreuves des candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire ; et n° 132  : harmonisation ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte les amendements de Mme Chritiane Kammermann n° 131 (anonymat des épreuves des candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire) et n° 132 (harmonisation) et s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression de la limitation du nombre d'autorisations accordées aux titulaires d'un diplôme européen). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte les amendements de Mme Chritiane Kammermann n° 131 (anonymat des épreuves des candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire) et n° 132 (harmonisation) et s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression de la limitation du nombre d'autorisations accordées aux titulaires d'un diplôme européen). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      ses amendements n° 158  : suppression de la limitation du nombre d'autorisations accordées aux titulaires d'un diplôme européen ; et n° 154  : conditions d'accès à l'exercice de la médecine en France ; rejetés. Avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 132 de Mme Christiane Kammermann (harmonisation). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 277 : conditions d'accès à l'exercice de la médecine en France ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 154 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 277 de M. Guy Fischer (conditions d'accès à l'exercice de la médecine en France). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 154 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 277 de M. Guy Fischer (conditions d'accès à l'exercice de la médecine en France). (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° 402 de M. Paul Blanc (nombre de praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne susceptibles d'être autorisés à exercer) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 402 de M. Paul Blanc (nombre de praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne susceptibles d'être autorisés à exercer). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 402 de M. Paul Blanc (nombre de praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne susceptibles d'être autorisés à exercer). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      avec le groupe socialiste, votera l'article malgré ses insuffisances. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera l'article à regret. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      problèmes de démographie médicale. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 37

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte les amendements n° 108 de Mme Marie-Thérèse Hermange (recours à la voie conventionnelle pour déterminer les études post-autorisations de mise sur le marché), n° 207 de M. Gérard Dériot (prise en compte des pharmaciens d'officine dans le champ d'application de l'accord-cadre intervenant entre l'ensemble des professionnels de santé en milieu libéral et l'assurance maladie) ainsi que les amendements identiques n° 149 de Mme Christiane Demontès et n° 326 de M. François Autain (développement du recours aux études post-autorisations de mise sur le marché par la voie conventionnelle). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 108 de Mme Marie-Thérèse Hermange (recours à la voie conventionnelle pour déterminer les études post-autorisations de mise sur le marché) et les amendements identiques n° 149 de Mme Christiane Demontès et n° 326 de M. François Autain (développement du recours aux études post-autorisations de mise sur le marché par la voie conventionnelle). Accepte l'amendement n° 207 de M. Gérard Dériot (prise en compte des pharmaciens d'officine dans le champ d'application de l'accord-cadre intervenant entre l'ensemble des professionnels de santé en milieu libéral et l'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      son amendement n° 207 : prise en compte des pharmaciens d'officine dans le champ d'application de l'accord-cadre intervenant entre l'ensemble des professionnels de santé en milieu libéral et l'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 327 : refus de l'autorisation de mise sur le marché ou retrait de médicaments dangereux pour la santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 327 de M. François Autain (refus de l'autorisation de mise sur le marché ou retrait de médicaments dangereux pour la santé). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 327 de M. François Autain (refus de l'autorisation de mise sur le marché ou retrait de médicaments dangereux pour la santé). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 37

    • Gérard DÉRIOT :
      soutient les amendements de M. Dominique Leclerc n° 101 (modalités d'attribution par le pharmacien de médicaments nécessaires à la continuité du traitement des patients atteints de maladies chroniques) ; et n° 104 (encadrement de la dispense par les pharmaciens de médicaments aux patients atteints de maladies chroniques) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 180 de M. Nicolas About (modalités de dispense par les pharmaciens des médicaments nécessaires aux malades en traitements chroniques pour assurer la continuité du traitement) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de M. Dominique Leclerc n° 101 (modalités d'attribution par le pharmacien de médicaments nécessaires à la continuité du traitement des patients atteints de maladies chroniques) et n° 104 (encadrement de la dispense par les pharmaciens de médicaments aux patients atteints de maladies chroniques) au profit de l'amendement n° 180 de M. Nicolas About (modalités de dispense par les pharmaciens des médicaments nécessaires aux malades en traitements chroniques pour assurer la continuité du traitement). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 180 de M. Nicolas About (modalités de dispense par les pharmaciens des médicaments nécessaires aux malades en traitements chroniques pour assurer la continuité du traitement) et s'oppose aux amendements de M. François Autain, sur le même objet, n° 328 et n° 329 (essais comparatifs préalables à toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      ses amendements, sur le même objet, n° 328 et 329  : essais comparatifs préalables à toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose aux amendements, sur le même objet, de M. François Autain n° 328 et n° 329 (essais comparatifs préalables à toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 38

    • François AUTAIN :
      son amendement n° 331 : transposition de la directive communautaire du 31 mars 2004 sur le médicament ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 331 de M. François Autain (transposition de la directive communautaire du 31 mars 2004 sur le médicament). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 331 de M. François Autain (transposition de la directive communautaire du 31 mars 2004 sur le médicament). (texte intégral du JO)

    Article 38

    (art. L. 165-8 nouveau du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 23 : interdiction de publicité en faveur d'une prise en charge des dispositifs médicaux par les régimes complémentaires ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 330 de M. François Autain (précision relative à l'interdiction de publicité) et accepte l'amendement n° 368 de Mme Monique Papon (obligation de transparence du prix des audioprothèses et des prestations qui y sont associées). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 23 de la commission (interdiction de publicité en faveur d'une prise en charge des dispositifs médicaux par les régimes complémentaires). (p. 8287) : s'oppose à l'amendement n° 330 de M. François Autain (précision relative à l'interdiction de publicité) et accepte l'amendement n° 368 de Mme Monique Papon (obligation de transparence du prix des audioprothèses et des prestations qui y sont associées). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 330 : précision relative à l'interdiction de publicité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      soutient l'amendement n° 368 de Mme Monique Papon (obligation de transparence du prix des audioprothèses et des prestations qui y sont associées) ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 38

    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 333  : contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux présentant un risque sérieux ; et n° 334  : transposition de la directive de 2004 sur le médicament ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 333 (contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux présentant un risque sérieux) et n° 334 (transposition de la directive de 2004 sur le médicament). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 333 (contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux présentant un risque sérieux) et n° 334 (transposition de la directive de 2004 sur le médicament). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      audition dans le cadre de la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments. (texte intégral du JO)

    Article 39

    (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 191 de M. Nicolas About (coordination de la suppression du coefficient de haute technicité et de la convergence des tarifs intersectoriels en 2012) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 191 de M. Nicolas About (coordination de la suppression du coefficient de haute technicité et de la convergence des tarifs intersectoriels en 2012) et s'oppose à l'amendement n° 275 de M. Guy Fischer (suppression de la remise en cause de l'application des conventions collectives concernant certains établissements de santé). Ses amendements n° 24  : report de dispositions ; et n° 25  : sanction des établissements de santé ne transmettant pas certaines informations nécessaires à l'établissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Nicolas About (coordination de la suppression du coefficient de haute technicité et de la convergence des tarifs intersectoriels en 2012) et s'oppose à l'amendement n° 275 de M. Guy Fischer (suppression de la remise en cause de l'application des conventions collectives concernant certains établissements de santé). Accepte les amendements de la commission n° 24 (report de dispositions) et n° 25 (sanction des établissements de santé ne transmettant pas certaines informations nécessaires à l'établissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 275 : suppression de la remise en cause de l'application des conventions collectives concernant certains établissements de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      conséquences sociales de l'article. Avec le groupe socialiste, votera contre l'article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC votera contre l'article. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 39

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les amendements de M. Nicolas About n° 181 (mesures en faveur des donneurs d'organes) ; et n° 192 (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 181 de M. Nicolas About (mesures en faveur des donneurs d'organes), les amendements identiques n° 152 de Mme Christiane Demontès, n° 192 de M. Nicolas About, n° 212 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° 296 de M. Guy Fischer (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ainsi que les n° 153 de Mme Christiane Demontès, n° 193 de M. Nicolas About, n° 297 de M. Guy Fischer et n° 213 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 181 de M. Nicolas About (mesures en faveur des donneurs d'organes), les amendements identiques n° 152 de Mme Christiane Demontès, n° 192 de M. Nicolas About, n° 212 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° 296 de M. Guy Fischer (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ainsi que les n° 153 de Mme Christiane Demontès, n° 193 de M. Nicolas About, n° 297 de M. Guy Fischer et n° 213 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 152 (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ; et n° 153 (extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les amendements de M. Nicolas About n° 192 (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ; et n° 193 (extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      ses amendements n° 212  : mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins ; et n° 213  : extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins ; adoptés (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 296  : mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins ; et n° 297  : extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Article 39 bis

    (art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 26 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient l'amendement n° 150 de Mme Christiane Demontès (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 195 de M. Nicolas About (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte les amendements de suppression n° 26 de la commission, n° 150 de Mme Christiane Demontès et n° 195 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)

    Article 39 ter

    (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 276 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 27  : mise en place d'une expérimentation de deux ans de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; n° 28  : précision ; et n° 29  : ajout dans la composition de l'observatoire des représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie ; adoptés. Sur l'amendement n° 428 du Gouvernement (simplification des missions du conseil de l'hospitalisation) qu'il accepte, son sous-amendement n° 432  ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 276 de M. Guy Fischer (suppression), accepte l'amendement n° 408 du Gouvernement (simplification des procédures de l'observatoire) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 151 de Mme Christiane Demontès et n° 218 de Mme Marie-Thérèse Hermange (informations transmises au nouvel observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      ses amendements n° 428 (simplification des missions du conseil de l'hospitalisation) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 432 de la commission qu'il accepte ; et n° 408 (simplification des procédures de l'observatoire) ; adopté. S'oppose aux amendements n° 276 de M. Guy Fischer (suppression) et, portant sur le même objet, n° 151 de Mme Christiane Demontès et n° 218 de Mme Marie-Thérèse Hermange (informations transmises au nouvel observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée). Accepte les amendements de la commission n° 27 (mise en place d'une expérimentation de deux ans de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée), n° 28 (précision) et n° 29 (ajout dans la composition de l'observatoire des représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      soutient l'amendement n° 151 de Mme Christiane Demontès (informations transmises au nouvel Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 218 : informations transmises au nouvel observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement de suppression n° 276 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, vote contre l'article modifié. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      avec le groupe socialiste, vote contre l'article modifié. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 39 ter

    • Xavier BERTRAND, ministre :
      son amendement n° 407 : suivi des mesures de maîtrise de dépenses d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 407 du Gouvernement (suivi des mesures de maîtrise de dépenses d'assurance maladie). (texte intégral du JO)

    Article 39 sexies

    (art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique - Extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation)

    Articles additionnels avant l'article 40

    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      ses amendements n° 210  : récupération par la caisse auprès de l'établissement ou du professionnel de santé de la totalité de l'indu puis restitution à qui de droit des sommes qui lui sont dues ; adopté ; et n° 211  : mesures dissuasives à l'égard des établissements ne respectant pas les dispositions relatives au transport des malades ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      sur les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange, accepte le n° 210 (récupération par la caisse auprès de l'établissement ou du professionnel de santé de la totalité de l'indu puis restitution à qui de droit des sommes qui lui sont dues) et s'oppose au n° 211 (mesures dissuasives à l'égard des établissements ne respectant pas les dispositions relatives au transport des malades). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      sur les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange, accepte le n° 210 (récupération par la caisse auprès de l'établissement ou du professionnel de santé de la totalité de l'indu puis restitution à qui de droit des sommes qui lui sont dues) et s'oppose au n° 211 (mesures dissuasives à l'égard des établissements ne respectant pas les dispositions relatives au transport des malades). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 40

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 194 de M. Nicolas About (mesures en faveur de la rémunération, de la prime, de la retraite complémentaire et de la formation médicale des praticiens hospitaliers) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      soutient l'amendement n° 377 de Mme Catherine Procaccia (mesures en faveur des émoluments, de la prime d'exercice, du calcul de la retraite complémentaire et de la formation continue des praticiens hospitaliers) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements, sur le même objet, n° 194 de M. Nicolas About et n° 377 de Mme Catherine Procaccia (mesures en faveur des émoluments, de la prime d'exercice, du calcul de la retraite complémentaire et de la formation continue des praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 194 de M. Nicolas About et n° 377 de Mme Catherine Procaccia (mesures en faveur des émoluments, de la prime d'exercice, du calcul de la retraite complémentaire et de la formation continue des praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 41

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      ses amendements n° 203  : sanction par les chambres disciplinaires de l'Ordre national des médecins, des manquements à l'obligation d'évaluation des médecins ; n° 205  : garantie de l'accès, pour les assurés sociaux, au Web médecin ; adoptés ; et n° 204  : garantie par les praticiens-conseils de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
      sur les amendements de M. Jean-Jacques Jégou, accepte les n° 203 (sanction par les chambres disciplinaires de l'Ordre national des médecins, des manquements à l'obligation d'évaluation des médecins) et n° 205 (garantie de l'accès, pour les assurés sociaux, au Web médecin) et demande le retrait du n° 204 (garantie par les praticiens-conseils de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      sur les amendements de M. Jean-Jacques Jégou, accepte les n° 203 (sanction par les chambres disciplinaires de l'Ordre national des médecins, des manquements à l'obligation d'évaluation des médecins) et n° 205 (garantie de l'accès, pour les assurés sociaux, au Web médecin) et demande le retrait du n° 204 (garantie par les praticiens-conseils de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie). Instruction à l'assurance maladie pour le respect du secret médical. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      s'abstient sur l'amendement n° 205 de M. Jean-Jacques Jégou (garantie de l'accès, pour les assurés sociaux, au Web médecin). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 41

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 161 de Mme Jacqueline Alquier (rapport au Parlement sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers) ; retiré compte tenu des propos du ministre. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 161 de Mme Jacqueline Alquier (rapport au Parlement sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 161 de Mme Jacqueline Alquier (rapport au Parlement sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)

    Article 42

    (art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 247 (élargissement des possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale en supprimant la répartition actuelle entre les unités de soins de longue durée, USLD, et l'hébergement médico-social) ; n° 244 (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, des analyses transversales réalisées dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes) ; n° 245 (prise en compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil) ; rejetés ; n° 246 (précision) ; adopté ; et n° 243 (prise en compte des schémas gérontologiques départementaux dans la répartition des capacités d'accueil) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      sur les amendements de M. Bernard Cazeau, accepte le n° 246 (précision), souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour les n° 247 (élargissement des possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale en supprimant la répartition actuelle entre les unités de soins de longue durée, USLD, et l'hébergement médico-social) et n° 244 (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, des analyses transversales réalisées dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes), s'oppose au n° 245 (prise en compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil) et demande le retrait du n° 243 (prise en compte des schémas gérontologiques départementaux dans la répartition des capacités d'accueil) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 246 (précision), s'oppose aux n° 247 (élargissement des possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale en supprimant la répartition actuelle entre les unités de soins de longue durée, USLD, et l'hébergement médico-social), n° 244 (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, des analyses transversales réalisées dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes) et n° 245 (prise en compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil) et demande le retrait du n° 243 (prise en compte des schémas gérontologiques départementaux dans la répartition des capacités d'accueil) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera les amendements de M. Bernard Cazeau n° 247 (élargissement des possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale en supprimant la répartition actuelle entre les unités de soins de longue durée, USLD, et l'hébergement médico-social) et n° 245 (prise en compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil). (texte intégral du JO)

    Article 43

    (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 32 : suppression ; retiré. La commission partage l'objectif tout en mettant en cause la pertinence des moyens. Nécessité de parfaire la rédaction en commission mixte paritaire. Souci de l'indépendance financière et scientifique de la nouvelle agence. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 88 : suppression ; retiré. Avis défavorable de la commission des finances sur la création d'une nouvelle agence porteuse de dépenses lourdes incompatibles avec les budgets sociaux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 248 (fixation du cahier des charges de l'évaluation externe par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ; n° 252 (contribution des collectivités territoriales et de l'assurance maladie au financement de l'agence) ; n° 249 (report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ; n° 250 (maintien de ses missions au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale jusqu'à l'installation effective de l'agence) ; rejetés ; et n° 251 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'agence par décret) ; retiré au profit de l'amendement n° 434 du Gouvernement (nomination du directeur de l'agence par décret). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 370 de M. Nicolas About (amélioration du dispositif créant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 248 (fixation du cahier des charges de l'évaluation externe par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux), n° 252 (contribution des collectivités territoriales et de l'assurance maladie au financement de l'agence), n° 251 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'agence par décret), n° 249 (report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et n° 250 (maintien de ses missions au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale jusqu'à l'installation effective de l'agence) ainsi qu'à l'amendement n° 370 de M. Nicolas About (amélioration du dispositif créant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      réponse aux orateurs. Justification du choix de la formule de l'agence après l'échec du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. Mobilisation des crédits de l'agence pour 2007. Favorable à son indépendance scientifique. Demande le retrait des amendements de suppression de la commission n° 32 et de la commission des finances saisie pour avis n° 88. S'oppose aux amendements n° 370 de M. Nicolas About (amélioration du dispositif créant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 248 (fixation du cahier des charges de l'évaluation externe par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux), n° 252 (contribution des collectivités territoriales et de l'assurance maladie au financement de l'agence), n° 251 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'agence par décret), n° 249 (report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et n° 250 (maintien de ses missions au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale jusqu'à l'installation effective de l'agence). Son amendement n° 434 : nomination du directeur de l'agence par décret ; adopté. Accepte l'amendement n° 433 de la commission (subordination des décisions de l'agence à l'avis d'un conseil scientifique indépendant). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 433 : subordination des décisions de l'agence à l'avis d'un conseil scientifique indépendant ; adopté. Accepte l'amendement n° 434 du Gouvernement (nomination du directeur de l'agence par décret). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      retire son amendement précité n° 88 compte tenu des engagements du Gouvernement de respecter les limites de l'enveloppe budgétaire attribuée à l'agence. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 248 de M. Bernard Cazeau (fixation du cahier des charges de l'évaluation externe par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux). Le groupe CRC votera contre l'article 43 du projet de loi apparenté à un constat d'échec et restera très attentif au fonctionnement de la nouvelle agence. Manque de moyens financiers et humains. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 433 de la commission (subordination des décisions de l'agence à l'avis d'un conseil scientifique indépendant). Satisfait de la reconnaissance de l'émergence des établissements médico-sociaux. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      s'abstiendra tant sur l'amendement n° 433 de la commission (subordination des décisions de l'agence à l'avis d'un conseil scientifique indépendant) que sur l'article 43 du projet de loi. Problématique du financement de la nouvelle agence et des moyens humains. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      s'abstiendra tant sur l'amendement n° 433 de la commission (subordination des décisions de l'agence à l'avis d'un conseil scientifique indépendant) que sur l'article 43 du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera l'amendement précité n° 434 du Gouvernement mais s'abstiendra sur l'article 43 du projet de loi en raison du rejet de ses amendements. (texte intégral du JO)

    Article 44

    (amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 254 (limitation de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins aux seuls établissements habilités à l'aide sociale) ; et n° 253 (extension du dispositif aux amortissements des investissements immobiliers) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 299 : limitation de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins aux seuls établissements habilités à l'aide sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 33 : extension aux établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 254 de M. Bernard Cazeau et n° 299 de M. Guy Fischer (limitation de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins aux seuls établissements habilités à l'aide sociale) au profit de son amendement précité n° 33. Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 253 de M. Bernard Cazeau (extension du dispositif aux amortissements des investissements immobiliers) ainsi que pour l'amendement n° 226 de M. Jacques Blanc (possibilité pour la CNSA d'affecter en 2007 une part des excédents de l'exercice 2006 au financement des investissements immobiliers des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées) sans remettre en cause son intérêt. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° 254 de M. Bernard Cazeau et n° 299 de M. Guy Fischer (limitation de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins aux seuls établissements habilités à l'aide sociale) au profit de l'amendement n° 33 de la commission (extension aux établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 253 de M. Bernard Cazeau (extension du dispositif aux amortissements des investissements immobiliers). Accepte l'amendement n° 226 de M. Jacques Blanc (possibilité pour la CNSA d'affecter en 2007 une part des excédents de l'exercice 2006 au financement des investissements immobiliers des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      intervient sur l'amendement n° 253 de M. Bernard Cazeau (extension du dispositif aux amortissements des investissements immobiliers). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      son amendement n° 226 : possibilité pour la CNSA d'affecter en 2007 une part des excédents de l'exercice 2006 au financement des investissements immobiliers des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT :
      favorable à l'amendement n° 226 de M. Jacques Blanc (possibilité pour la CNSA d'affecter en 2007 une part des excédents de l'exercice 2006 au financement des investissements immobiliers des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 44 du projet de loi compte tenu du rejet de l'amendement précité n° 253 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC s'abstiendra sur l'article 44 du projet de loi compte tenu du rejet de son amendement précité n° 299. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 44

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (rétablissement du droit, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, d'agir directement en justice contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (rétablissement du droit, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, d'agir directement en justice contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (rétablissement du droit, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, d'agir directement en justice contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (rétablissement du droit, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, d'agir directement en justice contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires). Souhaite exclure les petits enfants de la catégorie des obligés alimentaires. (texte intégral du JO)

    Article 45

    (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 214 : extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 258 (extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD) ; n° 257 (mise en place d'un processus de concertation préalable à l'élaboration de la convention type prévue par l'article) ; et n° 256 (nécessité d'un avenant à la convention tripartite pour l'intégration des dispositifs médicaux) ; rejetés. Le groupe socialiste est favorable aux amendements de la commission, de précision n° 34 et n° 35 ainsi qu'au n° 36 (insertion des EHPAD dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 298 : extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 214 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 258 de M. Bernard Cazeau et n° 298 de M. Guy Fischer (extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD). S'oppose à l'amendement n° 256 de M. Bernard Cazeau (nécessité d'un avenant à la convention tripartite pour l'intégration des dispositifs médicaux). Ses amendements n° 34 et 35  : précision ; et n° 36  : insertion des EHPAD dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 214 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 258 de M. Bernard Cazeau et n° 298 de M. Guy Fischer (extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 257 (mise en place d'un processus de concertation préalable à l'élaboration de la convention type prévue par l'article) et n° 256 (nécessité d'un avenant à la convention tripartite pour l'intégration des dispositifs médicaux). Accepte les amendements de la commission, de précision n° 34 et n° 35 et n° 36 (insertion des EHPAD dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      défavorable aux amendements identiques n° 214 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 258 de M. Bernard Cazeau et n° 298 de M. Guy Fischer (extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 257 de M. Bernard Cazeau (mise en place d'un processus de concertation préalable à l'élaboration de la convention type prévue par l'article). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      le groupe CRC s'abstient sur l'article 45 du projet de loi. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 46

    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 435 : modalités de versement de la prestation de compensation du handicap ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 435 du Gouvernement (modalités de versement de la prestation de compensation du handicap). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 435 du Gouvernement (modalités de versement de la prestation de compensation du handicap). (texte intégral du JO)

    Article 47

    (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 89 : précision selon laquelle la consultation unique de prévention s'applique aux personnes atteignant soixante-dix ans dans l'année civile en cours ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 89 (précision selon laquelle la consultation unique de prévention s'applique aux personnes atteignant soixante-dix ans dans l'année civile en cours). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 215 de Mme Marie-Thérèse Hermange (instauration de la consultation unique de prévention à partir de l'âge de soixante-cinq ans). Son amendement n° 37 : légalisation des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques mis en place par les caisses nationales d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 89 (précision selon laquelle la consultation unique de prévention s'applique aux personnes atteignant soixante-dix ans dans l'année civile en cours). Demande le retrait de l'amendement n° 215 de Mme Marie-Thérèse Hermange (instauration de la consultation unique de prévention à partir de l'âge de soixante-cinq ans). Accepte l'amendement n° 37 de la commission (légalisation des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques mis en place par les caisses nationales d'assurance maladie). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 215 : instauration de la consultation unique de prévention à partir de l'âge de soixante-cinq ans ; retiré. Succès de la consultation annuelle instituée dans chaque arrondissement de Paris pour les personnes de soixante ans lorsqu'elle était adjointe au maire. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera l'article 47 du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      le groupe CRC ne s'opposera pas à l'article 47 du projet de loi. Timide premier pas vers une véritable politique de prévention. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 196 de M. Michel Mercier (garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 284 : garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 196 de M. Michel Mercier et n° 284 de M. Guy Fischer (garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 196 de M. Michel Mercier et n° 284 de M. Guy Fischer (garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes). S'engage à la concertation avec l'assemblée des départements de France. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste soutient l'amendement n° 284 de M. Guy Fischer (garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)

    Article 49

    (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions prévoyant le versement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, des sommes affectées à un établissement qui cesse son activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions prévoyant le versement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, des sommes affectées à un établissement qui cesse son activité) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90 (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). Pertinence de la démarche de la commission des finances. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 199 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions prévoyant le versement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, des sommes affectées à un établissement qui cesse son activité) et de la commission des finances saisie pour avis n° 90 (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). S'engage à modifier le décret qui régit le fonctionnement du fonds. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 90 : réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007 ; rejeté. Existence de sommes en déshérence au détriment de l'assurance maladie. Désaccord avec les annexes produites par le Gouvernement. S'engage à contrôler de près le fonctionnement de ce fonds. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER :
      argumente en faveur de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90 (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90 (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90 (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90 (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). (texte intégral du JO)

    Article 50

    (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 279 : suppression de la prorogation du financement du dossier médical personnel, DMP, par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (suppression de la prorogation du financement du dossier médical personnel, DMP, par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV) ainsi qu'à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 91 (réduction du montant de la dotation et du plafond de dépenses du FAQSV) après avoir entendu l'avis du Gouvernement. Remarque néanmoins pertinente de la commission des finances. Accepte l'amendement n° 409 du Gouvernement (constitution du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins par fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 279 de M. Guy Fischer (suppression de la prorogation du financement du dossier médical personnel, DMP, par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV) et de la commission des finances saisie pour avis n° 91 (réduction du montant de la dotation et du plafond de dépenses du FAQSV). Son amendement n° 409 : constitution du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins par fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      son amendement n° 91 : réduction du montant de la dotation et du plafond de dépenses du FAQSV ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      question sur l'application de l'amendement n° 409 du Gouvernement (constitution du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins par fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux) s'agissant des opérations de réseau concernant plusieurs régions. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      demande de précision sur les conséquences de l'amendement n° 409 du Gouvernement (constitution du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins par fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux) au regard des crédits alloués à la médecine de ville. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 409 du Gouvernement (constitution du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins par fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 50

    • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
      ses amendements n° 411 (renforcement du rôle des missions régionales de santé) ; et n° 410 (création du fonds des actions conventionnelles) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :
      accepte les amendements du Gouvernement n° 410 (création du fonds des actions conventionnelles) et n° 411 (renforcement du rôle des missions régionales de santé). (texte intégral du JO)

    Article 51

    (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 280 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
      ses amendements n° 38  : précision selon laquelle le fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public à caractère administratif ; n° 39  : composition du conseil d'administration du fonds ; n° 40  : fixation par la loi de financement de la sécurité sociale du montant de la contribution des régimes obligatoires de l'assurance maladie au financement du fonds ; et n° 41  : plafonnement du montant de la contribution des régimes obligatoires de l'assurance maladie au financement du fonds ; adoptés ; et n° 42  : fixation au 30 juin 2007 de la date de la fin de la période transitoire de gestion du fonds de prévention des risques sanitaires par le FSV ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 280 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 436 du Gouvernement (fixation du montant de la contribution pour l'année 2007 à 175 millions d'euros). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 92 : fixation par la loi de financement de la sécurité sociale du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 436 : fixation du montant de la contribution pour l'année 2007 à 175 millions d'euros ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 280 de M. Guy Fischer (suppression). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 38 (précision selon laquelle le fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public à caractère administratif) et n° 39 (composition du conseil d'administration du fonds), et demande le retrait des n° 41 (plafonnement du montant de la contribution des régimes obligatoires de l'assurance maladie au financement du fonds) et n° 42 (fixation au 30 juin 2007 de la date de la fin de la période transitoire de gestion du fonds de prévention des risques sanitaires par le FSV). Accepte les amendements identiques n° 40 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 92 (fixation par la loi de financement de la sécurité sociale du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds), sous réserve de l'adoption de son amendement n° 436 précité. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC vote contre l'amendement n° 41 de la commission (plafonnement du montant de la contribution des régimes obligatoires de l'assurance maladie au financement du fonds) et contre l'article 51 du projet de loi. Absence de reconnaissance de la profession de médecin inspecteur de santé publique. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      situation problématique des médecins inspecteurs de santé publique. (texte intégral du JO)

    Article 52

    (objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 281  : suppression ; et n° 282  : suppression de l'article 53 du projet de loi ; rejetés. Question sur le transfert aux départements, à titre expérimental, du financement des aides aux personnes âgées les moins dépendantes. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

    Article 53

    (fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 373 : augmentation des moyens financiers affectés au plan "solidarité-grand-âge" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 282 de M. Guy Fischer (suppression de l'article 53 du projet de loi) et n° 373 de M. François Autain (augmentation des moyens financiers affectés au plan "solidarité-grand-âge"). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 282 de M. Guy Fischer (suppression de l'article 53 du projet de loi) et n° 373 de M. François Autain (augmentation des moyens financiers affectés au plan "solidarité-grand-âge"). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 53

    • André LARDEUX :
      soutient les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 216 (alignement des procédures des établissements thermaux sur celles des professionnels de santé) ; et n° 217 (possibilité pour les partenaires conventionnels de confier la gestion de leur dispositif de formation continue à l'organisme gestionnaire conventionnel, OGC) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 216 (alignement des procédures des établissements thermaux sur celles des professionnels de santé) et n° 217 (possibilité pour les partenaires conventionnels de confier la gestion de leur dispositif de formation continue à l'organisme gestionnaire conventionnel, OGC). Son amendement n° 416 : réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle ; adopté. Sur l'amendement n° 412 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat, pendant deux mois, de se substituer aux parties conventionnelles pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 437 de M. François Autain (précision). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 216 (alignement des procédures des établissements thermaux sur celles des professionnels de santé) et n° 217 (possibilité pour les partenaires conventionnels de confier la gestion de leur dispositif de formation continue à l'organisme gestionnaire conventionnel, OGC). Accepte l'amendement n° 416 de la commission (réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle). Sa position sur la question de la représentativité. Son amendement n° 412 : possibilité pour l'Etat, pendant deux mois, de se substituer aux parties conventionnelles pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant ; adopté. Sur son amendement n° 412 précité, s'oppose au sous-amendement n° 437 de M. François Autain (précision). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC s'oppose à l'amendement n° 416 de la commission (réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle). Déni de démocratie. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      défavorable à l'amendement n° 416 de la commission (réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle). Sur l'amendement n° 412 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat, pendant deux mois, de se substituer aux parties conventionnelles pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant), son sous-amendement n° 437  : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      estime scandaleux et inacceptable l'amendement n° 416 de la commission (réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle). (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT, président de séance :
      réponse aux propos de M. François Autain. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 412 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat, pendant deux mois, de se substituer aux parties conventionnelles pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant). (texte intégral du JO)

    Demande de priorité

    • Gérard DÉRIOT, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail :
      demande l'examen par priorité de l'article 70 quater, après l'article 53 bis ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)

    Article 53 bis

    (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 43  : extension du principe de l'accord préalable aux accidents du travail et maladies professionnelles ; n° 45  : procédure de déconventionnement spécifique des professionnels de santé en cas de violations particulièrement graves des engagements prévus par la convention ; et n° 46  : unification du contentieux lié aux pénalités financières prononcées pour non-respect des règles du code de la sécurité sociale, au profit des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; adoptés ; et n° 44  : précision du contenu et des règles d'approbation des conventions régissant les relations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine ; adopté après modification par le sous-amendement n° 438 du Gouvernement (suppression partielle) qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 202 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      sur l'amendement n° 44 de la commission (précision du contenu et des règles d'approbation des conventions régissant les relations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine) qu'il accepte, son sous-amendement n° 438 (suppression partielle) ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 43 (extension du principe de l'accord préalable aux accidents du travail et maladies professionnelles), n° 45 (procédure de déconventionnement spécifique des professionnels de santé en cas de violations particulièrement graves des engagements prévus par la convention) et n° 46 (unification du contentieux lié aux pénalités financières prononcées pour non-respect des règles du code de la sécurité sociale, au profit des tribunaux des affaires de sécurité sociale). Accepte l'amendement n° 202 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      son amendement n° 202 : inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      intervient sur l'amendement n° 202 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      intervient sur l'amendement n° 202 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins). (texte intégral du JO)

    Article 70 quater (priorité)

    (création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale)
    • Jacques BLANC :
      son amendement n° 398 : extension de l'expérimentation d'une caisse multibranches de sécurité sociale à la MSA ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 398 de M. Jacques Blanc (extension de l'expérimentation d'une caisse multibranches de sécurité sociale à la MSA). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 398 de M. Jacques Blanc (extension de l'expérimentation d'une caisse multibranches de sécurité sociale à la MSA). Qualité du travail accompli à Mende par les organismes de sécurité sociale sous la houlette des élus de la Lozère. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera contre l'article 70 quater du projet de loi. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54

    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 259 : garantie aux titulaires d'une pension d'invalidité d'un niveau de retraite au moins égal à cette pension ; rejeté. Soutient l'amendement n° 260 de M. Roger Madec (droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 286  : amélioration du régime de retraite des titulaires de la pension d'invalidité ; et n° 285  : droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 259 de M. Claude Domeizel (garantie aux titulaires d'une pension d'invalidité d'un niveau de retraite au moins égal à cette pension) et n° 286 de M. Guy Fischer (amélioration du régime de retraite des titulaires de la pension d'invalidité) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 260 de M. Roger Madec et n° 285 de M. Guy Fischer (droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 259 de M. Claude Domeizel (garantie aux titulaires d'une pension d'invalidité d'un niveau de retraite au moins égal à cette pension) et n° 286 de M. Guy Fischer (amélioration du régime de retraite des titulaires de la pension d'invalidité) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 260 de M. Roger Madec et n° 285 de M. Guy Fischer (droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      ne votera pas contre les amendements portant sur le même objet n° 260 de M. Roger Madec et n° 285 de M. Guy Fischer (droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 54

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 306 : suppression de la condition de résidence en France pour le versement aux retraités immigrés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 306 de M. Guy Fischer (suppression de la condition de résidence en France pour le versement aux retraités immigrés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 306 de M. Guy Fischer (suppression de la condition de résidence en France pour le versement aux retraités immigrés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées). (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT, président de séance :
      déroulement des travaux. Rythme de la discussion. (texte intégral du JO)

    Article 54

    (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail - Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 283 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 47 : augmentation du pourcentage des ressources pouvant résulter du cumul emploi-retraite ; retiré. Accepte l'amendement n° 230 de Mme Catherine Procaccia (amélioration du tutorat dans l'entreprise) et s'oppose à l'amendement n° 283 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 230 : amélioration du tutorat dans l'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 283 de M. Guy Fischer (suppression) et demande le retrait des amendements de la commission n° 47 (augmentation du pourcentage des ressources pouvant résulter du cumul emploi-retraite) et n° 230 de Mme Catherine Procaccia (amélioration du tutorat dans l'entreprise). Evaluation de l'application du plan pour l'emploi des séniors et du tutorat en 2008. (texte intégral du JO)

    Article 55

    (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 287 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 167 : inapplication de l'article aux salariés totalisant au moins quarante années de cotisations ; retiré. Satisfait de l'engagement du rapporteur de soumettre le problème en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      ses amendements n° 48  : interdiction de la signature d'accords collectifs prévoyant la mise à la retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ; n° 49  : clarification ; et n° 50  : extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans et assujettissement des indemnités versées dans ce cadre à la contribution sur les préretraites perçues au bénéfice du FSV ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 366 de Mme Catherine Procaccia (extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans) satisfait par son amendement n° 50 précité. S'oppose à l'amendement n° 287 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 167 de M. Jacques Pelletier (inapplication de l'article aux salariés totalisant au moins quarante années de cotisations). Thématique proche des dispositions de l'article 13 bis du projet de loi, supprimé par le Sénat. Réexamen des problèmes soulevés en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 366 : extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 48 (interdiction de la signature d'accords collectifs prévoyant la mise à la retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi), n° 49 (clarification) et n° 50 (extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans et assujettissement des indemnités versées dans ce cadre à la contribution sur les préretraites perçues au bénéfice du FSV). Demande le retrait de l'amendement n° 366 de Mme Catherine Procaccia (extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans) satisfait par l'amendement précité de la commission n° 50. Demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Jacques Pelletier (inapplication de l'article aux salariés totalisant au moins quarante années de cotisations) dans l'attente d'un compromis en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      le groupe socialiste votera l'amendement de suppression n° 287 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 55 bis

    • Jean-Marc JUILHARD :
      ses amendements n° 224  : précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles ; et n° 225  : cohérence ; adoptés ; n° 222  : extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants) ; n° 223  : extension à tous les assurés non-salariés agricoles retraités avant 2002 de la prise en compte des périodes d'assurance vieillesse pour l'accès aux revalorisations des retraites instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; n° 221  : diminution de l'assiette minimale de cotisations pour les titulaires de pensions ou de rentes d'invalidité perçues au titre de l'assurance accidents des exploitants agricoles ; et n° 220  : prise en compte des droits dits "combinés" pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite complémentaire du conjoint ayant repris l'exploitation à la suite du décès du chef d'exploitation ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      après avoir demandé l'avis du Gouvernement, accepte les amendements de M. Jean-Marc Juilhard n° 224 (précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles) et n° 225 (cohérence) et demande le retrait des n° 223 (extension à tous les assurés non-salariés agricoles retraités avant 2002 de la prise en compte des périodes d'assurance vieillesse pour l'accès aux revalorisations des retraites instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006), n° 221 (diminution de l'assiette minimale de cotisations pour les titulaires de pensions ou de rentes d'invalidité perçues au titre de l'assurance accidents des exploitants agricoles) et n° 220 (prise en compte des droits dits "combinés" pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite complémentaire du conjoint ayant repris l'exploitation à la suite du décès du chef d'exploitation). Sur l'amendement du même auteur n° 222 (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      sur l'amendement n° 222 de M. Jean-Marc Juilhard (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003) qu'il accepte, son sous-amendement n° 439 (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants) ; adopté. Sur les amendements du même auteur, accepte les n° 224 (précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles) et n° 225 (cohérence) et demande le retrait des n° 223 (extension à tous les assurés non-salariés agricoles retraités avant 2002 de la prise en compte des périodes d'assurance vieillesse pour l'accès aux revalorisations des retraites instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006), n° 221 (diminution de l'assiette minimale de cotisations pour les titulaires de pensions ou de rentes d'invalidité perçues au titre de l'assurance accidents des exploitants agricoles) et n° 220 (prise en compte des droits dits "combinés" pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite complémentaire du conjoint ayant repris l'exploitation à la suite du décès du chef d'exploitation). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC suivra la position de la commission sur les amendements de M. Jean-Marc Juilhard en étant favorable aux n° 224 (précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles), n° 225 (cohérence) et n° 222 (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003) modifié par le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      le groupe socialiste suivra la position de la commission sur les amendements de M. Jean-Marc Juilhard en étant favorable aux n° 224 (précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles), n° 225 (cohérence) et n° 222 (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003) modifié par le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      intervient sur le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants) déposé sur l'amendement n° 222 de M. Jean-Marc Juilhard (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003). (texte intégral du JO)

    Article 56

    (art. 5 et 22 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Garantie des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans)

    Article 57

    (affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 179 : mise en oeuvre progressive d'un régime d'assurance vieillesse pour les moniteurs de ski ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission n° 179 (mise en oeuvre progressive d'un régime d'assurance vieillesse pour les moniteurs de ski). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 57

    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      son amendement n° 367 : suppression de la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement de la commission n° 367 (suppression de la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 59

    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      ses amendements n° 51  : extension à la CNAV de la clause de révision obtenue par les régimes complémentaires dans le cadre des opérations d'adossement de régimes spéciaux ; et n° 52  : nécessité de l'accord de la CNAV sur le principe et les modalités des adossements ; retirés ; et n° 53  : application d'un barème spécifique au rachat d'années incomplètes ou d'années d'études effectué pour bénéficier du dispositif des carrières longues ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. André Lardeux (actualisation des barèmes de rachat de trimestres) satisfait par son amendement n° 53 précité. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      son amendement n° 134 : actualisation des barèmes de rachat de trimestres ; retiré au profit de l'amendement de la commission n° 53 (application d'un barème spécifique au rachat d'années incomplètes ou d'années d'études effectué pour bénéficier du dispositif des carrières longues). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      sur les amendements de la commission, demande le retrait des n° 51 (extension à la CNAV de la clause de révision obtenue par les régimes complémentaires dans le cadre des opérations d'adossement de régimes spéciaux) et n° 52 (nécessité de l'accord de la CNAV sur le principe et les modalités des adossements) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 53 (application d'un barème spécifique au rachat d'années incomplètes ou d'années d'études effectué pour bénéficier du dispositif des carrières longues). S'oppose à l'amendement n° 134 de M. André Lardeux (actualisation des barèmes de rachat de trimestres). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      accepte à regret de retirer ses amendements précités n° 51 et n° 52. Ses amendements n° 54  : composition du conseil d'orientation des retraites, COR ; n° 55  : établissement de prospectives, dans la perspective de 2008, sur les futurs équilibres financiers de tous les régimes ; et n° 56  : uniformisation de l'ensemble des cotisations sociales et fiscales sur les préretraites ; retirés. S'oppose à l'amendement n° 365 de M. Roland Muzeau (garantie d'un niveau décent de ressources aux personnes exerçant une activité professionnelle en établissements ou services d'aide par le travail). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement de la commission n° 53 (application d'un barème spécifique au rachat d'années incomplètes ou d'années d'études effectué pour bénéficier du dispositif des carrières longues). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
      sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 54 (composition du conseil d'orientation des retraites, COR) et n° 55 (établissement de prospectives, dans la perspective de 2008, sur les futurs équilibres financiers de tous les régimes), et demande le retrait du n° 56 (uniformisation de l'ensemble des cotisations sociales et fiscales sur les préretraites). S'oppose à l'amendement n° 365 de M. Roland Muzeau (garantie d'un niveau décent de ressources aux personnes exerçant une activité professionnelle en établissements ou services d'aide par le travail). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 365 : garantie d'un niveau décent de ressources aux personnes exerçant une activité professionnelle en établissements ou services d'aide par le travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      ses amendements n° 228  : précision de la date de départ à la retraite des parents ayant élevé trois enfants après quinze ans de service dans la fonction publique ; retiré ; et n° 229  : neutralisation pour la CNRACL du transfert des fonctionnaires d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail :
      sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose au n° 228 (précision de la date de départ à la retraite des parents ayant élevé trois enfants après quinze ans de service dans la fonction publique) et émet un avis de sagesse pour le n° 229 (neutralisation pour la CNRACL du transfert des fonctionnaires d'Etat). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 228 (précision de la date de départ à la retraite des parents ayant élevé trois enfants après quinze ans de service dans la fonction publique) et n° 229 (neutralisation pour la CNRACL du transfert des fonctionnaires d'Etat). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 60

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 138 : application, à compter du 1er juillet 2006, des taux majorés aux rentes d'ayants droit de victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle quelle que soit la date de l'accident ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 364 de Mme Michelle Demessine (application, à compter du 1er juillet 2006, des taux majorés aux rentes d'ayants droit de victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle quelle que soit la date de l'accident) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 138 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 364 de Mme Michelle Demessine (application, à compter du 1er juillet 2006, des taux majorés aux rentes d'ayants droit de victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle quelle que soit la date de l'accident). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 138 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 364 de Mme Michelle Demessine (application, à compter du 1er juillet 2006, des taux majorés aux rentes d'ayants droit de victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle quelle que soit la date de l'accident). Négociation en cours AT-MP. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 60 ou après l'article 61

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 139 : exonération des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles du versement forfaitaire d'un euro par acte ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 360 (exonération des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles du versement forfaitaire d'un euro par acte) ; et n° 362 (prise en charge des frais médicaux et paramédicaux des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en sus des tarifs de responsabilité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 139 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 360 de Mme Michelle Demessine (exonération des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles du versement forfaitaire d'un euro par acte). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 139 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 360 de Mme Michelle Demessine (exonération des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles du versement forfaitaire d'un euro par acte). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 60

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      ses amendements n° 140  : point de départ des prestations accidents du travail-maladies professionnelles ; et n° 141  : possibilité de recours en appel pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contre une décision fixant un taux d'incapacité inférieur à 10 % ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 350 de Mme Michelle Demessine (point de départ des prestations accidents du travail-maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 140 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 350 de Mme Michelle Demessine (point de départ des prestations accidents du travail-maladies professionnelles), ainsi qu'à l'amendement n° 141 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité de recours en appel pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contre une décision fixant un taux d'incapacité inférieur à 10 %). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 140 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 350 de Mme Michelle Demessine (point de départ des prestations accidents du travail-maladies professionnelles), ainsi qu'à l'amendement n° 141 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité de recours en appel pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contre une décision fixant un taux d'incapacité inférieur à 10 %). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 336 (redéfinition du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; n° 337 (exclusion des cotisations sociales accidents du travail - maladies professionnelles des dispositifs d'exonération) ; n° 338 (subordination du bénéfice des allégements de cotisations sociales au respect par l'employeur de ses obligations en matière d'hygiène et de santé au travail) ; n° 339 (recours systématique aux majorations de cotisations en raison du nombre d'accidents et de maladies professionnelles survenus dans l'entreprise ou en cas de non-déclaration de celles-ci) ; n° 340 (répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice) ; et n° 341 (composition de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 336 (redéfinition du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles), n° 337 (exclusion des cotisations sociales accidents du travail - maladies professionnelles des dispositifs d'exonération), n° 338 (subordination du bénéfice des allégements de cotisations sociales au respect par l'employeur de ses obligations en matière d'hygiène et de santé au travail), n° 339 (recours systématique aux majorations de cotisations en raison du nombre d'accidents et de maladies professionnelles survenus dans l'entreprise ou en cas de non-déclaration de celles-ci), n° 340 (répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice) et n° 341 (composition de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 336 (redéfinition du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles), n° 337 (exclusion des cotisations sociales accidents du travail - maladies professionnelles des dispositifs d'exonération), n° 338 (subordination du bénéfice des allégements de cotisations sociales au respect par l'employeur de ses obligations en matière d'hygiène et de santé au travail), n° 339 (recours systématique aux majorations de cotisations en raison du nombre d'accidents et de maladies professionnelles survenus dans l'entreprise ou en cas de non-déclaration de celles-ci), n° 340 (répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice) et n° 341 (composition de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 342 (réalisation par le chef d'entreprise d'un livret d'information des salariés sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail) ; n° 343, 344, 345 et 346 (renforcement de l'existence et des compétences des CHSCT dans les entreprises quel qu'en soit l'effectif) ; n° 347, 348 et 349 (création d'un volet dédié à la santé au travail au sein du dossier médical personnel) ; n° 351 (suppression de tout seuil d'incapacité permanente conditionnant la reconnaissance des maladies d'origine professionnelle) ; n° 352 (instauration d'une "cotisation-sanction" en cas de comportement malhonnête de l'employeur) ; n° 361 (finalité des missions du médecin du travail) ; et n° 363 (garantie aux victimes d'accident du travail d'une indemnité journalière égale au salaire net journalier perçu) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 342 (réalisation par le chef d'entreprise d'un livret d'information des salariés sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail), portant sur le même objet n° 343 à n° 346 (renforcement de l'existence et des compétences des CHSCT dans les entreprises quel qu'en soit l'effectif), portant sur le même objet n° 347 à n° 349 (création d'un volet dédié à la santé au travail au sein du dossier médical personnel), n° 351 (suppression de tout seuil d'incapacité permanente conditionnant la reconnaissance des maladies d'origine professionnelle), n° 352 (instauration d'une "cotisation-sanction" en cas de comportement malhonnête de l'employeur), n° 361 (finalité des missions du médecin du travail), n° 362 (prise en charge des frais médicaux et paramédicaux des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en sus des tarifs de responsabilité) et n° 363 (garantie aux victimes d'accident du travail d'une indemnité journalière égale au salaire net journalier perçu). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 342 (réalisation par le chef d'entreprise d'un livret d'information des salariés sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail), portant sur le même objet n° 343 à n° 346 (renforcement de l'existence et des compétences des CHSCT dans les entreprises quel qu'en soit l'effectif), portant sur le même objet n° 347 à n° 349 (création d'un volet dédié à la santé au travail au sein du dossier médical personnel), n° 351 (suppression de tout seuil d'incapacité permanente conditionnant la reconnaissance des maladies d'origine professionnelle), n° 352 (instauration d'une "cotisation-sanction" en cas de comportement malhonnête de l'employeur), n° 361 (finalité des missions du médecin du travail), n° 362 (prise en charge des frais médicaux et paramédicaux des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en sus des tarifs de responsabilité) et n° 363 (garantie aux victimes d'accident du travail d'une indemnité journalière égale au salaire net journalier perçu). (texte intégral du JO)

    Article 60

    (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      insuffisance des ressources prévues pour les fonds amiante en dépit des déclarations du ministre. Nécessité de concrétiser la proposition des deux assemblées du Parlement portant sur l'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, sur une base individuelle. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses réserves quant aux supposées avancées réalisées dans le domaine de la santé au travail. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 60

    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      ses amendements n° 57  : augmentation progressive de la part de l'Etat dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA, pour atteindre 30 % en 2010 ; et n° 58  : augmentation du plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (déplafonnement de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 57 de la commission (augmentation progressive de la part de l'Etat dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA, pour atteindre 30 % en 2010). Lisibilité insuffisante du dispositif. Accepte l'amendement n° 58 de la commission (augmentation du plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante) et s'oppose à l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (déplafonnement de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera les amendements de la commission n° 57 (augmentation progressive de la part de l'Etat dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA, pour atteindre 30 % en 2010) et n° 58 (augmentation du plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). Attachement au maintien de la réglementation du FCAATA. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 57 de la commission (augmentation progressive de la part de l'Etat dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA, pour atteindre 30 % en 2010) et en demande le maintien. Soutient l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (déplafonnement de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante) ; devenu sans objet. Le groupe CRC votera l'amendement n° 58 de la commission (augmentation du plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 142 : prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA, quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante ; rejeté. Absence de règlement du problème en dépit des engagements du Gouvernement de l'an passé. Question au ministre sur les raisons de ce blocage. Ses amendements n° 143  : élargissement du versement du capital décès aux ayants droit des bénéficiaires d'une ACAATA ; n° 144  : précision selon laquelle la liste des établissements donnant accès au FCAATA n'est qu'indicative ; et n° 145  : prescription trentenaire des demandes d'indemnisation portées devant le FIVA ; rejetés. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 163 de M. Jacques Pelletier (précision par décret de la nature des activités concernées et du caractère significatif de ces activités pour l'indemnisation des victimes de l'amiante). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 353 de Mme Michelle Demessine (prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante) ; rejeté. Absence de règlement du problème en dépit des engagements du Gouvernement de l'an passé. Question sur la prise du décret. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 354 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante) ; n° 355 (précision selon laquelle la liste des établissements donnant accès au FCAATA n'est qu'indicative) ; n° 356 (obligation de motiver les décisions de refus d'inscription d'un établissement sur les listes donnant accès au FCAATA) ; et n° 357 (alignement du montant de l'ACAATA sur celui du SMIC) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements, portant respectivement sur le même objet, de M. Jean-Pierre Godefroy n° 142 et n° 144 et de Mme Michelle Demessine n° 353 (prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante) et n° 355 (précision selon laquelle la liste des établissements donnant accès au FCAATA n'est qu'indicative). Accepte l'amendement n° 163 de M. Jacques Pelletier (précision par décret de la nature des activités concernées et du caractère significatif de ces activités pour l'indemnisation des victimes de l'amiante). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 143 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement du versement du capital décès aux ayants droit des bénéficiaires d'une ACAATA). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 354 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante), n° 356 (obligation de motiver les décisions de refus d'inscription d'un établissement sur les listes donnant accès au FCAATA) et n° 357 (alignement du montant de l'ACAATA sur celui du SMIC) ainsi qu'à l'amendement n° 145 de M. Jean-Pierre Godefroy (prescription trentenaire des demandes d'indemnisation portées devant le FIVA). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements portant respectivement sur le même objet, de M. Jean-Pierre Godefroy n° 142 et n° 144 et de Mme Michelle Demessine n° 353 (prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante), et n° 355 (précision selon laquelle la liste des établissements donnant accès au FCAATA n'est qu'indicative). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 163 de M. Jacques Pelletier (précision par décret de la nature des activités concernées et du caractère significatif de ces activités pour l'indemnisation des victimes de l'amiante). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 143 (élargissement du versement du capital décès aux ayants droit des bénéficiaires d'une ACAATA) et n° 145 (prescription trentenaire des demandes d'indemnisation portées devant le FIVA) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 354 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante), n° 356 (obligation de motiver les décisions de refus d'inscription d'un établissement sur les listes donnant accès au FCAATA) et n° 357 (alignement du montant de l'ACAATA sur celui du SMIC). Fixation par les partenaires sociaux, au 30 juin 2007, du terme des négociations relatives à la branche accidents du travail - maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable aux amendements portant sur le même objet n° 142 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 353 de Mme Michelle Demessine (prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante). (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 163 : précision par décret de la nature des activités concernées et du caractère significatif de ces activités pour l'indemnisation des victimes de l'amiante ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 61

    (montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 146 : augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à la branche maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à la branche maladie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 146 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 359 de Mme Michelle Demessine (augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à la branche maladie). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 146 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 359 de Mme Michelle Demessine (augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à la branche maladie). (texte intégral du JO)

    Article 62

    (objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2007)

    Article 63

    (art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux)
    • Claude DOMEIZEL :
      affichage d'un optimisme surprenant du Gouvernement. Interrogations au sujet du plan "petite enfance". Inquiétude des collectivités territoriales quant à son financement. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 288 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :
      s'oppose à l'amendement n° 288 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 288 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 63

    • Gérard CORNU :
      son amendement n° 120 : versement du complément de libre choix d'activité aux conjoints collaborateurs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 120 de M. Gérard Cornu (versement du complément de libre choix d'activité aux conjoints collaborateurs). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Gérard Cornu (versement du complément de libre choix d'activité aux conjoints collaborateurs). Groupe de travail en cours. (texte intégral du JO)

    Article 64

    (art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 289 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 289 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 59 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 289 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 289 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 64

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 183 de Mme Catherine Morin-Desailly (cumul de l'allocation de base de la PAJE et de l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 183 de Mme Catherine Morin-Desailly (cumul de l'allocation de base de la PAJE et de l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 183 de Mme Catherine Morin-Desailly (cumul de l'allocation de base de la PAJE et de l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      défavorable à l'amendement n° 183 de Mme Catherine Morin-Desailly (cumul de l'allocation de base de la PAJE et de l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant). (texte intégral du JO)

    Article 65

    (art. L. 331-4, L. 331-7 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale - Possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants)
    • Guy FISCHER :
      dispositions ne permettant pas le règlement de l'ensemble des problèmes liés au partage des allocations. Souhait de l'attribution des prestations familiales à chacun des deux parents séparés. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 60 : limitation de la possibilité de partager les allocations familiales entre parents séparés au seul cas où la résidence alternée est mise en oeuvre de façon égalitaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 60 de la commission (limitation de la possibilité de partager les allocations familiales entre parents séparés au seul cas où la résidence alternée est mise en oeuvre de façon égalitaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera l'article 65 du projet de loi. (texte intégral du JO)

    Article 66

    (art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création du congé de soutien familial)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      ses amendements n° 61  : suppression de l'interdiction de bénéficier du congé de soutien familial une seule fois au cours d'une carrière dès lors que l'ensemble des périodes de congé reste inférieur à un an ; n° 62  : possibilité pour le salarié de demander son retour anticipé dans l'entreprise en cas de recours à un professionnel de l'aide à domicile ou en cas de congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille ; n° 63  : mise à la charge de la CNSA du coût de l'affiliation de l'ensemble des bénéficiaires du congé de soutien familial ; et n° 64  : coordination ; adoptés. Sur les amendements de M. Gérard Cornu, accepte le n° 121 (non-subordination de l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés au titre du congé de soutien familial, à une radiation des répertoires professionnels) et demande le retrait du n° 391 (possibilité, pour les entreprises de moins de vingt salariés, de refuser une demande de congé de soutien familial). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      sur les amendements de la commission, accepte les n° 61 (suppression de l'interdiction de bénéficier du congé de soutien familial une seule fois au cours d'une carrière dès lors que l'ensemble des périodes de congé reste inférieur à un an), n° 62 (possibilité pour le salarié de demander son retour anticipé dans l'entreprise en cas de recours à un professionnel de l'aide à domicile ou en cas de congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille) et n° 64 (coordination) et s'oppose au n° 63 (mise à la charge de la CNSA du coût de l'affiliation de l'ensemble des bénéficiaires du congé de soutien familial). Sur les amendements de M. Gérard Cornu, accepte le n° 121 (non-subordination de l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés au titre du congé de soutien familial, à une radiation des répertoires professionnels) et demande le retrait du n° 391 (possibilité, pour les entreprises de moins de vingt salariés, de refuser une demande de congé de soutien familial). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      ses amendements n° 391  : possibilité, pour les entreprises de moins de vingt salariés, de refuser une demande de congé de soutien familial ; retiré ; et n° 121  : non-subordination de l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés au titre du congé de soutien familial, à une radiation des répertoires professionnels ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      défavorable à l'amendement n° 63 de la commission (mise à la charge de la CNSA du coût de l'affiliation de l'ensemble des bénéficiaires du congé de soutien familial). (texte intégral du JO)

    Article 67

    (création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 290 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 95 : précision selon laquelle le dispositif s'adresse aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans ; adopté. Sur son amendement n° 95 précité, favorable au sous-amendement n° 431 de la commission (autorisation de l'octroi de ce "prêt jeunes" aux parents de jeunes apprentis). Son amendement n° 96 : précision par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de l'article ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 95 (précision selon laquelle le dispositif s'adresse aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans) qu'il accepte, son sous-amendements n° 431  : autorisation de l'octroi de ce "prêt jeunes" aux parents de jeunes apprentis ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 290 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 290 de M. Guy Fischer (suppression). Sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 95 (précision selon laquelle le dispositif s'adresse aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 431 de la commission (autorisation de l'octroi de ce "prêt jeunes" aux parents de jeunes apprentis). S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 96 (précision par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de l'article). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 67 du projet de loi. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 68

    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 65 : neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général pour la CNAF ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 65 de la commission (neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général pour la CNAF). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 65 de la commission (neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général pour la CNAF). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 69

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 66 : extension à tous les régimes de base de la possibilité de sanctionner les personnes qui incitent au non-paiement des cotisations ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND :
      accepte l'amendement n° 66 de la commission (extension à tous les régimes de base de la possibilité de sanctionner les personnes qui incitent au non-paiement des cotisations). (texte intégral du JO)

    Article 69 ter

    (renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 291 : suppression ; rejeté. Le groupe CRC votera la suppression de l'article 69 ter. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 97 : alignement de l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie prévue par cet article sur le régime de l'article 168 du code général des impôts ; rejeté. Demande l'adoption de son amendement dans l'attente d'une réflexion en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 97 (alignement de l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie prévue par cet article sur le régime de l'article 168 du code général des impôts) et s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 291 de M. Guy Fischer (suppression) et de la commission des finances saisie pour avis n° 97 (alignement de l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie prévue par cet article sur le régime de l'article 168 du code général des impôts). Expose les grandes lignes du travail réglementaire prévu pour l'application de l'article 69 ter. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera l'amendement de suppression n° 291 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      votera l'amendement de suppression n° 291 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)

    Article 70

    (indemnités journalières des indépendants)

    Articles additionnels après l'article 70

    • Xavier BERTRAND, ministre :
      son amendement n° 413 : adaptation du cadre législatif pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP ; adopté après modification par le sous-amendement n° 440 de M. Gérard Dériot (coordination) qu'il accepte. Son amendement n° 414 : consolidation juridique du statut de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; adopté. Accepte l'amendement n° 113 de Mme Sylvie Desmarescaux (élection des administrateurs des régimes spéciaux). Sur l'amendement de la commission n° 125 (possibilité pour les conseils d'administration des caisses regroupées de mutualité sociale agricole de créer des comités départementaux) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements identiques n° 208 de M. Gérard Dériot déposé à titre personnel et n° 425 de la commission (composition des caisses pluridépartementales). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      sur l'amendement n° 413 du Gouvernement (adaptation du cadre législatif pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP), son sous-amendement n° 440  : coordination ; adopté. Son amendement n° 125 : possibilité pour les conseils d'administration des caisses regroupées de mutualité sociale agricole de créer des comités départementaux ; adopté après modification par son sous-amendement n° 208 déposé à titre personnel, identique au sous-amendement n° 425 de la commission. Sur son amendement précité n° 125, son sous-amendement n° 208  : composition des caisses pluridépartementales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 414 (consolidation juridique du statut de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) et le n° 413 (adaptation du cadre législatif pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP) ainsi que, sur ce dernier, le sous-amendement n° 440 de M. Gérard Dériot (coordination). Accepte l'amendement n° 113 de Mme Sylvie Desmarescaux (élection des administrateurs des régimes spéciaux). Sur l'amendement de la commission n° 125 (possibilité pour les conseils d'administration des caisses regroupées de mutualité sociale agricole de créer des comités départementaux) qu'il accepte, accepte les sous-amendements identiques n° 208 de M Gérard Dériot et n° 425 de la commission (composition des caisses pluridépartementales). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° 413 du Gouvernement (adaptation du cadre législatif pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      soutient l'amendement n° 113 de Mme Sylvie Desmarescaux (élection des administrateurs des régimes spéciaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      sur l'amendement de la commission n° 125 (possibilité pour les conseils d'administration des caisses regroupées de mutualité sociale agricole de créer des comités départementaux), son sous-amendement n° 425  : composition des caisses pluridépartementales ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 70 bis

    (création d'un répertoire commun aux organismes sociaux)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 98 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 292 : suppression ; rejeté. Le groupe CRC vote contre l'article 70 bis du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      soutient l'amendement n° 385 de M. Pierre Laffitte (possibilité, pour l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale et pour les collectivités territoriales, d'échanger les informations contenues dans le répertoire sous la forme de transmissions de données par voie électronique) ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 67 : soumission de la création d'un répertoire des assurés sociaux commun à l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale, à un avis conforme de la CNIL ; adopté. Demande le retrait des amendements de suppression de la commission des finances saisie pour avis n° 98 et n° 292 de M. Guy Fischer. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 385 de M. Pierre Laffitte (possibilité, pour l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale et pour les collectivités territoriales, d'échanger les informations contenues dans le répertoire sous la forme de transmissions de données par voie électronique). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 67 de la commission (soumission de la création d'un répertoire des assurés sociaux commun à l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale, à un avis conforme de la CNIL) ainsi que l'amendement n° 385 de M. Pierre Laffitte (possibilité, pour l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale et pour les collectivités territoriales, d'échanger les informations contenues dans le répertoire sous la forme de transmissions de données par voie électronique) après sa rectification. S'oppose aux amendements de suppression de la commission des finances saisie pour avis n° 98 et n° 292 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 70 bis

    • Jacques PELLETIER :
      soutient l'amendement n° 386 de M. Pierre Laffitte (possibilité d'instruire les demandes de prestations sociales et le contrôle de leur attribution sous forme dématérialisée) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 386 de M. Pierre Laffitte (possibilité d'instruire les demandes de prestations sociales et le contrôle de leur attribution sous forme dématérialisée). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 386 de M. Pierre Laffitte (possibilité d'instruire les demandes de prestations sociales et le contrôle de leur attribution sous forme dématérialisée). (texte intégral du JO)

    Article 70 ter

    (mutualisation des ressources des organismes de sécurité sociale)

    Article additionnel avant l'article 71

    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 73 : prise en charge par le budget de l'Etat et non par le FSV des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire des volontaires associatifs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement n° 73 de la commission (prise en charge par le budget de l'Etat et non par le FSV des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire des volontaires associatifs). (texte intégral du JO)

    Article 71

    (charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 293 : suppression ; rejeté. Le groupe CRC vote contre l'article 71 du projet de loi et contre l'ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 293 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 293 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Guy FISCHER :
      record d'exonérations de charges pour les entreprises. Record d'amendements du Gouvernement. Renforcement de la "chasse aux pauvres". Le groupe CRC votera contre ce texte sans hésitation. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      redressement des comptes sociaux. Enrichissement du texte par le Sénat. Adhésion du groupe UC-UDF à nombre de mesures. PLFSS non satisfaisant. Rejet d'amendements du groupe UC-UDF. Persistance du déficit des comptes sociaux. Absence de réforme structurelle d'envergure. Exemple de celle de l'hôpital. Réflexion inéluctable sur la fiscalisation du financement de la santé. Dans sa grande majorité, le groupe UC-UDF s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      nouvelle réduction du déficit de la sécurité sociale. Non-remise en cause du haut niveau de prise en charge des risques. Politique familiale ambitieuse. Importance des mesures prises face à la situation préoccupante de la branche vieillesse. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      nouvelle étape dans la réduction du déficit des comptes sociaux. Satisfait de l'adoption de l'amendement du groupe du RDSE sur l'amiante. Avec nombre de ses collègues, votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      absence de débat de fond sur la réforme du financement de la sécurité sociale. Propositions dictées par le contexte politique. Défense des intérêts des groupes d'influence au détriment des assurés sociaux. Débâcle de la réforme Fillon. Le groupe socialiste n'approuvera pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      se félicite du temps consacré à la discussion du PFLSS. Ampleur inégalée du nombre des amendements depuis 1996. Témoignage manifeste de l'intérêt pour ce texte. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      remerciements. Qualité du dialogue. Projet de progrès. Importance des amendements portant sur la responsabilité civile, le secteur optionnel et le droit d'opposition. Nécessité d'éviter le blocage de la vie conventionnelle. Assure que le Gouvernement prendra ses responsabilités sur la question de la représentativité avant les élections. (texte intégral du JO)