- Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
projet de loi charnière entre la loi sur la sécurité financière et le texte à venir sur la confiance et la modernisation de l'économie. Objectifs : protection des investisseurs et développement de l'accès des entreprises aux marchés financiers. Plan d'action pour les services financiers lancé en 1999 par la Commission europénne : harmonisation du droit boursier ; renforcement du financement des entreprises. Transposition de la directive "Abus de marché". Garantie de la traçabilité des opérations. Création d'une obligation de déclaration des transactions suspectes à l'Autorité des marchés financiers, AMF. Précision du dispositif d'information de l'AMF par les émetteurs en cas d'opérations réalisées par leurs dirigeants ou des personnes proches. Obligation d'établir une liste d'initiés. Demande d'habilitation à transposer par ordonnance la directive sur les marchés d'instruments financiers. Accroissement de la concurrence entre les plates-formes de négociation entraîné par la fin de la centralisation des ordres sur les marchés réglementés. Renforcement de la protection des investisseurs. Justification de cette demande d'habilitation par la longueur et la complexité de la directive. Nécessité d'assurer la compétitivité de notre droit. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
enjeu d'attractivité et de compétitivité de la France. Jalon dans le processus de modernisation de la législation financière européenne. Contenu du texte : transposition du dispositif dit "Abus de marché" ; habilitation à transposer par ordonnance la directive sur les marchés d'instruments financiers. Importance économique et morale d'une répression des abus. Système français de double sanction administrative et pénale. Contenu de la directive-cadre du 28 janvier 2003 : information privilégiée ; manipulation de marché ; échange d'informations entre autorités nationales. Mise en place anticipée de l'Autorité des marchés financiers, AMF. Directive sur les marchés d'instruments financiers : coexistence de deux systèmes différents ; émergence d'un compromis : reconnaissance de la dualité des transactions sur le marché réglementé et en dehors. Nécessité d'encadrer la transposition par ordonnance. Proposition de la commission de ratifier deux ordonnances récentes. Souhait d'une réflexion sur le rachat par les entreprises de leurs propres actions : controverse au sujet des pratiques de la société Vivendi-Universal en 2001. Au nom de la commission des finances, propose un vote positif sur l'ensemble du texte, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO) - François MARC :
transposition "a minima" de la directive europénne "Abus de marché" : renforcement insuffisant de l'intégrité des marchés financiers. Portée limitée de l'obligation d'information à l'Autorité des marchés financiers, AMF. Souhait d'une prise en compte par le projet de loi de l'extension du champ d'application de cette directive aux marchés non réglementés. Son souci de garantir la transparence des marchés financiers. Absence de sanction contre les déclarants de bonne foi. Modalités de transposition de la directive "Marchés d'instruments financiers". Fin du système français de centralisation des ordres. Conséquences sur la transparence et le mode de formation des prix. Défavorable à une transposition par voie réglementaire. Risques pour les petits porteurs. Nécessité d'un encadrement législatif. Opposition du groupe socialiste à ce texte en cas de rejet de ses amendements. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
exemple réussi d'intégration européenne en matière financière. Plan d'action pour les services financiers. Transposition de la directive "Abus de marché". Amélioration du fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers, AMF, et de la transparence des opérations. Développement des moyens d'action et de sanction des autorités de contrôle. Transposition de la directive sur les marchés d'instruments financiers. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
volonté affichée de transparence des opérations menées sur les marchés financiers de l'Union européenne. Référence à plusieurs articles de la partie III du traité constitutionnel européen. Difficultés de mise en place du principe de libre prestation de services. Evolutions à venir des marchés financiers européens. Doutes sur la transparence affichée. Interrogation sur la place de l'intervention publique en matière de sécurité des marchés. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Thierry BRETON, ministre :
remerciements. Compréhension par tous de la portée économique de ce texte. Objectif de renforcement de l'efficacité de la régulation des marchés. Précision sur le champ d'action de ce dispositif. Pouvoir de sanction de l'AMF. Garanties accompagnant l'abrogation de la centralisation des ordres. Transposition d'une directive par voie d'ordonnance. Réglementation des rachats de leurs propres actions par les entreprises. (texte intégral du JO)
- Thierry FOUCAUD :
ses amendements n° 1 : augmentation du nombre des représentants des salariés au sein du collège de l'Autorité des marchés financiers, AMF ; et n° 2 : possibilité de saisine de l'AMF par toute personne morale ou physique et information ultérieure de cette personne par l'AMF ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 1 (augmentation du nombre des représentants des salariés au sein du collège de l'Autorité des marchés financiers, AMF) et n° 2 (possibilité de saisine de l'AMF par toute personne morale ou physique et information ultérieure de cette personne par l'AMF). (texte intégral du JO) - Thierry BRETON, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 1 (augmentation du nombre des représentants des salariés au sein du collège de l'Autorité des marchés financiers, AMF) et n° 2 (possibilité de saisine de l'AMF par toute personne morale ou physique et information ultérieure de cette personne par l'AMF). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 10 : possibilité pour les actionnaires d'intenter, simultanément et pour les mêmes faits, une action sociale et une action individuelle en responsabilité contre les dirigeants d'une entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. François Marc (possibilité pour les actionnaires d'intenter, simultanément et pour les mêmes faits, une action sociale et une action individuelle en responsabilité contre les dirigeants d'une entreprise). Interrogation sur la compatibilité de la "class action" avec le droit français. Risque d'accroissement du contentieux financier. Proposition d'une avance des frais par l'entreprise dans le cas d'une action sociale. (texte intégral du JO) - Thierry BRETON, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. François Marc (possibilité pour les actionnaires d'intenter, simultanément et pour les mêmes faits, une action sociale et une action individuelle en responsabilité contre les dirigeants d'une entreprise). Réflexion en cours sur la "class action". Créanciers-consommateurs. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
votera l'amendement n° 10 de M. François Marc (possibilité pour les actionnaires d'intenter, simultanément et pour les mêmes faits, une action sociale et une action individuelle en responsabilité contre les dirigeants d'une entreprise). Nécessité de mener à bien la réflexion sur l'action collective. (texte intégral du JO)
(
déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers)
- François MARC :
son amendement n° 11 : extension du champ d'application du dispositif aux marchés non réglementés ; retiré. Suppression du monopole de centralisation des offres et des marchés réglementés. Existence de titres non listés et non traités dans ce texte. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. François Marc (extension du champ d'application du dispositif aux marchés non réglementés). Répartition des mesures entre ce texte et le projet de loi à venir sur la confiance et la modernisation de l'économie. Marchés de gré à gré. Prise en compte de l'ensemble des titres listés. (texte intégral du JO) - Thierry BRETON, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. François Marc (extension du champ d'application du dispositif aux marchés non réglementés). Projet de loi à venir sur la confiance et la modernisation de l'économie. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
ses amendements n° 16 : extension du champ d'application de l'obligation de déclaration d'opérations suspectes ; n° 4 : obligation faite à l'AMF de demander une confirmation écrite des déclarations d'opérations suspectes transmises par voie orale ; n° 17 : élargissement du champ de l'obligation de confidentialité relative aux déclarations d'opérations suspectes ; et n° 5 : précision des modalités de transmission des informations par l'AMF à l'autorité de tutelle d'un autre Etat membre pour les opérations relevant de la compétence de cette autorité ; adoptés. (texte intégral du JO) - Thierry BRETON, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 16 (extension du champ d'application de l'obligation de déclaration d'opérations suspectes), n° 4 (obligation faite à l'AMF de demander une confirmation écrite des déclarations d'opérations suspectes transmises par voie orale), n° 17 (élargissement du champ de l'obligation de confidentialité relative aux déclarations d'opérations suspectes) et n° 5 (précision des modalités de transmission des informations par l'AMF à l'autorité de tutelle d'un autre Etat membre pour les opérations relevant de la compétence de cette autorité). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 12 : limite aux seules personnes morales de l'exonération de responsabilité civile pour les déclarations effectuées de bonne foi ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. François Marc (limite aux seules personnes morales de l'exonération de responsabilité civile pour les déclarations effectuées de bonne foi). (texte intégral du JO) - Thierry BRETON, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. François Marc (limite aux seules personnes morales de l'exonération de responsabilité civile pour les déclarations effectuées de bonne foi). (texte intégral du JO)
(
adaptation du régime de déclaration d'opérations sur titres effectuées par les dirigeants d'un émetteur et les personnes qui leur sont liées)
- Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n° 6 : nouvelle écriture de cet article, clarification de la liste des personnes physiques concernées et obligation de déclaration limitée à ces dernières ; adopté. (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 13 : extension de la publicité des opérations sur titres aux titulaires des quinze plus importants plans d'option donnant droit à la souscription d'actions ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. François Marc (extension de la publicité des opérations sur titres aux titulaires des quinze plus importants plans d'option donnant droit à la souscription d'actions). (texte intégral du JO) - Thierry BRETON, ministre :
accepte l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle écriture de cet article, clarification de la liste des personnes physiques concernées et obligation de déclaration limitée à ces dernières) et demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. François Marc (extension de la publicité des opérations sur titres aux titulaires des quinze plus importants plans d'option donnant droit à la souscription d'actions). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle écriture de cet article, clarification de la liste des personnes physiques concernées et obligation de déclaration limitée à ces dernières). Persistance des interrogations formulées en commission. (texte intégral du JO)
(
etablissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers)
- François MARC :
son amendement n° 14 : extension du champ de contrôle aux négociations sur les marchés non réglementés ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. François Marc (extension du champ de contrôle aux négociations sur les marchés non réglementés). Son amendement n° 7 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Thierry BRETON, ministre :
accepte l'amendement n° 7 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
(
transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers)
- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. Dénaturation de l'activité parlementaire. (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. Historique de l'organisation de la bourse en France. Nécessité d'une transposition accompagnée de garanties de transparence et de respect de l'égalité de traitement entre tous les actionnaires. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 8 : encadrement du champ de l'habilitation et respect de quatre principes favorables à la transparence et à l'équité de fonctionnement des marchés financiers ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 3 de M. Thierry Foucaud et n° 15 de M. François Marc. (texte intégral du JO) - Thierry BRETON, ministre :
démarche réaliste du Gouvernement. S'oppose aux amendements de suppression n° 3 de M. Thierry Foucaud et n° 15 de M. François Marc. Accepte l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du champ de l'habilitation et respect de quatre principes favorables à la transparence et à l'équité de fonctionnement des marchés financiers). (texte intégral du JO) - François MARC :
intervient sur son amendement n° 15 précité. Persistance des questions sur l'efficacité du dispositif et la transparence des négociations. Caractère limité de ce débat. (texte intégral du JO)
- Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n° 9 : ratification de deux ordonnances relatives à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et à la simplification du régime de transfert de propriété des instruments financiers ; extension du dispositif aux titres régis par un droit étranger ; adopté. (texte intégral du JO) - Thierry BRETON, ministre :
accepte l'amendement n° 9 de la commission (ratification de deux ordonnances relatives à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et à la simplification du régime de transfert de propriété des instruments financiers ; extension du dispositif aux titres régis par un droit étranger). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n° 18 : renforcement de l'encadrement des rachats d'actions ; retiré. Origine de la législation française dans ce domaine. (texte intégral du JO) - Thierry BRETON, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 18 de la commission (renforcement de l'encadrement des rachats d'actions). Nécessité d'une concertation avec les acteurs concernés. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
qualités d'écoute mutuelle du Gouvernement et du Sénat. Souhait d'une association de la commission des finances aux phases préparatoires de l'ordonnance transposant cette directive. Intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (renforcement de l'encadrement des rachats d'actions) et estime opportun d'accorder au Gouvernement un temps de réflexion. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
intervient sur son amendement n° 18 précité. Souhait d'une solution équilibrée. (texte intégral du JO)
- François TRUCY :
inscription de ce texte dans un processus d'harmonisation du droit boursier européen et de création d'un marché unique. Complexité du dispositif. Anticipation du Gouvernement sur la mise en place des nouvelles mesures de contrôle et de sanction. Nouvelles obligations de déclaration imposées aux intermédiaires financiers, aux dirigeants des sociétés et aux émetteurs. Transposition par ordonnance de la directive sur les marchés d'instruments financiers. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - François MARC :
existence de plusieurs questions restées en suspens. Diminution des prérogatives du Parlement. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
qualité du débat. Remerciements. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
remerciements au président de séance. Droit pour le Parlement d'amender les ordonnances. Exigence de compétitivité. (texte intégral du JO) - Thierry BRETON, ministre :
remerciements. Sagesse de la Haute assemblée. Amélioration de la transparence et de la sécurité juridique pour les émetteurs et les épargnants. Confirmation du droit d'amendement des ordonnances détenu par le Parlement. (texte intégral du JO)
