Projet de loi portant engagement national pour le logement

DISCUSSION GENERALE

• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  enrichissement du texte au cours de la navette. Crise du logement. Résultats tangibles de la politique mise en place dans le domaine des logements sociaux et de l'accession à la propriété. Ambition du pacte national pour le logement. Réduction du taux des prêts et allongement de leur durée. Maîtrise de la charge des loyers. Nécessaire rationalisation de la construction pour tous dans le domaine du financement, des décisions, des recours et de la fiscalité. Incidence du secteur du logement sur l'emploi et sur le PIB. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  ambition du texte. Enrichissements au cours de la navette. Dispositifs favorisant une offre de logement adaptée aux besoins. Souhait de la majorité d'accéder à la propriété. Approbation du renforcement par les députés des mesures destinées à favoriser l'accession à la propriété et à lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements. Amendements proposés par la commission sur ces dispositifs. Organismes de logement social. Réforme de l'article 55 de la loi SRU dans un souci d'efficacité et de justice. Au nom de la commission, demande le vote du texte modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  hommage à l'esprit de dialogue du rapporteur et aux efforts du Gouvernement en matière de logement. Soutien du groupe UC-UDF. Nécessaire équilibre entre l'offre et la demande de logement. Intérêt du débat relatif à la réforme de l'article 55 de la loi SRU. Soutien indispensable de l'accession pour les primo-accédants. Rôle des crédits immobiliers locaux. Champ d'action des sociétés d'HLM. Amendements du groupe UC-UDF. Droits entre propriétaires et locataires. Equilibre entre le milieu urbain et le monde rural. Favorable à la réforme du zonage, à la délégation des aides à la pierre et à la simplification administrative. Interrogation sur l'utilité de la réforme de l'article 55 de la loi SRU. Soutien du groupe UC-UDF. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  assemblage hétéroclite des mesures proposées. Gravité de la crise du logement : crise du volume et de l'inadaptation de l'offre, crise des moyens, de la dérégulation des marchés et de la solidarité nationale. Opposition à la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU. Nécessité de poser les bases d'un droit au logement opposable. Souhait de prise en compte du logement social au cours de la deuxième lecture du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  projet de loi attendu. Crainte de désillusions entraînées par l'expression "engagement national". Conséquences négatives de l'obligation par la loi SRU de construire des logements sociaux dans les communes de plus de 1500 habitants : exemple de l'Ile-de-France. Conséquences du déconventionnement des logements et approbation de l'implication du rapporteur dans ce dossier. Favorable à la proposition du rapporteur de créer une commission chargée de l'examen du respect des obligations fixé par l'article 55 de la loi SRU. Approbation des avancées en matière d'abonnement aux réseaux de chaleur. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  lacunes du texte malgré l'enrichissement lors de la première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale. Progression déraisonnable des loyers, du prix du foncier et du prix de vente de l'immobilier. Nécessité de responsabiliser certains professionnels de l'immobilier. Ses propositions d'amendements, notamment sur la restitution de la caution, le partage de la plus-value foncière et les places de stationnement. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  conséquences du débat sur le texte pour l'égalité des chances. Décalage entre la réalité de la situation et le contenu du texte. Complexité du texte à l'issue de la première lecture. Absence de réponse satisfaisante concernant la construction de logements et logement social. Attente du sort des propositions du groupe CRC. Rejet du projet de loi par le groupe CRC en cas d'absence de prise en compte de ses amendements. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  sa contribution en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales à l'amélioration du texte lors de la première lecture. Approbation du recadrage de "l'amortissement Robien". Lisibilité insuffisante de l'effort de construction, hormis dans les zones de rénovation urbaine et accentuation de cette illisibilité avec l'introduction de l'accession sociale à la propriété dans le quota de l'article 55 de la loi SRU. Approbation du renforcement des mécanismes d'accession à la propriété. Difficulté croissante de l'accession à la propriété des ménages modestes. Danger de l'accession à la propriété des familles fragiles financièrement. Ses propositions d'amendements. (texte intégral du JO)
• Gérard COLLOMB :
  crise généralisée du logement et en particulier du logement social. Risque de fracture entre une ville riche et des banlieuses en voie de paupérisation. Réalisation indispensable de logements sociaux dans les communes n'en disposant pas. Opposition à l'amendement Ollier réformant l'article 55 de la loi SRU. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT :
  approbation de l'ensemble du projet de loi. Ses propositions en faveur des familles monoparentales dont la mère est au chômage, sur la gestion des immeubles en copropriété, les garanties d'emprunt, l'accès au logement des titulaires de CDD. Problèmes posés par l'application de la loi SRU aux petites communes. Logement à caractère social. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc JUILHARD :
  responsabilité collective de la mise en place d'un développement durable. Objectif environnemental, social, économique et géostratégique du projet de loi. Réflexion de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur le thème "énergies renouvelables et collectivités locales". Démarrage des énergies renouvelables et prise en compte indispensable de celles-ci par la politique du logement. Amendements pour favoriser le développement des réseaux de chaleur et permettre à l'élu local de recourir aux énergies propres. (texte intégral du JO)
• Marcel VIDAL :
  situation préoccupante malgré quelques avancées à la suite de la première lecture. Désapprobation de la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU. Elaboration du projet de loi et dépôt d'un grand nombre d'amendements. Approbation de l'évolution de l'engagement du Gouvernement modifiant son avis initial. Mission des sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI. Insuffisance du montant du prêt à taux zéro et recul de ce prêt dans les opérations d'accession à la propriété. Exclusion des personnes les plus modestes de l'accession sociale à la propriété. Nécessaire réponse concrète aux attentes des SACI. (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  lacunes de la politique de logement du Gouvernement. Recul de l'effort de la collectivité publique, notamment en faveur du logement social. Renforcement de la fracture territoriale au détriment de l'objectif de mixité sociale. Incidence de l'austérité budgétaire sur les locataires les plus modestes. Souhait de la poursuite de l'esprit d'ouverture du Sénat amorcé en première lecture. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  réforme de l'article 55 de la loi SRU. Effet pervers et injuste des dispositions actuelles de celui-ci. Nécessaire prise en compte de la diversité des situations des communes, en termes de disponibilité foncière et de capacité contributive. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  aggravation de la médiocrité du texte après le débat à l'Assemblée nationale. Crise du logement locatif, et particulièrement du logement social. Démantèlement à l'Assemblée nationale de l'article 55 de la loi SRU. Absence de mesure en faveur des logements écologiques. Favorable à une écologie sociale pour résoudre la crise du logement et la crise écologique. (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  action du Gouvernement pour développer la construction de logements sociaux. Proposition de simplification des procédures par ses amendements. Restriction de l'accession à la propriété en raison de la hausse du coût du foncier. Recours à la procédure de révision simplifiée. Favorable au pouvoir décisionnaire des maires et élus locaux en matière d'urbanisme et de constructibilité des terrains. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
  compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales en raison de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Article 55 de la loi SRU. Conséquence du déconventionnement de logements sociaux par des bailleurs institutionnels. Evolution du zonage relatif aux aides de l'Etat au logement. Absence d'altération de l'article 55 la loi SRU par l'amendement Ollier. Importance du développement des énergies renouvelables. Bilan des logements mis en chantier en 2005. Lancement en 2004 d'un programme de rénovation urbaine visant les ménages modestes. Réforme du permis de construire. Nécessité d'accroître le marché des terrains constructibles. Prorogation de la révision simplifiée. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande l'examen en priorité, avant l'article 2, de l'article 5 bis B et des amendements qui y sont rattachés, puis de l'article 8 septies et des amendements qui y sont rattachés, enfin des trente-sept amendements portant article additionnel visant l'article 55 de la loi SRU ; priorité de droit. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Michel CHARASSE :
  modification et précision par le Conseil constitutionnel de sa jurisprudence sur l'exercice du droit d'amendement. Demande de précision sur les conditions de l'application au Sénat des nouvelles irrecevabilités résultant de cette récente jurisprudence. Interrogation sur une éventuelle modification du règlement. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER, président de séance :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Charasse. Invitation des différents groupes à débattre de l'application des nouvelles irrecevabilités résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  incidence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la recevabilité des amendements déposés en deuxième lecture et ne concernant pas des articles restant en discussion. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (supprimé)

(réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 35 : mise en place d'une politique volontariste et ambitieuse de construction de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  son amendement n° 501 : réforme de la zone C concernant les territoires ruraux et rééquilibrage des zones B et C sur le territoire métropolitain ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une politique volontariste et ambitieuse de construction de logements sociaux) et demande le retrait de l'amendement n° 501 de M. Daniel Dubois (réforme de la zone C concernant les territoires ruraux et rééquilibrage des zones B et C sur le territoire métropolitain). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
  s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une politique volontariste et ambitieuse de construction de logements sociaux) et demande le retrait de l'amendement n° 501 de M. Daniel Dubois (réforme de la zone C concernant les territoires ruraux et rééquilibrage des zones B et C sur le territoire métropolitain). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 35 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une politique volontariste et ambitieuse de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 4 : autorisation préalable à une division d'immeuble à usage d'habitation ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 4 de Mme Michelle Demessine (autorisation préalable à une division d'immeuble à usage d'habitation) et n° 457 de M. Jean Desessard (attribution au maire d'un pouvoir de réquisition). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 4 de Mme Michelle Demessine (autorisation préalable à une division d'immeuble à usage d'habitation) et n° 457 de M. Jean Desessard (attribution au maire d'un pouvoir de réquisition). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 457 : attribution au maire d'un pouvoir de réquisition ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 3 : politique de résorption de l'habitat insalubre ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (politique de résorption de l'habitat insalubre). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (politique de résorption de l'habitat insalubre). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  nécessaire réhabilitation des logements insalubres et renforcement du suivi social des familles. Défavorable à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (politique de résorption de l'habitat insalubre). (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  favorable à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (politique de résorption de l'habitat insalubre). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national)

• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 198 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 5  : encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat afin de réaliser des logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens ; et n° 36  : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 50  : clarification juridique ; n° 51  : rédaction ; et n° 52  : rétablissement de la date butoir du 1er janvier 2010 pour la prise des décrets délimitant les périmètres des opérations d'intérêt national ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  son amendement n° 188 : adaptation de la réglementation d'urbanisme en zone C moins exposée au bruit ; retiré. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 219 de M. Thierry Repentin (référence au schéma directeur de la région Ile-de-France, SDRIF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 53 : extension du bénéfice de la décote aux structures d'hébergement d'urgence, aux aires d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  soutient les amendements de M. Therry Repentin n° 220 (décote de 35 % sur le prix des terrains cédés par l'Etat dans les zones où le marché foncier est tendu) ; et n° 221 (décote maximum de 35 %) ; retirés ; et n° 222 (possibilité d'une décote de 50 %) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  soutient l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (dispositions particulières en faveur des acquéreurs d'immeubles ou de terrains relevant du domaine privé de l'État) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 5 (encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat afin de réaliser des logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens) et n° 36 (précision) et demande le retrait de l'amendement n° 188 de M. Christian Cambon (adaptation de la réglementation d'urbanisme en zone C moins exposée au bruit). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 219 (référence au schéma directeur de la région Ile-de-France, SDRIF), au n° 222 (possibilité d'une décote de 50 %) et au n° 223 (dispositions particulières en faveur des acquéreurs d'immeubles ou de terrains relevant du domaine privé de l'État) et demande le retrait des n° 220 (décote de 35 % sur le prix des terrains cédés par l'Etat dans les zones où le marché foncier est tendu) et n° 221 (décote maximum de 35 %). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 5 (encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat afin de réaliser des logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens) et n° 36 (précision) . Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 50 (clarification juridique), le n° 51 (rédaction) et n° 52 (rétablissement de la date butoir du 1er janvier 2010 pour la prise des décrets délimitant les périmètres des opérations d'intérêt national) et accepte le n° 53 (extension du bénéfice de la décote aux structures d'hébergement d'urgence, aux aires d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat). Demande le retrait de l'amendement n° 188 de M. Christian Cambon (adaptation de la réglementation d'urbanisme en zone C moins exposée au bruit). S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 219 (référence au schéma directeur de la région Ile-de-France, SDRIF), n° 220 (décote de 35 % sur le prix des terrains cédés par l'Etat dans les zones où le marché foncier est tendu), n° 221 (décote maximum de 35 %), n° 222 (possibilité d'une décote de 50 %) et n° 223 (dispositions particulières en faveur des acquéreurs d'immeubles ou de terrains relevant du domaine privé de l'État). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 36 de Mme Michelle Demessine (précision). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  intervient sur l'amendement précité n° 219 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  révision du SDRIF. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 53 de la commission (extension du bénéfice de la décote aux structures d'hébergement d'urgence, aux aires d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat). (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  mixité sociale favorisée par l'amendement précité n° 223 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  avec le groupe socialiste, votera l'article 1er. (texte intégral du JO)

Article 1er bis

(art. L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune)

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 225 de M. Thierry Repentin (transmission de la liste des terrains détenus par l'Etat et ses établissements publics) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. Thierry Repentin (transmission de la liste des terrains détenus par l'Etat et ses établissements publics). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Thierry Repentin (transmission de la liste des terrains détenus par l'Etat et ses établissements publics). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis

• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 226 de M. Thierry Repentin (présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement de l'ensemble des cessions réalisées par l'Etat et ses établissements publics) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 226 de M. Thierry Repentin (présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement de l'ensemble des cessions réalisées par l'Etat et ses établissements publics). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 226 de M. Thierry Repentin (présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement de l'ensemble des cessions réalisées par l'Etat et ses établissements publics). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 6 : règles d'attribution des subventions accordées par l'ANRU pour la construction de logements sociaux, la réhabilitation ou la démolition de logements existants ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Michelle Demessine (règles d'attribution des subventions accordées par l'ANRU pour la construction de logements sociaux, la réhabilitation ou la démolition de logements existants). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Michelle Demessine (règles d'attribution des subventions accordées par l'ANRU pour la construction de logements sociaux, la réhabilitation ou la démolition de logements existants). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ALDUY :
  intervient sur l'amendement n° 6 de Mme Michelle Demessine (règles d'attribution des subventions accordées par l'ANRU pour la construction de logements sociaux, la réhabilitation ou la démolition de logements existants). (texte intégral du JO)
• Jean-Marc JUILHARD :
  son amendement n° 505 (possibilité pour le maire de développer le recours à l'énergie solaire) ; retiré puis repris par M. Jean Desessard et rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 505 de M. Jean-Marc Juilhard, puis s'oppose à celui-ci repris par M. Jean Desessard (possibilité pour le maire de développer le recours à l'énergie solaire). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Marc Juilhard n° 505 (possibilité pour le maire de développer le recours à l'énergie solaire). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  reprend l'amendement de M. Jean-Marc Juilhard, retiré par son auteur, n° 505  : possibilité pour le maire de développer le recours à l'énergie solaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  s'oppose à l'amendement de M. Jean-Marc Juilhard n° 505 (possibilité pour le maire de développer le recours à l'énergie solaire). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  interrogation sur la distribution d'un document intitulé "amendements pouvant être considérés en première analyse comme étant en relation directe avec une disposition restant en discussion". (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER, président de séance :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Caractère informatif du document mentionné. (texte intégral du JO)

Article 5 bis B (priorité)

(art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  forte disparité entre les zones rurales et les zones urbaines. Favorable à l'extension du prêt à taux zéro aux zones de revitalisation rurale, ZRR. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  démantèlement de la notion de logement social. Opposition à la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU. (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  favorable à l'accession sociale à la propriété, mais opposé à sa prise en compte dans les 20 % de la loi SRU. Distinction indispensable entre accession à la propriété et demande de logement locatif social. Urgence du rétablissement de la mixité sociale. Article 55 de la loi SRU contourné par de nombreux élus. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  souhait de ne pas remettre en cause le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux de la loi SRU. Contestation de l'encouragement de la vente de logements HLM à leurs occupants et de l'affectation de crédits de l'Etat à l'accession à la propriété. Encadrement indispensable de l'accession aidée à la propriété. Amendements du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  remise en cause par l'amendement Ollier de l'engagement pris par le Président de la République. Demande l'application de la loi SRU. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  s'associe aux propos de MM. Roger Madec, Thierry Repentin et Jean-Pierre Sueur. Maintien indispensable des vertus de la loi SRU et de son article 55. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  anomalies découlant de la loi SRU. Exemple de disparité entre des communes analogues de l'Oise. Votera le texte de l'Assemblée nationale résultant de l'amendement Ollier. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  caractère néfaste de l'amendement Ollier. Approbation du quota de 20 % de logements sociaux. Maintien indispensable de la disposition mise en place par l'article 55 de la loi SRU. Recherche de solutions au niveau intercommunal. (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  difficulté grandissante d'accession au droit au logement. Amendement du groupe socialiste posant la question de la discontinuité urbaine. Favorable à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  confiance dans la mixité sociale. Caractère déplorable de la politique de ségrégation sociale de certains élus. Favorable au calcul du quota de logements sociaux à l'échelle de l'agglomération. Complexité de l'accession à la propriété dans certains territoires. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  demandes de logements sociaux en Ile-de-France. Mesures indispensables sur le non-renouvellement des conventions et sur ses méfaits. Aberration de la prise en compte de l'accession sociale à la propriété dans le quota des 20 % de logements sociaux. Exemples dans le Val-de-Marne. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  souci d'accession à la propriété pour tous. Diminution du nombre de familles pouvant accéder à la propriété. Interrogation sur le bien-fondé de la réforme de l'article 55 de la loi SRU. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  attachement à la notion de mixité sociale. Absence de remise en cause du quota des 20 % de logements sociaux de la loi SRU. Absence de prise en compte par la loi SRU de réalités locales. Objectif d'accession à la propriété du plus grand nombre de personnes. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  priorité de l'objectif de mixité sociale. Données chiffrées. Objectif de l'amendement Ollier. Taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones urbaines sensibles, ZUS. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 22 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 401  : suppression ; et n° 402  : intervention des EPCI dans la politique de l'habitat ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 403 de M. Thierry Repentin (suppression des alinéas remettant en cause l'objectif de 20 % de logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 466 : suppression des alinéas remettant en cause l'objectif de 20 % de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 300 : suppression des alinéas vidant de sa substance le dispositif de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 360 : limitation de l'application de l'article 55 de la loi SRU, modifié par l'amendement Ollier, aux communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  soutient l'amendement n° 404 de M. Thierry Repentin (suppression de l'alinéa prévoyant de comptabiliser dans les logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements locatifs sociaux vendus à leurs occupants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  son amendement n° 369 : inscription des logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété dans les comptes des logements sociaux jusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 405, 406, 407 et 408  : modification de la durée retenue pour comptabiliser les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété des logements sociaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  soutient l'amendement n° 409 de M. Thierry Repentin (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  son amendement n° 502 : suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient les amendements n° 410, 411, 412 et 413 de M. Thierry Repentin (modification de la durée retenue pour comptabiliser les logements neufs acquis dans le cadre de l'accession à la propriété par des ménages aux revenus modestes, dans les logements sociaux) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  son amendement n° 340 : objectif de 30 % de logements sociaux dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU en cas de maintien dans le décompte des 20 % des logements financés par des aides à l'accession à la propriété ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. Raisons de la prise en compte des logements en accession sociale dans le quota des 20 % pendant une période de cinq ans. Nécessité pour les logements sociaux de jouer leur rôle. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  favorable à l'intégration dans les quotas de logements sociaux définis par l'article 55 de la loi SRU des logements sociaux existants vendus à leurs occupants, mais défavorable à l'intégration dans le quota de 20 % des nouveaux logements neufs acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  souhait de la fixation d'un plafond de revenu pour l'accession à la propriété de logements sociaux. Crainte de voir des logements financés par le prêt à taux zéro comptabilisés dans le quota de 20 % de logements sociaux. Souci de l'accession à la propriété des gens modestes ayant accès au logement social. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  crainte d'une diabolisation du statut de locataire. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  corrélation entre le nombre de locataires et la richesse des pays. (texte intégral du JO)
• Pierre ANDRÉ :
  favorable à l'accession à la propriété de logements déjà amortis. Exemple de l'encouragement des propriétaires aux revenus moyens et élevés à investir dans des quartiers difficiles en Allemagne ou au Royaume-Uni. (texte intégral du JO)
• Sylvie DESMARESCAUX :
  favorable à l'achat des maisons par leurs locataires et à l'inscription de celles-ci dans le quota des 20 % pendant cinq ans. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 402 (intervention des EPCI dans la politique de l'habitat), n° 403 (suppression des alinéas remettant en cause l'objectif de 20 % de logements sociaux), n° 360 (limitation de l'application de l'article 55 de la loi SRU, modifié par l'amendement Ollier, aux communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux), n° 404 (suppression de l'alinéa prévoyant de comptabiliser dans les logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements locatifs sociaux vendus à leurs occupants), n° 405, 406, 407 et 408 (modification de la durée retenue pour comptabiliser les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété des logements sociaux), au n° 409 (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété), ainsi qu'aux amendements n° 410, 411, 412 et 413 (modification de la durée retenue pour comptabiliser les logements neufs acquis dans le cadre de l'accession à la propriété par des ménages aux revenus modestes, dans les logements sociaux). S'oppose à l'amendement n° 466 de M. Jean Desessard identique à l'amendement n° 403 précité, à l'amendement n° 300 de M. Gérard Delfau (suppression des alinéas vidant de sa substance le dispositif de l'article 55 de la loi SRU), à l'amendement n° 502 de M. Daniel Dubois identique à l'amendement n° 409 précité, ainsi qu'à l'amendement n° 340 de Mme Valérie Létard (objectif de 30 % de logements sociaux dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU en cas de maintien dans le décompte des 20 % des logements financés par des aides à l'accession à la propriété). Demande le retrait de l'amendement n° 369 de M. Charles Revet (inscription des logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété dans les comptes des logements sociaux jusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  respect du statut de locataire. Montant du plafond de ressources. S'oppose aux amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin, aux amendements de M. Thierry Repentin n° 402 (intervention des EPCI dans la politique de l'habitat), n° 403 (suppression des alinéas remettant en cause l'objectif de 20 % de logements sociaux), n° 360 (limitation de l'application de l'article 55 de la loi SRU, modifié par l'amendement Ollier, aux communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux), n° 404 (suppression de l'alinéa prévoyant de comptabiliser dans les logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements locatifs sociaux vendus à leurs occupants), n° 405, 406, 407 et 408 (modification de la durée retenue pour comptabiliser les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété des logements sociaux), au n° 409 (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété), aux n° 410, 411, 412 et 413 (modification de la durée retenue pour comptabiliser les logements neufs acquis dans le cadre de l'accession à la propriété par des ménages aux revenus modestes, dans les logements sociaux), à l'amendement n° 502 de M. Daniel Dubois identique à l'amendement n° 409 précité, aux amendements n° 466 de M. Jean Desessard identique à l'amendement n° 403 précité, n° 300 de M. Gérard Delfau (suppression des alinéas vidant de sa substance le dispositif de l'article 55 de la loi SRU), et n° 340 (objectif de 30 % de logements sociaux dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU en cas de maintien dans le décompte des 20 % des logements financés par des aides à l'accession à la propriété). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable aux amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  intervient sur les amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. Esquive de la règle des 20 % de logements sociaux par l'amendement Ollier. Amélioration indispensable du revenu des locataires préalable à la mixité dans le parc de logement social. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  favorable aux amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  nécessaire prise en compte par la loi de l'avis des concitoyens et de ceux qui la mettent en application. Favorable aux amendements de suppression de l'article. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON :
  précautions indispensables à l'égard des statistiques. Intervient sur les amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  défavorable aux amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. Injustice de l'article 55 de la loi SRU. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur les amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. Souhait de réalisme pour traiter les exceptions. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  opposition à la remise en cause de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU. Intervient sur les amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc TODESCHINI :
  favorable aux amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur ses amendements précités n° 402 et n° 360. (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  demande de précision sur la location-accession. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement n° 409  : suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  bon sens de l'amendement n° 502 de M. Daniel Dubois (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété). Reconnaissance de l'effort du Gouvernement. Favorable à l'accession sociale à la propriété. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  favorable à l'amendement n° 502 de M. Daniel Dubois (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété). Priorité de l'amélioration des conditions de logement des plus démunis et de l'offre locative. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable aux amendements identiques n° 409 de M. Thierry Repentin et n° 502 de M. Daniel Dubois (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  avec le groupe CRC, s'abstient sur l'article 5 bis B modifié. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'article 5 bis B modifié. (texte intégral du JO)

Article 8 septies (priorité)

(art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)

• Michelle DEMESSINE :
  dispense de pénalité financière pour un certain nombre de communes répondant aux critères fixés par l'article 55 de la loi SRU et n'ayant pas respecté leurs obligations en 2005. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  interrogation sur la motivation du rapporteur à modifier l'article 55 de la loi SRU. Prise en compte indispensable de l'augmentation des demandeurs de logements sociaux. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 7 : retour à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU et accroissement de la pénalité envers les communes ne respectant pas leurs obligations ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  son amendement n° 97 : renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU ; adopté après modification par les sous-amendements n° 533 du Gouvernement (composition de la commission), de Mme Valérie Létard n° 346 (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347 (précision) et par le n° 523 de M. Thierry Repentin (atteinte du quota de 20 % de logements sociaux par la réhabilitation, la transformation ou le conventionnement). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient les sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 216 (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) ; et n° 215 (prise en compte des logements occupés par les mineurs) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), ses sous-amendements n° 37  : définition des logements sociaux ; et n° 10  : inventaire des logements sociaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 263 de M. Thierry Repentin (renforcement du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), son sous-amendement n° 441  : suppression de paragraphes remettant en cause la portée de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), ses sous-amendements n° 534  : calcul de la pénalité en fonction des recettes fiscales de la commune ; et n° 506  : aide en faveur des communes réalisant des logements locatifs sociaux ; retirés ; et soutient le sous-amendement n° 138 de Mme Catherine Procaccia (diminution du prélèvement sur les ressources fiscales des communes en cas de déconventionnement du bailleur entraînant la baisse du nombre de logements entrant dans le calcul du quota de 20 %) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Auguste CAZALET :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), son sous-amendement n° 1  : report plus étalé dans le temps des dépenses engagées par les communes et des moins-values constatées en vue de la réalisation de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  sur l'amendement n° 97 précité de la commission, son sous-amendement n° 507 ; retiré au profit du sous-amendement n° 1 de M. Auguste Cazalet (report plus étalé dans le temps des dépenses engagées par les communes et des moins-values constatées en vue de la réalisation de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 97 précité de la commission, son sous-amendement n° 523  : atteinte du quota de 20 % de logements sociaux par la réhabilitation, la transformation ou le conventionnement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 11 de Mme Michelle Demessine (ordre des priorités en matière de réalisation de logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  sur l'amendement précité n° 97 de la commission, son sous-amendement n° 510  : suspension des prélèvements pour les communes réalisant leur objectif triennal et application du prélèvement majoré aux communes ne le réalisant pas ; retiré. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), ses sous-amendements n° 346  : obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux ; et n° 347  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement précité n° 97 de la commission, son sous-amendement n° 522  : versement de la majoration du prélèvement ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 442 de M. Thierry Repentin (suppression d'un paragraphe remettant en cause l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), son sous-amendement n° 533 (composition de la commission) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  sur l'amendement précité n° 97 de la commission, son sous-amendement n° 15  : absence d'augmentation de DGF pour les communes ne respectant pas le quota de 20 % ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 14 de Mme Michelle Demessine (modalités de majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSRIF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 255 de M. Thierry Repentin (prise en compte dans la comptabilisation des logements sociaux d'une pondération selon la catégorie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Odette HERVIAUX :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 256 de M. Thierry Repentin (affectation à certains logements, financés dans le cadre d'un programme social thématique de l'ANAH, d'un coefficient pour la comptabilisation des logements sociaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 257 de M. Thierry Repentin (pondération entre les différents prêts locatifs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Michelle Demessine (retour à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU et accroissement de la pénalité envers les communes ne respectant pas leurs obligations). Sur son amendement n° 97 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 216 (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) et n° 215 (prise en compte des logements occupés par les mineurs), aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 37 (définition des logements sociaux), n° 10 (inventaire des logements sociaux), n° 11 (ordre des priorités en matière de réalisation de logements sociaux), n° 15 (absence d'augmentation de DGF pour les communes ne respectant pas le quota de 20 %) et n° 14 (modalités de majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSRIF), aux sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 263 (renforcement du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU), n° 441 (suppression de paragraphes remettant en cause la portée de l'article 55 de la loi SRU), n° 522 (versement de la majoration du prélèvement), n° 442 (suppression d'un paragraphe remettant en cause l'article 55 de la loi SRU), n° 255 (prise en compte dans la comptabilisation des logements sociaux d'une pondération selon la catégorie), n° 256 (affectation à certains logements, financés dans le cadre d'un programme social thématique de l'ANAH, d'un coefficient pour la comptabilisation des logements sociaux) et n° 257 (pondération entre les différents prêts locatifs). Demande le retrait des sous-amendements de M. Philippe Dallier n° 534 (calcul de la pénalité en fonction des recettes fiscales de la commune), n° 506 (aide en faveur des communes réalisant des logements locatifs sociaux) et n° 510 (suspension des prélèvements pour les communes réalisant leur objectif triennal et application du prélèvement majoré aux communes ne le réalisant pas), du sous-amendement n° 1 de M. Auguste Cazalet (report plus étalé dans le temps des dépenses engagées par les communes et des moins-values constatées en vue de la réalisation de logements sociaux), du sous-amendement n° 138 de Mme Catherine Procaccia (diminution du prélèvement sur les ressources fiscales des communes en cas de déconventionnement du bailleur entraînant la baisse du nombre de logements entrant dans le calcul du quota de 20 %) et accepte les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 346 (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347 (précision), le n° 533 du Gouvernement (composition de la commission) et le n° 523 de M. Thierry Repentin (atteinte du quota de 20 % de logements sociaux par la réhabilitation, la transformation ou le conventionnement). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Jean-Pierre SUEUR :
  prérogatives attribuées aux parlementaires par la Constitution. Proteste contre les propos le suspectant de ne pas être au contact des réalités locales. (texte intégral du JO)

Article 8 septies (priorité)

(art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)

• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Michelle Demessine (retour à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU et accroissement de la pénalité envers les communes ne respectant pas leurs obligations). Accepte l'amendement n° 97 précité de la commission, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 533 précité. Sur l'amendement n° 97 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 216 (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) et n° 215 (prise en compte des logements occupés par les mineurs), de Mme Michelle Demessine n° 37 (définition des logements sociaux), n° 10 (inventaire des logements sociaux), n° 11 (ordre des priorités en matière de réalisation de logements sociaux), n° 15 (absence d'augmentation de DGF pour les communes ne respectant pas le quota de 20 %) et n° 14 (modalités de majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSRIF), de M. Thierry Repentin n° 263 (renforcement du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU), n° 441 (suppression de paragraphes remettant en cause la portée de l'article 55 de la loi SRU), n° 522 (versement de la majoration du prélèvement), n° 442 (suppression d'un paragraphe remettant en cause l'article 55 de la loi SRU), n° 255 (prise en compte dans la comptabilisation des logements sociaux d'une pondération selon la catégorie), n° 256 (affectation à certains logements, financés dans le cadre d'un programme social thématique de l'ANAH, d'un coefficient pour la comptabilisation des logements sociaux) et n° 257 (pondération entre les différents prêts locatifs), au sous-amendement n° 138 de Mme Catherine Procaccia (diminution du prélèvement sur les ressources fiscales des communes en cas de déconventionnement du bailleur entraînant la baisse du nombre de logements entrant dans le calcul du quota de 20 %), demande le retrait des sous-amendements de M. Philippe Dallier n° 534 (calcul de la pénalité en fonction des recettes fiscales de la commune) et n° 510 (suspension des prélèvements pour les communes réalisant leur objectif triennal et application du prélèvement majoré aux communes ne le réalisant pas) et n° 1 de M. Auguste Cazalet (report plus étalé dans le temps des dépenses engagées par les communes et des moins-values constatées en vue de la réalisation de logements sociaux). Accepte les sous-amendements n° 523 de M. Thierry Repentin (atteinte du quota de 20 % de logements sociaux par la réhabilitation, la transformation ou le conventionnement) et de Mme Valérie Létard n° 346 (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347 (précision). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  application de la mixité sociale par les communes minières. Intervient sur le sous-amendement précité n° 216 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  nécessaire prise en compte des réalités locales. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  absence de réponse à la question posée par le sous-amendement n° 216 de Mme Évelyne Didier (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) déposé sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  rôle de la commission nationale et des commissions départementales. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  prise en compte des situations spécifiques des communes par la commission nationale et les commissions départementales. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  défavorable au sous-amendement n° 216 de Mme Évelyne Didier (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) déposé sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  prise en compte de la situation des communes minières par les sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 216 (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) et n° 215 (prise en compte des logements occupés par les mineurs) déposés sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  intervient sur le sous-amendement n° 37 de Mme Michelle Demessine (définition des logements sociaux) déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). Interrogation sur l'efficacité de la création et de la mission de la commission. (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  favorable au sous-amendement n° 37 de Mme Michelle Demessine (définition des logements sociaux) déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  intervient sur le sous-amendement n° 37 de Mme Michelle Demessine (définition des logements sociaux) déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  intervient sur le sous-amendement n° 263 précité de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 97 précité de la commission. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son sous-amendement n° 263  : renforcement du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU, déposé sur l'amendement précité n° 97 de la commission. Problème posé par l'altération de l'article 55 de la loi SRU par l'article 57 de cette même loi. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  distinction indispensable entre prélèvements et pénalités. Intervient sur le sous-amendement n° 263 de M. Thierry Repentin (renforcement du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU) déposé sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son sous-amendement précité n° 441. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  intervient sur ses sous-amendements précités n° 534, n° 506 et n° 510, sur le sous-amendement précité n° 138 de Mme Catherine Procaccia ainsi que sur les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 346 (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347 (précision) déposés sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  intervient sur les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 346 (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347 (précision) déposés sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  avec le groupe socialiste, votera les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 346 (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347 (précision) déposés sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  souplesse de son sous-amendement précité n° 346. (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  interrogation sur l'application du sous-amendement précité n° 346 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  interrogation sur l'applicabilité du sous-amendement précité n° 346 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  pour répondre aux interrogations posées par l'application du sous-amendement précité n° 346 de Mme Valérie Létard, demande à celle-ci de le rectifier en prévoyant une obligation d'application sur trois ans. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte la rectification du sous-amendement précité n° 346 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  favorable à la rectification du sous-amendement n° 346 de Mme Valérie Létard (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux), déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  favorable au sous-amendement rectifié n° 346 de Mme Valérie Létard (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  nécessaire rectification du sous-amendement précité n° 347 de Mme Valérie Létard consécutive à la rectification de son sous-amendement précité n° 346. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte la rectification apportée au sous-amendement précité n° 347 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte la rectification de l'amendement précité n° 347 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  défavorable à l'amendement précité n° 97 modifiant profondément l'article. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  avec les membres du groupe socialiste, défavorable à l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  favorable à l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  avec les membres du groupe UC-UDF votera l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

• André VÉZINHET :
  soutient l'amendement n° 261 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Ile-de-France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON :
  son amendement n° 182 : généralisation des dispositions de l'article 55 de la loi SRU en matière de construction de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 357 : extension du seuil de 1500 habitants à toutes les régions ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 261 (extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Ile-de-France) et n° 357 (extension du seuil de 1500 habitants à toutes les régions) et demande le retrait de l'amendement n° 182 de M. Pierre Hérisson (généralisation des dispositions de l'article 55 de la loi SRU en matière de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 261 (extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Ile-de-France) et n° 357 (extension du seuil de 1500 habitants à toutes les régions) et demande le retrait de l'amendement n° 182 de M. Pierre Hérisson (généralisation des dispositions de l'article 55 de la loi SRU en matière de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement précité n° 357. Favorable à une référence à l'EPCI et non à l'agglomération au sens de l'INSEE. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  volonté de ne pas alourdir les contraintes. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  défavorable à la référence à l'EPCI proposée par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 357 de M. Thierry Repentin (extension du seuil de 1500 habitants à toutes les régions). Interrogation sur la référence à l'EPCI. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  défavorable à l'amendement n° 261 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Ile-de-France). (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  intervient sur l'amendement n° 261 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Ile-de-France). (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON :
  application des obligations imposées aux communes d'Ile-de-France comptant entre 1500 et 3500 habitants aux communautés d'agglomération. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 358  : possibilité pour le préfet de fixer en province un seuil de population inférieur à 3500 habitants pour l'application de l'article 55 de la loi SRU ; et n° 359  : possibilité pour le préfet de fixer un taux de 30 % de logements locatifs sociaux en fonction des particularités locales ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 358 (possibilité pour le préfet de fixer en province un seuil de population inférieur à 3500 habitants pour l'application de l'article 55 de la loi SRU) et n° 359 (possibilité pour le préfet de fixer un taux de 30 % de logements locatifs sociaux en fonction des particularités locales). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 358 (possibilité pour le préfet de fixer en province un seuil de population inférieur à 3500 habitants pour l'application de l'article 55 de la loi SRU) et n° 359 (possibilité pour le préfet de fixer un taux de 30 % de logements locatifs sociaux en fonction des particularités locales). (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON :
  son amendement n° 183 : comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  demande de précision sur le périmètre d'application de l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  demande de précision sur l'application de l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  champ d'application de l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage) précisé par un décret. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  ne votera pas l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement précité n° 183 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 144 (comptabilisation des logements à loyers conventionnés dans le quota des logements sociaux) ; et n° 146 (comptabilisation des petits logements régis par la loi de 1948 dans le quota des logements sociaux) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  demande le retrait des amendements de Mme Catherine Procaccia n° 144 (comptabilisation des logements à loyers conventionnés dans le quota des logements sociaux) et n° 146 (comptabilisation des petits logements régis par la loi de 1948 dans le quota des logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  demande le retrait des amendements de Mme Catherine Procaccia n° 144 (comptabilisation des logements à loyers conventionnés dans le quota des logements sociaux) et n° 146 (comptabilisation des petits logements régis par la loi de 1948 dans le quota des logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  soutient l'amendement n° 470 de M. Jean Desessard (exclusion des logements financés par les PLS du quota des logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 470 de M. Jean Desessard (exclusion des logements financés par les PLS du quota des logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 470 de M. Jean Desessard (exclusion des logements financés par les PLS du quota des logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 139 (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) ; et n° 140 (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  soutient les amendements de M. Jean-François Voguet n° 312 (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) ; et n° 313 (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait des amendements de Mme Catherine Procaccia n° 139 (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) et n° 140 (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes) et s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 312 et n° 313, respectivement identiques aux deux amendements précités de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  demande le retrait des amendements de Mme Catherine Procaccia n° 139 (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) et n° 140 (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes) et s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 312 et n° 313, respectivement identiques aux deux amendements précités de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  difficultés soulevées par le décompte des logements sociaux. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  favorable aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 312 (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) et n° 313 (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes). (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  intervient sur les amendements de M. Jean-François Voguet n° 312 (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) et n° 313 (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes). (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  intervient sur les amendements de M. Jean-François Voguet n° 312 (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) et n° 313 (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes). (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  soutient l'amendement n° 262 de M. Thierry Repentin (mise en évidence dans les inventaires des proportions de chaque catégorie de logement locatif social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 262 de M. Thierry Repentin (mise en évidence dans les inventaires des proportions de chaque catégorie de logement locatif social). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 262 de M. Thierry Repentin (mise en évidence dans les inventaires des proportions de chaque catégorie de logement locatif social). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 304 : affectation d'un coefficient à chaque logement locatif social en fonction de sa catégorie ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  son amendement n° 334 : incitation des communes à construire des logements très sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 304 de M. Gérard Delfau (affectation d'un coefficient à chaque logement locatif social en fonction de sa catégorie) et demande le retrait de l'amendement n° 334 de Mme Valérie Létard (incitation des communes à construire des logements très sociaux). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 304 de M. Gérard Delfau (affectation d'un coefficient à chaque logement locatif social en fonction de sa catégorie) et demande le retrait de l'amendement n° 334 de Mme Valérie Létard (incitation des communes à construire des logements très sociaux). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  effort colossal d'une collectivité s'engageant dans la construction de logements très sociaux. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  intérêt du financement des logements par le biais d'un PLAI. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intérêt des sénateurs du RDSE pour le sujet traité par son amendement précité n° 304. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  objectif d'expression de la solidarité commune par commune pour toutes les catégories de concitoyens. (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  soutient les amendements de M. Christian Demuynck n° 482 (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral) ; adopté ; n° 483 (impossibilité d'appliquer une pénalité financière à une commune du fait d'un déconventionnement unilatéral) ; n° 484 (interdiction de déconventionnement aux bailleurs tant qu'il est pénalisant pour la commune au regard de ses obligations en matière de logement social) ; et n° 485 (contribution obligatoire du bailleur au coût supplémentaire de la pénalité imputable à la commune) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Christian Demuynck, accepte le n° 482 (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral) sous réserve d'une modification, et demande le retrait des n° 483 (impossibilité d'appliquer une pénalité financière à une commune du fait d'un déconventionnement unilatéral), n° 484 (interdiction de déconventionnement aux bailleurs tant qu'il est pénalisant pour la commune au regard de ses obligations en matière de logement social) et n° 485 (contribution obligatoire du bailleur au coût supplémentaire de la pénalité imputable à la commune). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 482 de M. Christian Demuynck (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 482 de M. Christian Demuynck (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  difficulté des maires des communes subissant le principe de déconventionnement. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  interrogation sur le bien-fondé de décompter pendant cinq ans les logements déconventionnés. Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 482 de M. Christian Demuynck (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral). (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  défense des intérêts des collectivités injustement pénalisées et prise en compte indispensable de leur situation. Retour sur le quota des 20 % de l'article 55 de la loi SRU par le biais de l'amendement n° 482 de M. Christian Demuynck (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  souhait d'une réflexion sur les déconventionnements. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  son amendement n° 508 : encadrement du prélèvement ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 508 de M. Philippe Dallier (encadrement du prélèvement). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 508 de M. Philippe Dallier (encadrement du prélèvement). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 265 et 266  : prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 294 : modalités de délivrance du permis de construire dans les communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  son amendement n° 331 : modalités d'octroi du permis de construire pour les réalisations comportant 20 % de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 265 et 266 (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire), à l'amendement n° 294 de M. Gérard Delfau (modalités de délivrance du permis de construire dans les communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux). Demande le retrait de l'amendement n° 331 de Mme Valérie Létard (modalités d'octroi du permis de construire pour les réalisations comportant 20 % de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 265 et 266 (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire), ainsi qu'aux amendements n° 294 de M. Gérard Delfau (modalités de délivrance du permis de construire dans les communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux) et n° 331 de Mme Valérie Létard (modalités d'octroi du permis de construire pour les réalisations comportant 20 % de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 265 et 266 (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire), sur le n° 294 de M. Gérard Delfau (modalités de délivrance du permis de construire dans les communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux) et le n° 331 de Mme Valérie Létard (modalités d'octroi du permis de construire pour les réalisations comportant 20 % de logements sociaux). Souhait d'une réflexion plus approfondie sur la mixité sociale. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  défavorable aux amendements de M. Thierry Repentin n° 265 et 266 (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire). Complexité du dispositif à mettre en oeuvre en cas d'adoption des amendements précités. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable aux amendements de M. Thierry Repentin n° 265 et 266 (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  défavorable à l'amendement n° 266 de M. Thierry Repentin (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire). (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  défavorable à l'amendement n° 266 de M. Thierry Repentin (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  favorable à l'amendement n° 266 de M. Thierry Repentin (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire), promoteur de la mixité sociale. Elaboration d'un PLU à Paris. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  traduction de la réalité par les chiffres. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 266 de M. Thierry Repentin (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 264 de M. Thierry Repentin (pourcentage maximum de logements construits avec un PLS comptabilisés dans les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Thierry Repentin (pourcentage maximum de logements construits avec un PLS comptabilisés dans les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Thierry Repentin (pourcentage maximum de logements construits avec un PLS comptabilisés dans les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable à l'amendement n° 264 de M. Thierry Repentin (pourcentage maximum de logements construits avec un PLS comptabilisés dans les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  soutient l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (substitution du préfet aux maires refusant les logements locatifs sociaux sur leur territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 471 de M. Jean Desessard (substitution du préfet aux maires refusant les logements locatifs sociaux sur leur territoire) et n° 267 de M. Thierry Repentin (doublement du prélèvement des communes ayant fait l'objet d'un constat de carence prononcé par le préfet). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements n° 471 de M. Jean Desessard (substitution du préfet aux maires refusant les logements locatifs sociaux sur leur territoire) et n° 267 de M. Thierry Repentin (doublement du prélèvement des communes ayant fait l'objet d'un constat de carence prononcé par le préfet). (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  soutient l'amendement n° 267 de M. Thierry Repentin (doublement du prélèvement des communes ayant fait l'objet d'un constat de carence prononcé par le préfet) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  favorable à l'amendement n° 267 de M. Thierry Repentin (doublement du prélèvement des communes ayant fait l'objet d'un constat de carence prononcé par le préfet). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 12 : attribution au préfet du pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Michelle Demessine (attribution au préfet du pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
  s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Michelle Demessine (attribution au préfet du pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 13 de Mme Michelle Demessine (obligation de moyens pour atteindre les objectifs fixés pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 378 : possibilité pour les communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur PLU ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 459 : obligation des communes dotées d'un PLU en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 375 de M. Thierry Repentin (fixation, pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, d'une part minimale de logements sociaux hors PLS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 9  : fixation d'un pourcentage minimal de logements sociaux ; n° 151  : prise en compte de la construction de logements sociaux dans les opérations d'urbanisme ; et n° 152  : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 379 : précision de la notion de mixité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 458  : affectation au logement locatif social, dans les communes ayant de grands besoins en logements, d'un minimum de 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation ; et n° 460  : détermination par les collectivités territoriales des emplacements réservés au logement social ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 13 (obligation de moyens pour atteindre les objectifs fixés pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU), n° 9 (fixation d'un pourcentage minimal de logements sociaux), n° 151 (prise en compte de la construction de logements sociaux dans les opérations d'urbanisme) et n° 152 (précision), de M. Jean Desessard n° 459 (obligation des communes dotées d'un PLU en matière de réalisation de logements locatifs sociaux), n° 458 (affectation au logement locatif social, dans les communes ayant de grands besoins en logements, d'un minimum de 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation), et n° 460 (détermination par les collectivités territoriales des emplacements réservés au logement social), de M. Thierry Repentin n° 378 (possibilité pour les communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur PLU), n° 375 (fixation, pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, d'une part minimale de logements sociaux hors PLS) et n° 379 (précision de la notion de mixité sociale). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 13 (obligation de moyens pour atteindre les objectifs fixés pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU), n° 9 (fixation d'un pourcentage minimal de logements sociaux), n° 151 (prise en compte de la construction de logements sociaux dans les opérations d'urbanisme) et n° 152 (précision), de M. Jean Desessard n° 459 (obligation des communes dotées d'un PLU en matière de réalisation de logements locatifs sociaux), n° 458 (affectation au logement locatif social, dans les communes ayant de grands besoins en logements, d'un minimum de 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation), et n° 460 (détermination par les collectivités territoriales des emplacements réservés au logement social), de M. Thierry Repentin n° 378 (possibilité pour les communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur PLU), n° 375 (fixation, pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, d'une part minimale de logements sociaux hors PLS) et n° 379 (précision de la notion de mixité sociale). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  favorable à l'amendement précité n° 13 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  favorable à l'amendement n° 378 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur PLU). Limites de l'article 2. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur son amendement précité n° 460. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 374 de M. Thierry Repentin (consultation, à leur demande, des organismes d'HLM, pour l'élaboration du SCOT ou du PLU) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  ses amendements n° 490  : participation des organismes d'HLM à l'élaboration des PLU ; adopté ; et n° 491  : participation des organismes d'HLM à l'élaboration des SCOT ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 374 de M. Thierry Repentin (consultation, à leur demande, des organismes d'HLM, pour l'élaboration du SCOT ou du PLU) et sur les amendements de M. Daniel Dubois, accepte le n° 490 (participation des organismes d'HLM à l'élaboration des PLU) et demande le retrait du n° 491 (participation des organismes d'HLM à l'élaboration des SCOT). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 374 de M. Thierry Repentin (consultation, à leur demande, des organismes d'HLM, pour l'élaboration du SCOT ou du PLU). Sur les amendements de M. Daniel Dubois, accepte le n° 490 (participation des organismes d'HLM à l'élaboration des PLU) et demande le retrait du n° 491 (participation des organismes d'HLM à l'élaboration des SCOT). (texte intégral du JO)
• Gérard CORNU :
  favorable à l'association des organismes d'HLM à l'élaboration des SCOT mais pas à celle des PLU. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  favorable à l'amendement n° 490 de M. Daniel Dubois (participation des organismes d'HLM à l'élaboration des PLU) et défavorable à l'amendement n° 374 de M. Thierry Repentin (consultation, à leur demande, des organismes d'HLM, pour l'élaboration du SCOT ou du PLU). (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  favorable à l'amendement n° 490 de M. Daniel Dubois (participation des organismes d'HLM à l'élaboration des PLU). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 380 : condition d'indemnisation des servitures d'urbanisme ; rejeté. Interrogation sur une éventuelle remise en cause du principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 380 de M. Thierry Repentin (condition d'indemnisation des servitures d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 380 de M. Thierry Repentin (condition d'indemnisation des servitures d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 8  : prise en compte par la politique d'urbanisme des priorités en matière de logement social ; et n° 154  : priorité de construction de logements sociaux dans les plans locaux d'urbanisme ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 8 (prise en compte par la politique d'urbanisme des priorités en matière de logement social) et n° 154 (priorité de construction de logements sociaux dans les plans locaux d'urbanisme). Son amendement n° 54 : cohérence ; adopté. (p. 2975) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 376 (prise en compte par les SCOT des déterminants d'un équilibre social de l'habitat) et n° 377 (possibilité pour les communes de délimiter des secteurs sur lesquels des logements répondant aux objectifs du PLH peuvent être programmés). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 8 (prise en compte par la politique d'urbanisme des priorités en matière de logement social) et n° 154 (priorité de construction de logements sociaux dans les plans locaux d'urbanisme), aux amendements de M. Thierry Repentin n° 376 (prise en compte par les SCOT des déterminants d'un équilibre social de l'habitat) et n° 377 (possibilité pour les communes de délimiter des secteurs sur lesquels des logements répondant aux objectifs du PLH peuvent être programmés) et accepte l'amendement n° 54 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 376 de M. Thierry Repentin (prise en compte par les SCOT des déterminants d'un équilibre social de l'habitat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 377 : possibilité pour les communes de délimiter des secteurs sur lesquels des logements répondant aux objectifs du PLH peuvent être programmés ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 381 de M. Thierry Repentin (assouplissement de la majoration du coefficient d'occupation des sols par les communes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  son amendement n° 363 : simplification de la procédure permettant à une commune de majorer le COS pour améliorer la production de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 382 (majoration du COS pour les communes de plus de 1500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 15000 habitants) ; rejeté ; et n° 383 (majoration du COS pour les communes de plus de 1500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50000 habitants) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 55 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 384 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 56 : rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale tendant au respect de l'économie générale du PLU ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  son amendement n° 349 : rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale tendant au respect de l'économie générale du PLU ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 386 de M. Thierry Repentin (mise en cohérence du PLU avec les principes du PLH) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose aux n° 381 (assouplissement de la majoration du coefficient d'occupation des sols par les communes), n° 382 (majoration du COS pour les communes de plus de 1500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 15000 habitants) et au n° 386 (mise en cohérence du PLU avec les principes du PLH), accepte le n° 383 (majoration du COS pour les communes de plus de 1500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50000 habitants) et le n° 384 identique à son amendement n° 55 précité. S'oppose à l'amendement n° 363 de M. Charles Revet (simplification de la procédure permettant à une commune de majorer le COS pour améliorer la production de logements sociaux) et accepte l'amendement n° 349 de M. Pierre Jarlier identique à son amendement n° 56 précité. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 381 (assouplissement de la majoration du coefficient d'occupation des sols par les communes), n° 382 (majoration du COS pour les communes de plus de 1500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 15000 habitants), n° 383 (majoration du COS pour les communes de plus de 1500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50000 habitants) et n° 386 (mise en cohérence du PLU avec les principes du PLH), au n° 363 de M. Charles Revet (simplification de la procédure permettant à une commune de majorer le COS pour améliorer la production de logements sociaux) et accepte les amendements identiques n° 55 de la commission et n° 384 de M. Thierry Repentin (suppression d'une mention inutile) ainsi que les n° 56 de la commission (rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale tendant au respect de l'économie générale du PLU) et n° 349 de M. Pierre Jarlier (rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale tendant au respect de l'économie générale du PLU). (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  intervient sur son amendement précité n° 363. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  défavorable à l'amendement n° 363 de M. Charles Revet (simplification de la procédure permettant à une commune de majorer le COS pour améliorer la production de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  exemple d'élaboration de PLU. (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  son amendement n° 179 : possibilité de déplacer l'habitat des zones de bruit fort vers la zone C du plan d'exposition au bruit ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179 de M. Christian Cambon (possibilité de déplacer l'habitat des zones de bruit fort vers la zone C du plan d'exposition au bruit). Son amendement n° 524 : consultation de l'EPCI compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et des SCOT ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 179 de M. Christian Cambon (possibilité de déplacer l'habitat des zones de bruit fort vers la zone C du plan d'exposition au bruit) et n° 524 de la commission (consultation de l'EPCI compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et des SCOT). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

• Odette HERVIAUX :
  soutient l'amendement n° 456 de M. Thierry Repentin (association obligatoire de l'EPCI compétent en matière d'habitat à l'élaboration du PLU communal) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait des amendements n° 456 de M. Thierry Repentin (association obligatoire de l'EPCI compétent en matière d'habitat à l'élaboration du PLU communal) et n° 365 de M. Charles Revet (possibilité d'élargir les zones constructibles des communes dotées d'un document d'urbanisme). Souhait de prendre en compte le PADD pour définir les orientations des communes. (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  son amendement n° 365 : possibilité d'élargir les zones constructibles des communes dotées d'un document d'urbanisme ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 365 de M. Charles Revet (possibilité d'élargir les zones constructibles des communes dotées d'un document d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression de l'agrément pour la transformation de locaux en bureaux dans les zones urbaines sensibles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression de l'agrément pour la transformation de locaux en bureaux dans les zones urbaines sensibles). Demande le retrait de l'amendement n° 461 de M. Jean Desessard (partage équitable de la plus-value créée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression de l'agrément pour la transformation de locaux en bureaux dans les zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 461  : partage équitable de la plus-value créée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale ; retiré ; n° 462  : promotion des constructions respectant des normes environnementales exigeantes en faisant des économies d'énergie ; rejeté ; et n° 463  : prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  favorable au retrait de l'amendement n° 461 de M. Jean Desessard (partage équitable de la plus-value créée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  sur les amendements de M. Jean Desessard, demande le retrait du n° 461 (partage équitable de la plus-value créée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale), s'oppose au n° 462 (promotion des constructions respectant des normes environnementales exigeantes en faisant des économies d'énergie) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour pour le n° 463 (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au n° 462 (promotion des constructions respectant des normes environnementales exigeantes en faisant des économies d'énergie) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 463 (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  intervient sur l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). Référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  crainte d'inconstitutionnalité de l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). Invoque l'article 40 de la Constitution au sujet de cet amendement ; l'article 40 n'est pas applicable. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, président de séance :
  examen indispensable par le bureau du Sénat des conditions d'invocation de l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  contradiction entre le motif d'inconstitutionnalité des amendements et la demande du Gouvernement, lors de la première lecture, d'approfondir leur rédaction. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). Difficulté soulevée par la récente décision du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
• Gérard CORNU :
  défavorable à l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 464 : intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique" ; rejeté. (p. 2990) : importance du respect de l'environnement. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 464 de M. Jean Desessard (intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique"). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 464 de M. Jean Desessard (intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique"). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  favorable à l'amélioration de la protection de l'environnement mais défavorable à l'amendement n° 464 de M. Jean Desessard (intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique"). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  favorable à l'amendement n° 464 de M. Jean Desessard (intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique"). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  défavorable à l'amendement n° 464 de M. Jean Desessard (intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique"). (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  son amendement n° 366 : modalités de transformation d'une cour-masure en maison d'habitation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 366 de M. Charles Revet (modalités de transformation d'une cour-masure en maison d'habitation). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 366 de M. Charles Revet (modalités de transformation d'une cour-masure en maison d'habitation). (texte intégral du JO)

Article 2 bis

(extension aux syndicats mixtes de la compétence en matière de programme local de l'habitat)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 16 : financement de la réhabilitation de logements à loyers conventionnés ou réglementés ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Michelle Demessine (financement de la réhabilitation de logements à loyers conventionnés ou réglementés). (texte intégral du JO)
• Azouz BEGAG, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances :
  s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Michelle Demessine (financement de la réhabilitation de logements à loyers conventionnés ou réglementés). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9 ou avant l'article 11 A

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 17 : accroissement des capacités d'accueil mises en place par le plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Odette HERVIAUX :
  soutient l'amendement n° 276 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'accueil mises en place par le plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements, sur le même objet, n° 17 de Mme Michelle Demessine et n° 276 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'accueil mises en place par le plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri). (texte intégral du JO)
• Azouz BEGAG, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements, sur le même objet, n° 17 de Mme Michelle Demessine et n° 276 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'accueil mises en place par le plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 3

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 57 : ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Pierre Jarlier n° 350 et n° 521 qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  sur l'amendement n° 57 de la commission (ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme), ses sous-amendements n° 350 et 521 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Azouz BEGAG, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 57 de la commission (ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme) et, sur celui-ci, les sous-amendements de M. Pierre Jarlier n° 350 et n° 521. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  ses amendements n° 299  : vérification par la commune de la réalisation et de l'utilisation des locaux prévus pour le stationnement des voitures dans le permis de construire ; et n° 298  : impossibilité de dissocier la vente d'une place de parking de celle du logement auquel elle est rattachée ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 299 (vérification par la commune de la réalisation et de l'utilisation des locaux prévus pour le stationnement des voitures dans le permis de construire) et n° 298 (impossibilité de dissocier la vente d'une place de parking de celle du logement auquel elle est rattachée). Demande de permis de construire préalable au changement d'affectation d'un local. (texte intégral du JO)
• Azouz BEGAG, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 299 (vérification par la commune de la réalisation et de l'utilisation des locaux prévus pour le stationnement des voitures dans le permis de construire) et n° 298 (impossibilité de dissocier la vente d'une place de parking de celle du logement auquel elle est rattachée). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 18 : statut et missions du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Michelle Demessine (statut et missions du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires). (texte intégral du JO)
• Azouz BEGAG, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Michelle Demessine (statut et missions du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires). (texte intégral du JO)

Article 3 bis

(art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 58 : rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme ; adopté après modification par les sous-amendements n° 227 de M. Thierry Repentin et n° 355 de M. Gérard Cornu qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme), son sous-amendement n° 227  ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard CORNU :
  sur l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme), son sous-amendement n° 355  ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  son amendement n° 351 : rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Azouz BEGAG, ministre délégué :
  accepte les amendements identiques n° 58 de la commission et n° 351 de M. Pierre Jarlier (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme) ainsi que les sous-amendements n° 227 de M. Thierry Repentin et n° 355 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  favorable au sous-amendement n° 227 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme) modifié par les sous-amendements n° 227 de M. Thierry Repentin et n° 355 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  favorable à l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme) modifié par les sous-amendements n° 227 de M. Thierry Repentin et n° 355 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies

• Pierre JARLIER :
  soutient l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 186 (limitation des recours par les associations) ; retiré puis repris par M. Alain Vasselle et adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 186 (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)
• Azouz BEGAG, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 186 (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  reprend l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 186  : limitation des recours par les associations ; retiré par M. Pierre Jarlier ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)
• Azouz BEGAG, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 186 (limitation des recours par les associations) ; retiré par M. Pierre Jarlier et repris par M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). Organisation indispensable du droit d'association. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)
• Gérard CORNU :
  favorable à l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CANTEGRIT :
  intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)
• Azouz BEGAG, ministre délégué :
  atteinte au droit de recours en cas d'adoption de l'amendement précité n° 186 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ, président de séance :
  intervient sur son amendement de suppression n° 283. Coût des analyses de dépistage. (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  droit de recours des associations. Intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations) dans l'attente d'une solution proposée par le groupe de travail avant l'examen du texte en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  importance du droit de recours. Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  s'abstient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 514 : clarification juridique ; adopté. Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 228 (suppression du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme consacré aux ventes groupées des propriétés de l'Etat) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 387 (modalités d'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité territoriale) qu'il votera à titre personnel. (texte intégral du JO)
• Azouz BEGAG, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 514 de la commission (clarification juridique) et s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 228 (suppression du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme consacré aux ventes groupées des propriétés de l'Etat) et n° 387 (modalités d'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité territoriale). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 228  : suppression du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme consacré aux ventes groupées des propriétés de l'Etat ; rejeté ; et n° 387  : modalités d'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité territoriale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 387 de M. Thierry Repentin (modalités d'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité territoriale). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 19 : affectation du produit des ventes domaniales de l'Etat à l'ANRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 19 de Mme Michelle Demessine (affectation du produit des ventes domaniales de l'Etat à l'ANRU) et n° 234 de M. Thierry Repentin (droit de préemption sur simple délibération en faveur des conseils d'administration des EPFL). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  s'oppose aux amendements n° 19 de Mme Michelle Demessine (affectation du produit des ventes domaniales de l'Etat à l'ANRU) et n° 234 de M. Thierry Repentin (droit de préemption sur simple délibération en faveur des conseils d'administration des EPFL). (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  soutient l'amendement n° 234 de M. Thierry Repentin (droit de préemption sur simple délibération en faveur des conseils d'administration des EPFL) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 235 : renforcement du rôle des EPCI compétents dans la création des EPFL ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Thierry Repentin, accepte le n° 235 (renforcement du rôle des EPCI compétents dans la création des EPFL) et demande le retrait du n° 395 (prise en compte des cas de juxtaposition sur un même territoire de plusieurs EPFL). S'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Michelle Demessine (renforcement des moyens d'intervention foncière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 235 (renforcement du rôle des EPCI compétents dans la création des EPFL) et s'oppose au n° 395 (prise en compte des cas de juxtaposition sur un même territoire de plusieurs EPFL). S'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Michelle Demessine (renforcement des moyens d'intervention foncière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  importance du dépôt des amendements et du débat en deuxième lecture. Son amendement n° 395 : prise en compte des cas de juxtaposition sur un même territoire de plusieurs EPFL ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 20 : renforcement des moyens d'intervention foncière des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  interrogation sur le destinataire du produit de la taxe spéciale d'équipement. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  nécessaires règles et modalités de partage de la taxe spéciale d'équipement. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 361 de M. Alain Gérard (élargissement du champ d'intervention des établissements publics locaux d'aménagement au-delà des zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CANTEGRIT :
  soutient l'amendement n° 361 de M. Alain Gérard (élargissement du champ d'intervention des établissements publics locaux d'aménagement au-delà des zones urbaines sensibles) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  nécessaire débat avec les élus concernés sur le partage de la taxe spéciale d'équipement. Accepte l'amendement n° 361 de M. Alain Gérard (élargissement du champ d'intervention des établissements publics locaux d'aménagement au-delà des zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies

• Roger MADEC :
  soutient l'amendement n° 230 de M. Thierry Repentin (ajout d'une dotation de logement social dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 371 : ajout d'une dotation de logement social dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait des amendements, sur le même objet, n° 230 de M. Thierry Repentin et n° 371 de M. Gérard Delfau (ajout d'une dotation de logement social dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  demande le retrait des amendements, sur le même objet, n° 230 de M. Thierry Repentin et n° 371 de M. Gérard Delfau (ajout d'une dotation de logement social dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 231 (affectation d'un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI) ; retiré ; et n° 233 (création d'un établissement public foncier régional dans toutes les régions sauf délibération contraire du conseil régional) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Thierry Repentin, demande le retrait du n° 231 (affectation d'un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI), souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 232 (ajout aux recettes fiscales prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale de la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier) et s'oppose au n° 233 (création d'un établissement public foncier régional dans toutes les régions sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  soutient l'amendement n° 232 de M. Thierry Repentin (ajout aux recettes fiscales prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale de la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  sur les amendements de M. Thierry Repentin, demande le retrait du n° 232 (ajout aux recettes fiscales prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale de la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier) et s'oppose au n° 233 (création d'un établissement public foncier régional dans toutes les régions sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement n° 232  : ajout aux recettes fiscales prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale de la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier. (texte intégral du JO)

Article 4 ter B

(art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création de sociétés publiques locales d'aménagement)

• Roger KAROUTCHI :
  son amendement n° 127 : possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer aux sociétés publiques locales d'aménagement avec d'autres personnes morales publiques ; retiré. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  soutient l'amendement n° 324 de M. Jean-Léonce Dupont (ouverture du capital des sociétés publiques locales d'aménagement, SPLA, à d'autres personnes publiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 391 : ouverture du capital des sociétés publiques locales d'aménagement, SPLA, à d'autres personnes publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 127 de M. Roger Karoutchi (possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer aux sociétés publiques locales d'aménagement avec d'autres personnes morales publiques) et les amendements identiques n° 324 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 391 de M. Thierry Repentin (ouverture du capital des sociétés publiques locales d'aménagement, SPLA, à d'autres personnes publiques). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  demande le retrait des amendements n° 127 de M. Roger Karoutchi (possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer aux sociétés publiques locales d'aménagement avec d'autres personnes morales publiques) et n° 324 de M. Jean-Léonce Dupont (ouverture du capital des sociétés publiques locales d'aménagement, SPLA, à d'autres personnes publiques) et s'oppose à l'amendement n° 391 de M. Thierry Repentin, identique à l'amendement n° 324 précité. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  demande de précision sur l'effectivité du décret d'application de la loi du 11 juillet 2005. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  publication du décret d'application de la loi du 11 juillet 2005 dès la finalisation de la négociation avec Bruxelles. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 59 : allongement à cinq ans de la durée d'expérimentation pour la création des sociétés publiques d'aménagement ; adopté. Accepte l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin, analogue à son amendement n° 59 précité. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin (allongement à cinq ans de la durée d'expérimentation pour la création des sociétés publiques d'aménagement) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 59 de la commission (allongement à cinq ans de la durée d'expérimentation pour la création des sociétés publiques d'aménagement) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin analogue au n° 59 précité de la commission. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 60  : possibilité pour un groupement de collectivités territoriales de détenir la majorité du capital ; n° 61  : extension du champ d'intervention des SPLA aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; et n° 62  : transmission par le Gouvernement au Parlement d'un bilan d'application de la disposition relative à la création des SPLA ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 325 (possibilité pour un groupement de collectivités territoriales de détenir la majorité du capital) ; adopté ; et n° 326 (extension du champ d'intervention des SPLA aux collectivités territoriales et à leurs groupements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 392 (possibilité pour un groupement de collectivités territoriales de détenir la majorité du capital) ; adopté ; n° 393 (extension du champ d'intervention des SPLA aux collectivités territoriales et à leurs groupements) ; devenu sans objet ; et n° 394 (réalisation d'opérations d'équipement par les SPLA) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte les amendements identiques n° 60 de la commission, n° 325 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 392 de M. Thierry Repentin (possibilité pour un groupement de collectivités territoriales de détenir la majorité du capital) et s'oppose aux amendements, sur le même objet, n° 128 de M. Roger Karoutchi, n° 326 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 393 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'intervention des SPLA aux collectivités territoriales et à leurs groupements). (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI :
  ses amendements n° 128  : extension du champ d'intervention des SPLA aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; devenu sans objet ; et n° 129  : réalisation d'opérations d'équipement par les SPLA ; retiré. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  soutient l'amendement n° 327 de M. Jean-Léonce Dupont (réalisation d'opérations d'équipement par les SPLA) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait des amendements, sur le même objet, n° 129 de M. Roger Karoutchi, n° 327 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 394 de M. Thierry Repentin (réalisation d'opérations d'équipement par les SPLA). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements, sur le même objet, n° 129 de M. Roger Karoutchi, n° 327 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 394 de M. Thierry Repentin (réalisation d'opérations d'équipement par les SPLA). Accepte l'amendement n° 62 de la commission (transmission par le Gouvernement au Parlement d'un bilan d'application de la disposition relative à la création des SPLA). (texte intégral du JO)

Article 4 ter

(art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics)

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 388 : garantie de la transparence de l'information en cas d'expropriation ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 388 de M. Thierry Repentin (garantie de la transparence de l'information en cas d'expropriation). Son amendement n° 63 : communication directe aux services de l'Etat et à l'Agence nationale de l'habitat de la liste des logements vacants par les services fiscaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 389 de M. Thierry Repentin qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 388 de M. Thierry Repentin (garantie de la transparence de l'information en cas d'expropriation). Accepte l'amendement n° 63 de la commission (communication directe aux services de l'Etat et à l'Agence nationale de l'habitat de la liste des logements vacants par les services fiscaux) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 389 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  sur l'amendement n° 63 de la commission (communication directe aux services de l'Etat et à l'Agence nationale de l'habitat de la liste des logements vacants par les services fiscaux), soutient le sous-amendement n° 389 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après le chapitre VI ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande l'examen en priorité des amendements de M. Thierry Repentin n° 237 (suppression de l'automaticité du reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU par les EPCI dans le cadre de l'attribution de compensation) et n° 239 (délibération de l'assemblée de l'EPCI préalable au versement de l'attribution de compensation) ainsi que de son amendement n° 525  : conditions du reversement aux communes du prélèvement opéré par les EPCI au titre de l'article 55 de la loi SRU ; priorité de droit. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 237  : suppression de l'automaticité du reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU par les EPCI dans le cadre de l'attribution de compensation ; et n° 239  : délibération de l'assemblée de l'EPCI préalable au versement de l'attribution de compensation ; retirés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 525 : conditions du reversement aux communes du prélèvement opéré par les EPCI au titre de l'article 55 de la loi SRU ; adopté après modification par le sous-amendement n° 292 de M. Jean-Claude Gaudin qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Christiane KAMMERMANN :
  sur l'amendement n° 525 de la commission (conditions du reversement aux communes du prélèvement opéré par les EPCI au titre de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 292 de M. Jean-Claude Gaudin ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin n° 237 (suppression de l'automaticité du reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU par les EPCI dans le cadre de l'attribution de compensation) et n° 239 (délibération de l'assemblée de l'EPCI préalable au versement de l'attribution de compensation). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 525 de la commission (conditions du reversement aux communes du prélèvement opéré par les EPCI au titre de l'article 55 de la loi SRU) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 292 de M. Jean-Claude Gaudin et demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin n° 237 (suppression de l'automaticité du reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU par les EPCI dans le cadre de l'attribution de compensation) et n° 239 (délibération de l'assemblée de l'EPCI préalable au versement de l'attribution de compensation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 4 quater

• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 236 de M. Thierry Repentin (majoration de la contribution au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France pour les communes disposant de moins de 15 % de logements locatifs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 236 (majoration de la contribution au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France pour les communes disposant de moins de 15 % de logements locatifs sociaux) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 238 (intégration dans les critères de versement de la DSC du nombre de logements locatifs sociaux des communes membres d'un EPCI). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 236 (majoration de la contribution au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France pour les communes disposant de moins de 15 % de logements locatifs sociaux) et n° 238 (intégration dans les critères de versement de la DSC du nombre de logements locatifs sociaux des communes membres d'un EPCI). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 238 : intégration dans les critères de versement de la DSC du nombre de logements locatifs sociaux des communes membres d'un EPCI ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 4 quinquies

• Roger KAROUTCHI :
  soutient l'amendement n° 181 de M. Philippe Leroy (amélioration de la gestion des déchets de construction et de démolition des bâtiments) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 181 de M. Philippe Leroy (amélioration de la gestion des déchets de construction et de démolition des bâtiments). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  demande le retrait de l'amendement n° 181 de M. Philippe Leroy (amélioration de la gestion des déchets de construction et de démolition des bâtiments). (texte intégral du JO)

Article 4 quinquies

(art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles)

• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 211 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 64  : délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants préalable à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terrains rendus constructibles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 486 de M. Thierry Repentin qu'il accepte. Sur son amendement n° 64 précité, s'oppose au sous-amendement n° 396 de M. Thierry Repentin. Ses amendements n° 65  : rédaction ; n° 66  : modalités d'exonération de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains rendus constructibles ; et n° 67  : exonération de la majoration en faveur de l'ensemble des dépendances de l'habitation du propriétaire ; adoptés. Demande le retrait des amendements n° 211 de M. Alain Vasselle (suppression) et n° 356 de M. Philippe Adnot (plafonnement de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  sur l'amendement n° 64 de la commission (délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants préalable à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terrains rendus constructibles), soutient les sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 396  ; rejeté ; et n° 486  ; adopté (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT :
  son amendement n° 356 : plafonnement de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles ; retiré. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  demande le retrait de l'amendement n° 211 de M. Alain Vasselle (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 65 (rédaction), n° 66 (modalités d'exonération de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains rendus constructibles), n° 67 (exonération de la majoration en faveur de l'ensemble des dépendances de l'habitation du propriétaire) et n° 64 (délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants préalable à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terrains rendus constructibles) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 396 de M. Thierry Repentin et accepte le n° 486 du même auteur. Demande le retrait de l'amendement n° 356 de M. Philippe Adnot (plafonnement de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son sous-amendement n° 396 déposé sur l'amendement n° 64 de la commission (délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants préalable à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terrains rendus constructibles). (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT :
  retrait de son amendement n° 356 précité en échange d'un engagement du rapporteur de corrections du dispositif en cas de constat de dérives. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  engagement de corrections en cas de constat de dérives. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  s'abstient sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 4 sexies

(art. 1585 D du code général des impôts - Réforme de la taxe locale d'équipement)

• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 500 de M. Daniel Dubois (rédaction) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 500 de M. Daniel Dubois (rédaction) et accepte l'amendement n° 535 du Gouvernement (intégration des résidences hôtelières à vocation sociale dans le tableau relatif à la taxe locale d'équipement). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  demande le retrait de l'amendement n° 500 de M. Daniel Dubois (rédaction). Son amendement n° 535 : intégration des résidences hôtelières à vocation sociale dans le tableau relatif à la taxe locale d'équipement ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 septies

(art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)

• Henri DE RAINCOURT :
  son amendement n° 133 : suppression ; adopté. Défavorable à l'instauration d'une nouvelle taxe. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  son amendement n° 194 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  ses amendements n° 303  : principe de la taxation de la plus-value ; n° 302  : augmentation de la taxe ; et n° 301  : possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la taxe ; retirés. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 212 : montant de la taxe ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 397  : cohérence ; retiré ; et n° 240  : montant de la taxe ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini et s'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 303 (principe de la taxation de la plus-value), n° 302 (augmentation de la taxe) et n° 301 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la taxe), de M. Thierry Repentin n° 397 (cohérence) et n° 240 (montant de la taxe) ainsi qu'à l'amendement n° 212 de M. Alain Vasselle (montant de la taxe). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini et s'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 303 (principe de la taxation de la plus-value), n° 302 (augmentation de la taxe) et n° 301 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la taxe). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, demande le retrait du n° 397 (cohérence) et s'oppose au n° 240 (montant de la taxe). Demande le retrait de l'amendement n° 212 de M. Alain Vasselle (montant de la taxe). (texte intégral du JO)
• Joël BOURDIN :
  favorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  défavorable à l'augmentation des impôts. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  étonnement du renversement d'opinion. Défavorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  favorable à une taxe au profit des communes sur les transactions des terrains devenus constructibles. Défavorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  favorable au dispositif équilibré de l'article et défavorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  inopportunité du dispositif de taxation. (texte intégral du JO)
• Henri DE RAINCOURT :
  perception par les communes du produit de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 septies ou avant l'article 5

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 243 : objectif de 600000 logements sociaux en cinq ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Thierry Repentin (objectif de 600000 logements sociaux en cinq ans). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Thierry Repentin (objectif de 600000 logements sociaux en cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 4 octies

(art. L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales - Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers)

• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  son amendement n° 372 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 526 : prise en compte des seuls logements-foyers conventionnés dans le calcul de la DSU ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° 372 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  favorable à l'amendement de suppression n° 372 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 octies

• Pierre JARLIER :
  soutient l'amendement n° 187 de M. Jean Louis Masson (aide en faveur des petites communes en difficulté) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Jean Louis Masson (aide en faveur des petites communes en difficulté). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Jean Louis Masson (aide en faveur des petites communes en difficulté). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  défavorable à l'amendement n° 187 de M. Jean Louis Masson (aide en faveur des petites communes en difficulté). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11

• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 244 de M. Thierry Repentin (protection des accédants à la propriété touchés par des accidents de la vie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 244 de M. Thierry Repentin (protection des accédants à la propriété touchés par des accidents de la vie). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 244 de M. Thierry Repentin (protection des accédants à la propriété touchés par des accidents de la vie). (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  soutient l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  impossible dissociation entre l'opposabilité et l'exercice réel d'un droit. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable à l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  favorable à l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  volonté du Gouvernement d'avancer dans le domaine du logement. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)

• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 398  : élargissement à tous les quartiers situés en zone urbaine sensible du bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété ; et n° 399  : suppression du bénéfice du taux réduit de TVA pour les achats immobiliers de résidences principales dans un rayon de deux kilomètres autour des quartiers ANRU ; rejetés. Sur l'amendement n° 68 de la commission (bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des îlots situés à moins de 500 mètres des quartiers ANRU), son sous-amendement n° 511  ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 398 (élargissement à tous les quartiers situés en zone urbaine sensible du bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété) et n° 399 (suppression du bénéfice du taux réduit de TVA pour les achats immobiliers de résidences principales dans un rayon de deux kilomètres autour des quartiers ANRU). Son amendement n° 68 : bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des îlots situés à moins de 500 mètres des quartiers ANRU ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 511 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 398 (élargissement à tous les quartiers situés en zone urbaine sensible du bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété) et n° 399 (suppression du bénéfice du taux réduit de TVA pour les achats immobiliers de résidences principales dans un rayon de deux kilomètres autour des quartiers ANRU). Accepte l'amendement n° 68 de la commission (bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des îlots situés à moins de 500 mètres des quartiers ANRU) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 511 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  intervient sur l'amendement n° 68 de la commission (bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des îlots situés à moins de 500 mètres des quartiers ANRU) et sur le sous-amendement n° 511 de M. Thierry Repentin déposé sur celui-ci. Défavorable à une application du périmètre aux quartiers dérogatoires. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  Application du périmètre aux quartiers dérogatoires. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable au sous-amendement n° 511 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 68 de la commission (bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des îlots situés à moins de 500 mètres des quartiers ANRU). Problèmes posés par les zonages. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 400 : application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociales à la propriété situées dans des quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 400 de M. Thierry Repentin (application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociales à la propriété situées dans des quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 400 de M. Thierry Repentin (application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociales à la propriété situées dans des quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain). (texte intégral du JO)

Article 5 bis A

(art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 38 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 69 : remboursement à l'organisme vendeur de la plus-value pouvant être obtenue par l'acquéreur pendant une période de cinq ans ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 69 de la commission (remboursement à l'organisme vendeur de la plus-value pouvant être obtenue par l'acquéreur pendant une période de cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 5 bis

(art. L. 251-1 et L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation - Favoriser la construction de « maisons à 100.000 euros »)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 70 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 70 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 5 ter

• Adeline GOUSSEAU :
  soutient l'amendement n° 368 de M. Charles Revet (vente de logements HLM aux locataires) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 368 de M. Charles Revet (vente de logements HLM aux locataires). (texte intégral du JO)

Article 5 ter

(art. L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales)

• Jean-François VOGUET :
  soutient l'amendement n° 39 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 71  : coordination ; et n° 72  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Michelle Demessine (suppression). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, accepte le n° 414 (affectation du surplus de la vente des logements conventionnés vacants au financement de places d'hébergement en résidence sociale) et demande le retrait du n° 415 (précision). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 414 (affectation du surplus de la vente des logements conventionnés vacants au financement de places d'hébergement en résidence sociale) ; adopté ; et n° 415 (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte les amendements de la commission n° 71 (coordination) et n° 72 (rédaction). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, accepte le n° 414 (affectation du surplus de la vente des logements conventionnés vacants au financement de places d'hébergement en résidence sociale) et s'oppose au n° 415 (précision). (texte intégral du JO)

Article 5 quater

(art. 261, 284, 1594 F quinquies, 1594-0 G et 207 du code général des impôts et article 46 ter de l'annexe III du même code - Amélioration du régime fiscal du prêt social de location-accession)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 73 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 73 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 5 quinquies

(art. L. 311-4 et L. 443-11-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier des prêts réglementés de l'Etat pour la construction de logements sociaux)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 74 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 74 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 5 sexies

(art. L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et art. 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts - Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 41 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 75 : réécriture de l'article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 328 de M. Jean-Léonce Dupont qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  sur l'amendement n° 75 de la commission (réécriture de l'article), soutient le sous-amendement n° 328 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 75 de la commission (réécriture de l'article) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 328 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)

Article 5 septies

(art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 76 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 76 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 5 octies

(art. 1387 A [nouveau] du code général des impôts - Exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en ZFU)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 77 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 77 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6

• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 245 de M. Thierry Repentin (extension du blocage des loyers de la région parisienne dans des zones géographiques connaissant des tensions sur le marché locatif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Thierry Repentin (extension du blocage des loyers de la région parisienne dans des zones géographiques connaissant des tensions sur le marché locatif). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Thierry Repentin (extension du blocage des loyers de la région parisienne dans des zones géographiques connaissant des tensions sur le marché locatif). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

• Adrien GIRAUD :
  nécessaire intervention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat, ANAH, à Mayotte. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, dans les DOM uniquement pour les propriétaires bailleurs. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de la commission (suppression d'une disposition de nature réglementaire) et s'oppose à l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin (attribution de moyens à l'ANAH pour lui permettre l'examen des conditions d'occupation du parc qu'elle conventionne). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 79  : suppression d'une disposition de nature réglementaire ; adopté ; et n° 527  : aides financières apportées par l'ANAH aux collectivités territoriales lors de leurs opérations d'acquisition-réhabilitation de logements ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). S'oppose à l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin (attribution de moyens à l'ANAH pour lui permettre l'examen des conditions d'occupation du parc qu'elle conventionne). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 416  : attribution de moyens à l'ANAH pour lui permettre l'examen des conditions d'occupation du parc qu'elle conventionne ; retiré. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  sur les amendements de la commission, oppose l'article 40 de la Constitution au n° 527 (aides financières apportées par l'ANAH aux collectivités territoriales lors de leurs opérations d'acquisition-réhabilitation de logements) et accepte le n° 80 (dispositions relatives au conventionnement ANAH sans travaux). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 417 (conventionnement de solidarité pour les propriétaires mettant leur bien en location aux conditions de loyer des PLUS) et demande le retrait du n° 420 (justification auprès de l'ANAH des ressources du nouveau locataire par le propriétaire lors de la signature d'un nouveau bail). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 80 : dispositions relatives au conventionnement ANAH sans travaux ; adopté. Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 417 (conventionnement de solidarité pour les propriétaires mettant leur bien en location aux conditions de loyer des PLUS) et demande le retrait du n° 420 (justification auprès de l'ANAH des ressources du nouveau locataire par le propriétaire lors de la signature d'un nouveau bail). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 417  : conventionnement de solidarité pour les propriétaires mettant leur bien en location aux conditions de loyer des PLUS ; devenu sans objet ; et n° 420  : justification auprès de l'ANAH des ressources du nouveau locataire par le propriétaire lors de la signature d'un nouveau bail ; retiré. (p. 3074) : ses amendements n° 418  : rapport annuel adressé par l'Agence nationale de l'habitat au Parlement sur l'occupation sociale des logements qu'elle a conventionnés ; et n° 419  : création d'un fonds mutualiste garantissant les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 418 (rapport annuel adressé par l'Agence nationale de l'habitat au Parlement sur l'occupation sociale des logements qu'elle a conventionnés) et n° 419 (création d'un fonds mutualiste garantissant les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 418 (rapport annuel adressé par l'Agence nationale de l'habitat au Parlement sur l'occupation sociale des logements qu'elle a conventionnés) et n° 419 (création d'un fonds mutualiste garantissant les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 246 de M. Thierry Repentin (attribution d'un dispositif de garantie des risques locatifs au parc privé conventionné par l'ANAH) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Thierry Repentin (attribution d'un dispositif de garantie des risques locatifs au parc privé conventionné par l'ANAH). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Thierry Repentin (attribution d'un dispositif de garantie des risques locatifs au parc privé conventionné par l'ANAH). (texte intégral du JO)

Article 6 bis

(art. L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration du régime juridique de la prise à bail de logements vacants par les organismes HLM)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 81 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 81 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Article 7

(art. 31 et 32 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 528 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Michelle Demessine (conditions d'application de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 528 de la commission (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Michelle Demessine (conditions d'application de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 34 : conditions d'application de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 23 : orientation des dépenses publiques vers l'offre locative sociale et l'accession sociale à la propriété ; rejeté. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  soutient l'amendement n° 247 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de l'amortissement Robien) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  s'oppose aux amendements n° 23 de Mme Michelle Demessine (orientation des dépenses publiques vers l'offre locative sociale et l'accession sociale à la propriété) et n° 247 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de l'amortissement Robien). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  s'oppose aux amendements n° 23 de Mme Michelle Demessine (orientation des dépenses publiques vers l'offre locative sociale et l'accession sociale à la propriété) et n° 247 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de l'amortissement Robien). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 201 : abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 201 de M. Alain Vasselle (abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 201 de M. Alain Vasselle (abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)

Article 7 bis

(art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire")

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 24 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 248 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  ses amendements n° 190 (ouverture du "Borloo populaire" aux SCPI) ; et n° 191 (prise en compte de la disparition du dispositif "Besson") ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  sur l'amendement n° 191 du Gouvernement (prise en compte de la disparition du dispositif "Besson"), soutient le sous-amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  soutient l'amendement n° 421 de M. Thierry Repentin (plafonnement des loyers à 50 % des prix du marché) ; rejeté. Favorable aux amendements de suppression n° 24 de Mme Michelle Demessine et n° 248 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 82  : date du dépôt du rapport faisant le bilan des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs ; et n° 83  : report au 1er octobre 2008 de la date de livraison des immeubles ouvrant droit à l'amortissement Robien dans son ancienne formule ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 24 de Mme Michelle Demessine et n° 248 de M. Thierry Repentin. Accepte les amendements du Gouvernement n° 190 (ouverture du "Borloo populaire" aux SCPI) et n° 191 (prise en compte de la disparition du dispositif "Besson"), sous réserve de la suppression d'une précision, et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine. Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 421 (plafonnement des loyers à 50 % des prix du marché) et accepte le n° 249, identique à son amendement précité n° 82. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 249 : date du dépôt du rapport faisant le bilan des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 24 de Mme Michelle Demessine et n° 248 de M. Thierry Repentin. Sur son amendement précité n° 191 qu'il rectifie à la demande de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine. Accepte les amendements identiques n° 82 de la commission et n° 249 de M. Thierry Repentin (date du dépôt du rapport faisant le bilan des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs), ainsi que l'amendement n° 83 de la commission (report au 1er octobre 2008 de la date de livraison des immeubles ouvrant droit à l'amortissement Robien dans son ancienne formule). (texte intégral du JO)

Article 7 ter

(art. 261 du code général des impôts - Exonération de TVA pour les opérations de portage immobilier)

• Jean-Léonce DUPONT :
  son amendement n° 321 : extension de l'exonération de TVA aux SEM ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE :
  accepte l'amendement n° 321 de M. Jean-Léonce Dupont (extension de l'exonération de TVA aux SEM). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 321 de M. Jean-Léonce Dupont (extension de l'exonération de TVA aux SEM). (texte intégral du JO)

Article 7 quater

(art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 157 : encadrement de la hausse du loyer pratiqué au terme de l'usufruit ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Odette HERVIAUX :
  soutient l'amendement n° 422 de M. Thierry Repentin (encadrement de la hausse du loyer pratiqué au terme de l'usufruit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 157 de Mme Michelle Demessine et n° 422 de M. Thierry Repentin (encadrement de la hausse du loyer pratiqué au terme de l'usufruit). Objectif de la convention d'usufruit. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 157 de Mme Michelle Demessine et n° 422 de M. Thierry Repentin (encadrement de la hausse du loyer pratiqué au terme de l'usufruit). (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  favorable aux amendements identiques n° 157 de Mme Michelle Demessine et n° 422 de M. Thierry Repentin (encadrement de la hausse du loyer pratiqué au terme de l'usufruit). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 158 : garantie des intérêts des locataires au terme de la convention d'usufruit ; rejeté. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  soutient l'amendement n° 423 de M. Thierry Repentin (garantie des intérêts des locataires au terme de la convention d'usufruit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  S'oppose aux amendements identiques n° 158 de Mme Michelle Demessine et n° 423 de M. Thierry Repentin (garantie des intérêts des locataires au terme de la convention d'usufruit). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 158 de Mme Michelle Demessine et n° 423 (garantie des intérêts des locataires au terme de la convention d'usufruit). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 424 : impossibilité d'appliquer la procédure de déclaration d'utilité publique aux opérations immobilières faisant l'objet d'une convention d'usufruit ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 424 (impossibilité d'appliquer la procédure de déclaration d'utilité publique aux opérations immobilières faisant l'objet d'une convention d'usufruit) et n° 425 (prise en compte dans le calcul de l'ISF de l'investisseur privé initial des biens temporairement grevés d'un usufruit au profit d'un bailleur social). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 424 (impossibilité d'appliquer la procédure de déclaration d'utilité publique aux opérations immobilières faisant l'objet d'une convention d'usufruit) et n° 425 (prise en compte dans le calcul de l'ISF de l'investisseur privé initial des biens temporairement grevés d'un usufruit au profit d'un bailleur social). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 424 de M. Thierry Repentin (impossibilité d'appliquer la procédure de déclaration d'utilité publique aux opérations immobilières faisant l'objet d'une convention d'usufruit). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 425 : prise en compte dans le calcul de l'ISF de l'investisseur privé initial des biens temporairement grevés d'un usufruit au profit d'un bailleur social ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7 sexies

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 84 : ratification de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 84 de la commission (ratification de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  favorable à l'amendement n° 84 de la commission (ratification de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux). (texte intégral du JO)

Article 7 sexies

(art. L. 145-4 et L. 145-23-1 [nouveau] du code de commerce - Remise sur le marché des logements vacants situés au-dessus des commerces)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 529 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 529 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 sexies

• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 476 : référendum local préalable à tout programme de démolition-reconstruction ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 476 de M. Jean Desessard (référendum local préalable à tout programme de démolition-reconstruction). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 476 de M. Jean Desessard (référendum local préalable à tout programme de démolition-reconstruction). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 476 de M. Jean Desessard (référendum local préalable à tout programme de démolition-reconstruction). Défavorable à une solution unique pour les opérations de démolition. (texte intégral du JO)

Article 7 septies

(art. 31 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de remise sur le marché de logements vacants)

• Jean-François VOGUET :
  soutient l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (recours au droit de réquisition) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (recours au droit de réquisition). (texte intégral du JO)

Article 7 octies

(art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation)

• Dominique MORTEMOUSQUE :
  soutient l'amendement n° 134 de M. André Dulait (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 85 : assujettissement facultatif, sur délibération du conseil municipal, des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 134 de M. André Dulait (suppression) et n° 426 de M. Thierry Repentin (assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation sauf délibération contraire du conseil municipal), et s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Michelle Demessine (assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de deux ans). (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  soutient l'amendement de M. Thierry Repentin n° 426 (assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation sauf délibération contraire du conseil municipal) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 42 : assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de deux ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 85 de la commission (assujettissement facultatif, sur délibération du conseil municipal, des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation). Demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. André Dulait (suppression) et s'oppose aux amendements n° 426 de M. Thierry Repentin (assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation sauf délibération contraire du conseil municipal) et n° 42 de Mme Michelle Demessine (assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de deux ans). (texte intégral du JO)

Article 8 bis A (priorité)

(habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande de précision sur l'avenir des sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  mise en place d'un comité des sages pour clarifier les sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 432 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 540  : réécriture du 1° de l'article relatif à la transformation des SACI en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif ; n° 541  : précision d'un partenariat privilégié des SACI avec les collectivités territoriales et autres organismes d'HLM ; et n° 542  : fiscalité exceptionnelle applicable aux SACI ; retirés. S'oppose aux amendements de suppression n° 26 de Mme Michelle Demessine et n° 432 de M. Thierry Repentin. Demande le retrait de l'amendement de Mme Valérie Létard n° 337 (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres), ainsi que des amendements identiques n° 193 de M. Philippe Marini et n° 433 de M. Thierry Repentin (suppression du 5° autorisant le Gouvernement à organiser l'affectation des fonds propres des nouvelles sociétés). S'oppose à l'amendement précité n° 337 retiré par Mme Valérie Létard, puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  son amendement n° 337 (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin et rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  son amendement n° 193 : suppression du 5° autorisant le Gouvernement à organiser l'affectation des fonds propres des nouvelles sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 433 : suppression du 5° autorisant le Gouvernement à organiser l'affectation des fonds propres des nouvelles sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 26 de Mme Michelle Demessine et n° 432 de M. Thierry Repentin, et demande le retrait des amendements de la commission n° 540 (réécriture du 1° de l'article relatif à la transformation des SACI en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif), n° 541 (précision d'un partenariat privilégié des SACI avec les collectivités territoriales et autres organismes d'HLM) et n° 542 (fiscalité exceptionnelle applicable aux SACI), ainsi que de l'amendement de Mme Valérie Létard n° 337 (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres) et des amendements identiques n° 193 de M. Philippe Marini et n° 433 de M. Thierry Repentin (suppression du 5° autorisant le Gouvernement à organiser l'affectation des fonds propres des nouvelles sociétés). S'oppose à l'amendement précité n° 337 retiré par Mme Valérie Létard puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  inquiétude en raison du recours à la procédure des ordonnances. Favorable aux amendements de suppression n° 26 de Mme Michelle Demessine et n° 432 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  reprend l'amendement de Mme Valérie Létard, retiré par son auteur, n° 337  : missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  défavorable au recours aux ordonnances. Intervient sur l'amendement n° 337 (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres) retiré par Mme Valérie Létard puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  retrait de ses amendements précités n° 540, n° 541 et n° 542, à la suite de l'engagement du ministre. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  votera l'amendement n° 337 (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres) retiré par Mme Valérie Létard et repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  favorable à l'amendement n° 337 (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres) retiré par Mme Valérie Létard et repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  avec le groupe socialiste, ne votera pas cet article non modifié. Attachement au Crédit immobilier. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  interrogation sur les modalités du prélèvement effectué sur les SACI. Mission de contrôle des parlementaires. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  collaboration entre le Parlement et le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 7 nonies

(art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location)

• Alain VASSELLE :
  soutient l'amendement n° 290 de M. Rémy Pointereau (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 427 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 86 : permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans), ses sous-amendements n° 543 , n° 428 et n° 431 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 160 : précision sur le contrôle préalable à la mise en location des logements de plus de trente ans ; retiré. Question de la décence du logement. Exemple des logements des villes de l'agglomération lilloise. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (instauration d'un permis de location à titre expérimental sur cinq ans) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 290 de M. Rémy Pointereau et n° 427 de M. Thierry Repentin. Sur les sous-amendements de M. Thierry Repentin, déposés sur son amendement n° 86 précité, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 543 , s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 428 et s'oppose au n° 431 . Demande le retrait de l'amendement n° 160 de Mme Michelle Demessine (précision sur le contrôle préalable à la mise en location des logements de plus de trente ans) et s'oppose à l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (instauration d'un permis de location à titre expérimental sur cinq ans). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 290 de M. Rémy Pointereau et n° 427 de M. Thierry Repentin. Sur les sous-amendements de M. Thierry Repentin, déposés sur l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans) qu'il accepte, s'oppose aux n° 543 et n° 431 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 428 . S'oppose à l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (instauration d'un permis de location à titre expérimental sur cinq ans). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  suggestion d'une demande de vote par priorité de l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans). Problème de constitutionnalité posé par le sous-amendement n° 428 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 86 précité de la commission auxquels il est défavorable. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  précision sur les communes visées par son amendement n° 86 précité. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur le sous-amendement n° 428 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  réaffirmation de la priorité du droit de propriété. (texte intégral du JO)
• Rémy POINTEREAU :
  défavorable à l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 8

(habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 25 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 250 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 87 : délai de dépôt devant le Parlement du projet de loi de ratification ramené à quatre mois ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 25 de Mme Michelle Demessine et n° 250 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 25 de Mme Michelle Demessine et n° 250 de M. Thierry Repentin, et accepte l'amendement n° 87 de la commission (délai de dépôt devant le Parlement du projet de loi de ratification ramené à quatre mois). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 87 de la commission (délai de dépôt devant le Parlement du projet de loi de ratification ramené à quatre mois). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

• Jean-Léonce DUPONT :
  son amendement n° 320 : modification du régime des sociétés d'économie mixte pour favoriser la construction de logements sociaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 538 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  sur l'amendement n° 320 de M. Jean-Léonce Dupont (modification du régime des sociétés d'économie mixte pour favoriser la construction de logements sociaux), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 538 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 320 de M. Jean-Léonce Dupont (modification du régime des sociétés d'économie mixte pour favoriser la construction de logements sociaux) et sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 538 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable au sous-amendement n° 538 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 320 de M. Jean-Léonce Dupont (modification du régime des sociétés d'économie mixte pour favoriser la construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT :
  objectif de son amendement n° 320 précité. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 bis A

• Jean-Léonce DUPONT :
  son amendement n° 323 : exonération de la contribution sociale de solidarité en faveur des SEM de construction ou d'aménagement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 537 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  sur l'amendement n° 323 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération de la contribution sociale de solidarité en faveur des SEM de construction ou d'aménagement), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 537 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  favorable au sous-amendement n° 537 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 323 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération de la contribution sociale de solidarité en faveur des SEM de construction ou d'aménagement) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  défavorable à l'amendement n° 323 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération de la contribution sociale de solidarité en faveur des SEM de construction ou d'aménagement). Perte de recettes pour le budget de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 8 ter

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 88 : vente de logements-foyers appartenant aux organismes d'HLM ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 88 de la commission (vente de logements-foyers appartenant aux organismes d'HLM). (texte intégral du JO)

Article 8 ter

(art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétence des organismes d'HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 89 : regroupement d'articles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 536 du Gouvernement ainsi que par les sous-amendements identiques n° 131 de M. Jean-Claude Carle et n° 489 de M. Daniel Dubois qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 496 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les organismes d'HLM de réaliser des contructions de locaux annexes accessoires). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  sur l'amendement n° 89 de la commission (regroupement d'articles) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 536 ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements identiques n° 131 de M. Jean-Claude Carle et n° 489 de M. Daniel Dubois déposés sur l'amendement précité n° 89 de la commission. S'oppose à l'amendement n° 496 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les organismes d'HLM de réaliser des contructions de locaux annexes accessoires). (texte intégral du JO)
• Jean-Claude CARLE :
  sur l'amendement n° 89 de la commission (regroupement d'articles), son sous-amendement n° 131 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT :
  sur l'amendement n° 89 de la commission (regroupement d'articles), soutient le sous-amendement n° 489 de M. Daniel Dubois ; adopté. Soutient l'amendement n° 496 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les organismes d'HLM de réaliser des contructions de locaux annexes accessoires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8 ter

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 252 : habilitation des agences immobilières à vocation sociale, AIVS, à assurer le service de gérance de logements sociaux ; rejeté. Accepte de rectifier, à la demande du rapporteur, son amendement n° 434  : possibilité pour les unions d'économie sociale, UES, d'accéder au conventionnement global. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 252 de M. Thierry Repentin (habilitation des agences immobilières à vocation sociale, AIVS, à assurer le service de gérance de logements sociaux). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 344 de Mme Valérie Létard et n° 434 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les unions d'économie sociale, UES, d'accéder au conventionnement global) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 252 de M. Thierry Repentin (habilitation des agences immobilières à vocation sociale, AIVS, à assurer le service de gérance de logements sociaux). Accepte les amendements identiques n° 344 de Mme Valérie Létard et n° 434 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les unions d'économie sociale, UES, d'accéder au conventionnement global) après le retrait du deuxième paragraphe par leurs auteurs. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  son amendement n° 344 : possibilité pour les unions d'économie sociale, UES, d'accéder au conventionnement global ; adopté après avoir été modifié à la demande du rapporteur. (texte intégral du JO)
• Patricia SCHILLINGER :
  soutient l'amendement n° 434 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les unions d'économie sociale, UES, d'accéder au conventionnement global) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 quater

(art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 90 : renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  son amendement n° 512 : dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme ; retiré, transformé en sous-amendement à l'amendement de la commission qu'elle accepte n° 90 (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM) puis retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur l'amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme), s'en remet à la sagesse du Sénat, puis en demande la transformation en sous-amendement. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT :
  intervient sur le sous-amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme) déposé sur l'amendement n° 90 de la commission (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM). (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD :
  interrogation sur la constitutionnalité du sous-amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme) déposé sur l'amendement n° 90 de la commission (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM). (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  avec le groupe socialiste, émet un avis très réservé sur le sous-amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme) déposé sur l'amendement n° 90 de la commission (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  défavorable au sous-amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme) déposé sur l'amendement n° 90 de la commission (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM) et souhaite son retrait. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  interrogation sur la constitutionnalité du sous-amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme) déposé sur l'amendement n° 90 de la commission (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM). Comparaison avec l'article 55 de la loi SRU. Défavorable à l'adoption du sous-amendement n° 512 précité. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  objectif du Gouvernement d'atteindre la construction de 500000 logements en cinq ans. (texte intégral du JO)

Article 8 quinquies

(art. L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétence de syndic des SA d'HLM et des sociétés coopératives d'HLM)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 91 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 91 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 8 sexies B

(art. L. 411-3, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétences des organismes d'HLM pour réaliser des immeubles en VEFA pour des opérations de dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 92 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 92 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 8 sexies C

(art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour certains organismes d'HLM de réaliser des immeubles en VEFA au profit d'autres organismes d'HLM)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 93 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 93 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 8 sexies D

(art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Exercice de la compétence d'aménageur par les coopératives d'HLM sans agrément)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 94 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 94 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 8 sexies E

(art. L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation - Simplification des procédures de démolition d'immeubles de logements sociaux)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 95 : accord du préfet pour toute démolition ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 95 de la commission (accord du préfet pour toute démolition). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies E

• Janine ROZIER :
  soutient l'amendement n° 362 de M. Charles Revet (mise en place d'une convention de location-vente ou location-accession avec l'organisme d'HLM) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 362 de M. Charles Revet (mise en place d'une convention de location-vente ou location-accession avec l'organisme d'HLM). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  demande le retrait de l'amendement n° 362 de M. Charles Revet (mise en place d'une convention de location-vente ou location-accession avec l'organisme d'HLM). (texte intégral du JO)

Article 8 sexies

(art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées)

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 435 : inscription dans la loi de l'opposabilité du droit au logement ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 435 de M. Thierry Repentin (inscription dans la loi de l'opposabilité du droit au logement) et de Mme Michelle Demessine n° 161 et 162 (mise en place de plans départementaux d'aide au logement des plus défavorisés). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements n° 435 de M. Thierry Repentin (inscription dans la loi de l'opposabilité du droit au logement), et de Mme Michelle Demessine n° 161 et 162 (mise en place de plans départementaux d'aide au logement des plus défavorisés). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  portée de l'amendement n° 435 de M. Thierry Repentin (inscription dans la loi de l'opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 161 et 162 (mise en place de plans départementaux d'aide au logement des plus défavorisés) et n° 163 (action de la commission départementale du comité régional de l'habitat) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  son amendement n° 339 : financement de l'accompagnement social lié au logement ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patricia SCHILLINGER :
  soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 436 (financement de l'accompagnement social lié au logement) et n° 437 (objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Esther SITTLER :
  soutient l'amendement n° 288 de Mme Catherine Procaccia (mise en place par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD, d'une commission consultative spécialisée) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendement n° 163 de Mme Michelle Demessine (action de la commission départementale du comité régional de l'habitat) et n° 437 de M. Thierry Repentin (objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD). Demande l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 339 de Mme Valérie Létard et n° 436 de M. Thierry Repentin (financement de l'accompagnement social lié au logement). Accepte l'amendement n° 288 de Mme Catherine Procaccia (mise en place par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD, d'une commission consultative spécialisée) et, à titre personnel, s'oppose aux amendements identiques n° 164 de Mme Michelle Demessine et n° 438 de M. Thierry Repentin (mise à disposition durable d'un logement pour les personnes visées par le PDALPD). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendement n° 163 de Mme Michelle Demessine (action de la commission départementale du comité régional de l'habitat) et n° 437 de M. Thierry Repentin (objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD), aux amendements identiques n° 339 de Mme Valérie Létard et n° 436 de M. Thierry Repentin (financement de l'accompagnement social lié au logement) ainsi qu'aux n° 164 de Mme Michelle Demessine et n° 438 de M. Thierry Repentin (mise à disposition durable d'un logement pour les personnes visées par le PDALPD). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 164 de Mme Michelle Demessine (mise à disposition durable d'un logement pour les personnes visées par le PDALPD) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patricia SCHILLINGER :
  soutient l'amendement n° 438 de M. Thierry Repentin (mise à disposition durable d'un logement pour les personnes visées par le PDALPD) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8 sexies

• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  son amendement n° 96 : prolongation du conventionnement des logements possédés par des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée équivalente à la durée initiale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 96 de la commission (prolongation du conventionnement des logements possédés par des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée équivalente à la durée initiale), ses sous-amendements n° 439 et 440 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  sur l'amendement n° 96 de la commission (prolongation du conventionnement des logements possédés par des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée équivalente à la durée initiale), soutient le sous-amendement n° 539 de Mme Michelle Demessine ; rejeté. Soutient les amendements de M. François Voguet n° 309 (régime applicable aux logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations) ; devenu sans objet ; et n° 311 (encadrement du déconventionnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  ses amendements n° 137  : information du préfet au moins deux ans avant l'expiration de la convention de la décision du bailleur de sortir ou non du conventionnement ; retiré ; et n° 141  : information des locataires de la nature temporaire des conventions, de l'échéance du déconventionnement et de ses conséquences ; adopté après modification par le sous-amendement n° 547 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  sur l'amendement n° 141 de Mme Catherine Procaccia (information des locataires de la nature temporaire des conventions, de l'échéance du déconventionnement et de ses conséquences) qu'il accepte, son sous-amendement n° 547  ; adopté. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  soutient les amendements de M. François Voguet n° 314 (information des locataires des conséquences du déconventionnement) ; n° 315 (information des locataires par les bailleurs au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de la décision de ne pas la renouveler) ; et n° 316 (information des maires du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  soutient l'amendement n° 142 de Mme Catherine Procaccia (information des locataires par les bailleurs au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de la décision de ne pas la renouveler) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  son amendement n° 143 : information des maires du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  son amendement n° 254 : obligation d'information du maire en cas de non-renouvellement des conventions et possibilité pour celui-ci de s'opposer au non-renouvellement lorsque l'intérêt général est menacé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur son amendement n° 96 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 439 et n° 440 ainsi qu'au n° 539 de Mme Michelle Demessine. S'oppose aux amendements de M. François Voguet n° 309 (régime applicable aux logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations), n° 311 (encadrement du déconventionnement), n° 314 (information des locataires des conséquences du déconventionnement), n° 315 (information des locataires par les bailleurs au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de la décision de ne pas la renouveler), et n° 316 (information des maires du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux), ainsi qu'à l'amendement n° 254 de M. Serge Lagauche (obligation d'information du maire en cas de non-renouvellement des conventions et possibilité pour celui-ci de s'opposer au non-renouvellement lorsque l'intérêt général est menacé). Sur les amendements de Mme Catherine Procaccia, demande le retrait du n° 137 (information du préfet au moins deux ans avant l'expiration de la convention de la décision du bailleur de sortir ou non du conventionnement), accepte le n° 141 (information des locataires de la nature temporaire des conventions, de l'échéance du déconventionnement et de ses conséquences), et sur celui-ci, à titre personnel, le sous-amendement n° 547 du Gouvernement, s'oppose aux n° 142 et n° 143 respectivement identiques aux n° 315 et n° 316 précités de M. François Voguet. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 96 de la commission (prolongation du conventionnement des logements possédés par des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée équivalente à la durée initiale) et sur celui-ci aux sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 439 et n° 440 ainsi qu'au n° 539 de Mme Michelle Demessine, aux amendements de M. François Voguet n° 309 (régime applicable aux logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations), n° 311 (encadrement du déconventionnement), n° 314 (information des locataires des conséquences du déconventionnement), n° 315 (information des locataires par les bailleurs au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de la décision de ne pas la renouveler), et n° 316 (information des maires du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux), à l'amendement n° 254 de M. Serge Lagauche (obligation d'information du maire en cas de non-renouvellement des conventions et possibilité pour celui-ci de s'opposer au non-renouvellement lorsque l'intérêt général est menacé). Sur les amendements de Mme Catherine Procaccia, demande le retrait du n° 137 (information du préfet au moins deux ans avant l'expiration de la convention de la décision du bailleur de sortir ou non du conventionnement), accepte le n° 141 (information des locataires de la nature temporaire des conventions, de l'échéance du déconventionnement et de ses conséquences), et s'oppose aux n° 142 et n° 143 respectivement identiques aux n° 315 et n° 316 précités de M. François Voguet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  conviction de la commission du caractère constitutionnel de son amendement n° 96 précité. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  souhait d'obtenir des garanties par le biais de ses sous-amendements n° 439 et n° 440 précités. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  intervient sur l'amendement n° 96 de la commission (prolongation du conventionnement des logements possédés par des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée équivalente à la durée initiale). (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  enjeux soulevés par les déconventionnements. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  insère dans son amendement précité n° 141, un alinéa de son amendement précité n° 137 retiré et relatif à l'avis consultatif du préfet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 141 de Mme Catherine Procaccia (information des locataires de la nature temporaire des conventions, de l'échéance du déconventionnement et de ses conséquences) prenant en compte l'avis consultatif du préfet. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 141 de Mme Catherine Procaccia (information des locataires de la nature temporaire des conventions, de l'échéance du déconventionnement et de ses conséquences) prenant en compte l'avis consultatif du préfet. (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  soutient l'amendement n° 136 de Mme Catherine Procaccia (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC, sénateur :
  soutient l'amendement n° 310 de M. Jean-François Voguet (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 136 de Mme Catherine Procaccia et n° 310 de M. Jean-François Voguet (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 136 de Mme Catherine Procaccia et n° 310 de M. Jean-François Voguet (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité). (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  favorable à l'amendement n° 136 de Mme Catherine Procaccia (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité). (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  prise en compte dans l'amendement n° 136 précité des bailleurs de logements conventionnés dont le parc est supérieur à 100 logements. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Crainte de contraintes supplémentaires pour les bailleurs privés. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  situation dans le Val-de-Marne. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  favorable aux amendements identiques n° 136 de Mme Catherine Procaccia et n° 310 de M. Jean-François Voguet (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité). (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  son amendement n° 253 : élargissement du droit de préemption urbain en cas de non-renouvellement d'une convention ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Serge Lagauche (élargissement du droit de préemption urbain en cas de non-renouvellement d'une convention) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 354 de M. Jean-Paul Alduy (augmentation des crédits affectés à l'ANRU). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Serge Lagauche (élargissement du droit de préemption urbain en cas de non-renouvellement d'une convention) et accepte l'amendement n° 354 de M. Jean-Paul Alduy (augmentation des crédits affectés à l'ANRU). (texte intégral du JO)
• Pierre ANDRÉ :
  soutient l'amendement n° 354 de M. Jean-Paul Alduy (augmentation des crédits affectés à l'ANRU) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  favorable à l'amendement n° 354 de M. Jean-Paul Alduy (augmentation des crédits affectés à l'ANRU). (texte intégral du JO)

Article 8 decies

(art. L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Plan départemental de l'habitat)

• Hélène LUC :
  retard du logement social. Exemple du Val-de-Marne. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 46 (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement de suppression de Mme Michelle Demessine n° 46. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  s'oppose à l'amendement de suppression de Mme Michelle Demessine n° 46. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 decies

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 258 : mise en place d'une conférence départementale de l'habitat dans chaque département ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 258 de M. Thierry Repentin (mise en place d'une conférence départementale de l'habitat dans chaque département). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  demande le retrait de l'amendement n° 258 de M. Thierry Repentin (mise en place d'une conférence départementale de l'habitat dans chaque département). (texte intégral du JO)

Article 8 undecies

(art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Réalisation d'études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 98 : modalités de réalisation des études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes et les pays ; adopté. (p. 3360) : son amendement n° 99 : finalité des études de cadrage sur l'habitat ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 259 de M. Thierry Repentin (participation à l'élaboration du PLH par les associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte les amendements de la commission n° 98 (modalités de réalisation des études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes et les pays) et n° 99 (finalité des études de cadrage sur l'habitat) et s'oppose à l'amendement n° 259 de M. Thierry Repentin (participation à l'élaboration du PLH par les associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 259 : participation à l'élaboration du PLH par les associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 9

• Patricia SCHILLINGER :
  soutient l'amendement n° 260 de M. Thierry Repentin (financement du fonds de solidarité pour le logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 260 de M. Thierry Repentin (financement du fonds de solidarité pour le logement) et n° 469 de M. Jean Desessard (abrogation de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur la gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements n° 260 de M. Thierry Repentin (financement du fonds de solidarité pour le logement) et n° 469 de M. Jean Desessard (abrogation de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur la gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 469 : abrogation de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur la gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9

(art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 27 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  son amendement n° 145 : prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 268 : suppression de la création d'une nouvelle priorité pour l'attribution de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 165 de Mme Michelle Demessine (suppression de la possibilité pour une intercommunalité de signer des accords collectifs intercommunaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 100, 102 et 104  : rédaction ; n° 101  : simplification ; et n° 103  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  ses amendements n° 202  : substitution du terme "communes" à celui de "villes" ; et n° 204  : conséquence ; devenus sans objet ; n° 203  : modalités d'accompagnement social des personnes prioritaires ; retiré. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  son amendement n° 487 : nomination d'un délégué spécial chargé de vérifier l'accompagnement des personnes relogées ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 269 : attribution d'une voie délibérative aux associations représentant les personnes défavorisées et siégeant dans les commissions d'attribution des logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 166 (conditions de fonctionnement de la commission de médiation) ; et n° 167 (rémunération des membres de la commission) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  ses amendements n° 495  : modification de la composition de la commission de médiation ; et n° 493  : attribution à la commission de médiation des moyens indispensables à la réalisation de ses missions ; retirés. Soutient l'amendement n° 341 de Mme Valérie Létard (possibilité pour certaines catégories de demandeurs de logements de saisir directement la commission de médiation sans attendre l'expiration du délai fixé dans chaque département) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 270  : équilibre des collèges dans la nouvelle commission de médiation ; et n° 271  : précision des motifs de saisine de la commission ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  son amendement n° 105 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 168 (garantie de l'accès au logement pour les demandeurs considérés comme prioritaires par la commission de médiation) ; et n° 169 (possibilité pour le préfet de mettre en demeure un organisme bailleur de loger des personnes défavorisées dans un délai déterminé) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  ses amendements n° 494  : prise en compte de l'avis du maire et de la mixité sociale pour la désignation par le préfet du demandeur de logement social ; adopté ; et n° 492  : prise en compte de la mixité sociale et des performances sociales des bailleurs lorsque le préfet attribue un logement ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 272 de M. Thierry Repentin (délai accordé à l'organisme bailleur pour loger le demandeur désigné par le préfet) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 273 : établissement par la commission de médiation d'un état annuel des avis rendus et transmission de celui-ci ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 27 (suppression), n° 165 (suppression de la possibilité pour une intercommunalité de signer des accords collectifs intercommunaux), n° 166 (conditions de fonctionnement de la commission de médiation), n° 167 (rémunération des membres de la commission), n° 168 (garantie de l'accès au logement pour les demandeurs considérés comme prioritaires par la commission de médiation) et n° 169 (possibilité pour le préfet de mettre en demeure un organisme bailleur de loger des personnes défavorisées dans un délai déterminé). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose aux n° 268 (suppression de la création d'une nouvelle priorité pour l'attribution de logements sociaux), n° 269 (attribution d'une voie délibérative aux associations représentant les personnes défavorisées et siégeant dans les commissions d'attribution des logements locatifs sociaux), n° 270 (équilibre des collèges dans la nouvelle commission de médiation), n° 271 (précision des motifs de saisine de la commission) et n° 272 (délai accordé à l'organisme bailleur pour loger le demandeur désigné par le préfet) et accepte le n° 273 (établissement par la commission de médiation d'un état annuel des avis rendus et transmission de celui-ci). Demande le retrait de l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'oppose aux n° 202 (substitution du terme "communes" à celui de "villes") et n° 204 (conséquence), et demande le retrait du n° 203 (modalités d'accompagnement social des personnes prioritaires). Sur les amendements de Mme Valérie Létard, s'oppose aux n° 487 (nomination d'un délégué spécial chargé de vérifier l'accompagnement des personnes relogées) et n° 341 (possibilité pour certaines catégories de demandeurs de logements de saisir directement la commission de médiation sans attendre l'expiration du délai fixé dans chaque département), sur lequel, à titre personnel, il s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur les amendements de M. Daniel Dubois, s'oppose au n° 493 (attribution à la commission de médiation des moyens indispensables à la réalisation de ses missions), demande le retrait des n° 495 (modification de la composition de la commission de médiation) et n° 492 (prise en compte de la mixité sociale et des performances sociales des bailleurs lorsque le préfet attribue un logement), et accepte le n° 494 (prise en compte de l'avis du maire et de la mixité sociale pour la désignation par le préfet du demandeur de logement social). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 27 (suppression), n° 165 (suppression de la possibilité pour une intercommunalité de signer des accords collectifs intercommunaux), n° 166 (conditions de fonctionnement de la commission de médiation), n° 167 (rémunération des membres de la commission), n° 168 (garantie de l'accès au logement pour les demandeurs considérés comme prioritaires par la commission de médiation) et n° 169 (possibilité pour le préfet de mettre en demeure un organisme bailleur de loger des personnes défavorisées dans un délai déterminé). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose aux n° 268 (suppression de la création d'une nouvelle priorité pour l'attribution de logements sociaux), n° 269 (attribution d'une voie délibérative aux associations représentant les personnes défavorisées et siégeant dans les commissions d'attribution des logements locatifs sociaux), n° 270 (équilibre des collèges dans la nouvelle commission de médiation), n° 271 (précision des motifs de saisine de la commission) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 272 (délai accordé à l'organisme bailleur pour loger le demandeur désigné par le préfet) et n° 273 (établissement par la commission de médiation d'un état annuel des avis rendus et transmission de celui-ci). Demande le retrait de l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). Sur les amendements de Mme Valérie Létard, s'oppose au n° 487 (nomination d'un délégué spécial chargé de vérifier l'accompagnement des personnes relogées) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 341 (possibilité pour certaines catégories de demandeurs de logements de saisir directement la commission de médiation sans attendre l'expiration du délai fixé dans chaque département). Accepte les amendements de la commission n° 100 (rédaction), n° 101 (simplification), n° 102 (rédaction), n° 103 (correction d'une erreur matérielle), n° 104 et n° 105 (rédaction). S'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 202 (substitution du terme "communes" à celui de "villes"), n° 203 (modalités d'accompagnement social des personnes prioritaires) et n° 204 (conséquence). Sur les amendements de M. Daniel Dubois, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 494 (prise en compte de l'avis du maire et de la mixité sociale pour la désignation par le préfet du demandeur de logement social), et demande le retrait des n° 495 (modification de la composition de la commission de médiation), n° 493 (attribution à la commission de médiation des moyens indispensables à la réalisation de ses missions) et n° 492 (prise en compte de la mixité sociale et des performances sociales des bailleurs lorsque le préfet attribue un logement). (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  incompréhension des avis défavorables du rapporteur et du ministre sur son amendement précité n° 145. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  difficulté d'organiser une occupation rationnelle des logements. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  remise en cause par l'amendement précité n° 145 de Mme Catherine Procaccia du droit au maintien dans les lieux. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  défavorable à l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  avec le groupe UC-UDF, défavorable à l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  intervient sur l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement précité n° 268. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intervient sur l'amendement n° 101 de la commission (simplification) et sur son amendement précité n° 203. Favorable à l'association des maires à la commission de médiation. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  intervient sur ses amendements n° 487 précité et n° 341  : possibilité pour certaines catégories de demandeurs de logements de saisir directement la commission de médiation sans attendre l'expiration du délai fixé dans chaque département. (texte intégral du JO)

Article 10

(art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

• Thierry FOUCAUD :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 28 (suppression) ; et n° 29 (abrogation des dispositions existantes relatives au supplément de loyer de solidarité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  soutient l'amendement n° 274 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 106 : conditions dans lesquelles le mécanisme de suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial ; adopté après modification par le sous-amendement n° 330 de M. Jean-Léonce Dupont qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  sur l'amendement n° 106 de la commission (conditions dans lesquelles le mécanisme de suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial), soutient le sous-amendement n° 330 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 207 : appréciation par le préfet des conditions dans lesquelles le mécanisme des suppléments de loyer de solidarité ne s'applique pas ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 275 : abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  son amendement n° 498 : abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 472 : progressivité du loyer de solidarité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 107 et 109  : coordination ; n° 108  : rédaction ; et n° 110  : précisions relatives aux modalités de réalisation de l'enquête sur l'occupation du parc social ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  soutient l'amendement n° 329 de M. Jean-Léonce Dupont (association des SEM gérant des logements sociaux à la concertation préalable à la détermination des zones géographiques dans lesquelles s'applique le supplément de loyer de solidarité) ; devenu sans objet. Son amendement n° 497 : exclusion du régime de surloyer de solidarité des prêts conventionnés locatifs gérés par les organismes d'HLM ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  S'oppose aux amendements de suppression n° 28 de Mme Michelle Demessine et n° 274 de M. Thierry Repentin, à l'amendement n° 29 de Mme Michelle Demessine (abrogation des dispositions existantes relatives au supplément de loyer de solidarité), aux amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS). Demande le retrait des amendements n° 207 de M. Alain Vasselle (appréciation par le préfet des conditions dans lesquelles le mécanisme des suppléments de loyer de solidarité ne s'applique pas) et n° 472 de M. Jean Desessard (progressivité du loyer de solidarité). Sur les amendements de M. Daniel Dubois, s'oppose au n° 329 (association des SEM gérant des logements sociaux à la concertation préalable à la détermination des zones géographiques dans lesquelles s'applique le supplément de loyer de solidarité) et demande le retrait du n° 497 (exclusion du régime de surloyer de solidarité des prêts conventionnés locatifs gérés par les organismes d'HLM). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 28 de Mme Michelle Demessine et n° 274 de M. Thierry Repentin, ainsi qu'à l'amendement n° 29 de Mme Michelle Demessine (abrogation des dispositions existantes relatives au supplément de loyer de solidarité), aux amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS), à l'amendement n° 329 de M. Jean-Léonce Dupont (association des SEM gérant des logements sociaux à la concertation préalable à la détermination des zones géographiques dans lesquelles s'applique le supplément de loyer de solidarité) et demande le retrait des amendements n° 207 de M. Alain Vasselle (appréciation par le préfet des conditions dans lesquelles le mécanisme des suppléments de loyer de solidarité ne s'applique pas), n° 472 de M. Jean Desessard (progressivité du loyer de solidarité) et n° 497 de M. Daniel Dubois (exclusion du régime de surloyer de solidarité des prêts conventionnés locatifs gérés par les organismes d'HLM). Accepte les amendements de la commission n° 107 et 109 (coordination), n° 108 (rédaction) et n° 110 (précisions relatives aux modalités de réalisation de l'enquête sur l'occupation du parc social), ainsi que le n° 106 (conditions dans lesquelles le mécanisme de suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 330 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 106 de la commission (conditions dans lesquelles le mécanisme de suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  favorable à l'amendement n° 106 de la commission (conditions dans lesquelles le mécanisme de suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial). Intervient sur son amendement précité n° 275. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  intervient sur son amendement précité n° 498. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable aux amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  favorable aux amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS), tendant à limiter les effets d'un surloyer excessif. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  intervient sur les amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS). (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  favorable aux amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS). (texte intégral du JO)

Article 11 AA

(art. 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence)

• Jean-Pierre CAFFET :
  recul des aides au logement. Pénalisation infligée par le mois de carence et le seuil de non-versement des aides personnalisées au logement. Volonté des sénateurs du groupe socialiste de soutenir le pouvoir d'achat des ménages. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  ses amendements n° 317  : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence ; et n° 291  : modalités d'extension de l'aide au logement temporaire de personnes défavorisées accordée aux sociétés de construction dans lesquelles l'État détient une majorité du capital ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de Mme Catherine Procaccia, accepte le n° 317 (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 291 (modalités d'extension de l'aide au logement temporaire de personnes défavorisées accordée aux sociétés de construction dans lesquelles l'État détient une majorité du capital). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 513 du Gouvernement (statut juridique de la résidence hôtelière à vocation sociale). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 317 (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence) et n° 291 (modalités d'extension de l'aide au logement temporaire de personnes défavorisées accordée aux sociétés de construction dans lesquelles l'État détient une majorité du capital). Son amendement n° 513 : statut juridique de la résidence hôtelière à vocation sociale ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 11 A

(art. L. 633-1, L. 633-4, L. 633-4-1 [nouveau] et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation - Protection des occupants de logements-foyers)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 111 : extension du régime de protection prévu par l'article aux logements-foyers appartenant à des sociétés anonymes d'HLM ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° 111 de la commission (extension du régime de protection prévu par l'article aux logements-foyers appartenant à des sociétés anonymes d'HLM). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 11

• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 30 de Mme Michelle Demessine (majoration de la contribution des entreprises au 1 % logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Michelle Demessine (majoration de la contribution des entreprises au 1 % logement). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Michelle Demessine (majoration de la contribution des entreprises au 1 % logement). Invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre d'une série d'amendements visant à la suppression du mois de carence, au passage au paiement trimestriel des aides personnalisées et à l'indexation automatique de ces aides sur le nouvel indice de révision des loyers. (texte intégral du JO)

Article 18 quinquies

(art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 49 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 518 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements de suppression n° 49 de Mme Michelle Demessine et n° 518 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 11

(art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 32 de Mme Michelle Demessine (amélioration des conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et contribution de l'Etat au financement de ce fonds) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  son amendement n° 112 : information par le fournisseur du président du conseil général, du maire et du président de l'EPCI, de l'absence de paiement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 345 de Mme Valérie Létard qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Michelle Demessine (amélioration des conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et contribution de l'Etat au financement de ce fonds). (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  sur l'amendement n° 112 de la commission (information par le fournisseur du président du conseil général, du maire et du président de l'EPCI, de l'absence de paiement), soutient le sous-amendement n° 345 de Mme Valérie Létard ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  s'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Michelle Demessine (amélioration des conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et contribution de l'Etat au financement de ce fonds) et accepte l'amendement n° 112 de la commission (information par le fournisseur du président du conseil général, du maire et du président de l'EPCI, de l'absence de paiement) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 345 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)

Article 18 sexies

(art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise)

• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  son amendement n° 519 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  accepte l'amendement n° 519 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 19 A

• Pierre HÉRISSON :
  son amendement n° 185 : modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 185 de M. Pierre Hérisson (modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage) et demande le retrait de l'amendement n° 289 de M. Rémy Pointereau (mesures fiscales en faveur des propriétaires de parcelles où sont implantés des pylônes servant de support au transport de lignes électriques). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 185 de M. Pierre Hérisson (modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage) et demande le retrait de l'amendement n° 289 de M. Rémy Pointereau (mesures fiscales en faveur des propriétaires de parcelles où sont implantés des pylônes servant de support au transport de lignes électriques). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  intervient sur l'amendement n° 185 de M. Pierre Hérisson (modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage). (texte intégral du JO)
• Rémy POINTEREAU :
  son amendement n° 289 : mesures fiscales en faveur des propriétaires de parcelles où sont implantés des pylônes servant de support au transport de lignes électriques ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 19 A

(art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 123 : prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté ; adopté après modification par le sous-amendement n° 544 de M. Rémy Pointereau qu'il accepte. Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 455 de M. Thierry Repentin. S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 453 et 454 (précision de la notion de frais nécessaires). (texte intégral du JO)
• Rémy POINTEREAU :
  sur l'amendement n° 123 de la commission (prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté), son sous-amendement n° 544 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 123 de la commission (prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté), son sous-amendement n° 455 ; devenu sans objet. Ses amendements n° 453 et 454  : précision de la notion de frais nécessaires ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de la commission (prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté) et le sous-amendement n° 544 de M. Rémy Pointereau. S'oppose au sous-amendement n° 455 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement précité de la commission ainsi qu'aux amendements de celui-ci n° 453 et 454 (précision de la notion de frais nécessaires). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 A

• Janine ROZIER :
  soutient l'amendement n° 195 de M. Serge Dassault (modification des critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 195 de M. Serge Dassault (modification des critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 195 de M. Serge Dassault (modification des critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité). (texte intégral du JO)

Article 19 B

(art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 124 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 338 de Mme Valérie Létard (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 124 de la commission et n° 338 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  intervient sur les amendements de suppression n° 124 de la commission et n° 338 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)

Article 19 C

(privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 125 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 125 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19

• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 335 de Mme Valérie Létard (définition juridique des "résidences services") ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 335 de Mme Valérie Létard (définition juridique des "résidences services"). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 335 de Mme Valérie Létard (définition juridique des "résidences services"). (texte intégral du JO)

Article 20

(art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 353 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 353 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 473 : doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 473 de M. Jean Desessard (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 473 de M. Jean Desessard (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants). (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  favorable à l'amendement n° 473 de M. Jean Desessard (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 2 : bénéfice du taux réduit de TVA pour les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  son amendement n° 218 : bénéfice du taux réduit de TVA pour les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 113 : application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  sur l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse), soutient le sous-amendement n° 217 de Mme Michelle Demessine ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON :
  soutient l'amendement n° 352 de M. Pierre Jarlier (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 284 : application du taux réduit de TVA à l'abonnement et à la part variable de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvables ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  soutient l'amendement n° 322 de M. Jean-Léonce Dupont (application du taux réduit de TVA à l'abonnement et à la part variable de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc JUILHARD :
  son amendement n° 480 : application du taux réduit de TVA à l'ensemble de la facture d'un abonné raccordé à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements sur le même objet n° 2 de M. Thierry Repentin et n° 218 de Mme Michelle Demessine (bénéfice du taux réduit de TVA pour les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur), n° 284 de M. Thierry Repentin et n° 322 de M. Jean-Léonce Dupont (application du taux réduit de TVA à l'abonnement et à la part variable de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables), ainsi qu'au n° 480 de M. Jean-Marc Juilhard (application du taux réduit de TVA à l'ensemble de la facture d'un abonné raccordé à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables), et au sous-amendement n° 217 de Mme Michelle Demessine déposé sur son amendement n° 113 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 352 de M. Pierre Jarlier (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements sur le même objet n° 2 de M. Thierry Repentin et n° 218 de Mme Michelle Demessine (bénéfice du taux réduit de TVA pour les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur), n° 284 de M. Thierry Repentin et n° 322 de M. Jean-Léonce Dupont (application du taux réduit de TVA à l'abonnement et à la part variable de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables), au n° 480 de M. Jean-Marc Juilhard (application du taux réduit de TVA à l'ensemble de la facture d'un abonné raccordé à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables). Accepte l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 217 de Mme Michelle Demessine. Accepte l'amendement n° 352 de M. Pierre Jarlier (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  interrogation sur les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse) et sur le sort des autres amendements. Soutien indispensable des collectivités territoriales favorisant la mise en place de réseaux de chaleur, de chaufferies au bois et de géothermie. (texte intégral du JO)
• Claude BELOT :
  historique de la mise en place du taux réduit de TVA sur la fourniture d'énergie. Favorable à la prise en compte des énergies renouvelables sous réserve de justification par les bénéficiaires d'une utilisation de 80 % d'énergie issue de ces énergies. (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT :
  nécessité de prendre des mesures fiscales pendant l'examen du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  prise en compte indispensable de la diversité des énergies renouvelables. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  volonté de développer les énergies renouvelables. Rôle de la fiscalité. Favorable à l'application du taux réduit de TVA au chauffage produit à partir d'énergies renouvelables. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande l'examen en priorité de son amendement n° 113 en intégrant les énergies provenant de la biomasse. Sur son amendement n° 113 précité, s'oppose au sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  favorable à la prise en compte de la récupération de l'énergie calorifique des usines d'incinération des ordures ménagères. Sur l'amendement précité n° 113 de la commission, son sous-amendement n° 550 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  sur l'amendement précité n° 113 de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable au sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement précité n° 113 de la commission. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  insuffisance de la portée de l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse). Sur celui-ci, favorable au sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  votera l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse) malgré son insuffisance. Sur celui-ci, favorable au sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  problème d'équité fiscale posé par le sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  votera l'amendement précité n° 113 de la commission malgré l'insuffisance de celui-ci. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'amendement précité n° 113 de la commission. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc JUILHARD :
  son amendement n° 504 : simplification de la procédure de classement des réseaux de chaleur ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 504 de M. Jean-Marc Juilhard (simplification de la procédure de classement des réseaux de chaleur), sous réserve de deux modifications, et s'oppose à l'amendement n° 319 de M. Jean-Léonce Dupont (protection des acquéreurs contre les champignons lignivores au même titre que les insectes xylophages). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 504 de M. Jean-Marc Juilhard (simplification de la procédure de classement des réseaux de chaleur) et s'oppose à l'amendement n° 319 de M. Jean-Léonce Dupont (protection des acquéreurs contre les champignons lignivores au même titre que les insectes xylophages). (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT :
  son amendement n° 319 : protection des acquéreurs contre les champignons lignivores au même titre que les insectes xylophages ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  son amendement n° 499 : possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées ; rejeté. Attribution à la communauté de communes de la compétence de l'accompagnement des personnes âgées. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 499 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées). Défavorable à la fragmentation des compétences. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 499 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  intervient sur l'amendement n° 499 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées). (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  favorable à l'amendement n° 499 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  favorable à l'amendement n° 499 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées). (texte intégral du JO)

Article 22

(art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements)

• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 177 de Mme Michelle Demessine (complément à la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Michelle Demessine (complément à la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Michelle Demessine (complément à la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens). (texte intégral du JO)

Article 23

(art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »)

• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Déplore le financement des priorités gouvernementales avec les fonds du "1% logement". (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (suppression). Interdiction pour l'Etat de tout prélèvement sur le financement du logement social au profit de son budget général. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

• Janine ROZIER :
  soutient l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)

Article 25

(art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité)

• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 178 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Souci de gestion de proximité dans le département des Hauts-de-Seine. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Article 25 bis

(art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes)

• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 287 de M. Thierry Repentin (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 287 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 287 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)

Article 27

(application de dispositions du projet de loi à Mayotte)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 532 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 532 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

• Soibahadine IBRAHIM RAMADANI :
  ses amendements n° 148  : arrêté du préfet pour déterminer les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte et n° 149  : possibilité d'intervention de l'ANRU dans les ZUS de Mayotte ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Soibahaddine Ibrahim, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 148 (arrêté du préfet pour déterminer les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte) et, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, accepte le n° 149 (possibilité d'intervention de l'ANRU dans les ZUS de Mayotte). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements de M. Soibahaddine Ibrahim n° 148 (arrêté du préfet pour déterminer les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte) et n° 149 (possibilité d'intervention de l'ANRU dans les ZUS de Mayotte). (texte intégral du JO)
• Françoise HENNERON :
  soutient l'amendement n° 367 de M. Charles Revet (location précaire d'un bien pour en assurer l'entretien lorsque la succession pose des problèmes) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 367 de M. Charles Revet (location précaire d'un bien pour en assurer l'entretien lorsque la succession pose des problèmes). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 477 : lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur ; retiré. Soutient l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra") ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur) et n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra"). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur) et n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra"). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  favorable au retrait de l'amendement n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  inadaptation de l'amendement n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  intervient sur l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra"). (texte intégral du JO)

Article 13

(ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 114  : rétablissement de la mesure adoptée en première lecture relative au financement de l'allocation de logement familiale ; et n° 530  : coordination ; adoptés. Accepte l'amendement n° 342 de Mme Anne-Marie Payet (possibilité d'imposer des règles particulières de construction aux bâtiments situés dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 114 (rétablissement de la mesure adoptée en première lecture relative au financement de l'allocation de logement familiale) et n° 530 (coordination) ainsi que l'amendement n° 342 de Mme Anne-Marie Payet (possibilité d'imposer des règles particulières de construction aux bâtiments situés dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  son amendement n° 342 : possibilité d'imposer des règles particulières de construction aux bâtiments situés dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 213  : mise aux normes des logements se trouvant dans un secteur sauvegardé et occupé par des handicapés ; n° 517  : obligation pour les personnes assurant le contrôle technique des ascenseurs d'être assurées contre les conséquences de leur responsabilité professionnelle ; n° 115  : exclusion des ventes en état futur d'achèvement de l'obligation de produire le diagnostic de performance énergétique ; et n° 116  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 285 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 213 (mise aux normes des logements se trouvant dans un secteur sauvegardé et occupé par des handicapés) et accepte les n° 517 (obligation pour les personnes assurant le contrôle technique des ascenseurs d'être assurées contre les conséquences de leur responsabilité professionnelle), n° 115 (exclusion des ventes en état futur d'achèvement de l'obligation de produire le diagnostic de performance énergétique) et n° 116 (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 285 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 285 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  défavorable à l'amendement n° 116 de la commission (rédaction) et favorable à l'amendement n° 285 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 117 : précision des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives au changement d'usage des locaux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 117 de la commission (précision des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives au changement d'usage des locaux). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Anne-Marie PAYET :
  excellent climat des débats. Remerciements. Maintien de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU et du respect de la mixité sociale. Avec les sénateurs du groupe UC-UDF, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Daniel MARSIN :
  enrichissement du projet de loi par les travaux du Sénat. La majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi, alors que les sénateurs RDSE qui se sont abstenus en première lecture voteront contre. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  somme de dispositions ne répondant pas au titre du projet de loi. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Rémy POINTEREAU :
  remerciements. Enrichissement du texte grâce à la navette parlementaire. Avec le groupe UMP, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  insuffisance des avancées. Remerciements au rapporteur, au président de la commission des affaires économiques et au ministre. Absence de véritable engagement national pour le logement. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  absence de réponse aux urgences dans le domaine du logement. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  travail réalisé par le Sénat. Enrichissement du texte. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  approfondissement du texte grâce à la deuxième lecture. Hommage à M. Thierry Repentin, rapporteur du groupe de travail. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  qualité des travaux et des débats. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

• Francis GRIGNON :
  soutient l'amendement n° 135 de M. André Dulait (installation dans chaque habitation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  sur l'amendement n° 135 de M. André Dulait (installation dans chaque habitation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée), soutient le sous-amendement n° 370 de M. Yves Pozzo di Borgo ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 135 de M. André Dulait (installation dans chaque habitation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée). (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Statut de la vente d'immeubles à rénover)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 118 : renforcement des obligations d'assurance et des exigences de qualité des travaux de rénovation menés par les marchands de biens ; adopté après modification par le sous-amendement n° 546 du Gouvernement qu'il accepte à titre personnel. Son amendement n° 119 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 118 de la commission (renforcement des obligations d'assurance et des exigences de qualité des travaux de rénovation menés par les marchands de biens) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 546  ; adopté. Accepte l'amendement n° 119 de la commission (simplification). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 119 de la commission (simplification). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. L. 472-1-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Extension des compétences des SA HLM et des sociétés coopératives HLM situées dans les départements d'outre-mer)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 531 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 531 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16

• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 286 de M. Thierry Repentin (informations des investisseurs souhaitant effectuer un placement locatif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 286 de M. Thierry Repentin (informations des investisseurs souhaitant effectuer un placement locatif) et n° 130 de M. Francis Grignon (responsabilité du maître d'ouvrage des conséquences des troubles anormaux du voisinage qu'il a provoqués) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 548 du Gouvernement (allongement du délai en vue d'une demande d'aide au titre du dispositif exceptionnel créé à la suite de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 286 de M. Thierry Repentin (informations des investisseurs souhaitant effectuer un placement locatif) et n° 130 de M. Francis Grignon (responsabilité du maître d'ouvrage des conséquences des troubles anormaux du voisinage qu'il a provoqués). Son amendement n° 548 : allongement du délai en vue d'une demande d'aide au titre du dispositif exceptionnel créé à la suite de la sécheresse de 2003 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Francis GRIGNON :
  son amendement n° 130 : responsabilité du maître d'ouvrage des conséquences des troubles anormaux du voisinage qu'il a provoqués ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 548 du Gouvernement (allongement du délai en vue d'une demande d'aide au titre du dispositif exceptionnel créé à la suite de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 549 : renforcement des performances énergétiques des logements sociaux construits en 2007, 2008 et 2009 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 549 de la commission (renforcement des performances énergétiques des logements sociaux construits en 2007, 2008 et 2009). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur l'amendement n° 549 de la commission (renforcement des performances énergétiques des logements sociaux construits en 2007, 2008 et 2009). (texte intégral du JO)

Article 17

(art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 170 de Mme Michelle Demessine (liste complémentaire des clauses abusives inscrites dans les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 447 : complément de la liste des clauses abusives dans les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 170 de Mme Michelle Demessine et n° 447 de M. Thierry Repentin (complément de la liste des clauses abusives dans les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 170 de Mme Michelle Demessine et n° 447 de M. Thierry Repentin (complément de la liste des clauses abusives dans les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 171 de Mme Michelle Demessine (amendes à l'encontre des bailleurs peu respectueux des normes d'habitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Michelle Demessine (amendes à l'encontre des bailleurs peu respectueux des normes d'habitation). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Michelle Demessine (amendes à l'encontre des bailleurs peu respectueux des normes d'habitation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 18 bis

• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 172 (réduction de la durée de préavis dont bénéficient les étudiants) ; et n° 173 (encadrement de l'augmentation de loyer) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 172 (réduction de la durée de préavis dont bénéficient les étudiants) et n° 173 (encadrement de l'augmentation de loyer). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au n° 172 (réduction de la durée de préavis dont bénéficient les étudiants) et demande le retrait du n° 173 (encadrement de l'augmentation de loyer). (texte intégral du JO)

Article 18 bis

(art. 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 120  : renforcement des pouvoirs du juge en matière de réduction de loyer en cas de non-réalisation des travaux de mise en conformité par le propriétaire condamné à les réaliser ; et n° 121  : possibilité pour le locataire d'être assisté par une association agréée en cas de contentieux sur la décence du logement ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 449  : renforcement des pouvoirs du juge en matière de réduction de loyer en cas de non-réalisation des travaux de mise en conformité par le propriétaire condamné à les réaliser et n° 450  : possibilité pour le locataire d'être assisté par une association agréée en cas de contentieux sur la décence du logement ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 120 de la commission et n° 449 de M. Thierry Repentin (renforcement des pouvoirs du juge en matière de réduction de loyer en cas de non-réalisation des travaux de mise en conformité par le propriétaire condamné à les réaliser) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 121 de la commission et n° 450 de M. Thierry Repentin (possibilité pour le locataire d'être assisté par une association agréée en cas de contentieux sur la décence du logement) ainsi que pour l'amendement n° 180 de Mme Michelle Demessine (possibilité pour les associations de locataires agréées d'assister et de représenter les intérêts des locataires). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 180 (possibilité pour les associations de locataires agréées d'assister et de représenter les intérêts des locataires) ; devenu sans objet ; et n° 175 et 176 (maintien de l'allocation logement en cas de recours à la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 448 : maintien des aides au logement en cas de saisine de la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait des amendements de Michelle Demessine n° 175 et 176 (maintien de l'allocation logement en cas de recours à la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice) ainsi que de l'amendement n° 448 de M. Thierry Repentin (maintien des aides au logement en cas de saisine de la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait des amendements de Mme Michelle Demessine n° 175 et 176 (maintien de l'allocation logement en cas de recours à la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice) et de l'amendement n° 448 de M. Thierry Repentin (maintien des aides au logement en cas de saisine de la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice). (texte intégral du JO)

Article 18 ter

(art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Statut de la caution domiciliée dans un département ou un territoire d'outre-mer)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (montant maximum du cautionnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (montant maximum du cautionnement). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (montant maximum du cautionnement). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 ter

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 452 : liste des documents que le bailleur peut demander au candidat à la location ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 452 de M. Thierry Repentin (liste des documents que le bailleur peut demander au candidat à la location). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 452 de M. Thierry Repentin (liste des documents que le bailleur peut demander au candidat à la location). (texte intégral du JO)

Article 18 quater

(art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 48 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 122 : charges récupérables et prescription quinquennale pour les indus de charge ; adopté. S'oppose aux amendements n° 48 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 343 de Mme Valérie Létard (impossible dérogation au caractère récupérable des dépenses d'investissement). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 343 de Mme Valérie Létard (impossible dérogation au caractère récupérable des dépenses d'investissement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Michelle Demessine (suppression), accepte l'amendement n° 122 de la commission (charges récupérables et prescription quinquennale pour les indus de charge) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 343 de Mme Valérie Létard (impossible dérogation au caractère récupérable des dépenses d'investissement). (texte intégral du JO)

Article 18 quinquies

(art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs)

• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 49 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 518 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements de suppression n° 49 de Mme Michelle Demessine et n° 518 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 18 sexies

(art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise)

• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  son amendement n° 519 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  accepte l'amendement n° 519 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 19 A

• Pierre HÉRISSON :
  son amendement n° 185 : modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 185 de M. Pierre Hérisson (modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage) et demande le retrait de l'amendement n° 289 de M. Rémy Pointereau (mesures fiscales en faveur des propriétaires de parcelles où sont implantés des pylônes servant de support au transport de lignes électriques). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 185 de M. Pierre Hérisson (modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage) et demande le retrait de l'amendement n° 289 de M. Rémy Pointereau (mesures fiscales en faveur des propriétaires de parcelles où sont implantés des pylônes servant de support au transport de lignes électriques). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  intervient sur l'amendement n° 185 de M. Pierre Hérisson (modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage). (texte intégral du JO)
• Rémy POINTEREAU :
  son amendement n° 289 : mesures fiscales en faveur des propriétaires de parcelles où sont implantés des pylônes servant de support au transport de lignes électriques ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 19 A

(art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 123 : prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté ; adopté après modification par le sous-amendement n° 544 de M. Rémy Pointereau qu'il accepte. Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 455 de M. Thierry Repentin. S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 453 et 454 (précision de la notion de frais nécessaires). (texte intégral du JO)
• Rémy POINTEREAU :
  sur l'amendement n° 123 de la commission (prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté), son sous-amendement n° 544 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 123 de la commission (prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté), son sous-amendement n° 455 ; devenu sans objet. Ses amendements n° 453 et 454  : précision de la notion de frais nécessaires ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de la commission (prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté) et le sous-amendement n° 544 de M. Rémy Pointereau. S'oppose au sous-amendement n° 455 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement précité de la commission ainsi qu'aux amendements de celui-ci n° 453 et 454 (précision de la notion de frais nécessaires). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 A

• Janine ROZIER :
  soutient l'amendement n° 195 de M. Serge Dassault (modification des critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 195 de M. Serge Dassault (modification des critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 195 de M. Serge Dassault (modification des critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité). (texte intégral du JO)

Article 19 B

(art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 124 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 338 de Mme Valérie Létard (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 124 de la commission et n° 338 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  intervient sur les amendements de suppression n° 124 de la commission et n° 338 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)

Article 19 C

(privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 125 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 125 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19

• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 335 de Mme Valérie Létard (définition juridique des "résidences services") ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 335 de Mme Valérie Létard (définition juridique des "résidences services"). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 335 de Mme Valérie Létard (définition juridique des "résidences services"). (texte intégral du JO)

Article 20

(art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 353 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 353 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Article 22

(art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements)

• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 177 de Mme Michelle Demessine (complément à la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Michelle Demessine (complément à la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Michelle Demessine (complément à la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens). (texte intégral du JO)

Article 23

(art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »)

• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Déplore le financement des priorités gouvernementales avec les fonds du "1% logement". (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (suppression). Interdiction pour l'Etat de tout prélèvement sur le financement du logement social au profit de son budget général. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

• Janine ROZIER :
  soutient l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)

Article 25

(art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité)

• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 178 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Souci de gestion de proximité dans le département des Hauts-de-Seine. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Article 25 bis

(art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes)

• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 287 de M. Thierry Repentin (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 287 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 287 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)

Article 27

(application de dispositions du projet de loi à Mayotte)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 532 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 532 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

• Soibahadine IBRAHIM RAMADANI :
  ses amendements n° 148  : arrêté du préfet pour déterminer les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte et n° 149  : possibilité d'intervention de l'ANRU dans les ZUS de Mayotte ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Soibahaddine Ibrahim, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 148 (arrêté du préfet pour déterminer les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte) et, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, accepte le n° 149 (possibilité d'intervention de l'ANRU dans les ZUS de Mayotte). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements de M. Soibahaddine Ibrahim n° 148 (arrêté du préfet pour déterminer les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte) et n° 149 (possibilité d'intervention de l'ANRU dans les ZUS de Mayotte). (texte intégral du JO)
• Françoise HENNERON :
  soutient l'amendement n° 367 de M. Charles Revet (location précaire d'un bien pour en assurer l'entretien lorsque la succession pose des problèmes) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 367 de M. Charles Revet (location précaire d'un bien pour en assurer l'entretien lorsque la succession pose des problèmes). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 477 : lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur ; retiré. Soutient l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra") ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur) et n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra"). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur) et n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra"). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  favorable au retrait de l'amendement n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  inadaptation de l'amendement n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  intervient sur l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra"). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  excellent climat des débats. Remerciements. Maintien de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU et du respect de la mixité sociale. Avec les sénateurs du groupe UC-UDF, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Daniel MARSIN :
  enrichissement du projet de loi par les travaux du Sénat. La majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi, alors que les sénateurs RDSE qui se sont abstenus en première lecture voteront contre. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  somme de dispositions ne répondant pas au titre du projet de loi. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Rémy POINTEREAU :
  remerciements. Enrichissement du texte grâce à la navette parlementaire. Avec le groupe UMP, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  insuffisance des avancées. Remerciements au rapporteur, au président de la commission des affaires économiques et au ministre. Absence de véritable engagement national pour le logement. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  absence de réponse aux urgences dans le domaine du logement. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  travail réalisé par le Sénat. Enrichissement du texte. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  approfondissement du texte grâce à la deuxième lecture. Hommage à M. Thierry Repentin, rapporteur du groupe de travail. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  qualité des travaux et des débats. (texte intégral du JO)