Projet de loi de financement sécurité sociale de financement de la Sécurité sociale pour 2005

Motion d'ordre

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  adoption d'une procédure de discussion thématique axée sur l'assurance maladie et sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale :
  grandes réformes sociales mises en oeuvre par le Gouvernement en 2004. Causes du déficit de la sécurité sociale. Refus de remettre en cause la médecine à la française. Favorable à une politique de contrôle des arrêts maladie. Redressement prévisible des comptes de la sécurité sociale pour 2005. Coût de la mesure relative au départ anticipé des travailleurs âgés. Saisine du conseil d'orientation des retraites, COR, sur les pensions de reversion. Neutralité financière de l'intégration du régime spécial de retraite des industries électro-gazières au régime général. Engagement d'une procédure de certification des comptes de la sécurité sociale. Objectif de responsabilisation des acteurs de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
• Marie-Josée ROIG, ministre de la famille et de l'enfance :
  entretien de santé personnalisé pour les adolescents. Doublement de la prime à l'adoption. Réforme des modalités de financement de l'UNAF. Taux de transfert au fonds de solidarité vieillesse au titre des majorations de pension pour enfant. Equilibre des comptes de la branche famille. Amélioration de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Rénovation du statut des assistants maternels et familiaux. Création de vingt mille places de crèches. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
  effort public en faveur des personnes handicapées. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, secrétaire d'Etat aux personnes âgées :
  volonté du Gouvernement d'agir en faveur des personnes dépendantes. Continuation du plan "vieillissement et solidarité". Mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Précision budgétaire sur les sections "personnes âgées" et "personnes handicapées". Conciliation de la demande d'équité et du souci de proximité. Champ d'intervention de la caisse limité à la prise en charge de la dépendance. Financement de la réforme. Poursuite de la médicalisation des établissements. Développement des services à la personne. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
  engagement du Gouvernement à présenter un projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Situation difficile des comptes sociaux. Déficit record de 14 milliards d'euros cette année. Dérapage de l'ONDAM inférieur aux prévisions. Tendance à l'infléchissement des dépenses de santé. Progression moindre des cotisations. Nouvel équilibre financier de la sécurité sociale basé sur une réforme rompant avec les traditionnels plans d'économies. Objectif d'une réduction de 30 % du déficit. Difficultés concentrées sur l'assurance maladie. Amélioration de l'organisation et du fonctionnement du système de soins. Fixation du taux de croissance de l'ONDAM à 3,2 %. Déficit cumulé du fonds de solidarité vieillesse et du fonds de financement des prestations sociales agricoles. Problème du financement du fonds de réserve des retraites. Interrogation sur les intentions du Gouvernement. Relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Crainte du non-respect du principe de compensation par l'Etat des pertes de recettes sociales. Réflexion sur la redéfinition des agrégats. Souhait d'une meilleure coordination entre l'ONDAM et l'objectif de dépense de la branche maladie. Extension de la compétence des lois de financement et refonte des modalités de leur examen. Temps consacré par le Parlement à la loi de financement. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :
  difficultés financières de la branche famille. Amélioration prévue en 2006. Analyse des recettes. Souhait d'un remboursement rapide par l'Etat des sommes dues à la CNAF. Recul de la part des dépenses consacrée aux prestations légales. Rappel de la vocation universelle de la politique familiale. Souhait d'une revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales. Charges indues supportées par la CNAF. Priorité donnée à l'accueil de l'enfant et à l'aide aux familles défavorisées. Réforme du système d'adoption prévue en 2005. Développement de l'offre de garde. Réforme du mode de financement de l'UNAF. Aides au logement. Souhait de la commission des affaires sociales de participer activement à la préparation de la prochaine conférence de la famille. La commission a adopté les dispositions relatives à la famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  caractère indispensable de la réforme des retraites. Premier bilan encourageant. Avancée majeure du dispositif des carrières longues. Création de nombreuses dépenses supplémentaires mais réforme positive marquant l'amorce du changement structurel. Réforme du financement du régime de retraite spécial des industries électriques et gazières. Financement prioritaire du fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du fonds de réserve pour les retraites, FRR. Failles du code des pensions civiles et militaires de retraite. Renforcement de la transparence et amélioration des règles de fonctionnement de l'assurance vieillesse. Renforcement de la politique "anti-préretraites". Choix de la solidarité et de l'équité et refus des corporatismes. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  ampleur limitée du projet de loi après les trois réformes sociales votées depuis 2002. Dégradation financière sans précédent des comptes de la sécurité sociale. Inquiétude au sujet du régime de protection sociale agricole. Evolution des prélèvements sociaux. Egalité de l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, C3S. Nouvelle répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs. Analyse des déficits par branche. Point sur la soulte des industries électriques et gazières, IEG. Interrogation sur la pertinence actuelle du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. La commission des finances émet un avis favorable sur l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  bilan positif du Gouvernement en matière sociale. Souhaite connaître la position du Gouvernement sur les rapports entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. Organisation de l'examen du projet de loi de financement par discussion thématique à la demande la commission des affaires sociales. Faculté pour la commission de recourir aux enquêtes de la Cour des comptes. Souhait d'une enquête annuelle. Demande au Gouvernement de doter la Cour des comptes des moyens nécessaires. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  risque d'une transformation profonde de la nature de la sécurité sociale. Inquiétude des salariés. Crainte d'une couverture sociale diminuée et d'un système d'assurances individualisé. Dégradation inexorable des comptes sociaux due au chômage engendré par la politique du Gouvernement. Manque de fiabilité des projections réalisées. Déficit du fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Interrogation sur les intentions du Gouvernement. Questions au sujet de l'hôpital public. Politique gouvernementale du laisser-aller. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  projet de loi de financement de la sécurité sociale supérieur au budget de l'Etat. Fixation de l'évolution de l'ONDAM à à 3,2 % pour 2005. Principales dispositions du texte. Assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S. Encadrement du schéma financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Se réjouit de la mise en oeuvre d'une véritable certification des comptes de la sécurité sociale au niveau tant local que national. Analyse des dépenses. Situation préoccupante du fonds de solidarité vieillesse. Effets positifs de la réforme de l'assurance maladie attendus en 2005. Travail considérable accompli dans le cadre de la conférence de la famille en 2004 consacrée à l'adolescence. Souligne l'importance de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  texte n'apportant pas de solutions nouvelles. Déficit de la branche maladie. Nécessité de revoir l'ensemble du système hospitalier. Problème de la démographie médicale. Chiffres irréalistes annoncés par le Gouvernement. Nécessaire réforme du cadre organique du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Transposition du principe de sincérité budgétaire et du principe d'équilibre. Inadaptation du mode de financement actuel de la sécurité sociale. Amendements présentés par le groupe de l'UC. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  étatisation et privatisation du système de protection sociale. Economies réalisées au détriment des assurés. Accroissement du déficit sous le Gouvernement actuel. Choix de la maîtrise comptable sous couvert de la maîtrise médicalisée. Exemple des affections de longue durée. Fermeture d'établissements de soins. Conséquences néfastes du plan « hôpital 2007 ». Fixation irréaliste de l'ONDAM. Poursuite de la politique d'individualisation de la prise en charge de la petite enfance. Financiarisation de la soulte de EDF et de GDF. Danger pour les comptes de la CNAV. Objectif de suppression de 300 000 postes de fonctionnaires. Remise en cause du système solidaire de sécurité sociale et démantèlement de l'ordre public national. Le groupe CRC votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
• Gilbert BARBIER :
  déficit record de 14 milliards d'euros. Priorité à donner à la maîtrise des dépenses plutôt qu'à la modification de l'assise des recettes. Réformes de structures et des changements de comportement. Mesures d'économies. Fixation de l'augmentation de l'ONDAM pour 2005 à 3,2%. Interrogation sur les conséquences d'un dépassement. Modification indispensable et urgente des lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  politique familiale insuffisante. Méfaits de la PAJE. Restrictions économiques en matière d'aide au logement. Revalorisation des plafonds de ressources. Cadeaux fiscaux aux familles aisées. Fragilisation des familles modestes. Dégradation de la situation financière des étudiants. Transfert à la CNAF des prestations familiales des fonctionnaires. Demande de précision sur la réforme du mode de financement de l'UNAF. Désapprobation de la démarche libérale adoptée. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON :
  adoption de trois réformes sociales majeures sur les retraites, l'assurance maladie et l'autonomie. Caractère historique du déficit de 2004. Objectif de préservation du régime de sécurité sociale. Interrogation sur la mise au point du dossier médical personnalisé. Situation de l'hôpital. Craintes au sujet du financement des mesures nouvelles. Votera le projet de loi en invitant le Gouvernement à poursuivre ses efforts. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  accentuation du déficit de l'assurance maladie. Insuffisante régulation des dépenses de l'assurance maladie. Caractère trop ponctuel des mesures contenues dans le projet de loi. Responsabilisation des partenaires. Ne votera pas le projet de loi. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  fuite en avant du déficit. Proposition du groupe socialiste de rétablir le lundi de Pentecôte parmi les jours fériés. Situation de la branche vieillesse. Inadaptation totale de la loi portant réforme des retraites. Pénalisation des femmes par la réforme de l'assurance veuvage et des pensions de réversion. Accentuation du déficit de la CNAV. Conditions d'application trop restrictive pour la procédure de départ anticipé. Adossement du régime de retraite des agents EDF-GDF au régime général. Escamotage budgétaire du déficit. Volonté du Gouvernement de porter atteinte à la retraite par répartition. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'il n'est pas profondément amélioré. (texte intégral du JO)
• André VANTOMME :
  retard de la France dans le domaine de la médecine nucléaire. Interroge le Gouvernement sur les prévisions d'équipement en tomographes à émission de positons. Données chiffrées sur l'évolution de la santé mentale. Demande l'identification d'un ONDAM 2005 spécifique pour la psychiatrie. Urgence de la mise en place d'un plan de développement de la psychiatrie et de promotion de la santé mentale. Nécessité de réduire les effets néfastes des disparités régionales en matière d'offre de soins. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  confirmation de l'engagement du Gouvernement à réformer la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Réponse aux intervenants. Difficultés du FIPSA et du FSV. Attachement au principe de compensation des exonérations et des transferts de charges. Redressement progressif des comptes de la sécurité sociale. Flux de financement liés à l'opération d'adossement du régime des industries électriques et gazières. Amélioration de l'articulation entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Améliorations apportées par la réforme des retraites. Souci d'accroître le taux d'activité des seniors. Rénovation du paritarisme au sein des instances de gestion de l'assurance maladie. Mise en place d'outils pour lutter contre les abus. Partenariat entre l'hôpital et l'assurance maladie. Engagement d'une publication rapide des décrets d'application de la loi relative à l'assurance maladie. Mise en place d'ici à 2007 du dossier médical personnel. Préservation d'une sécurité sociale solidaire. Financement vigilant des mesures nouvelles à l'hôpital. Economies liées aux achats et aux marchés publics. Ralentissement de la progression des dépenses. Concertation avec les professions de santé. (texte intégral du JO)
• Marie-Josée ROIG, ministre de la famille et de l'enfance :
  meilleure prise en compte de la présence de l'enfant en matière d'allocation logement. Prestation familiale des agents de l'Etat. Conférence de la famille 2005. Création de l'Agence française de l'adoption. Montée en puissance de la PAJE. Mise en oeuvre des mesures préconisées lors de la Conférence de la famille 2004. Politique en faveur des adolescents. Financement des associations familiales. Bilan de la PAJE. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Guy FISCHER :
  soutient la motion n° 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Caractère profondément technique du texte. Caractère trop limité du débat en résultant. Rappel de la conception générale des lois de financement de la sécurité sociale. Absence de progrès en matière de démocratie sociale. Impossibilité pour la représentation nationale de jouer un rôle réel d'impulsion. Conséquences financières du texte pour les Français. Dégradation du lien entre la population et le système de protection sociale. Appel à une autre réforme visant la qualité des soins, l'égalité entre les assurés, l'universalité des prestations et la solidarité. Le groupe CRC recommande l'adoption de la motion. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose à la motion n° 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

• Raymonde LE TEXIER :
  sa motion n° 136 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Projet de loi inadapté, injuste et dangereux. Adoption d'une logique purement comptable. Stigmatisation des assurés sociaux. Insuffisance de la collecte de recettes auprès des entreprises. Indulgence manifestée à l'égard de l'industrie pharmaceutique. Insuffisance des politiques de prévention. Sous-financement de l'hôpital. Sous-évaluation des projections de dépenses. Caractère irréaliste du projet de loi. Propositions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 136 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose à la motion n° 136 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 2

• Bernard CAZEAU :
  son amendement n° 103 : rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac). (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  favorable à l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  considère l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac) satisfait par le "jaune" budgétaire relatif au bilan des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  son amendement n° 104 : suppression de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs et des augmentations de CSG sur les retraites imposables ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs et des augmentations de CSG sur les retraites imposables). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs et des augmentations de CSG sur les retraites imposables). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 104 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs et des augmentations de CSG sur les retraites imposables). (texte intégral du JO)

son amendement n° 141 : élargissement des ressources de la protection sociale ; rejeté. Mise à contribution des revenus financiers des entreprises. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Guy Fischer (élargissement des ressources de la protection sociale). (texte intégral du JO)

Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Guy Fischer (élargissement des ressources de la protection sociale). (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
son amendement n° 139 : modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Guy Fischer (modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise). (texte intégral du JO)

Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Guy Fischer (modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise). (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
son amendement n° 140 : modulation de la contribution des entreprises en matière de financement des prestations familiales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Guy Fischer (modulation de la contribution des entreprises en matière de financement des prestations familiales). (texte intégral du JO)

Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Guy Fischer (modulation de la contribution des entreprises en matière de financement des prestations familiales). (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
son amendement n° 142 : modulation des cotisations sociales des entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Guy Fischer (modulation des cotisations sociales des entreprises). (texte intégral du JO)

Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Guy Fischer (modulation des cotisations sociales des entreprises). (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
son amendement n° 143 : suppression des dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatives à la réduction dégressive des cotisations sur les salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatives à la réduction dégressive des cotisations sur les salaires). (texte intégral du JO)

Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatives à la réduction dégressive des cotisations sur les salaires). (texte intégral du JO)

Bernard CAZEAU :
son amendement n° 106 : affectation à l'assurance maladie de la totalité des droits sur les alcools ; rejeté. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Bernard Cazeau (affectation à l'assurance maladie de la totalité des droits sur les alcools). Accord sur les objectifs mais adoption d'une démarche progressive. (texte intégral du JO)

Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Bernard Cazeau (affectation à l'assurance maladie de la totalité des droits sur les alcools). (texte intégral du JO)

François AUTAIN :
soutient l'amendement n° 144 de M. Guy Fischer (relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Guy Fischer (relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices). (texte intégral du JO)

Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Guy Fischer (relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices). (texte intégral du JO)

Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 57 : limitation des quantités de tabac pouvant circuler librement ; retiré. Objectif d'harmonisation des prix du tabac au niveau européen. Lutte contre le trafic de tabac dans les zones frontalières. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE, rapporteur :
souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de M. Jean-Paul Alduy (limitation des quantités de tabac pouvant circuler librement). (texte intégral du JO)

Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Jean-Paul Alduy (limitation des quantités de tabac pouvant circuler librement) pour des raisons d'harmonisation européenne. Favorable sur le fond à cet amendement. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 102 : limitation à vingt cigarettes au minimum des paquets vendus en France ; adopté après modification par le sous-amendement n° 246 de M. Michel Mercier (délai de mise en vigueur porté à huit mois). (texte intégral du JO)

Jean-Marie VANLERENBERGHE :
sur l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (limitation à vingt cigarettes au minimum des paquets vendus en France), soutient le sous-amendement n° 246 de M. Michel Mercier (délai de mise en vigueur porté à huit mois) ; adopté. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (limitation à vingt cigarettes au minimum des paquets vendus en France) et, sur ce dernier, pour le sous-amendement n° 246 de M. Michel Mercier (délai de mise en vigueur porté à huit mois). (texte intégral du JO)

Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (limitation à vingt cigarettes au minimum des paquets vendus en France). Caractère de "cavalier social" de l'amendement. Risque d'inconstitutionnalité. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre GODEFROY :
jurisprudence favorable du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. L. 651-1 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale - Assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés)

• Jean-Jacques JÉGOU :
  son amendement n° 212 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 212 de M. Jean-Jacques Jégou (clarification). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  accepte l'amendement n° 212 de M. Jean-Jacques Jégou (clarification). (texte intégral du JO)

reprend l'amendement n° 42 de M. Alain Gournac (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE :
Accepte l'amendement du Gouvernement n° 42 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis

(modalités de recouvrement des indus par les caisses de sécurité sociale)

• Alain VASSELLE, rapporteur :
  son amendement n° 10 : suppression ; retiré au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 30 (alignement des procédures prévues à cet article pour le recouvrement des sommes indûment versées sur celles prévues à l'article 15 bis) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 30 : alignement des procédures prévues à cet article pour le recouvrement des sommes indûment versées sur celles prévues à l'article 15 bis ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 30 (alignement des procédures prévues à cet article pour le recouvrement des sommes indûment versées sur celles prévues à l'article 15 bis). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2 bis

• Jean-Marc JUILHARD :
  son amendement n° 59 : faculté pour les organismes de mutualité sociale de faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 59 de M. Jean-Marc Juilhard (faculté pour les organismes de mutualité sociale de faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 59 de M. Jean-Marc Juilhard (faculté pour les organismes de mutualité sociale de faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)

Art. 2 ter

(art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - Modification du régime de la procédure de recours contre tiers)

• Alain VASSELLE, rapporteur :
  son amendement n° 11 : renvoi à un arrêté ministériel pour la réévaluation de l'indemnité de procédure perçue par les organismes de sécurité sociale dans le cadre du recours contre tiers ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de la commission (renvoi à un arrêté ministériel pour la réévaluation de l'indemnité de procédure perçue par les organismes de sécurité sociale dans le cadre du recours contre tiers). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 3

• Claude DOMEIZEL :
  son amendement n° 108 : suppression de la journée de solidarité ; rejeté. Mesure injuste et économiquement inadaptée. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Claude Domeizel (suppression de la journée de solidarité). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Claude Domeizel (suppression de la journée de solidarité). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 108 de M. Claude Domeizel (suppression de la journée de solidarité). (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  son amendement n° 109 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Bernard Cazeau (précision). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Bernard Cazeau (précision). (texte intégral du JO)

Art. 3

(art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

• Guy FISCHER :
  importance de cet article. Demande de clarification sur les responsabilités respectives de la CNSA, de l'assurance maladie et des collectivités territoriales. Préférence pour une intégration de la perte d'autonomie dans le champ de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  son amendement n° 110 : financement exclusif par l'assurance maladie des rémunérations des professionnels de la santé, de leur prescription et de leur matériel ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Bernard Cazeau (financement exclusif par l'assurance maladie des rémunérations des professionnels de la santé, de leur prescription et de leur matériel). Attente de la loi organique pour une clarification sur la frontière entre les crédits de la CNSA et de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Bernard Cazeau (financement exclusif par l'assurance maladie des rémunérations des professionnels de la santé, de leur prescription et de leur matériel). Contradiction avec les dispositions votées dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Objectif de clarification budgétaire à la base de la création de la CNSA. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  interrogation sur le financement des conséquences, dans les établissements médico-sociaux, de la suppression des dispositifs visant à financer la mise en oeuvre des 35 heures. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  réalisation d'une étude sur les besoins résultant de la sortie des dispositifs d'aide au financement des 35 heures. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  projet de rattachement du budget de la CNSA au projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la future loi organique. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  inquiétude des collectivités locales. Nécessité de trouver une solution en attendant le vote de la future loi organique. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  mise en place d'un observatoire destiné à mesurer les conséquences de la mise en oeuvre des nouvelles lois de décentralisation. Rappel de leurs dispositions garantissant aux collectivités la compensation intégrale des charges nouvelles. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

• Alain VASSELLE, rapporteur :
  son amendement n° 12 : modification du taux de droit de consommation sur les tabacs affecté à l'assurance maladie ; adopté. Objectif de compensation intégrale de la décentralisation des écoles de formation des professionnels paramédicaux et des sages-femmes. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 12 de la commission (modification du taux de droit de consommation sur les tabacs affecté à l'assurance maladie) sous réserve d'une rectification portant sur le transfert de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés de la CNAMTS vers le fonds CMU. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  demande au Gouvernement de prendre l'engagement d'une compensation intégrale pour l'exercice 2006. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  engagement du Gouvernement d'assurer une compensation intégrale pour l'année 2006. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  ses amendements n° 111  : rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux et n° 112  : rapport au Parlement sur les conséquences de la baisse du seuil de revenus pour la participation de la personne bénéficiaire de l'APA à domicile ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 111 (rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux) et n° 112 (rapport au Parlement sur les conséquences de la baisse du seuil de revenus pour la participation de la personne bénéficiaire de l'APA à domicile). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 111 (rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux) et n° 112 (rapport au Parlement sur les conséquences de la baisse du seuil de revenus pour la participation de la personne bénéficiaire de l'APA à domicile). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

• Bernard CAZEAU :
  son amendement n° 113 : rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du plan cancer avant le 1er mars 2005 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du plan cancer avant le 1er mars 2005), satisfait par la loi relative à la santé publique. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 113 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du plan cancer avant le 1er mars 2005). Transmission d'un rapport d'activité annuel par l'institut national du cancer. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5 ou avant l'art. 6

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 148 : suppression du forfait hospitalier ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  son amendement n° 114 : stabilisation du forfait hospitalier à 13 euros ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 148 de M. Guy Fischer (suppression du forfait hospitalier) et n° 114 de M. Bernard Cazeau (stabilisation du forfait hospitalier à 13 euros). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements n° 148 de M. Guy Fischer (suppression du forfait hospitalier) et n° 114 de M. Bernard Cazeau (stabilisation du forfait hospitalier à 13 euros). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  son amendement n° 213 : extension du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes ; adopté. Ses amendements n° 214  : assimiliation du contrat vendanges à un contrat de travail et n° 215  : augmentation de la durée pendant laquelle les emplois saisonniers bénéficient d'un taux réduit pour les cotisations d'assurances sociales ; retirés. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, accepte les n° 213 (extension du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes) et n° 215 (augmentation de la durée pendant laquelle les emplois saisonniers bénéficient d'un taux réduit pour les cotisations d'assurances sociales), sous réserve de la garantie d'une compensation, et s'oppose au n° 214 (assimiliation du contrat vendanges à un contrat de travail). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. Jean-Maire Vanlerenberghe n° 213 (extension du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes), n° 214 (assimiliation du contrat vendanges à un contrat de travail) et n° 215 (augmentation de la durée pendant laquelle les emplois saisonniers bénéficient d'un taux réduit pour les cotisations d'assurances sociales). (texte intégral du JO)
• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  son amendement n° 216 : rapport au Parlement sur la lutte contre la toxicomanie ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 216 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rapport au Parlement sur la lutte contre la toxicomanie). Amendement s'apparentant à un cavalier social. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  intervient sur l'amendement n° 216 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rapport au Parlement sur la lutte contre la toxicomanie). Engagement du Gouvernement d'informer le Parlement sur la lutte contre la toxicomanie. (texte intégral du JO)

Art. 5 bis

(art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Modification du taux de droit de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse d'assurance maladie)

• Alain VASSELLE, rapporteur :
  son amendement n° 13 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 13 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5 bis

• François AUTAIN :
  son amendement n° 100 : alignement du taux de cotisation d'assurance maladie-maternité de l'Etat sur celui des employeurs du privé ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de M. François Autain (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie-maternité de l'Etat sur celui des employeurs du privé). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 100 de M. François Autain (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie-maternité de l'Etat sur celui des employeurs du privé). (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  injustice de la situation actuelle. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
  ne votera pas l'amendement n° 100 de M. François Autain (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie-maternité de l'Etat sur celui des employeurs du privé). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  Nécessité d'une réflexion sur les incidences financières de l'uniformisation du taux de cotisation d'assurance maladie. Evocation de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Art. 31

(objectifs de dépenses révisés pour 2004)

• Guy FISCHER :
  le groupe CRC ne votera pas l'article. Dérive des comptes sociaux provoquée par l'insuffisance des ressources. (texte intégral du JO)

Art. 33

(art. L. 174-2, L. 174-2-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale et article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Facturation par les établissements de santé aux caisses d'assurance maladie)

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 200 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  ses amendements n° 65  : consultation des organisations représentatives des établissements de santé et n° 27  : correction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 200 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 200 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte les amendements de la commission n° 65 (consultation des organisations représentatives des établissements de santé) et n° 27 (correction). (texte intégral du JO)

Art. 34

(art. L. 114-6 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité des comptes sociaux)

• Alain VASSELLE, rapporteur :
  son amendement n° 46 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 46 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)

Art. 34 bis

(art. L. 114-7 du code de la sécurité sociale - Création d'un mécanisme d'alerte des dépenses de sécurité sociale)

• Alain VASSELLE, rapporteur :
  son amendement n° 28 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 39 : extension au Parlement du dispositif d'alerte ; retiré. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 28 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 35

(fixation des plafonds d'avance de trésorerie pour 2005)

• Guy FISCHER :
  analyse des besoins des régimes sociaux. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 35

• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  son amendement n° 233 : modalités de restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social pour les titulaires de pensions de réversion dont le revenu imposable est inférieur au minimum vieillesse ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (modalités de restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social pour les titulaires de pensions de réversion dont le revenu imposable est inférieur au minimum vieillesse) tout en partageant le souci de son auteur. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (modalités de restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social pour les titulaires de pensions de réversion dont le revenu imposable est inférieur au minimum vieillesse). Risque de création d'une niche sociale. (texte intégral du JO)

Quatrième partie

Débat sur l'assurance maladie

• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale :
  attachement au système hospitalier. Origine hospitalière de la moitié des dépenses d'assurance maladie. Réforme de l'hôpital. Mise en oeuvre de la tarification à l'activité, T2A. Rôle et missions de l'hôpital public. Nouvelle gouvernance de l'hôpital pour une meilleure gestion. Plan d'investissement de l'hôpital. Rapprochement entre la ville et l'hôpital. Publication des textes réglementaires pour la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie. Hommage à la mutualité française. Réforme de l'organisation des soins. Redressement des comptes de l'assurance maladie. Fixation de l'ONDAM à 3,2 %. Demande le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  effort indispensable sur l'hôpital. Défavorable à la décision de l'Assemblée nationale de supprimer la dotation de l'ONIAM pour 2005. Bilan du plan hôpital 2007. Mise en place de la T2A. Evaluations divergentes du report de charges. Regret de l'impossibilité de retracer la situation financière des établissements de santé et leur dotation, ainsi que la situation de l'emploi et les reports de charges. Effets de la progression de la T2A sur les établissements publics de santé. Définition des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC. Extension de la T2A. Situation des établissements privés participant au service public hospitalier. Favorable à une réflexion sur l'optimisation de la qualité des soins hospitaliers. Interrogation sur les projets de contractualisation dans le domaine logistique et dans le domaine médical. Rôle de la Haute Autorité de santé. Poids croissant des prescriptions hospitalières dans les dépenses de soins de ville. Favorable à l'identification individuelle des praticiens dans le domaine hospitalier. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  approbation de l'organisation thématique du débat. Dépassement de l'ONDAM. Irréalisme de la prévision de progression de l'ONDAM pour 2005. Mise en oeuvre de la tarification à l'activité, T2A. Interrogation sur le décret définissant les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC. Dépenses d'enseignement des CHU. Bilan annuel du plan d'investissement "Hôpital 2007". Politique du médicament. Rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale. Favorable à une réforme du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  évaluation de la situation de l'hôpital par la mesure de l'efficacité du système budgétaire et comptable, le rôle des ARH dans la mise en oeuvre de la T2A, et la qualité des soins. (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  atout et coût du niveau de santé. Mesures indispensables pour une meilleure efficacité du système de soins. Taux ambitieux de l'ONDAM. Intérêt du dossier médical partagé. Gouvernance de l'assurance maladie. Mise en place de la Haute Autorité de santé. Association indispensable des professionnels de santé aux étapes de la réforme de l'assurance maladie. Relance de l'investissement hospitalier. Mise en place de la T2A. Soutien du Gouvernement par le groupe UMP. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  rapprochement nécessaire entre la médecine de ville et l'hôpital. Clarification indispensable de la situation de l'hôpital public. Favorable à la réforme de la T2A. Inquiétude des établissements hospitaliers à but non lucratif du passage à la T2A. Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements de santé privés. Inégalités en santé selon les régions. Place des hôpitaux généraux de grande taille : exemple de l'hôpital de Valenciennes. (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  caractère irréaliste du taux d'augmentation de l'ONDAM pour 2005. Gonflement artificiel des économies annoncées. Echec de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Insuffisance du taux de progression des dépenses de l'hôpital pour 2005. Regret de l'absence de consultation du Parlement pour le plan "Hôpital 2007". Absence d'évaluation de l'application de la T2A en 2004. Politique du médicament. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Gilbert BARBIER :
  rôle de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé dans le rééquilibrage des comptes. Prescriptions hospitalières. Consommation et prix des médicaments. Haute Autorité de santé. Politique hospitalière et mise en place de la T2A. Fixation de l'ONDAM. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  sous-estimation des besoins de l'hôpital public. Absence d'outil de régulation des volumes et des prix des prescriptions et des actes. Inquiétude relative à la mise en place de la T2A. Interrogation des praticiens hospitaliers sur la nouvelle gouvernance. Hausse des prélèvements sociaux et déremboursements. Pouvoirs de l'UNCAM et composition de son conseil. Lacunes des mesures de renflouement de l'assurance maladie. Objectif d'une couverture santé universelle partagé par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  maintien de la dotation de l'ONIAM. Objectif d'une échelle tarifaire unique pour les secteurs public et privé. Report de charges. Décloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital. Cohérence de l'ONDAM pour 2005. Investissements hospitaliers. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC. Rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale. Nécessaire mise en place d'un système d'information médicale compatible entre les différents établissements. Gouvernance à l'hôpital. Mise en place des 35 heures dans les établissements privés. Situation des hôpitaux généraux de grande taille et de l'hôpital de Valenciennes. Politique du médicament. Composition du conseil de l'UNCAM. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 6

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 145 : suppression de la la Haute Autorité de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  soutient l'amendement n° 150 de M. Guy Fischer (mode de financement de la Haute Autorité de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie :
  s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 145 (suppression de la la Haute Autorité de santé) et n° 150 (mode de financement de la Haute Autorité de santé). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
  s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 145 (suppression de la la Haute Autorité de santé) et n° 150 (mode de financement de la Haute Autorité de santé). (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  favorable aux amendements de M. Guy Fischer n° 145 (suppression de la la Haute Autorité de santé) et n° 150 précité. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 116 (suppression du paiement à l'acte dans les cas d'affections de longue durée, ALD) ; et n° 117 (suppression de la pratique du dépassement d'honoraires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 116 (suppression du paiement à l'acte dans les cas d'affections de longue durée, ALD) et n° 117 (suppression de la pratique du dépassement d'honoraires). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 116 (suppression du paiement à l'acte dans les cas d'affections de longue durée, ALD) et n° 117 (suppression de la pratique du dépassement d'honoraires). (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  favorable à l'amendement n° 116 de M. Jean Desessard (suppression du paiement à l'acte dans les cas d'affections de longue durée, ALD). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  son amendement n° 14 : identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). (texte intégral du JO)
• Gilbert BARBIER :
  avec M. Jean-Claude Etienne, défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC :
  favorable à l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demande le vote de l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  sur l'amendement n° 14 de la commission précité, accord sur le principe mais interrogation sur la méthode. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  difficulté d'appliquer le système proposé par l'amendement n° 14 de la commission précité. (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  son amendement n° 97 : équipement informatique des professionnels de santé des établissements hospitaliers ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de Mme Marie-Thérèse Hermange (équipement informatique des professionnels de santé des établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 97 de Mme Marie-Thérèse Hermange (équipement informatique des professionnels de santé des établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 6 ou avant l'art. 11 ou avant l'art. 15 quater

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 149 : suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Raymonde LE TEXIER :
  soutient l'amendement n° 123 de M. Bernard Cazeau (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  p. 8047) : son amendement n° 166 : exclusion des actes de biologie médicale de l'application de la franchise d'un euro ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 82 : suppression de la contribution d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 122 : exonération de la participation forfaitaire d'un euro des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 149 de M. Guy Fischer et n° 123 de M. Bernard Cazeau (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie), ainsi qu'aux n° 166 de M. François Autain (exclusion des actes de biologie médicale de l'application de la franchise d'un euro) et n° 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la contribution d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122 de M. Jean Desessard (exonération de la participation forfaitaire d'un euro des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 149 de M. Guy Fischer et n° 123 de M. Bernard Cazeau (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie), ainsi qu'aux n° 166 de M. François Autain (exclusion des actes de biologie médicale de l'application de la franchise d'un euro), n° 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la contribution d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles) et n° 122 de M. Jean Desessard (exonération de la participation forfaitaire d'un euro des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 6

• Guy FISCHER :
  ses amendements n° 147  : exonération de la taxe sur les salaires en faveur des établissements publics de santé ; et n° 146  : perception de la TVA à taux réduit sur les travaux d'équipement effectués dans l'enceinte des établissements hospitaliers ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 147 (exonération de la taxe sur les salaires en faveur des établissements publics de santé) et n° 146 (perception de la TVA à taux réduit sur les travaux d'équipement effectués dans l'enceinte des établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 147 (exonération de la taxe sur les salaires en faveur des établissements publics de santé) et n° 146 (perception de la TVA à taux réduit sur les travaux d'équipement effectués dans l'enceinte des établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demandera une deuxième délibération de l'article additionnel introduit par le biais de l'amendement n° 149 de M. Guy Fischer (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Jean-Pierre GODEFROY :
  adoption régulière de l'amendement n° 149 de M. Guy Fischer (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie), contraire aux souhaits du Sénat. (texte intégral du JO)

Art. 6

(art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique - Tarification à l'activité)

• Éliane ASSASSI :
  opposition à l'annonce de la fermeture de l'hôpital René Muret-Bigottini, en Seine-Saint-Denis, faite en dehors de toute procédure de consultation. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  ses amendements n° 151  : suppression ; et n° 152  : suppression du I relatif aux règles de prise en charge et de fixation du tarif des consultations réalisées à l'hôpital public et dans les établissements de santé privés à but non lucratif ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  soutient les amendements de M. Paul Blanc n° 48 (établissement pour 2005 d'un ONDAM pour la psychiatrie distinct de l'ONDAM pour les soins de suite et de réadaptation) ; adopté ; et n° 49 (procédure budgétaire dans les hôpitaux locaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  son amendement n° 70 : établissement pour 2005 d'un ONDAM pour la psychiatrie distinct de l'ONDAM pour les soins de suite et de réadaptation ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 217 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (établissement pour 2005 d'un ONDAM pour la psychiatrie distinct de l'ONDAM pour les soins de suite et de réadaptation) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 153 : suppression du II prévoyant l'établissement par le directeur de l'ARH d'une liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge les dispositifs médicaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 248 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  ses amendements n° 154  : suppression du II bis prévoyant la conformité des prestations hospitalières au processus de convergence tarifaire ; n° 155  : suppression du III rectifiant le calendrier de mise en oeuvre de la T2A ; n° 156  : suppression du IV prévoyant la suppression de la mention au rapport d'activité de la commission d'évaluation des produits et prestations ; et n° 157  : suppression du V sur la situation des aides opératoires bénévoles ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 243 : report de la date d'entrée en vigueur de la T2A dans les établissements de santé privés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  son amendement n° 202 : date d'entrée en vigueur de la T2A identique pour les structures privées et publiques d'hospitalisation à domicile ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  son amendement n° 69 : procédure budgétaire dans les hôpitaux locaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  son amendement n° 101 : tarification pratiquée par les établissements privés gérés par des associations et exerçant des activités de dialyse ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 151 (suppression), n° 152 (suppression du I relatif aux règles de prise en charge et de fixation du tarif des consultations réalisées à l'hôpital public et dans les établissements de santé privés à but non lucratif), n° 153 (suppression du II prévoyant l'établissement par le directeur de l'ARH d'une liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge les dispositifs médicaux), n° 154 (suppression du II bis prévoyant la conformité des prestations hospitalières au processus de convergence tarifaire), n° 155 (suppression du III rectifiant le calendrier de mise en oeuvre de la T2A), n° 156 (suppression du IV prévoyant la suppression de la mention au rapport d'activité de la commission d'évaluation des produits et prestations) et n° 157 (suppression du V sur la situation des aides opératoires bénévoles), ainsi qu'aux amendements identiques n° 48 de M. Paul Blanc, n° 70 de M. Bernard Cazeau et n° 217 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (établissement pour 2005 d'un ONDAM pour la psychiatrie distinct de l'ONDAM pour les soins de suite et de réadaptation). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 49 de M. Paul Blanc et n° 69 de M. Bernard Cazeau (procédure budgétaire dans les hôpitaux locaux), ainsi que sur les n° 202 de Mme Marie-Thérèse Hermange (date d'entrée en vigueur de la T2A identique pour les structures privées et publiques d'hospitalisation à domicile) et n° 101 de M. François Autain (tarification pratiquée par les établissements privés gérés par des associations et exerçant des activités de dialyse). Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 248 (rectification d'une erreur matérielle) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 243 (report de la date d'entrée en vigueur de la T2A dans les établissements de santé privés). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  difficultés de l'hôpital René Muret. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 151 (suppression), n° 152 (suppression du I relatif aux règles de prise en charge et de fixation du tarif des consultations réalisées à l'hôpital public et dans les établissements de santé privés à but non lucratif), n° 153 (suppression du II prévoyant l'établissement par le directeur de l'ARH d'une liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge les dispositifs médicaux), n° 154 (suppression du II bis prévoyant la conformité des prestations hospitalières au processus de convergence tarifaire), n° 155 (suppression du III rectifiant le calendrier de mise en oeuvre de la T2A), n° 156 (suppression du IV prévoyant la suppression de la mention au rapport d'activité de la commission d'évaluation des produits et prestations) et n° 157 (suppression du V sur la situation des aides opératoires bénévoles), ainsi qu'à l'amendement n° 101 de M. François Autain (tarification pratiquée par les établissements privés gérés par des associations et exerçant des activités de dialyse). Sur les amendements portant sur le même objet, demande le retrait du n° 49 de M. Paul Blanc et s'oppose au n° 69 de M. Bernard Cazeau (procédure budgétaire dans les hôpitaux locaux). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 48 de M. Paul Blanc, n° 70 de M. Bernard Cazeau et n° 217 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (établissement pour 2005 d'un ONDAM pour la psychiatrie distinct de l'ONDAM pour les soins de suite et de réadaptation). Demande le retrait de l'amendement n° 202 de Mme Marie-Thérèse Hermange (date d'entrée en vigueur de la T2A identique pour les structures privées et publiques d'hospitalisation à domicile). (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  intervient sur son amendement n° 101 précité. (texte intégral du JO)

Demande de réserve

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demande la réserve des amendements tendant à insérer des articles additionnels après les articles 6, 8, et 11 jusqu'à la fin de l'examen du titre III ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)

Art. 6 bis

(art. L. 161-39 du code de la sécurité sociale - Information de la Haute Autorité de santé)

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 158 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  son amendement n° 159 : encadrement de la transmission à la Haute Autorité de santé des informations selon des critères définis par la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  son amendement n° 43 : correction d'une erreur rédactionnelle ; adopté. S'oppose aux amendements n° 158 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 159 de M. François Autain (encadrement de la transmission à la Haute Autorité de santé des informations selon des critères définis par la CNIL). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements n° 158 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 159 de M. François Autain (encadrement de la transmission à la Haute Autorité de santé des informations selon des critères définis par la CNIL), et accepte l'amendement n° 43 de la commission (correction d'une erreur rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 7

(art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements)

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 160 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 244 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 160 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 244 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 160 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

• Bernard MURAT :
  soutient l'amendement n° 61 de M. Paul Blanc (association des organismes d'assurance maladie complémentaire à l'ensemble des contrats passés avec les professionnels de santé et les URCAM) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 de M. Paul Blanc (association des organismes d'assurance maladie complémentaire à l'ensemble des contrats passés avec les professionnels de santé et les URCAM). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Paul Blanc (association des organismes d'assurance maladie complémentaire à l'ensemble des contrats passés avec les professionnels de santé et les URCAM). (texte intégral du JO)

Art. 9

(art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)

• François AUTAIN :
  soutient l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (suppression du 2° du I permettant de rémunérer les établissements de santé qui feraient des économies) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 221 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (élargissement des missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  soutient l'amendement n° 64 de M. Paul Blanc (élargissement des missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (suppression du 2° du I permettant de rémunérer les établissements de santé qui feraient des économies) et demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 221 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 64 de M. Paul Blanc (élargissement des missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (suppression du 2° du I permettant de rémunérer les établissements de santé qui feraient des économies) et demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 221 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 64 de M. Paul Blanc (élargissement des missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 32 : révision du montant de la dotation du FMESPP ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 32 (révision du montant de la dotation du FMESPP). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 32 (révision du montant de la dotation du FMESPP). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 32 (révision du montant de la dotation du FMESPP). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

• Bernard MURAT :
  soutient l'amendement n° 96 de Mme Marie-Thérèse Hermange (remplacement de la notion de certification des établissements de santé par celle d'accréditation) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 de Mme Marie-Thérèse Hermange (remplacement de la notion de certification des établissements de santé par celle d'accréditation). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 96 de Mme Marie-Thérèse Hermange (remplacement de la notion de certification des établissements de santé par celle d'accréditation). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 33 : rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national « Hôpital 2007 » ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  Demande le retrait puis accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 33 (rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national « Hôpital 2007 »). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 33 (rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national « Hôpital 2007 »). (p. 8064) : son amendement n° 249 : validation des versements antérieurs effectués au titre du reversement de la quote-part du forfait technique attaché aux actes de scanographie et renvoi à un décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (validation des versements antérieurs effectués au titre du reversement de la quote-part du forfait technique attaché aux actes de scanographie et renvoi à un décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)

Art. 10

(art. L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 174-1-1, L. 227-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles - Fongibilité entre les différentes enveloppes de l'ONDAM)

• Claire-Lise CAMPION :
  soutient l'amendement n° 77 de M. Bernard Cazeau (présentation aux parlementaires par le ministère chargé de la protection sociale d'un bilan annuel sur l'ensemble des opérations de fongibilité entre les différentes composantes de l'ONDAM relatives aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médicosociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Bernard Cazeau (présentation aux parlementaires par le ministère chargé de la protection sociale d'un bilan annuel sur l'ensemble des opérations de fongibilité entre les différentes composantes de l'ONDAM relatives aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médicosociaux). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Bernard Cazeau (présentation aux parlementaires par le ministère chargé de la protection sociale d'un bilan annuel sur l'ensemble des opérations de fongibilité entre les différentes composantes de l'ONDAM relatives aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médicosociaux). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10

• François AUTAIN :
  soutient l'amendement n° 165 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 52 sur l'usage du titre de psychothérapeute de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 52 sur l'usage du titre de psychothérapeute de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique). Son amendement n° 15 : diffusion des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité en santé ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 52 sur l'usage du titre de psychothérapeute de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) et accepte les amendements identiques n° 15 de la commission et n° 222 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (diffusion des guides de bon usage de soins et des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 222 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (diffusion des guides de bon usage de soins et des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 167 : exonération de la participation d'un euro en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 11

(art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième)

• Guy FISCHER :
  Place réduite de la prévention dans ce texte. (p. 8068) : dépistage du cancer du sein et des cancers de la peau. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  importance de la prévention. Place et missions du médecin scolaire. (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 168 (exonération du ticket modérateur pour les vaccinations, les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles) et n° 169 (exonération du ticket modérateur pour les soins prescrits à l'issue des consultations de dépistage) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 168 (exonération du ticket modérateur pour les vaccinations, les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles) et n° 169 (exonération du ticket modérateur pour les soins prescrits à l'issue des consultations de dépistage). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 168 (exonération du ticket modérateur pour les vaccinations, les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles) et n° 169 (exonération du ticket modérateur pour les soins prescrits à l'issue des consultations de dépistage). (texte intégral du JO)

Art. 12

(art. L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 722-24-1 du code rural - Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires)

• Alain VASSELLE, rapporteur :
  son amendement n° 16 : assujettissement des rémunérations des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat aux conditions de droit commun du régime général ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 16 de la commission (assujettissement des rémunérations des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat aux conditions de droit commun du régime général). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  souci de la commission d'obtenir la compensation. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC :
  favorable à l'amendement n° 16 de la commission (assujettissement des rémunérations des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat aux conditions de droit commun du régime général). Souhait de garantir la neutralité des transferts et l'effectivité des compensations. (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 16 de la commission (assujettissement des rémunérations des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat aux conditions de droit commun du régime général). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

• Bernard CAZEAU :
  son amendement n° 79 : rémunération du médecin traitant s'engageant dans des actions de prévention, de santé publique, d'évaluation et de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Bernard Cazeau (rémunération du médecin traitant s'engageant dans des actions de prévention, de santé publique, d'évaluation et de formation) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur (bénéfice d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail pour les femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale :
  s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Bernard Cazeau (rémunération du médecin traitant s'engageant dans des actions de prévention, de santé publique, d'évaluation et de formation) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur (bénéfice d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail pour les femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 121 : bénéfice d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail pour les femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demande l'adoption de l'amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur (bénéfice d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail pour les femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse). (texte intégral du JO)
• Gilbert BARBIER :
  risque de dérive en cas d'adoption de l'amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur (bénéfice d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail pour les femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse). (texte intégral du JO)
• Jean PÉPIN :
  favorable à l'amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur (bénéfice d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail pour les femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse). (texte intégral du JO)

Art. 13

(dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

• Bernard MURAT :
  soutient l'amendement n° 44 de M. Alain Gournac (fixation par un arrêté de la répartition interrégimes des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 44 de M. Alain Gournac (fixation par un arrêté de la répartition interrégimes des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  accepte l'amendement n° 44 de M. Alain Gournac (fixation par un arrêté de la répartition interrégimes des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 13

• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  son amendement n° 245 : application des conventions, accord-cadre et accords conventionnels interprofessionnels ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (application des conventions, accord-cadre et accords conventionnels interprofessionnels). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 14

• Alain VASSELLE, rapporteur :
  son amendement n° 17 : lutte contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  accepte l'amendement n° 17 de la commission (lutte contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale). (texte intégral du JO)

Art. 14

(dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM)

• Alain VASSELLE, rapporteur :
  son amendement n° 18 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  son amendement n° 80 : rétablissement de l'article qui avait été supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  Accepte les amendements identiques n° 18 de la commission et n° 80 de M. Bernard Cazeau (rétablissement de l'article qui avait été supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

Art. 15

(art. 51 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Participation de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de prophylaxie et de traitement nécessaires en cas de menace sanitaire grave)

• François AUTAIN :
  soutient l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 15 bis

(art. L. 133-4 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des indus par les caisses d'assurance maladie auprès des établissements de santé)

• Bernard MURAT :
  soutient l'amendement n° 45 de M. Alain Gournac (prise en compte d'un oubli) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 45 de M. Alain Gournac (prise en compte d'un oubli). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  accepte l'amendement n° 45 de M. Alain Gournac (prise en compte d'un oubli). (texte intégral du JO)

Art. 15 ter

(art. L. 141-1 du code de la sécurité sociale - Extension du domaine de l'expertise médicale)

• Guy FISCHER :
  opposition du groupe CRC aux dispositions renforçant les contrôles des assurés sociaux ainsi que les sanctions applicables. Pression des entreprises sur leurs salariés. (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  soutient l'amendement n° 183 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 15 quater

(art. L. 711-7 du code de la sécurité sociale - Contribution forfaitaire due par les assurés)

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 184 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  Ses amendements n° 19  : cohérence et n° 20  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 184 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte les amendements de la commission n° 19 (cohérence) et n° 20 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 16

(fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2004)

• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 34 : réduction de l'ONDAM révisé pour 2004 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 34 (réduction de l'ONDAM révisé pour 2004). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 34 (réduction de l'ONDAM révisé pour 2004). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18

• Claude BIWER :
  soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 224 (création de maisons médicales) ; adopté ; et n° 225 (prévision d'un numerus clausus régional par spécialité) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 224 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création de maisons médicales). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 224 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création de maisons médicales). (texte intégral du JO)
• Jean PÉPIN :
  favorable à l'amendement n° 224 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création de maisons médicales). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (prévision d'un numerus clausus régional par spécialité). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (prévision d'un numerus clausus régional par spécialité). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés)

• Claude BIWER :
  soutient l'amendement n° 218 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (possibilité pour les pharmacies d'officine, les centres de santé et les pharmacies mutualistes de conclure des accords conventionnels interprofessionnels) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (possibilité pour les pharmacies d'officine, les centres de santé et les pharmacies mutualistes de conclure des accords conventionnels interprofessionnels). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (possibilité pour les pharmacies d'officine, les centres de santé et les pharmacies mutualistes de conclure des accords conventionnels interprofessionnels). (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  son amendement n° 74 : création d'une dotation nationale de financement des missions de service public et d'une dotation nationale d'aide à la contractualisation des établissements de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 31 : transmission au Parlement du bilan permettant un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Bernard Cazeau (création d'une dotation nationale de financement des missions de service public et d'une dotation nationale d'aide à la contractualisation des établissements de santé) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 31 (transmission au Parlement du bilan permettant un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Bernard Cazeau (création d'une dotation nationale de financement des missions de service public et d'une dotation nationale d'aide à la contractualisation des établissements de santé) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 31 (transmission au Parlement du bilan permettant un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC). (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  soutient l'amendement n° 52 de Mme Marie-Thérèse Hermange (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  soutient l'amendement n° 219 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  soutient l'amendement n° 118 de M. Bernard Cazeau (cohérence) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  accepte les amendements identiques n° 52 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° 219 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe ainsi que l'amendement n° 118 de M. Bernard Cazeau (cohérence). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 52 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° 219 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe ainsi que l'amendement n° 118 de M. Bernard Cazeau (cohérence). (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  soutient l'amendement n° 53 de Mme Marie-Thérèse Hermange (intégration des centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 119 de M. Bernard Cazeau (intégration des centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  soutient l'amendement n° 220 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (intégration des centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  Accepte les amendements identiques n° 53 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 119 de M. Bernard Cazeau et n° 220 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (intégration des centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  Accepte les amendements identiques n° 53 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 119 de M. Bernard Cazeau et n° 220 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (intégration des centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins). (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  soutient l'amendement n° 63 de M. Paul Blanc (possibilité pour les groupements de coopération sanitaire d'être uniquement, à titre expérimental, des organes représentatifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 de M. Paul Blanc (possibilité pour les groupements de coopération sanitaire d'être uniquement, à titre expérimental, des organes représentatifs). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Paul Blanc (possibilité pour les groupements de coopération sanitaire d'être uniquement, à titre expérimental, des organes représentatifs). (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  soutient l'amendement n° 71 de M. Bernard Cazeau (rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge des dispositifs et matériels d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Bernard Cazeau (rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge des dispositifs et matériels d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Bernard Cazeau (rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge des dispositifs et matériels d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 72 (négociation avec l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions d'application de la T2A) et n° 73 (dotation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 72 (négociation avec l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions d'application de la T2A) et n° 73 (dotation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 72 (négociation avec l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions d'application de la T2A) et n° 73 (dotation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC). (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC :
  soutient l'amendement n° 241 de M. Jean-Claude Etienne (rapport du Gouvernement sur le financement de la télémédecine) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 241 de M. Jean-Claude Etienne (rapport du Gouvernement sur le financement de la télémédecine). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  accepte l'amendement n° 241 de M. Jean-Claude Etienne (rapport du Gouvernement sur le financement de la télémédecine). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)

• Bernard CAZEAU :
  ses amendements n° 75  : objectif de diminution de 20 % de la consommation de médicaments en trois ans et n° 76  : généralisation de la prescription de médicaments en dénomination commune internationale, DCI ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 120 : obligation pour les médecins de libeller leurs ordonnances en dénomination commune internationale, DCI ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  ses amendements n° 161  : obligation pour les médecins d'établir leurs prescriptions en dénomination commune internationale, DCI ; et n° 163  : encouragement à la prescription en DCI ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 75 (objectif de diminution de 20 % de la consommation de médicaments en trois ans) et n° 76 (généralisation de la prescription de médicaments en dénomination commune internationale, DCI), de M. François Autain n° 161 (obligation pour les médecins d'établir leurs prescriptions en dénomination commune internationale, DCI) et n° 163 (encouragement à la prescription en DCI) ainsi qu'à l'amendement n° 120 de M. Jean Desessard (obligation pour les médecins de libeller leurs ordonnances en dénomination commune internationale, DCI). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 75 (objectif de diminution de 20 % de la consommation de médicaments en trois ans) et n° 76 (généralisation de la prescription de médicaments en dénomination commune internationale, DCI), de M. François Autain n° 161 (obligation pour les médecins d'établir leurs prescriptions en dénomination commune internationale, DCI) et n° 163 (encouragement à la prescription en DCI) ainsi qu'à l'amendement n° 120 de M. Jean Desessard (obligation pour les médecins de libeller leurs ordonnances en dénomination commune internationale, DCI). (texte intégral du JO)

Demande de réserve

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demande la réserve des amendements restant en discussion tendant à insérer des articles additionnels après l'art. 8 ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'art. 11 jusqu'après l'examen du titre Ier bis ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)

Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale :
  nouveaux défis de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nécessité de la réforme de la branche. Signature prochaine d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Dossier de l'amiante. Traduction de la priorité accordée à la réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et à la préservation du principe de solidarité nationale. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles :
  approbation de l'organisation d'un débat indépendant sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Attente des conclusions de la Cour des comptes sur ses travaux sur les fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Enjeu financier de la branche. Diminution des accidents du travail mais augmentation des maladies professionnelles. Charges de la branche. Conclusion d'une convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat. Perspectives de réforme du système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Au nom de la commission des affaires sociales et sous réserve de l'adoption de ses amendements propose le vote de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
  contexte de diminution des accidents du travail et hausse des maladies professionnelles. Poids croissant des contributions de la branche aux fonds « amiante ». Situation des fonds « amiante ». Surcoût annuel d'une réparation intégrale. Attente des propositions de réforme de la gouvernance de la branche par les partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
• Alain GOURNAC :
  préoccupation de l'évolution du risque lié aux maladies professionnelles. Evolution des transferts financiers vers l'assurance maladie et vers les fonds "amiante". Amélioration de la prévention des risques professionnels. Evolution vers la réparation intégrale du risque. Elaboration des conditions du redressement de la branche. Travail du rapporteur. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  importance des enjeux financiers. Transparence indispensable en matière d'accidents du travail. Approbation de la création d'une contribution spécifique des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Attachement au développement de la prévention. Convention d'objectifs et de gestion élaborée par l'Etat et la branche. Hommage à la la commission des affaires sociales, son président, ses rapporteurs, ainsi qu'au rapporteur pour avis de la commission des finances. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  institutionnalisation du déficit récurrent de la branche. Financement du FIVA et désengagement de l'Etat. Transfert a minima vers la branche maladie. Lutte insufisante contre la sous-déclaration et la fraude en matière d'accidents du travail. Favorable à la modulation du taux de cotisation patronale en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée. Position du Gouvernement sur la directive européenne REACH. Amendements du groupe CRC pour infléchir la politique relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  enjeu majeur de la branche pour la sécurité sociale et pour la politique de santé publique. Financement des fonds "amiante". Compensation entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles et la branche assurance maladie. Réforme de la gouvernance de la branche. Evolution vers la réparation intégrale. Développement de la prévention. Directive européenne REACH. Médecine du travail. Coordination indispensable entre les ministère de la santé et du travail. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  regret des cloisonnements entre les régimes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Souhait d'un traitement global du risque professionnel en matière de santé et de sécurité au travail. Accidents du travail dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Favorable à la mise en place d'une mission d'enquête parlementaire sur la réparation des préjudices résultant de l'amiante. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
  financement des fonds "amiante". Signature de la convention d'objectifs et de gestion. Conséquences de l'évolution des reconnaissances des maladies professionnelles sur le transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles vers la branche maladie. Difficultés soulevées par la réparation intégrale. Contribution de l'Etat au FIVA. Financement de la branche. Eclatement des modalités de réparation des accidents du travail entre les différents régimes de sécurité sociale. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  demande l'examen en priorité des articles 19 à 23 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)

Art. 21 (priorité)

(contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA)

• Bernard SEILLIER :
  soutient l'amendement n° 239 de M. Georges Mouly (absence de rétroactivité de la contribution) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 239 de M. Georges Mouly (absence de rétroactivité de la contribution). Son amendement n° 21 : mode de calcul de la contribution ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d :
  s'oppose à l'amendement n° 239 de M. Georges Mouly (absence de rétroactivité de la contribution) et accepte l'amendement n° 21 de la commission (mode de calcul de la contribution). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 197 : suppression des deux derniers alinéas du II relatifs au plafond de la contribution et exonérant les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires du versement de celle-ci ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  son amendement n° 40 : suppression du plafonnement limitant à deux millions d'euros le montant de la contribution demandé à chaque entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  S'oppose aux amendements n° 197 de Mme Michelle Demessine (suppression des deux derniers alinéas du II relatifs au plafond de la contribution et exonérant les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires du versement de celle-ci) et n° 40 de M. François Marc (suppression du plafonnement limitant à deux millions d'euros le montant de la contribution demandé à chaque entreprise). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d :
  s'oppose aux amendements n° 197 de Mme Michelle Demessine (suppression des deux derniers alinéas du II relatifs au plafond de la contribution et exonérant les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires du versement de celle-ci) et n° 40 de M. François Marc (suppression du plafonnement limitant à deux millions d'euros le montant de la contribution demandé à chaque entreprise). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  intervient sur son amendement n° 40 précité. Soutien aux PME. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 35 (rédaction). Son amendement n° 22 : possibilité de perception de la contribution par la MSA ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 35 (rédaction) et n° 22 de la commission (possibilité de perception de la contribution par la MSA). (texte intégral du JO)

Art. 21 bis (priorité)

(art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Procédure d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité)

• Alain GOURNAC :
  soutient l'amendement n° 60 de M. Jean-Marc Juilhard (introduction d'une procédure contradictoire d'instruction des demandes d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 de M. Jean-Marc Juilhard (introduction d'une procédure contradictoire d'instruction des demandes d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 60 de M. Jean-Marc Juilhard (introduction d'une procédure contradictoire d'instruction des demandes d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 21 bis (priorité)

• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  son amendement n° 23 : équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de la commission (équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles). (texte intégral du JO)

Art. 22 (priorité)

(montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)

• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 94 : augmentation du montant du versement ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation du montant du versement). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation du montant du versement). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés)

• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 190  : précision des conditions requises par un salarié pour bénéficier de l'ACAATA ; n° 194  : élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante ; n° 196  : liste indicative des entreprises ouvrant droit à l'ACAATA et n° 192  : bénéfice de l'ACAATA pour tous les personnels portuaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 84 : liste indicative des établissements concernés par l'ACAATA ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (liste indicative des établissements concernés par l'ACAATA) et de Mme Michelle Demessine n° 190 (précision des conditions requises par un salarié pour bénéficier de l'ACAATA), n° 194 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante), n° 196 (liste indicative des entreprises ouvrant droit à l'ACAATA) et n° 192 (bénéfice de l'ACAATA pour tous les personnels portuaires). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (liste indicative des établissements concernés par l'ACAATA) et de Mme Michelle Demessine n° 190 (précision des conditions requises par un salarié pour bénéficier de l'ACAATA), n° 194 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante), n° 196 (liste indicative des entreprises ouvrant droit à l'ACAATA) et n° 192 (bénéfice de l'ACAATA pour tous les personnels portuaires). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 193  : bénéfice de l'ACAATA même au-delà de soixante ans, dans l'attente de l'ouverture des droits à la retraite à taux plein et n° 191  : calcul du montant de l'ACAATA ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 85 : encadrement du montant de l'ACAATA ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement du montant de l'ACAATA) et de Mme Michelle Demessine n° 193 (bénéfice de l'ACAATA même au-delà de soixante ans, dans l'attente de l'ouverture des droits à la retraite à taux plein) et n° 191 (calcul du montant de l'ACAATA). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement du montant de l'ACAATA) et de Mme Michelle Demessine n° 193 (bénéfice de l'ACAATA même au-delà de soixante ans, dans l'attente de l'ouverture des droits à la retraite à taux plein) et n° 191 (calcul du montant de l'ACAATA). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  ses amendements n° 87  : point de départ du délai de la prescription ; n° 92  : prise en charge totale des prestations en nature ; n° 90  : montant de l'indemnité journalière ; et n° 91  : montant de la rente ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 87 (point de départ du délai de la prescription), n° 92 (prise en charge totale des prestations en nature), n° 90 (montant de l'indemnité journalière) et n° 91 (montant de la rente). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 87 (point de départ du délai de la prescription), n° 92 (prise en charge totale des prestations en nature), n° 90 (montant de l'indemnité journalière) et n° 91 (montant de la rente). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 195  : suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail et n° 187  : suppression du seuil de 25 % d'incapacité permanente pour la reconnaissance de pathologies d'origine professionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  ses amendements n° 93  : indexation sur l'évolution des salaires du montant des rentes et pensions perçues par les victimes du travail atteintes d'une incapacité permanente ; n° 86  : point de départ de la prescription ; et n° 89  : abaissement du seuil d'effectif pour la mise en place d'un CHSCT ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 195 (suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail) et n° 187 (suppression du seuil de 25 % d'incapacité permanente pour la reconnaissance de pathologies d'origine professionnelle) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 93 (indexation sur l'évolution des salaires du montant des rentes et pensions perçues par les victimes du travail atteintes d'une incapacité permanente), n° 86 (point de départ de la prescription) et n° 89 (abaissement du seuil d'effectif pour la mise en place d'un CHSCT). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 195 (suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail) et n° 187 (suppression du seuil de 25 % d'incapacité permanente pour la reconnaissance de pathologies d'origine professionnelle) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 93 (indexation sur l'évolution des salaires du montant des rentes et pensions perçues par les victimes du travail atteintes d'une incapacité permanente), n° 86 (point de départ de la prescription) et n° 89 (abaissement du seuil d'effectif pour la mise en place d'un CHSCT). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (intégration dans le corps des médecins du travail des médecins intervenant dans la fonction publique territoriale pour le suivi des visites médicales professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 66 : suppression des limitations au cumul d'une pension de retraite et d'une rente accident du travail pour les personnes relevant du régime spécial des ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (intégration dans le corps des médecins du travail des médecins intervenant dans la fonction publique territoriale pour le suivi des visites médicales professionnelles) et demande le retrait de l'amendement n° 66 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des limitations au cumul d'une pension de retraite et d'une rente accident du travail pour les personnes relevant du régime spécial des ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (intégration dans le corps des médecins du travail des médecins intervenant dans la fonction publique territoriale pour le suivi des visites médicales professionnelles) et demande le retrait de l'amendement n° 66 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des limitations au cumul d'une pension de retraite et d'une rente accident du travail pour les personnes relevant du régime spécial des ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  ses amendements n° 83  : précisions relatives à l'application des dispositions du régime transitoire s'appliquant aux accidents du travail ; retiré et n° 88  : rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 83 (précisions relatives à l'application des dispositions du régime transitoire s'appliquant aux accidents du travail) et s'oppose au n° 88 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du n° 83 (précisions relatives à l'application des dispositions du régime transitoire s'appliquant aux accidents du travail) et s'oppose au n° 88 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 186 de Mme Michelle Demessine (propositions par les médecins du travail des mesures préventives nécessaires face aux risques professionnels) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 186 de Mme Michelle Demessine (propositions par les médecins du travail des mesures préventives nécessaires face aux risques professionnels). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 186 de Mme Michelle Demessine (propositions par les médecins du travail des mesures préventives nécessaires face aux risques professionnels). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 226 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une caisse spécifique bénéficiant d'une gestion paritaire pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 226 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une caisse spécifique bénéficiant d'une gestion paritaire pour les accidents du travail et les maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 226 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une caisse spécifique bénéficiant d'une gestion paritaire pour les accidents du travail et les maladies professionnelles). (texte intégral du JO)

Art. 24 A

(art. L. 122-26 du code du travail - Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée)

• Patricia SCHILLINGER :
  déplore la proposition de suppression de l'article par la commission des affaires sociales. Justification de l'allongement du congé de maternité en cas de naissance prématurée. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :
  son amendement n° 24 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 36 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Josée ROIG, ministre de la famille et de l'enfance :
  accepte les amendements identiques n° 24 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 36 (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  opposition à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  avec le groupe CRC, défavorable aux amendements identiques n° 24 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 36 (suppression). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  souci du soutien des familles confrontées à la prématurité. Charge du congé de maternité par la branche assurance maladie. Articulation avec le projet de loi sur les personnes handicapées. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
  souci du maximum d'aide à la mère et à l'enfant prématuré. Toilettage des textes par le biais des amendements de suppression. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  défavorable aux amendements n° 24 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 36 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26

• Alain GOURNAC :
  soutient l'amendement n° 201 de Mme Sylvie Desmarescaux (versement annuel de l'allocation de logement) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 229 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (versement semestriel de l'allocation de logement) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 201 de Mme Sylvie Desmarescaux (versement annuel de l'allocation de logement) et n° 229 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (versement semestriel de l'allocation de logement). (texte intégral du JO)
• Bernadette DUPONT :
  favorable à l'amendement n° 201 de Mme Sylvie Desmarescaux (versement annuel de l'allocation de logement). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  en tant que sénateur de l'Oise, favorable à l'amendement n° 201 de Mme Sylvie Desmarescaux (versement annuel de l'allocation de logement). Souhait d'une réflexion du Gouvernement sur la disposition prévue par l'amendement n° 201 précité. (texte intégral du JO)
• Marie-Josée ROIG, ministre :
  oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements n° 201 de Mme Sylvie Desmarescaux (versement annuel de l'allocation de logement) et n° 229 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (versement semestriel de l'allocation de logement). (texte intégral du JO)

Art. 26

(prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF, des majorations de pension pour enfants)

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 198 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 228 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 198 de M. Guy Fischer et n° 228 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (suppression). (texte intégral du JO)
• Marie-Josée ROIG, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 198 de M. Guy Fischer et n° 228 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 26

• Claire-Lise CAMPION :
  son amendement n° 124 : modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 124 de Mme Claire-Lise Campion (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire). (texte intégral du JO)
• Marie-Josée ROIG, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 124 de Mme Claire-Lise Campion (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 28

• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 230 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rapport du Gouvernement sur les retraites des personnels hospitalo-universitaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :
  accepte l'amendement n° 230 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rapport du Gouvernement sur les retraites des personnels hospitalo-universitaires). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
  s'oppose à l'amendement n° 230 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rapport du Gouvernement sur les retraites des personnels hospitalo-universitaires). (texte intégral du JO)

Art. 28

(art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale - Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  ses amendements n° 25 et 26  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements n° 25 et 26 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 37 : référence aux entreprises d'investissement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte les amendements n° 50 du Gouvernement (modalités de recouvrement de la contribution tarifaire) et de la commission des finances saisie pour avis n° 37 (référence aux entreprises d'investissement). S'oppose à l'amendement n° 127 de M. Claude Domeizel (suppression du VI prévoyant l'augmentation du barème de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 37 (référence aux entreprises d'investissement) et s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Claude Domeizel (suppression du VI prévoyant l'augmentation du barème de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité). Son amendement n° 50 : modalités de recouvrement de la contribution tarifaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  ses amendements n° 127  : suppression du VI prévoyant l'augmentation du barème de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité ; n° 126  : spécificité du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Claude Domeizel (spécificité du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Claude Domeizel (spécificité du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  intervient sur l'article. Difficultés soulevées par la contribution exceptionnelle versée aux caisses pour la reprise des agents des industries électrique et gazière dans le cadre de la privatisation d'EDF-GDF. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  votera l'article 28 amendé. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 28

• Bernard SEILLIER :
  son amendement n° 54 : exclusion des veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'attribution d'une pension de réversion ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Bernard Seillier (exclusion des veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'attribution d'une pension de réversion). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 54 de M. Bernard Seillier (exclusion des veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'attribution d'une pension de réversion). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 128 de M. Bernard Cazeau (mise en place d'un accord national interprofessionnel étendu pour définir la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Bernard Cazeau (mise en place d'un accord national interprofessionnel étendu pour définir la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Bernard Cazeau (mise en place d'un accord national interprofessionnel étendu pour définir la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 231 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (équivalence entre la pension de réversion et l'assurance veuvage) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 231 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (équivalence entre la pension de réversion et l'assurance veuvage). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 231 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (équivalence entre la pension de réversion et l'assurance veuvage). (texte intégral du JO)

Art. 29

(régime de retraite anticipée des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL)

• Claude DOMEIZEL :
  ses amendements n° 129  : application immédiate de l'ensemble du dispositif des carrières longues dans la fonction publique ; n° 131  : règle unique de condition d'âge de début d'activité ; et n° 130  : ajout des bonifications liées à l'exercice de services spécifiques pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance du dispositif des carrières longues de la fonction publique hospitalière et territoriale ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 129 (application immédiate de l'ensemble du dispositif des carrières longues dans la fonction publique), n° 131 (règle unique de condition d'âge de début d'activité) et n° 130 (ajout des bonifications liées à l'exercice de services spécifiques pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance du dispositif des carrières longues de la fonction publique hospitalière et territoriale). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 129 (application immédiate de l'ensemble du dispositif des carrières longues dans la fonction publique), n° 131 (règle unique de condition d'âge de début d'activité) et n° 130 (ajout des bonifications liées à l'exercice de services spécifiques pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance du dispositif des carrières longues de la fonction publique hospitalière et territoriale). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  intervient sur l'article. Conséquences des transferts de personnels à la CNRACL et avenir financier de cette caisse. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 38 : clarification du droit applicable aux versements aux régimes de retraite supplémentaire à droits certains ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 38 (clarification du droit applicable aux versements aux régimes de retraite supplémentaire à droits certains). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 38 (clarification du droit applicable aux versements aux régimes de retraite supplémentaire à droits certains). Engagement de constitution d'un groupe de travail avec les entreprises et associations concernées. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, au nom de la commission des finances :
  catégorie particulière de régimes internalisés visés dans l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 38 (clarification du droit applicable aux versements aux régimes de retraite supplémentaire à droits certains). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 56 : encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  favorable à une concertation sur les différences de statut dans les DOM-TOM. S'oppose à l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  défavorable à l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  à titre personnel, favorable à l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). Nécessité de corriger une anomalie et de supprimer une cause de gaspillage des fonds publics. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  problèmes soulevés par l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). Avec le groupe socialiste, ne votera pas cet amendement. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  problèmes soulevés par l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement précité. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  application des dispositions de son amendement n° 56 précité aux fonctionnaires. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  engagement de mener une réflexion avec l'ensemble des parlementaires d'outre-mer. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 232 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (revalorisation des retraites des non-salariés agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (revalorisation des retraites des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 232 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (revalorisation des retraites des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  soutient l'amendement n° 95 de M. Roland du Luart (extension de la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies par des personnes en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 95 de M. Roland du Luart (extension de la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies par des personnes en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 95 de M. Roland du Luart (extension de la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies par des personnes en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  son amendement n° 132 : abrogation de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur les conditions d'attribution des pensions de réversion ; rejeté. Avis du conseil d'orientation des retraites. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Claude Domeizel (abrogation de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur les conditions d'attribution des pensions de réversion). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Claude Domeizel (abrogation de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur les conditions d'attribution des pensions de réversion). Travaux du conseil d'orientation des retraites. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 199 de Mme Evelyne Didier (création d'une agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Evelyne Didier (création d'une agence nationale pour la garantie des droits des mineurs). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Evelyne Didier (création d'une agence nationale pour la garantie des droits des mineurs). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 30

• Claude DOMEIZEL :
  son amendement n° 133 : compensation financière pour compléter le dispositif d'exonération pénalisant l'équilibre financier de la CNRACL ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Claude Domeizel (compensation financière pour compléter le dispositif d'exonération pénalisant l'équilibre financier de la CNRACL). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Claude Domeizel (compensation financière pour compléter le dispositif d'exonération pénalisant l'équilibre financier de la CNRACL). (texte intégral du JO)

Art. 1er et annexe (précédemment réservés)

(approbation du rapport annexé)

• Anne-Marie PAYET :
  soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 205 (mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins) ; n° 206 (mesures pour faciliter le stationnement des professionnels de santé en visite) ; n° 207 (création de maisons médicales dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles) ; n° 208 (campagne d'information et vaccination anti pneumocoque 23 des personnes âgées) ; n° 210 (développement de réseaux de soins palliatifs) ; retirés ; et n° 211 (mise en place d'une aide personnalisée à la santé en faveur des bénéficiaires de la CMU pour financer une assurance complémentaire de leur choix) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, s'oppose au n° 205 (mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins), souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 206 (mesures pour faciliter le stationnement des professionnels de santé en visite), demande le retrait des n° 207 (création de maisons médicales dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles), n° 208 (campagne d'information et vaccination anti pneumocoque 23 des personnes âgées) et n° 210 (développement de réseaux de soins palliatifs) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 211 (mise en place d'une aide personnalisée à la santé en faveur des bénéficiaires de la CMU pour financer une assurance complémentaire de leur choix). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, s'oppose aux n° 205 (mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins), n° 206 (mesures pour faciliter le stationnement des professionnels de santé en visite) et n° 211 (mise en place d'une aide personnalisée à la santé en faveur des bénéficiaires de la CMU pour financer une assurance complémentaire de leur choix) et demande le retrait des n° 207 (création de maisons médicales dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles), n° 208 (campagne d'information et vaccination anti pneumocoque 23 des personnes âgées) et n° 210 (développement de réseaux de soins palliatifs). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  intervient sur l'amendement n° 210 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (développement de réseaux de soins palliatifs). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (précédemment réservé)

(art. L. 132-3-2 du code des juridictions financières - Modalités du contrôle de gestion des établissements de santé par la Cour des comptes)

• Nicolas ABOUT :
  ses amendements n° 1 (coordination) ; n° 2 (programme trisannuel des travaux de la Cour des comptes sur la gestion hospitalière) et n° 3 (coordination) ; adoptés. Rectifie son amendement n° 2 précité en prenant en compte l'objet de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 29 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 29  : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 1 (coordination), n° 2 (programme trisannuel des travaux de la Cour des comptes sur la gestion hospitalière) et n° 3 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 1er ter (précédemment réservé)

(art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Rapport au Parlement sur les compensations d'exonérations par l'État)

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  ses amendements n° 4 et 5 (précision) et n° 55  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 4 et 5 (précision) et n° 55 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 1er quater (précédemment réservé)

(art. L. 227-1 du code de la sécurité sociale - Modernisation des conventions d'objectifs et de gestion)

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  ses amendements n° 6 (précision) ; n° 41  : durée minimale des conventions d'objectifs et de gestion ; n° 7 (transmission des conventions d'objectifs et de gestion ainsi qu'éventuellement des avenants les modifiant aux commissions en charge des affaires sociales de chaque assemblée) ; n° 9 (organisation des conventions) ; adoptés ; et n° 8 (possibilité pour les présidents des conseils de surveillance de solliciter une mission d'appui de l'IGAS) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 247 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  Accepte les amendements de la commission n° 6 (précision), n° 41 (durée minimale des conventions d'objectifs et de gestion), n° 7 (transmission des conventions d'objectifs et de gestion ainsi qu'éventuellement des avenants les modifiant aux commissions en charge des affaires sociales de chaque assemblée), n° 9 (organisation des conventions) et n° 8 (possibilité pour les présidents des conseils de surveillance de solliciter une mission d'appui de l'IGAS) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 47 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er quater (précédemment réservés)

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  son amendement n° 58 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 58 de la commission (précision) et demande le retrait de l'amendement n° 240 de M. Jean-Claude Etienne (mise en place d'une tarification particulière par la CNAM pour permettre le remboursement des actes réalisés par la télémédecine). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  soutient l'amendement n° 240 de M. Jean-Claude Etienne (mise en place d'une tarification particulière par la CNAM pour permettre le remboursement des actes réalisés par la télémédecine) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 240 de M. Jean-Claude Etienne (mise en place d'une tarification particulière par la CNAM pour permettre le remboursement des actes réalisés par la télémédecine). (texte intégral du JO)

Art. 1er quinquies (précédemment réservé)

(rapport sur la situation du fonds de financement des prestations sociales agricoles)

• Guy FISCHER :
  intervient sur l'article. Désengagement de l'Etat. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 5 (précédemment réservé)

• Claire-Lise CAMPION :
  soutient l'amendement n° 115 de M. Bernard Cazeau (rapport du Gouvernement sur les conséquences de l'ensemble des déremboursements mis en oeuvre depuis 2002) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  son amendement n° 138 : rapport du Gouvernement sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en oeuvre depuis 2002 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 115 de M. Bernard Cazeau et n° 138 de M. François Autain (rapport du Gouvernement sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en oeuvre depuis 2002). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 115 de M. Bernard Cazeau et n° 138 de M. François Autain (rapport du Gouvernement sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en oeuvre depuis 2002). (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  Référence au rapport de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)

• François AUTAIN :
  son amendement n° 162 : rôle du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, FOPIM ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 162 de M. François Autain (rôle du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, FOPIM). Disparition du FOPIM. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 162 de M. François Autain (rôle du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, FOPIM). (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  soutient les amendements de M. Gilbert Barbier n° 237 (transmission de l'information de demande d'une AMM à l'exploitant de la spécialité de référence) ; n° 236 (mention par l'AFSSAPS des informations relatives au droit de propriété des médicaments génériques) ; et n° 238 (publication systématique des brevets par l'AFSSAPS sur son site internet) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait des amendements de M. Gilbert Barbier n° 237 (transmission de l'information de demande d'une AMM à l'exploitant de la spécialité de référence), n° 236 (mention par l'AFSSAPS des informations relatives au droit de propriété des médicaments génériques) et n° 238 (publication systématique des brevets par l'AFSSAPS sur son site internet). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'oppose aux amendements de M. Gilbert Barbier n° 236 (mention par l'AFSSAPS des informations relatives au droit de propriété des médicaments génériques), n° 237 (transmission de l'information de demande d'une AMM à l'exploitant de la spécialité de référence) et n° 238 (publication systématique des brevets par l'AFSSAPS sur son site internet). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés)

• Claire-Lise CAMPION :
  soutient l'amendement n° 78 de M. Bernard Cazeau (caractère obligatoire de la consultation de prévention destinée aux mineurs dans les locaux scolaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Bernard Cazeau (caractère obligatoire de la consultation de prévention destinée aux mineurs dans les locaux scolaires). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Bernard Cazeau (caractère obligatoire de la consultation de prévention destinée aux mineurs dans les locaux scolaires). (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  son amendement n° 170 : composition et rôle de la commission de la transparence ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 170 de M. François Autain (composition et rôle de la commission de la transparence). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 170 de M. François Autain (composition et rôle de la commission de la transparence). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  son amendement n° 223 : modalités de prescription de la durée des arrêts de travail ; retiré. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223 de Mme Anne-Marie Payet (modalités de prescription de la durée des arrêts de travail). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale :
  demande le retrait de l'amendement n° 223 de Mme Anne-Marie Payet (modalités de prescription de la durée des arrêts de travail). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 178 : obligation pour le laboratoire pharmaceutique de procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 178 (obligation pour le laboratoire pharmaceutique de procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables), n° 176 (retrait de l'AMM), n° 180 (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments rendant un service médical particulier), n° 181 (prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament bénéficiant d'une AMM et d'une inscription sur la liste des médicaments et spécialités remboursables), n° 177 (exonération de la contribution forfaitaire en faveur des prestations fournies dans le cadre de la prévention du cancer) et de M. François Autain n° 171 (critères d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 178 (obligation pour le laboratoire pharmaceutique de procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables), n° 176 (retrait de l'AMM), n° 180 (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments rendant un service médical particulier), n° 181 (prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament bénéficiant d'une AMM et d'une inscription sur la liste des médicaments et spécialités remboursables), n° 177 (exonération de la contribution forfaitaire en faveur des prestations fournies dans le cadre de la prévention du cancer) ainsi qu'au n° 171 de M. François Autain (critères d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables). (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  son amendement n° 171 : critères d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  ses amendements n° 176  : retrait de l'AMM ; n° 180  : réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments rendant un service médical particulier ; n° 181  : prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament bénéficiant d'une AMM et d'une inscription sur la liste des médicaments et spécialités remboursables ; rejetés ; n° 177  : exonération de la contribution forfaitaire en faveur des prestations fournies dans le cadre de la prévention du cancer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  son amendement n° 174 : réévaluation de la valeur thérapeutique du médicament lors du renouvellement de l'autorisation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 174 de M. François Autain (réévaluation de la valeur thérapeutique du médicament lors du renouvellement de l'autorisation). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 174 de M. François Autain (réévaluation de la valeur thérapeutique du médicament lors du renouvellement de l'autorisation). (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  ses amendements n° 172  : association des représentants des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé à l'évaluation des médicaments ; n° 173  : établissement par la commission de la Haute Autorité de santé d'un rapport d'activité remis au Parlement ; n° 175  : publicité des nouveaux dossiers d'AMM ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  ; s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 172 (association des représentants des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé à l'évaluation des médicaments), n° 173 (établissement par la commission de la Haute Autorité de santé d'un rapport d'activité remis au Parlement) et n° 175 (publicité des nouveaux dossiers d'AMM). (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 172 (association des représentants des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé à l'évaluation des médicaments), n° 173 (établissement par la commission de la Haute Autorité de santé d'un rapport d'activité remis au Parlement) et n° 175 (publicité des nouveaux dossiers d'AMM). (texte intégral du JO)

Seconde délibération

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  Demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 6 B ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)

Art. 6 B

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  son amendement n° A-1 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° A-1 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  défavorable à l'amendement n° A-1 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  regret de la demande d'une seconde délibération par le président de la commission des affaires sociales. Avec le groupe CRC, ne votera pas l'amendement n° A-1 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Catherine PROCACCIA :
  attachement à la mise en oeuvre de la T2A. Approbation des dispositions visant à approfondir le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Hommage aux rapporteurs et aux ministres. Avec le groupe UMP, votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  se réjouit de l'adoption de certains des amendements présentés par le groupe de l'UC. Caractère irréaliste de l'ONDAM pour 2005. Favorable à une réforme du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. Inadaptation du mode de financement de la sécurité sociale au contexte économique et social. Mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie. Favorable à une régionalisation de l'offre de soins. Avec la majorité des membres du groupe de l'UC, s'abstient sur ce texte. Hommage au président et aux rapporteurs de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  transfert de la dette de la CADES aux générations futures. Risque de privatisation de la sécurité sociale. Recettes supplémentaires dégagées au détriment des assurés. Lacunes du texte. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  avec la majorité du groupe du RDSE, votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  mesures de restriction, de sanction et de contrôle au détriment des propositions de financement du groupe CRC. Dépassement certain de l'ONDAM. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  remerciements en association avec M. Xavier Bertrand et Mme Marie-Anne Montchamp. Amélioration du texte. Importance du travail accompli. Evolution des dépenses de santé. (texte intégral du JO)