Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

DISCUSSION GENERALE

• Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
  réforme vigoureuse de l'Etat, avec la LOLF et les stratégies ministérielles de réforme, SMR. Gains de productivité des ministères. Financement des politiques publiques. Respect de la qualité du service public et du niveau de vie des fonctionnaires. Réforme indispensable du statut de la fonction publique d'Etat. Bénéfices de la simplifiction administrative. Régime social des indépendants, RSI. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
  coût et nuisances de la complexité administrative. Recours justifié aux ordonnances. Modernisation et allégement des procédures administratives. Exemples : urbanisme ; technologies de l'information ; sécurité juridique des entreprises ; autorisations administratives ; publication des décrets d'application des lois. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  nécessaire maîtrise de l'inflation législative. Vaste projet de loi. Bilan de la loi du 2 juillet 2003. Procédure d'ordonnance appropriée à la simplification administrative. Exemples de mesures. Recommande l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  complexité croissante du droit social. Inflation, instabilité et technicité des mesures. Conséquences de cette complexité. Intérêt de la simplification engagée. Bilan de la précédente loi. Présentation des mesures proposées et des amendements de la commission. Régime social des indépendants, RSI. Etablissements hospitaliers. Ratification des ordonnances. Recommande l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
  opportunité de la procédure choisie et des simplifications envisagées. Présentation des mesures proposées. Amendements tendant à préciser le contenu de l'habilitation et à ratifier des ordonnances. Recommande l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
• Monique PAPON, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  approbation globale du processus de simplification. Présentation des mesures relatives au domaine culturel : protection du patrimoine ; jeunesse et sports ; médias et spectacle ; modernisation des professions d'architecte et de géomètre. Au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  simplification du droit. Transposition plus rapide des directives communautaires. Volonté de ratifier explicitement les ordonnances relatives aux services financiers. Amendement d'une ordonnance relative au droit commercial. Initiatives proposées dans les domaines immobilier et financier. Contrats de partenariat public-privé. Utilité de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Nicolas ALFONSI :
  contestation de la procédure choisie pour légiférer sur ces sujets : ordonnances et urgence. Régime social des travailleurs indépendants. Amendements proposés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  contestation de la procédure utilisée. Négation du rôle du Parlement. Défavorable à la ratification de l'ordonnance sur les partenariats public-privé. Réforme inacceptable du métier d'architecte. Texte anticonstitutionnel. Conditions de l'évaluation préalable à l'instauration d'un partenariat. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  bénéfices de la simplification proposée. Réforme du régime social des indépendants. Droit de la filiation. Intérêt de la codification. Son amendement tendant à créer un code de la vie associative. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  impossibilité de légiférer par ordonnances sur des sujets de fond. Régime social des indépendants. Refus de la délégation obligatoire du recouvrement des cotisations par l'URSSAF. Amendements du groupe de l'UC tendant à supprimer cette mesure. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  contestation de la procédure utilisée. Champ d'application trop large de l'habilitation. Réduction du rôle du Parlement. Politique allant à l'encontre de la simplification et du rapprochement avec les citoyens. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Yves DAUGE :
  nécessité de simplifier le droit lors de l'élaboration des textes et non par ordonnances. Modification sans concertation des textes relatifs à la conservation du patrimoine. Réduction néfaste des délais d'instruction en matière d'urbanisme. Manque de moyens des DDE. Réforme de l'APL. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
• Jacqueline GOURAULT :
  recours abusif à l'article 38 de la Constitution. Champ trop large de l'habilitation. Refus de modifier par ordonnance le droit d'association et le code civil. Souhait de différer la ratification de l'ordonnance relative aux partenariats public-privé. Réserves du groupe de l'UC sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  volonté d'efficacité du Gouvernement. Texte ambitieux. Difficulté de produire des textes simples. Préparation d'un troisième projet de loi d'habilitation visant à simplifier le droit. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

• Catherine TASCA :
  sa motion n° 211 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Projet de loi d'habilitation trop large et imprécis. Texte dangereux. Exemples du logement et de la conservation du patrimoine. Recours de plus en plus fréquent à l'article 38 de la Constitution. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  surcharge du travail parlementaire. Recours indispensable aux ordonnances. Décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Défavorable à la motion n° 211 de Mme Catherine Tasca tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 211 de Mme Catherine Tasca tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à la motion n° 211 de Mme Catherine Tasca tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient la motion n° 162 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Complexité des lois actuellement votées. Opposition à la procédure de l'article 38 de la Constitution. Réduction du rôle du Parlement. Surcharge de l'ordre du jour ne permettant pas une rédaction claire des textes. Insécurité juridique liée aux ordonnances. Mesures allant au-delà de la nécessaire simplification. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 162 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à la motion n° 162 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  sa motion n° 88 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Renoncement intolérable à l'exercice des prérogatives parlementaires. Examen insuffisant du texte. Complexité paradoxale de la simplification. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 88 de M. Pierre-Yves Collombat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à la motion n° 88 de M. Pierre-Yves Collombat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs)

• Éliane ASSASSI :
  interrogation sur l'avenir des journaux officiels. Projet ADELE. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de l'article 1er ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  soutient l'amendement n° 186 de M. Michel Charasse (abrogation des mesures législatives imposant l'accès à certains documents administratifs sous forme exclusivement électronique) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 de M. Michel Charasse (abrogation des mesures législatives imposant l'accès à certains documents administratifs sous forme exclusivement électronique). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 1er) et s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Michel Charasse (abrogation des mesures législatives imposant l'accès à certains documents administratifs sous forme exclusivement électronique). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  nécessité d'un accès à haut débit pour toutes les communes de France. (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE :
  favorable à l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 1er). Interrogations sur la dématérialisation du Journal officiel et des offres de marché. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  conditions de dématérialisation du Journal officiel et des offres de marché. (texte intégral du JO)

Art. 3

(développement de l'administration électronique)

• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 2 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 2 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 187 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 de M. Michel Charasse (précision). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Michel Charasse (précision). (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 3 : définition d'un cadre d'interopérabilité des services offerts par les autorités administratives ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 3 de la commission (définition d'un cadre d'interopérabilité des services offerts par les autorités administratives). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  ses amendements n° 188 et n° 189  : précision ; retirés. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 188 de M. Michel Charasse (précision). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 190 : transmission prioritaire à la mairie des dossiers de changement d'adresse ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Michel Charasse (transmission prioritaire à la mairie des dossiers de changement d'adresse). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Michel Charasse (transmission prioritaire à la mairie des dossiers de changement d'adresse). (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 4 : mise en place d'un service de déclaration unique pour les changements de situation familiale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 4 de la commission (mise en place d'un service de déclaration unique pour les changements de situation familiale). (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  son amendement n° 192 : possibilité d'une signature sur papier des actes des autorités administratives ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 192 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'une signature sur papier des actes des autorités administratives). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'une signature sur papier des actes des autorités administratives). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  caractère contraignant des engagements pris par le Gouvernement lors d'un débat relatif à une délégation de pouvoir par ordonnance. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  défavorable à l'amendement n° 192 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'une signature sur papier des actes des autorités administratives). (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 5 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 5 de la commission (coordination) (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 208 : suppression de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  ses amendements n° 6  : rédaction, et n° 7  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 6 (rédaction) et n° 7 (précision) et s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information). (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  favorable à l'amendement n° 208 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information). (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  favorable à l'amendement n° 208 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information). (texte intégral du JO)

Art. 4

(simplification du droit de la filiation)

• Jean-Pierre SUEUR :
  évolution des dispositions du code civil relatif à la filiation. Impossibilité de légiférer par ordonnance sur ce sujet. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  nécessité de simplifier le droit de la filiation. Absence de remise en cause des lois sur la liberté d'association et sur la liberté de la presse. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  soutient l'amendement n° 111 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE :
  soutient l'amendement n° 196 de M. François Zocchetto (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 89 : nouvelle rédaction de l'article 4 ; adopté. Objectifs des modifications envisagées du droit de la filiation. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  à titre personnel, ne se prononce pas sur l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  possibilité d'utiliser la procédure d'ordonnance pour simplifier mais non pour innover. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  impossibilité de légiférer par ordonnance sur le droit de la filiation. Défavorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  défavorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF :
  favorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  défavorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  sur l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4), son sous-amendement n° 238  ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 238 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  sur son amendement n° 89 précité, s'oppose au sous-amendement n° 238 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  favorable au sous-amendement n° 238 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). (texte intégral du JO)

Art. 5

(simplification des règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité)

• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de l'article 5 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 5). (texte intégral du JO)

Art. 6

(modification des règles de l'aide juridictionnelle)

• Josiane MATHON-POINAT :
  demande d'un véritable débat parlementaire sur la réforme de l'aide juridictionnelle. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 112 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 10 : nouvelle rédaction de l'article 6 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 6) et demande le retrait de l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  regrette l'absence d'un véritable débat sur la réforme de l'aide juridictionnelle. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  son amendement n° 70 : application aux collectivités d'outre-mer des nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 70 de M. Jean-Jacques Hyest (application aux collectivités d'outre-mer des nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 70 de M. Jean-Jacques Hyest (application aux collectivités d'outre-mer des nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats). (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF :
  son amendement n° 71 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 71 de M. Jean-René Lecerf (rectification). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 71 de M. Jean-René Lecerf (rectification). (texte intégral du JO)

Art. 7

(amélioration du régime de protection du patrimoine culturel)

• Yves DAUGE :
  inquiétudes relatives à la politique de conservation du patrimoine. Refus de modifier la loi Malraux par ordonnance. Souhaite un engagement du Gouvernement à ne pas renoncer aux prérogatives de l'Etat dans ce domaine. Son amendement n° 114 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  soutient l'amendement n° 163 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  ses amendements n° 118, 119, 120 et 121  : précision ; retirés. (texte intégral du JO)
• Monique PAPON, rapporteur pour avis :
  s'oppose aux amendements n° 114 de M. Yves Dauge (suppression), n° 163 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Michel Charasse n° 118, 119, 120 et 120 (précision). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements n° 114 de M. Yves Dauge (suppression), n° 163 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Michel Charasse n° 118, 119, 120 et 121 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 8

(diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire, à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 212 : suppression de l'habilitation concernant le domaine funéraire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 233 : repli ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation concernant le domaine funéraire) et demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Michel Charasse (repli). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation concernant le domaine funéraire) et demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Michel Charasse (repli). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 215 : suppression de l'habilitation relative au droit des associations, des fondations et des congrégations ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 234 : garantie d'une absence de modifications de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 11 : régime des associations à caractère sectaire ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation relative au droit des associations, des fondations et des congrégations) et accepte l'amendement n° 234 de M. Michel Charasse (garantie d'une absence de modifications de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation relative au droit des associations, des fondations et des congrégations) et accepte les amendements n° 234 de M. Michel Charasse (garantie d'une absence de modifications de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat) et n° 11 de la commission (régime des associations à caractère sectaire). (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  favorable à l'amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation relative au droit des associations, des fondations et des congrégations). (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 12 : suppression de l'habilitation relative aux compétences de police administrative des maires d'Alsace-Moselle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 12 de la commission (suppression de l'habilitation relative aux compétences de police administrative des maires d'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 235 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Monique PAPON, rapporteur pour avis :
  accepte l'amendement n° 235 de M. Michel Charasse (précision). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 235 de M. Michel Charasse (précision). (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 56 : obligation de secret professionnel des contrôleurs des caisses de congé payé ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 56 (obligation de secret professionnel des contrôleurs des caisses de congé payé). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 56 (obligation de secret professionnel des contrôleurs des caisses de congé payé). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8

• Jean-Pierre SUEUR :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 213 et 214  : contenu d'un contrat d'obsèque ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte les amendements portant sur le même objet n° 213 et 214 de M. Jean-Pierre Sueur (contenu d'un contrat d'obsèque). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 213 et 214 de M. Jean-Pierre Sueur (contenu d'un contrat d'obsèque). (texte intégral du JO)

Art. 9

(loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur)

• Jean-Pierre SUEUR :
  soutient l'amendement n° 115 de M. Yves Dauge (suppression) ; rejeté. Souci d'éviter le dessaisissement du Parlement. (texte intégral du JO)
• Monique PAPON, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  intervient sur l'amendement n° 115 de M. Yves Dauge (suppression). Suppression d'une procédure contraignante et non-dessaisissement du Parlement. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Yves Dauge (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Yves Dauge (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 10

(art. L. 347 et L. 350 du code électoral - Simplification de l'exercice des compétences en matière d'organisation des élections régionales)

• Jean-René LECERF :
  soutient l'amendement n° 205 de M. Patrice Gélard (simplification des conditions dans lesquelles les communes de plus de 3500 habitants sont autorisées à utiliser des machines à voter) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 205 de M. Patrice Gélard (simplification des conditions dans lesquelles les communes de plus de 3500 habitants sont autorisées à utiliser des machines à voter). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 205 de M. Patrice Gélard (simplification des conditions dans lesquelles les communes de plus de 3500 habitants sont autorisées à utiliser des machines à voter). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

• Alain DUFAUT :
  soutient les amendements de M. Bernard Murat n° 203 (composition et missions de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature) et n° 204 (prescription par l'autorité administrative compétente des mesures d'accompagnement compensatoire ou correctrice nécessaire en cas de travaux) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Bernard Murat n° 203 (composition et missions de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature) et n° 204 (prescription par l'autorité administrative compétente des mesures d'accompagnement compensatoire ou correctrice nécessaire en cas de travaux). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Bernard Murat n° 203 (composition et missions de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature) et n° 204 (prescription par l'autorité administrative compétente des mesures d'accompagnement compensatoire ou correctrice nécessaire en cas de travaux). (texte intégral du JO)

Art. 12

(rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement)

• Yves DAUGE :
  soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. Problème de l'actualisation de l'APL. Propose une discussion au cours du débat budgétaire. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° 164 : suppression ; rejeté. Contexte de la régression des aides personnelles au logement. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  soutient l'amendement n° 132 de M. Michel Charasse (garantie de l'absence de réduction des aides actuelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  s'oppose aux amendements identiques n° 125 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 164 de Mme Josiane Mathon (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 132 de M. Michel Charasse (garantie de l'absence de réduction des aides actuelles). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements identiques n° 125 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 164 de Mme Josiane Mathon (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 132 de M. Michel Charasse (garantie de l'absence de réduction des aides actuelles). Absence d'incidences financières de la suppression de l'abattement. Non-remise en cause de la nature législative de l'actualisation annuelle. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  préjudice porté aux familles les plus modestes. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 132 de M. Michel Charasse (garantie de l'absence de réduction des aides actuelles). (texte intégral du JO)

Art. 13

(simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)

• Yves DAUGE :
  soutient l'amendement n° 126 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. Interrogation sur le maintien du certificat de conformité. Crainte d'une réduction des délais d'instruction conduisant à une baisse du niveau d'exigence. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° 165 : suppression ; rejeté. Crainte d'une consultation trop superficielle des intéressés. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 39 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 133 : affirmation du respect du droit de propriété et d'utilisation du sol ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 126 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 165 de Mme Josiane Mathon (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 39 (rédaction) identique à son amendement n° 13 précité. Estime inutile l'amendement n° 133 de M. Michel Charasse (affirmation du respect du droit de propriété et d'utilisation du sol). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  non-remise en cause du droit d'utilisation du sol. S'oppose aux amendements identiques n° 126 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 165 de Mme Josiane Mathon (suppression). Accepte les amendements identiques n° 13 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 39 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  opposé à l'allégement des procédures, notamment celles de contrôle de conformité. Travail remarquable accompli par les fonctionnaires. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  contradiction entre l'autonomie des collectivités territoriales et l'instruction des dossiers par les agents de l'Etat. S'oppose aux amendements identiques n° 126 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 165 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)
• Yves DAUGE :
  rappel du principe de gratuité pour la mise à disposition des services de l'Etat aux collectivités locales. (texte intégral du JO)
• Jacqueline GOURAULT :
  problème du manque de moyens dont souffrent les petites communes. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  rappel de l'exercice du contrôle de légalité des permis de construire délivrés par les maires. Difficultés rencontrées par les petites communes. Accroissement du recours exigé à la DDE. Son amendement lors de l'examen de la loi Bosson de 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales. (texte intégral du JO)
• Josselin DE ROHAN :
  favorable aux amendements identiques n° 13 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 39 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 14

(simplification de la procédure de conclusion des conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° 166 : suppression ; rejeté. Mesures à discuter lors du prochain projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 166 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH :
  s'oppose à l'amendement n° 166 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 15

(harmonisation de la définition des surfaces bâties)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 127 : suppression ; rejeté. Refus d'une remise en cause de la définition du logement décent. Attente de la discussion du prochain projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  soutient l'amendement n° 167 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 135 : exclusion des législations fiscales du champ de l'habilitation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  s'oppose aux amendements identiques n° 127 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 167 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements identiques n° 127 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 167 de Mme Josiane Mathon (suppression). Intervient sur l'amendement n° 135 de M. Michel Charasse (exclusion des législations fiscales du champ de l'habilitation). Engagement du Gouvernement à ne pas porter atteinte aux recettes des collectivités locales. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  satisfaction devant l'engagement du Gouvernement de ne pas porter atteinte aux recettes des collectivités locales. Nécessité de procéder à des harmonisations entre la législation fiscale et les autres législations. (texte intégral du JO)

Art. 16

(simplification de dispositions dans le domaine forestier)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 136 : suppression ; rejeté. Dispositions à examiner lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ainsi que le projet de loi de modernisation agricole. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 17

(simplification de la législation relative aux impositions de toute nature)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 153 : suppression ; rejeté. Dessaisissement du Parlement. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. Remise en cause des pouvoirs du Parlement. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 155 : garantie du maintien des services publics des impôts et du Trésor sur le territoire ; rejeté. Fonctions de comptable public des communes et des groupements confiées au Trésor public depuis Napoléon III par le législateur. Inquiétude au sujet du regroupement des perceptions. Exemple de son département du Puy-de-Dôme. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  précision sur le cadre de l'habilitation concernée. S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 168 de Mme Josiane Mathon (suppression). A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Michel Charasse (garantie du maintien des services publics des impôts et du Trésor sur le territoire). Champ limité et nature technique des mesures ne justifiant pas les craintes relatives au réseau territorial des régies financières. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 168 de Mme Josiane Mathon (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 155 de M. Michel Charasse (garantie du maintien des services publics des impôts et du Trésor sur le territoire). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  processus de simplification n'entraînant aucune perte de recettes fiscales. Avantage du processus de simplification. Exemple des pénalités fiscales et du régime des micro-entreprises. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  incidence des modifications de modalité de recouvrement sur l'implantation territoriale des services. Importance du critère de proximité du comptable public dans l'élaboration de la carte d'implantation des services. Souci de sensibiliser le Gouvernement à cet aspect. (texte intégral du JO)
• Michel MOREIGNE :
  favorable à l'amendement n° 155 de M. Michel Charasse (garantie du maintien des services publics des impôts et du Trésor sur le territoire). (texte intégral du JO)

Art. 19

(harmonisation des expressions désignant les Français établis hors de France)

• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  son amendement n° 216 : mention systématique de l'expression "Français établis hors de France" dans tous les textes les concernant ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (mention systématique de l'expression "Français établis hors de France" dans tous les textes les concernant). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (mention systématique de l'expression "Français établis hors de France" dans tous les textes les concernant). (texte intégral du JO)

Art. 20

(substitution de régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable - Simplification ou suppression de régimes d'autorisation ou de régimes déclaratifs)

• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  soutient l'amendement n° 209 de M. Jean-Pierre Sueur (limitation de la substitution des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Jean-Pierre Sueur (limitation de la substitution des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Jean-Pierre Sueur (limitation de la substitution des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable). (texte intégral du JO)

Art. 21

(simplification et adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes)

• Éliane ASSASSI :
  soutient l'amendement n° 169 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Inclusion dans le champ de l'habilitation des dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 14 : habilitation à modifier l'ensemble des incapacités d'exercer une activité dans le domaine industriel ou commercial ; adopté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 15 : habilitation à améliorer la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes ; adopté. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
son amendement n° 72 : habilitation à améliorer la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes ; adopté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 73 : habilitation à modifier le code de commerce afin de permettre le passage aux normes comptables internationales pour les sociétés faisant appel public à l'épargne ; adopté. (texte intégral du JO)

Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 16 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Bernard SAUGEY, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Josiane Mathon (suppression) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 73 (habilitation à modifier le code de commerce afin de permettre le passage aux normes comptables internationales pour les sociétés faisant appel public à l'épargne). (texte intégral du JO)

Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Josiane Mathon (suppression) et accepte l'amendement n° 14 de la commission (habilitation à modifier l'ensemble des incapacités d'exercer une activité dans le domaine industriel ou commercial), les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 15 et n° 72 (habilitation à améliorer la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 73 (habilitation à modifier le code de commerce afin de permettre le passage aux normes comptables internationales pour les sociétés faisant appel public à l'épargne) et n° 74 (coordination) et de la commission n° 16 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21

• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 17 : modification des dispositions du code civil relatives à la garantie des produits défectueux ; adopté. Interprétation des dispositions de la directive du 12 juillet 1985. Caractère incorrect de la transposition opérée par la loi du 19 mai 1998. Nécessité de procéder à des modifications. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 17 de la commission (modification des dispositions du code civil relatives à la garantie des produits défectueux). (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (modification des dispositions du code civil relatives à la garantie des produits défectueux). Demande un vote de l'amendement par division. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 91 : nouvelle rédaction de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier visant à rendre plus efficaces et juridiquement mieux assurés les pouvoirs de contrôle du Gouvernement sur les investissements étrangers dans des secteurs reconnus comme stratégiques ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 91 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier visant à rendre plus efficaces et juridiquement mieux assurés les pouvoirs de contrôle du Gouvernement sur les investissements étrangers dans des secteurs reconnus comme stratégiques). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 90 : habilitation du Gouvernement à procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial regroupant la banque de développement des PME et l'ANVAR ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI,  :
  sur l'amendement n° 90 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial regroupant la banque de développement des PME et l'ANVAR) qu'il accepte, son sous-amendement n° 239  : rattachement de l'agence pour la création d'entreprise à l'établissement nouvellement créé ; retiré. Se réjouit de la rationalisation de structures opérée par cet amendement. Interrogation sur la répartition des compétences. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 90 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial regroupant la banque de développement des PME et l'ANVAR), sous réserve d'une application restrictive des dérogations. Se rallie à l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 239 (rattachement de l'agence pour la création d'entreprise à l'établissement nouvellement créé) à l'amendement n° 90 du Gouvernement précité. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  précision sur le rôle du futur EPIC. Demande le retrait du sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 239 (rattachement de l'agence pour la création d'entreprise à l'établissement nouvellement créé) à son amendement n° 90 précité. Caractère prématuré de l'intégration demandée. (texte intégral du JO)

Art. 23

(modification de dispositions relatives à l'architecture)

• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. Rôle et mission de l'architecte. Crainte des conséquences des déréglementations. (texte intégral du JO)
• Monique PAPON, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 36 : suppression de l'alinéa relatif à la transposition de la directive de mai 2001 ; adopté. Habilitation déjà accordée. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  soutient les amendements de M. Yves Dauge n° 116 (suppression de l'habilitation relative aux procédures de fonctionnement de l'ordre des architectes) ; et n° 117 (suppression de l'habilitation relative à la réforme des études d'architecture) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 92 : prolongation de six mois de l'habilitation à transposer la directive relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs ; adopté. (texte intégral du JO)
• Monique PAPON, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Josiane Mathon (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Yves Dauge n° 116 (suppression de l'habilitation relative aux procédures de fonctionnement de l'ordre des architectes) et n° 117 (suppression de l'habilitation relative à la réforme des études d'architecture). (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (prolongation de six mois de l'habilitation à transposer la directive relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs). (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  favorable aux amendements de M. Yves Dauge n° 116 (suppression de l'habilitation relative aux procédures de fonctionnement de l'ordre des architectes) et n° 117 (suppression de l'habilitation relative à la réforme des études d'architecture). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 23

• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 75 : extension du champ de l'habilitation aux mesures de modification du code monétaire et financier nécessaires à l'harmonisation des règles de transfert de propriété des instruments financiers ; adopté. Adoption des standards internationaux. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 75 (extension du champ de l'habilitation aux mesures de modification du code monétaire et financier nécessaires à l'harmonisation des règles de transfert de propriété des instruments financiers). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 75 (extension du champ de l'habilitation aux mesures de modification du code monétaire et financier nécessaires à l'harmonisation des règles de transfert de propriété des instruments financiers). (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 75 (extension du champ de l'habilitation aux mesures de modification du code monétaire et financier nécessaires à l'harmonisation des règles de transfert de propriété des instruments financiers). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 24

• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 76 : extension du champ de l'habilitation à la simplification du régime des contrats de garantie financière et à la transposition de la directive européenne concernant ces contrats ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76 (extension du champ de l'habilitation à la simplification du régime des contrats de garantie financière et à la transposition de la directive européenne concernant ces contrats). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76 (extension du champ de l'habilitation à la simplification du régime des contrats de garantie financière et à la transposition de la directive européenne concernant ces contrats). Engagement du Gouvernement de consulter la commission des finances avant l'envoi du projet d'ordonnance au Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 24

• Monique PAPON, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 37 : instauration d'un prélèvement à la source des cotisations de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 93 du Gouvernement (détermination par décret de la fraction de cotisation à la charge du producteur). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 37 (instauration d'un prélèvement à la source des cotisations de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) qu'il accepte, son sous-amendement n° 93 (détermination par décret de la fraction de cotisation à la charge du producteur) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 37 (instauration d'un prélèvement à la source des cotisations de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) ainsi que sur cet amendement, le sous-amendement n° 93 du Gouvernement (détermination par décret de la fraction de cotisation à la charge du producteur). (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 37 (instauration d'un prélèvement à la source des cotisations de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 93 du Gouvernement (détermination par décret de la fraction de cotisation à la charge du producteur). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 25

• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 77 : extension du champ des dispositifs de garantie dont doivent justifier les constructeurs de maisons individuelles à l'égard des sous-traitants ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 77 (extension du champ des dispositifs de garantie dont doivent justifier les constructeurs de maisons individuelles à l'égard des sous-traitants). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 77 (extension du champ des dispositifs de garantie dont doivent justifier les constructeurs de maisons individuelles à l'égard des sous-traitants). (texte intégral du JO)

Art. 25

(simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 151 : suppression ; rejeté. Caractère trop vague de l'habilitation accordée par cet article. (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  soutient l'amendement n° 171 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Souhait d'un débat dans le cadre de la discussion d'un projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  son amendement n° 18 : habilitation du Gouvernement à préciser le contenu de la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 151 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 171 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
  s'oppose aux amendements identiques n° 151 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 171 de Mme Josiane Mathon (suppression) et accepte l'amendement n° 18 de la commission (habilitation du Gouvernement à préciser le contenu de la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité). (texte intégral du JO)

Art. 26

(simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)

• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
  son amendement n° 40 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 40 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 128 : suppression de l'habilitation en matière de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ; rejeté. Attente de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 41 : intégration dans le projet de loi des dispositions du projet de loi d'orientation sur l'énergie relatives au diagnostic de performance énergétique afin de rendre cohérente la création du document technique unique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 41 (intégration dans le projet de loi des dispositions du projet de loi d'orientation sur l'énergie relatives au diagnostic de performance énergétique afin de rendre cohérente la création du document technique unique) et s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 41 (intégration dans le projet de loi des dispositions du projet de loi d'orientation sur l'énergie relatives au diagnostic de performance énergétique afin de rendre cohérente la création du document technique unique) et s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  présence de dispositions analogues dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie et le projet de loi de simplification administrative. Interrogation sur la réelle volonté du Gouvernement de voir aboutir le projet de loi d'orientation sur l'énergie. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie en début d'année prochaine. Nécessité de prendre des mesures urgentes avant cette date. (texte intégral du JO)

Art. 27

(adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux)

• David ASSOULINE :
  soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de l'offre de logements, notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux) ; rejeté. Incohérence de la compétence préfectorale en matière d'affectation des immeubles. Exemple de Paris. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de l'offre de logements, notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de l'offre de logements, notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  intervient sur l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de l'offre de logements, notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux). Dispositions relevant du projet de loi de cohésion sociale. (texte intégral du JO)
• David ASSOULINE :
  souligne l'importance de donner aux élus locaux la compétence juridique en matière de changement d'affectation des locaux. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  inquiétude face à la transformation de logements sociaux en bureaux. Priorité de la décision du maire sur celle du préfet. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  favorable à une régulation par l'Etat de la politique globale du logement. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  favorable à l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de l'offre de logements, notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux). Illustration de la politique de décentralisation. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 27

• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 19 : soumission des "tapis roulants neige" à autorisation avant mise en exploitation ainsi qu'au contrôle technique et de sécurité de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 19 de la commission (soumission des "tapis roulants neige" à autorisation avant mise en exploitation ainsi qu'au contrôle technique et de sécurité de l'Etat). (texte intégral du JO)

Art. 29

(modification du régime de reconnaissance de capacité professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des procédures d'établissement)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 130 : maintien de la compétence de l'Etat en matière de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur routier ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de la compétence de l'Etat en matière de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur routier). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de la compétence de l'Etat en matière de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur routier). (texte intégral du JO)

Art. 30

(simplifications dans le domaine de l'agriculture)

• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  soutient l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de modalités d'exploitation des abattoirs publics, des sanctions relatives à la fraude aux quotas laitiers et du régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 42 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de modalités d'exploitation des abattoirs publics, des sanctions relatives à la fraude aux quotas laitiers et du régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de modalités d'exploitation des abattoirs publics, des sanctions relatives à la fraude aux quotas laitiers et du régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons) et accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 42 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  intervient sur l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de modalités d'exploitation des abattoirs publics, des sanctions relatives à la fraude aux quotas laitiers et du régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons). Interrogation sur les dispositions relatives aux abattoirs. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 43 : suppression de l'habilitation à simplifier les dispositions relatives à l'identification des équidés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  S'oppose à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 43 (suppression de l'habilitation à simplifier les dispositions relatives à l'identification des équidés). (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 44 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 44 (précision), sous réserve d'une modification rédactionnelle. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 138 : suppression de l'habilitation en matière de règles relatives à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de règles relatives à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de règles relatives à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses). (texte intégral du JO)

Art. 32

(simplification de diverses procédures administratives concernant l'agriculture et la pêche)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 217 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 33

(simplifications relatives au régime social de l'agriculture et de la pêche)

• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 144 : suppression de l'habilitation en matière d'extension du dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs des salariés agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière d'extension du dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs des salariés agricoles). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière d'extension du dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs des salariés agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 34

(habilitation en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique)

• Marie-Christine BLANDIN :
  soutient l'amendement n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  Crainte d'une aggravation de la pollution. (texte intégral du JO)

Art. 35

(simplifications dans le domaine des installations classées)

• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 69 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rétablissement de l'habilitation en matière de règles de procédures applicables au sondage et à l'exploitation des carrières de marbre) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  demande le retrait de l'amendement n° 69 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rétablissement de l'habilitation en matière de règles de procédures applicables au sondage et à l'exploitation des carrières de marbre). Adoption d'une disposition identique dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)

Art. 36

(renforcement des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 218 : suppression de l'habilitation en matière de mesures permettant aux cotisants de se prévaloir de circulaires et instructions ministérielles ; rejeté. Redondance d'une telle habilitation. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de mesures permettant aux cotisants de se prévaloir de circulaires et instructions ministérielles). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de mesures permettant aux cotisants de se prévaloir de circulaires et instructions ministérielles). Indispensable reconnaissance de la valeur juridique des circulaires et des instructions ministérielles. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  Absence de modification du statut juridique des circulaires. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  impossibilité de donner une valeur juridique à un texte non législatif ou non réglementaire. Cas de la matière fiscale. Propose une copie du code général des impôts plutôt qu'un recours à une ordonnance en ce qui concerne l'objet de l'article. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  nécessité d'une écriture particulière pour transposer les procédures fiscales au domaine social. (texte intégral du JO)

Art. 37

(simplification de la législation relative à la formation)

• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. Crainte d'une diminution des garanties. (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  soutient l'amendement n° 172 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Avantage de la convention sur la facture en matière de garanties. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  s'oppose aux amendements identiques n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 172 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements identiques n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 172 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable à l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 37 bis

(simplifications en matière d'élections professionnelles)

• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 103 : suppression ; rejeté. Refus du dessaisissement du Parlement dans cette matière. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  son amendement n° 173 : suppression ; rejeté. Refonte déguisée du droit du travail. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 57 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 173 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 57 (rédaction) et s'oppose aux amendements identiques n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 173 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37 bis

• Christian COINTAT :
  soutient l'amendement de M. Gérard Longuet n° 65 (exonération de cotisations sociales des indemnités de mandat des élus de chambres de commerce et d'industrie afin d'harmoniser la situation des élus consulaires) ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement de M. Gérard Longuet n° 65 (exonération de cotisations sociales des indemnités de mandat des élus de chambres de commerce et d'industrie afin d'harmoniser la situation des élus consulaires). (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement de M. Gérard Longuet n° 65 (exonération de cotisations sociales des indemnités de mandat des élus de chambres de commerce et d'industrie afin d'harmoniser la situation des élus consulaires). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  logique de l'harmonisation. Reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 65  : exonération de cotisations sociales des indemnités de mandat des élus de chambres de commerce et d'industrie afin d'harmoniser la situation des élus consulaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 38

• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 94 : réduction et simplification de la composition des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 237 de la commission (maintien dans certains cas de la consultation de l'organisme collégial ou de l'observatoire prévu par la loi), qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 94 du Gouvernement (réduction et simplification de la composition des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 237  : maintien dans certains cas de la consultation de l'organisme collégial ou de l'observatoire prévu par la loi ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  demande au Gouvernement la liste des organismes consultatifs et des observatoires qu'il souhaite supprimer. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  liste des organismes consultatifs et des observatoires devant être supprimés en cours d'élaboration. (texte intégral du JO)

Art. 38

(harmonisation du cadre législatif des groupements d'intérêt public)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 219 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 39

(possibilité d'audience à huis clos dans les juridictions administratives et de recours aux moyens de communication audiovisuels dans les juridictions administratives d'outre-mer)

• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 20 : faculté pour le juge administratif de recourir à la tenue d'audiences à huis clos et à la visioconférence dans les juridictions administratives d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  sur l'amendement n° 20 de la commission (faculté pour le juge administratif de recourir à la tenue d'audiences à huis clos et à la visioconférence dans les juridictions administratives d'outre-mer), son sous-amendement n° 221  : suppression de la faculté de recourir à la tenue d'audience à huis clos ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  S'oppose au sous-amendement n° 221 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la faculté de recourir à la tenue d'audience à huis clos) à son amendement n° 20 précité. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 20 de la commission (faculté pour le juge administratif de recourir à la tenue d'audiences à huis clos et à la visioconférence dans les juridictions administratives d'outre-mer) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 221 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la faculté de recourir à la tenue d'audience à huis clos). (texte intégral du JO)

Art. 41

(simplification des règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technologique)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 156 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 157 : limitation de la dérogation prévue aux seules fins de présenter la comptabilité selon les usages du commerce ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  faculté offerte et non-changement imposé aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 156 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et n° 157 de M. Michel Charasse (limitation de la dérogation prévue aux seules fins de présenter la comptabilité selon les usages du commerce). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements n° 156 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et n° 157 de M. Michel Charasse (limitation de la dérogation prévue aux seules fins de présenter la comptabilité selon les usages du commerce). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  souci de clarification. (texte intégral du JO)

Art. 42

(harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques)

• Éliane ASSASSI :
  soutient l'amendement n° 174 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 21 : précision du champ de l'habilitation relatif à la simplification et à l'harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 240 du Gouvernement (précision concernant la concertation relative aux documents d'urbanisme), qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 21 de la commission (précision du champ de l'habilitation relatif à la simplification et à l'harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 240 (précision concernant la concertation relative aux documents d'urbanisme) ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 224 de M. Jean-Pierre Sueur (précision que ces mesures sont prises dans l'objectif de préserver la participation du public et de faciliter la présentation globale du projet) à l'amendement précité n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  sur l'amendement n° 21 de la commission (précision du champ de l'habilitation relatif à la simplification et à l'harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques), son sous-amendement n° 224  : précision que ces mesures sont prises dans l'objectif de préserver la participation du public et de faciliter la présentation globale du projet ; rejeté. Propositions en matière d'enquêtes publiques : tenue d'un débat public sous forme de concertation ; nécessité d'un accord avec l'Etat et choix final laissé à la collectivité concernée. Son amendement n° 223 : repli ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose au sous-amendement n° 224 de M. Jean-Pierre Sueur (précision que ces mesures sont prises dans l'objectif de préserver la participation du public et de faciliter la présentation globale du projet) ) à son amendement n° 21 précité. Considère l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Sueur (repli) satisfait par son amendement n° 21 précité. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Sueur (repli), ainsi qu'au sous-amendement n° 224 (précision que ces mesures sont prises dans l'objectif de préserver la participation du public et de faciliter la présentation globale du projet) de ce dernier à l'amendement précité n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 43

(simplification des procédures de classement et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 225 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 22 : suppression de l'habilitation à alléger les procédures de classement et de déclassement de la voirie routière communale et départementale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 46 : habilitation à supprimer les schémas multimodaux de service collectif de transport de voyageurs et de marchandises ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 46 (habilitation à supprimer les schémas multimodaux de service collectif de transport de voyageurs et de marchandises). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et accepte l'amendement n° 22 de la commission (suppression de l'habilitation à alléger les procédures de classement et de déclassement de la voirie routière communale et départementale). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis après sa rectification n° 46 (habilitation à supprimer les schémas multimodaux de service collectif de transport de voyageurs et de marchandises). Justification de la suppression des schémas de transport concernés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 43

• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 23 : suppression dans certains cas des enquêtes publiques préalables en matière de classement et de déclassement de voies de collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 23 de la commission (suppression dans certains cas des enquêtes publiques préalables en matière de classement et de déclassement de voies de collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. 44

(simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)

• Éliane ASSASSI :
  soutient l'amendement n° 176 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  ses amendements n° 226  : suppression ; rejeté ; et n° 227  : prise des ordonnances après avis du comité des finances locales ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 158 : absence d'incidence de l'habilitation sur le régime de la journée complémentaire et la faculté de voter un budget supplémentaire dès le début de l'exercice suivant ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 176 de Mme Josiane Mathon et n° 226 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances après avis du comité des finances locales). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 158 de M. Michel Charasse (absence d'incidence de l'habilitation sur le régime de la journée complémentaire et la faculté de voter un budget supplémentaire dès le début de l'exercice suivant). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements identiques n° 176 de Mme Josiane Mathon et n° 226 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances après avis du comité des finances locales). Intervient sur l'amendement n° 158 de M. Michel Charasse (absence d'incidence de l'habilitation sur le régime de la journée complémentaire et la faculté de voter un budget supplémentaire dès le début de l'exercice suivant) en lui assurant que le Gouvernement ne remettra pas en cause les dispositions dont il fait l'objet. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances après avis du comité des finances locales). Modalités de consultation du comité des finances locales en matière de décret et de texte législatif. Souhaite une consultation de ce comité dans le cas des ordonnances en supprimant toutefois l'exigence d'avis conforme. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances après avis du comité des finances locales) après sa rectification. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances après avis du comité des finances locales) après sa rectification. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  favorable à l'amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances après avis du comité des finances locales). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  s'oppose aux amendements identiques n° 176 de Mme Josiane Mathon et n° 226 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). Avancée positive réalisée par cet article. (texte intégral du JO)

Art. 45

(modifications du code des juridictions financières)

• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 24 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 24 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 25 : suppression de l'habilitation concernant la délégation de la Cour des comptes aux chambres territoriales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 25 de la commission (suppression de l'habilitation concernant la délégation de la Cour des comptes aux chambres territoriales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 149 (suppression de l'extension aux conseillers maîtres en service extraordinaire et extraordinaire et à certains fonctionnaires des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes) ; n° 147 et 150 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 149 (suppression de l'extension aux conseillers maîtres en service extraordinaire et extraordinaire et à certains fonctionnaires des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes) (n° 147 et 150 (repli). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 149 (suppression de l'extension aux conseillers maîtres en service extraordinaire et extraordinaire et à certains fonctionnaires des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes), n° 147 et 150 (repli). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 78 : suppression de l'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives au rapport entre la Cour des comptes et le Parlement ; adopté. Refus d'une codification de la loi de finances par ordonnance. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 78 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives au rapport entre la Cour des comptes et le Parlement). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 78 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives au rapport entre la Cour des comptes et le Parlement). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  soutient l'amendement n° 159 de M. Michel Charasse (habilitation du Gouvernement à permettre aux chambres régionales des comptes de contrôler les finances des associations subventionnées sur fonds publics dont le montant total des recettes est supérieur à 500 000 euros) ; retiré. Comparaison avec le contrôle des chambres régionales des comptes sur les finances d'une petite commune. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 159 de M. Michel Charasse (habilitation du Gouvernement à permettre aux chambres régionales des comptes de contrôler les finances des associations subventionnées sur fonds publics dont le montant total des recettes est supérieur à 500 000 euros). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Michel Charasse (habilitation du Gouvernement à permettre aux chambres régionales des comptes de contrôler les finances des associations subventionnées sur fonds publics dont le montant total des recettes est supérieur à 500 000 euros). Seuil déjà existant de 1 500 euros pour le contrôle par les chambres régionales des comptes des établissements subventionnés. (texte intégral du JO)

Art. 46

(nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 228 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° 148 de M. Michel Charasse (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT :
  son amendement n° 110 : habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance simplifiant les règles de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 228 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et n° 148 de M. Michel Charasse (repli). Accepte l'amendement n° 110 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance simplifiant les règles de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements n° 228 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et n° 148 de M. Michel Charasse (repli). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 110 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance simplifiant les règles de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT :
  favorable à l'amendement n° 110 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance simplifiant les règles de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. 47

(diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires)

• Éliane ASSASSI :
  soutient l'amendement n° 177 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Votera contre l'amendement n° 26 de la commission (substitution à l'habilitation d'une mesure d'application immédiate). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 229 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 26 : substitution à l'habilitation d'une mesure d'application immédiate ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 177 de Mme Josiane Mathon et n° 229 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
• Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
  s'oppose aux amendements identiques n° 177 de Mme Josiane Mathon et n° 229 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). Accepte l'amendement n° 26 de la commission (substitution à l'habilitation d'une mesure d'application immédiate). (texte intégral du JO)

Art. 47 bis

(rapport au Parlement sur la mise en application des lois)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 230 : suppression ; rejeté. Préférence pour une application rapide des lois. Excellence du rapport sur l'application des lois produit par le Sénat. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  ses amendements n° 27  : fixation du délai de dépôt du rapport au Parlement sur la mise en application des lois ; et n° 28  : dépôt par le Gouvernement d'un rapport complémentaire lorsque plus d'un tiers des mesures d'application n'ont pas été prises ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH :
  s'oppose aux amendements de la commission n° 27 (fixation du délai de dépôt du rapport au Parlement sur la mise en application des lois) et n° 28 (dépôt par le Gouvernement d'un rapport complémentaire lorsque plus d'un tiers des mesures d'application n'ont pas été prises). Favorable à une publication rapide des textes d'application. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  favorable à l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  intervient sur les amendements de la commission n° 27 (fixation du délai de dépôt du rapport au Parlement sur la mise en application des lois) et n° 28 (dépôt par le Gouvernement d'un rapport complémentaire lorsque plus d'un tiers des mesures d'application n'ont pas été prises). Favorable à une mise en place de sanctions en cas de non-publication des textes d'application. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 47 bis

• Renaud DUTREIL, ministre :
  son amendement n° 95 : simplification de la procédure visant à faciliter l'accès des enseignants à une seconde carrière au sein de la fonction publique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  accepte l'amendement n° 95 du Gouvernement (simplification de la procédure visant à faciliter l'accès des enseignants à une seconde carrière au sein de la fonction publique). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 48 A

• Éliane ASSASSI :
  soutient l'amendement n° 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat) ; adopté à l'unanimité. Drame du conseil municipal de la ville de Nanterre le 27 mars 2002. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat). (texte intégral du JO)
• Renaud DUTREIL, ministre :
  accepte l'amendement n° 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  avis favorable du groupe socialiste sur l'amendement n° 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER, président de séance :
  se réjouit de l'adoption à l'unanimité de l'amendement n° 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat). Hommage au conseil municipal de Nanterre. (texte intégral du JO)

Art. 48

(simplification et clarification en matière de sécurité sociale)

• Philippe MARINI :
  intervient au nom de M. Paul Natali, sénateur de la Haute-Corse. Instauration d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants. Inquiétudes soulevées par le découpage mis en place. Pertinence d'une mise en oeuvre en Corse du régime social des indépendants, RSI, à l'échelon de la région dans son intégralité territoriale. Légitime exigence de service de proximité. Originalité du droit fiscal applicable en Corse. (texte intégral du JO)
• Renaud DUTREIL, ministre :
  souci du Gouvernement d'une application satisfaisante pour tous du régime social des indépendants, RSI, en Corse. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 179 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; retiré. Usurpation du travail parlementaire. Disposition de l'article entrant dans le champ de la réforme de l'assurance maladie discutée en juillet dernier. Nécessité de discuter la question du régime social des indépendants, RSI, au cours d'un vrai débat public. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 104 : suppression du champ de l'habilitation des mesures tendant à simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale ; retiré. Dessaisissement du Parlement. Portée très générale de l'habilitation. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 58 : précision des trois points devant faire l'objet de l'habilitation au titre de l'amélioration des relations entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 105 : suppression de l'habilitation en matière de simplification du mode d'établisssement et de révision des tableaux de maladies professionnelles ; rejeté. Préférence pour un renforcement de l'efficacité de l'action du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  soutient l'amendement n° 106 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière de simplification des procédures d'indemnisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) ; rejeté. Exemple de la région Nord - Pas-de-Calais. Demande un engagement du Gouvernement à prendre en compte les demandes des victimes. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 107 : suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des modalités du suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux conséquences graves avec celui des victimes de maladies graves ; rejeté. Interrogation sur les conséquences de la procédure envisagée sur la fixation du taux d'incapacité. Crainte de pressions exercées sur les médecins. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 179 de Mme Josiane Mathon (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du champ de l'habilitation des mesures tendant à simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale) au profit de son amendement n° 58 précité. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 105 (suppression de l'habilitation en matière de simplification du mode d'établisssement et de révision des tableaux de maladies professionnelles), n° 106 (suppression de l'habilitation en matière de simplification des procédures d'indemnisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) et n° 107 (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des modalités du suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux conséquences graves avec celui des victimes de maladies graves). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 179 de Mme Josiane Mathon (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du champ de l'habilitation des mesures tendant à simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale) au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 58 (précision des trois points devant faire l'objet de l'habilitation au titre de l'amélioration des relations entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierrre Godefroy n° 105 (suppression de l'habilitation en matière de simplification du mode d'établisssement et de révision des tableaux de maladies professionnelles), n° 106 (suppression de l'habilitation en matière de simplification des procédures d'indemnisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) et n° 107 (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des modalités du suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux conséquences graves avec celui des victimes de maladies graves). Prise en compte par le Gouvernement des demandes des victimes de l'amiante. Absence d'incidence de l'habilitation sur le montant des indemnisations ou les conditions de prise en charge du patient. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  demande une disposition obligeant tout employeur à fournir aux salariés concernés une attestation indiquant qu'ils ont travaillé au contact de l'amiante. (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF :
  son amendement n° 123 : compétence du régime social des travailleurs indépendants, RSI, pour assurer l'ensemble des fonctions d'affiliation et de recouvrement des cotisations ; retiré. Inconvénients de confier aux URSSAF le monopole de l'encaissement des cotisations. Accepte de retirer son amendement en échange de l'assurance du maintien du système spécifique de protection sociale des travailleurs indépendants, de la réalisation d'un audit approfondi et comparé des deux systèmes informatiques et de la connaissance des modalités du partage de responsabilités entre le RSI et l'URSSAF. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  son amendement n° 68 : création en outre-mer d'un régime social des travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'en métropole ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 109 : garantie du même régime social des travailleurs indépendants, RSI, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; rejeté. Se réjouit de la mise en oeuvre d'une telle mesure. Problème du reclassement des personnels des caisses et des organismes conventionnés. Votera le texte si le Gouvernement s'engage à étudier la question. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions) ; rejeté. Inconvénient de la délégation du recouvrement aux URSSAF. (texte intégral du JO)
• Nicolas ALFONSI :
  son amendement n° 183 : précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF :
  son amendement n° 124 : substitution à la délégation obligatoire d'une simple faculté de délégation pour les missions de recouvrement ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  concertation avec l'ensemble des caisses concernées. Objectif de simplification pour les travailleurs indépendants. Attachement des travailleurs indépendants à leur caisse sociale. Relation avec l'URSSAF limitée au paiement de la cotisation. Interroge le ministre à propos des répercussions sur l'emploi. (texte intégral du JO)
• Renaud DUTREIL, ministre :
  objectifs de la réforme. Rappel du monopole du RSI en matière de recouvrement des cotisations sociales. Caractère purement mécanique des tâches confiées aux URSSAF. Réalisation d'un audit informatique. Inconvénient de la possibilité de délégation prévue à l'amendement n° 124 de M. Jean-René Lecerf (substitution à la délégation obligatoire d'une simple faculté de délégation pour les missions de recouvrement). Souci de diminuer les coûts de gestion. Le Gouvernement s'engage à ce qu'il n'y ait pas de plan social avec des licenciements économiques. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  demande le retrait des amendements de M. Jean-René Lecerf n° 123 (compétence du régime social des travailleurs indépendants, RSI, pour assurer l'ensemble des fonctions d'affiliation et de recouvrement des cotisations) et n° 124 (substitution à la délégation obligatoire d'une simple faculté de délégation pour les missions de recouvrement), n° 68 de Mme Anne-Marie Payet (création en outre-mer d'un régime social des travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'en métropole) et n° 183 de M. Nicolas Alfonsi (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions). S'oppose aux amendements n° 109 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie du même régime social des travailleurs indépendants, RSI, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer) et n° 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions). (texte intégral du JO)
• Renaud DUTREIL, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 109 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie du même régime social des travailleurs indépendants, RSI, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer), n° 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions) et n° 124 de M. Jean-René Lecerf précité. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  préoccupation persistante au sujet de l'emploi. (texte intégral du JO)
• Renaud DUTREIL, ministre :
  Justification de la réduction envisagée des effectifs globaux. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 67 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (organisation des élections au conseil d'administration du RSI par l'instance créée à titre provisoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (organisation des élections au conseil d'administration du RSI par l'instance créée à titre provisoire). (texte intégral du JO)
• Renaud DUTREIL, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (organisation des élections au conseil d'administration du RSI par l'instance créée à titre provisoire). (texte intégral du JO)
• Nicolas ALFONSI :
  son amendement n° 122 : création en Corse d'une caisse régionale chargée de la mise en oeuvre de la gestion du régime social des travailleurs indépendants ; adopté. (texte intégral du JO)
• Renaud DUTREIL, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Nicolas Alfonsi (création en Corse d'une caisse régionale chargée de la mise en oeuvre de la gestion du régime social des travailleurs indépendants). (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Nicolas Alfonsi (création en Corse d'une caisse régionale chargée de la mise en oeuvre de la gestion du régime social des travailleurs indépendants). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 108 : suppression de l'habilitation en matière de clarification et d'aménagement de la mission, de l'organisation et du fonctionnement des caisses nationales de sécurité sociale ; rejeté. Dessaisissement des partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière de clarification et d'aménagement de la mission, de l'organisation et du fonctionnement des caisses nationales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière de clarification et d'aménagement de la mission, de l'organisation et du fonctionnement des caisses nationales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
• Laurent BÉTEILLE :
  soutient l'amendement n° 201 de M. Paul Blanc (extension du champ de l'habilitation à l'harmonisation des procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical) ; adopté. Prise en compte des souhaits des médecins-conseils. Extension des compétences du comité des carrières. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  accepte l'amendement n° 201 de M. Paul Blanc (extension du champ de l'habilitation à l'harmonisation des procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 201 de M. Paul Blanc (extension du champ de l'habilitation à l'harmonisation des procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical). (texte intégral du JO)

Art. 49

(simplifications de dispositions du code de l'action sociale et des familles)

• Éliane ASSASSI :
  soutient l'amendement n° 180 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Danger de la suppression des commissions d'admission à l'aide sociale. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 145 : suppression partielle ; rejeté. Inquiétude soulevée par la simplification du régime d'autorisation de la création des foyers de jeunes travailleurs. Son amendement n° 146 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 59 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 243 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 59 (précision) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 243 . (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 180 de Mme Josiane Mathon (suppression). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose au n° 145 (suppression partielle) et demande le retrait du n° 146 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements n° 180 de Mme Josiane Mathon (suppression) et n° 145 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. 50

(simplification dans le domaine de la santé)

• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 181 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Rappel de la mission de santé publique du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Opposition à la réforme de la gouvernance de l'hôpital par le plan "Hôpital 2007". Objectif non avoué de privatisation de la santé. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 140 : suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation du statut des grands établissements sanitaires, notamment par la modification de l'étendue de la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT :
  son amendement n° 195 : extension du champ de responsabilité de l'établissement français du sang ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 142 : exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme ; rejeté. Rappel du vote du Parlement transformant le LFB en EPIC. Absence de décret d'application de cette mesure. Fonctionnement du LFB caractérisé par le non-profit. (texte intégral du JO)

son amendement n° 143 : exclusion du champ de l'habilitation de la réforme de l'hôpital prévue dans le plan « Hôpital 2007 » ; rejeté. Demande un traitement de ces questions par la représentation nationale. (texte intégral du JO)

Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 60 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 96 : habilitation à modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, CNTSS ; adopté. (texte intégral du JO)

Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
Ses amendements n° 61  : clarification des obligations de financement de la formation professionnelle des établissements de santé ; et n° 62  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Laurent BÉTEILLE :
soutient l'amendement n° 202 de M. Paul Blanc (simplification de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion des centres de lutte contre le cancer) ; adopté. (texte intégral du JO)

Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 140 (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation du statut des grands établissements sanitaires, notamment par la modification de l'étendue de la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action), n° 142 (exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme) et n° 143 (exclusion du champ de l'habilitation de la réforme de l'hôpital prévue dans le plan « Hôpital 2007 »), ainsi qu'au n° 181 de Mme Josiane Mathon (suppression). Accepte les amendements n° 96 du Gouvernement (habilitation à modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, CNTSS) et n° 202 de M. Paul Blanc (simplification de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion des centres de lutte contre le cancer). (texte intégral du JO)

Bernard SAUGEY, rapporteur :
souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 195 de M. Gérard Dériot (extension du champ de responsabilité de l'établissement français du sang). (texte intégral du JO)

Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 140 (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation du statut des grands établissements sanitaires, notamment par la modification de l'étendue de la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action), n° 142 (exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme) et n° 143 (exclusion du champ de l'habilitation de la réforme de l'hôpital prévue dans le plan « Hôpital 2007 »), ainsi qu'à l'amendement n° 181 de Mme Josiane Mathon (suppression). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 60 (précision), n° 61 (clarification des obligations de financement de la formation professionnelle des établissements de santé), n° 62 (coordination), ainsi que les amendements n° 202 de M. Paul Blanc (simplification de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion des centres de lutte contre le cancer) et n° 195 de M. Gérard Dériot (extension du champ de responsabilité de l'établissement français du sang). (texte intégral du JO)

Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme). Rappel de la non-application de la loi transformant le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en EPIC. Crainte d'une recherche de la productivité au détriment de la sécurité. Demande un scrutin public. (texte intégral du JO)

Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
intervient sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme). Non-incidence de la transformation en société anonyme du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sur la qualité des produits fabriqués. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre GODEFROY :
intervient sur son amendement n° 142 précité. Rappel du drame du sang contaminé. Demande un examen en séance publique d'un loi spécifique. (texte intégral du JO)

Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
intervient sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Godefroy précité. Garantie de la préservation de la sécurité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 50

• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 79 : simplification et réorganisation du fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, CCAMIP ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur pour avis :
  accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 79 (simplification et réorganisation du fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, CCAMIP). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 79 (simplification et réorganisation du fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, CCAMIP). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 80 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 80 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 80 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

son amendement n° 97 : harmonisation et clarification de la situation de l'ensemble des personnels de la caisse autonome nationale de sécurité dans les mines ; adopté. (texte intégral du JO)

Gérard DÉRIOT :
accepte l'amendement n° 97 du Gouvernement (harmonisation et clarification de la situation de l'ensemble des personnels de la caisse autonome nationale de sécurité dans les mines). (texte intégral du JO)

Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 241 : mesures transitoires en matière de simplification des autorisations d'exploitation des établissements de santé ; adopté. (texte intégral du JO)

Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
accepte l'amendement n° 241 du Gouvernement (mesures transitoires en matière de simplification des autorisations d'exploitation des établissements de santé). (texte intégral du JO)

Art. 51

(ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)

• Jean-Pierre SUEUR :
  regret de la déclaration d'urgence par le Gouvernement sur ce texte. Intervient sur la proposition de ratification par le rapporteur de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Ordonnance contraire à la loi d'habilitation. Absence de garantie de l'accès équitable des PME et des artisans aux contrats de partenariat. Texte contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Demande un débat sur la question. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 29 : amélioration des dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 29 de la commission (amélioration des dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF :
  son amendement n° 206 : faculté pour le fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants de conclure des conventions de délégation ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 206 de M. Jean-René Lecerf (faculté pour le fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants de conclure des conventions de délégation) (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  accepte l'amendement n° 206 de M. Jean-René Lecerf (faculté pour le fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants de conclure des conventions de délégation). (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF :
  son amendement n° 207 : report d'un an de la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  accepte l'amendement n° 207 de M. Jean-René Lecerf (report d'un an de la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 207 de M. Jean-René Lecerf (report d'un an de la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants). (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 30 : prise en compte des modifications relatives aux articles du code rural prévues par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 30 de la commission (prise en compte des modifications relatives aux articles du code rural prévues par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  soutient l'amendement n° 194 de M. Michel Charasse (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 98 : dématérialisation du Bulletin officiel des ministères ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Michel Charasse (coordination) et accepte l'amendement n° 98 du Gouvernement (dématérialisation du Bulletin officiel des ministères), sous réserve d'une garantie des conditions d'authenticité et d'accès. Son amendement n° 31 : correction de l'ordonnance n° 2004-274 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Michel Charasse (coordination). Garantit les mêmes conditions d'authenticité et d'accès pour les versions électronique et papier du Bulletin officiel des ministères. Accepte l'amendement n° 31 de la commission (correction de l'ordonnance n° 2004-274 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises). (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 32 : corrections à l'ordonnance du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 32 de la commission (corrections à l'ordonnance du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce). (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 47 : ratification de l'ordonnance n° 2004-545 relative à la partie législative du code de la recherche ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 47 (ratification de l'ordonnance n° 2004-545 relative à la partie législative du code de la recherche). (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 33 : ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications ; adopté après modification par les sous-amendements de la commission des finances saisie pour avis, n° 81 (modification de l'ordonnance n° 2004-604 portant réforme du régime des valeurs mobilières) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat et n° 199 de M. Laurent Béteille (retour à l'appellation d'origine pour les commissions consultatives de l'environnement et élargissement de leur domaine de compétence) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  sur l'amendement n° 33 de la commission (ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications), son sous-amendement n° 231  : suppression de la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat ; rejeté. Texte contraire à la loi d'habilitation. Absence de garantie d'égal accès pour les architectes. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  sur l'amendement n° 33 de la commission (ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications), son sous-amendement n° 81  : modification de l'ordonnance n° 2004-604 portant réforme du régime des valeurs mobilières ; adopté. (texte intégral du JO)
• Laurent BÉTEILLE :
  sur l'amendement n° 33 de la commission (ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications), son sous-amendement n° 199  : retour à l'appellation d'origine pour les commissions consultatives de l'environnement et élargissement de leur domaine de compétence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 232 : abrogation de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  sur son amendement précité n° 33, s'oppose au sous-amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 81 (modification de l'ordonnance n° 2004-604 portant réforme du régime des valeurs mobilières) et accepte le sous-amendement n° 199 de M. Laurent Béteille (retour à l'appellation d'origine pour les commissions consultatives de l'environnement et élargissement de leur domaine de compétence). S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Jean-Pierre Sueur (abrogation de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  sur l'amendement n° 33 de la commission (ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements n° 231 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat) et de la commission des finances saisie pour avis n° 81 (modification de l'ordonnance n° 2004-604 portant réforme du régime des valeurs mobilières) et accepte le sous-amendement n° 199 de M. Laurent Béteille (retour à l'appellation d'origine pour les commissions consultatives de l'environnement et élargissement de leur domaine de compétence). Absence de garantie de l'accès équitable des architectes et des PME. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  accès équitable des architectes garanti par la loi. Principe de libre administration des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  crainte d'une évolution des partenariats public-privé vers des situations de monopole. Doute sur la validité de l'argument de l'emploi local s'agissant de marchés publics. Défavorable à l'amendement n° 33 de la commission (ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications). (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 48 : ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 48 (ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 48 (ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole). (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 63 : ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 63 (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 63 (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  Opposition du groupe socialiste à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 63 (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
• Gérard DÉRIOT, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 64 : ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 64 (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 64 (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse). (texte intégral du JO)
• Monique PAPON, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  son amendement n° 38 : ratification de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 38 (ratification de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 38 (ratification de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 51

• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 34 : ratification d'ordonnances portant extension, adaptation et mise à jour dans des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et du code des juridictions financières ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 34 de la commission (ratification d'ordonnances portant extension, adaptation et mise à jour dans des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et du code des juridictions financières). (texte intégral du JO)

Art. 53

(ratification d'ordonnances portant transposition de directives)

• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 49 : suppression de la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications ; adopté. Disposition redondante. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 49 (suppression de la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 49 (suppression de la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications). (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 50 : correction de l'ordonnance 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quota d'émission de gaz à effet de serre ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 50 (correction de l'ordonnance 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quota d'émission de gaz à effet de serre). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  S'oppose à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 50 (correction de l'ordonnance 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quota d'émission de gaz à effet de serre). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 82, 84 et 83  : ratification d'ordonnances de transposition de directives communautaires ; adoptés. Disposition sur la concurrence contenue dans l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 82, 84 et 83 (ratification d'ordonnances de transposition de directives communautaires). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 82, 84 et 83 (ratification d'ordonnances de transposition de directives communautaires). (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 51 : ratification de l'ordonnance du 3 juin 2004 transposant la directive européenne relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 51 (ratification de l'ordonnance du 3 juin 2004 transposant la directive européenne relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 51 (ratification de l'ordonnance du 3 juin 2004 transposant la directive européenne relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 52 : ratification d'une ordonnance transposant une directive relative à la sécurité et à la conformité des produits ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 52 (ratification d'une ordonnance transposant une directive relative à la sécurité et à la conformité des produits). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 52 (ratification d'une ordonnance transposant une directive relative à la sécurité et à la conformité des produits). (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 53 : ratification d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 53 (ratification d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 242 (rectification d'une erreur matérielle) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 53 (ratification d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports), et sur ce dernier le sous-amendement n° 242 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53

• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 85 : habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel instrument financier dit "organisme de placement collectif dans l'immobilier", OPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 85 (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel instrument financier dit "organisme de placement collectif dans l'immobilier", OPCI). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 85 (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel instrument financier dit "organisme de placement collectif dans l'immobilier", OPCI). (texte intégral du JO)

son amendement n° 244 : transposition d'une directive relative à la protection du consommateur en matière de vente ; adopté. (texte intégral du JO)

Bernard SAUGEY, rapporteur :
accepte l'amendement n° 244 du Gouvernement (transposition d'une directive relative à la protection du consommateur en matière de vente). (texte intégral du JO)

Art. 55

(simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence)

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° 160 : suppression du recours à un règlement transactionnel en matière de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 160 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression du recours à un règlement transactionnel en matière de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 160 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression du recours à un règlement transactionnel en matière de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 86 : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de créer les nouveaux moyens d'action destinés à faire cesser les pratiques illicites en matière de concurrence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 86 (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de créer les nouveaux moyens d'action destinés à faire cesser les pratiques illicites en matière de concurrence). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 86 (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de créer les nouveaux moyens d'action destinés à faire cesser les pratiques illicites en matière de concurrence). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  soutient l'amendement n° 200 de M. Alain Dufaut (modification tendant à donner aux agents chargés de contrôler les opérations de concentration en vertu du droit français les mêmes prérogatives que celles dont ils disposent pour l'application des règles communautaires en la matière) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 200 de M. Alain Dufaut (modification tendant à donner aux agents chargés de contrôler les opérations de concentration en vertu du droit français les mêmes prérogatives que celles dont ils disposent pour l'application des règles communautaires en la matière). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 200 de M. Alain Dufaut (modification tendant à donner aux agents chargés de contrôler les opérations de concentration en vertu du droit français les mêmes prérogatives que celles dont ils disposent pour l'application des règles communautaires en la matière). (texte intégral du JO)

Art. 56

(habilitation à adopter, refondre ou adapter certains codes)

• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 54 : extension du champ de l'habilitation au code de l'énergie ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission affaires économiques saisie pour avis n° 54 (extension du champ de l'habilitation au code de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Demande le retrait de l'amendement de la commission affaires économiques saisie pour avis n° 54 (extension du champ de l'habilitation au code de l'énergie). (texte intégral du JO)

Art. 57

(habilitation à modifier des codes existants)

• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  son amendement n° 35 : rétablissement d'une disposition précisant les modalités de la codification par ordonnance ; adopté. (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 35 de la commission (rétablissement d'une disposition précisant les modalités de la codification par ordonnance). (texte intégral du JO)

Art. 59

(harmonisation et abrogation du code minier)

• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 55 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 55 (rédaction) (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 55 (rédaction) (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 59

• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 99 : prorogation de l'habilitation en matière de conditions d'établissement et d'exercice des professions d'agent de voyages ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 99 du Gouvernement (prorogation de l'habilitation en matière de conditions d'établissement et d'exercice des professions d'agent de voyages). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 100 : prorogation de l'habilitation relative au code des propriétés publiques ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 100 du Gouvernement (prorogation de l'habilitation relative au code des propriétés publiques). (texte intégral du JO)
• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 101 : prorogation de l'habilitation relative au code des métiers et de l'artisanat ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 101 du Gouvernement (prorogation de l'habilitation relative au code des métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)

Art. 61

(délais d'habilitation et de ratification)

• Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 245 : fixation du délai dans lequel le Gouvernement doit prendre les ordonnances relatives à la modernisation de l'ANVAR et à la suppression de certaines commissions administratives ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (fixation du délai dans lequel le Gouvernement doit prendre les ordonnances relatives à la modernisation de l'ANVAR et à la suppression de certaines commissions administratives). (texte intégral du JO)