- Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
réponse à la crise de confiance dans les mécanismes du marché et aux insuffisances de régulation du monde économique et financier. Texte enrichi à l'occasion de la navette parlementaire. Articulation du projet de loi : renforcement de la surveillance des marchés, renforcement de la protection des consommateurs et de la démocratie actionnariale. Mise en place d'un gouvernement d'entreprise. Renforcement de la compétitivité et de l'attractivité de la place financière française. Ensemble cohérent. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
optiques conjointes et complémentaires des deux assemblées. Apports du Sénat en première lecture entérinés par l'Assemblée nationale : renforcement du contrôle exercé par les régulateurs, centralisation des délits boursiers au tribunal de grande instance de Paris, encadrement strict de la publicité en matière de crédits à la consommation, séparation entre l'audit et le conseil, préservation du caractère collégial des délibérations du conseil d'administration, valorisation du rôle des actionnaires minoritaires et progression du droit de la titrisation et des obligations foncières. Apports de l'Assemblée nationale : contribution des conseillers en investissement financier aux ressources de l'AMF, participation des commissaires aux comptes aux réunions des conseils d'administration, suppression de la mesure de "tuilage" et création de titres supersubordonnés. Points en discussion : inclusion dans le champ du démarchage financier des prestations offertes à la clientèle dans les grands magasins et moyens d'éviter une double procédure de sanctions, administratives et pénales, pour les délits boursiers. Rapprochement avec un standard européen. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
crise de confiance dans les marchés financiers. Divergences sur les moyens à mettre en oeuvre pour renouer avec un fonctionnement vertueux des entreprises et des marchés. Insuffisances du texte. A défaut du vote de ses amendements, le groupe CRC votera contre l'ensemble du projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
apports substantiels de la commission des finances en première lecture. Inquiétudes soulevées par la transformation du texte en projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Interrogation sur les perspectives de réforme du droit du redressement et de la liquidation judiciaire des entreprises. Economie générale du texte : restauration de la confiance des investisseurs et des épargnants, renforcement des autorités de régulation, amélioration de la sécurité des épargnants et des assurés et modernisation des mécanismes de contrôle et de transparence des entreprises. Contrôle et procédure de désignation des commissaires aux comptes. Séparation stricte du contrôle et du conseil. Maintien du co-commissariat. Le groupe UMP approuve ce texte. Poursuite nécessaire de l'élaboration de normes comptables internationalement reconnues. (texte intégral du JO) - François MARC :
manque d'ambition du texte. Négation par l'Assemblée nationale des avancées acquises en première lecture. Maintien de l'irresponsabilité des marchés et des acteurs financiers. Absence de réponse aux nombreuses attentes nées de la crise financière récente. Interrogation sur la justification et la légitimité économique des rémunérations des grands patrons. Maintien du système abusif des stock-options. Corporatismes financiers. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Dépôt d'amendements ambitieux par le groupe socialiste en matière de gouvernance d'entreprise. A défaut d'adoption de ses amendements, le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
liberté d'initiative et responsabilité laissées aux différents acteurs. Convergence de vues entre le Gouvernement et le rapporteur. (texte intégral du JO)
- Michel CHARASSE :
soutient l'amendement n° 102 de M. Serge Mathieu (interprétation de l'article 103 du règlement intérieur du Sénat) ; adopté. Autonomie du Sénat et séparation des pouvoirs. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 102 de M. Serge Mathieu (interprétation de l'article 103 du règlement intérieur du Sénat). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 102 de M. Serge Mathieu (interprétation de l'article 103 du règlement intérieur du Sénat). (texte intégral du JO)
(
statut et missions de l'Autorité des marchés financiers)
- Philippe MARINI :
son amendement n° 1 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat - non-assujettissement des contrats d'assurance vie au contrôle de l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat - non-assujettissement des contrats d'assurance vie au contrôle de l'AMF). Légitimité et compétences respectives de l'AMF et de la commission de contrôle des assurances. (texte intégral du JO)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte les amendements du Gouvernement n° 88 (amélioration de l'information des souscripteurs de contrats d'assurance vie lors de la souscription et en cours de contrat) et n° 89 (insertion d'une division additionnelle - information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation). Qualité d'information de l'épargnant identique selon qu'il choisit de détenir des parts d'OPCVM directement ou dans le cadre de contrats d'assurance vie "multisupports". (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
ses amendements n° 89 (insertion d'une division additionnelle - information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation) ; et n° 88 (amélioration de l'information des souscripteurs de contrats d'assurance vie lors de la souscription et en cours de contrat) ; adoptés. Information sur le traitement des frais de gestion des OPCVM. (texte intégral du JO)
(
structure et composition des instances dirigeantes de l'Autorité des marchés financiers)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
soutient l'amendement de M. Jean Arthuis n° 104 (maintien de l'ordre de préséance des autorités constitutionnelles désignant les personnalités qualifiées au sein de l'AMF) ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 104 de la commission (maintien de l'ordre de préséance des autorités constitutionnelles désignant les personnalités qualifiées au sein de l'AMF). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 2 : simplification de la composition de l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 2 de la commission (simplification de la composition de l'AMF). (texte intégral du JO)
(
règles de procédure relatives à la prise de décision)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
interrogation sur la publicité des séances de la commission des sanctions de l'AMF. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
attachement au caractère public des séances de la commission des sanctions. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 3 : absence de voix prépondérante du président de la commission des sanctions ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 3 de la commission (absence de voix prépondérante du président de la commission des sanctions). (texte intégral du JO)
(
personnels et ressources)
(
services et gestion du personnel de l'Autorité des marchés financiers)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 4 : amélioration de l'association du collège de l'AMF à la désignation du secrétaire général en charge de diriger les services ; adopté. (texte intégral du JO)
(
personnels et ressources)
- Francis MER :
accepte l'amendement n° 4 de la commission (amélioration de l'association du collège de l'AMF à la désignation du secrétaire général en charge de diriger les services). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 5 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 5 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO)
(
taxes affectées à l'Autorité des marchés financiers)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 6 : ajustement du barème de contribution des conseillers en investissements financiers, CIF, aux ressources de l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO)
(
personnels et ressources)
- Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 6 de la commission (ajustement du barème de contribution des conseillers en investissements financiers, CIF, aux ressources de l'AMF). (texte intégral du JO)
(
pouvoir réglementaire et de décision individuelle)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 7 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 7 de la commission (coordination). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 59 : définition dans le règlement général de l'AMF des règles applicables aux analystes financiers ; rejeté. Exemple du conflit opposant la banque Morgan Stanley au groupe LVMH. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
son amendement n° 8 : rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture - élaboration des règles applicables aux analystes financiers par l'AMF ; adopté. Distinction entre les analystes financiers relevant du régime juridique des prestataires de services d'investissement et les analystes indépendants. S'oppose à l'amendement n° 59 de M. François Marc (définition dans le règlement général de l'AMF des règles applicables aux analystes financiers). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 59 de M. François Marc (définition dans le règlement général de l'AMF des règles applicables aux analystes financiers) ; accepte l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture - élaboration des règles applicables aux analystes financiers par l'AMF). Prévision de règles différentes par le règlement de l'AMF selon les catégories d'analystes financiers. (texte intégral du JO) - François MARC :
le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture - élaboration des règles applicables aux analystes financiers par l'AMF), tout en reconnaissant le bien-fondé de cet amendement. Réduction significative de la portée du contrôle des analystes financiers. (texte intégral du JO)
(
champ des contrôles et des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers)
(
pouvoir de sanction)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 10 : choix des rapporteurs au sein de la commission des sanctions ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 10 de la commission (choix des rapporteurs au sein de la commission des sanctions). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 11 : exclusion du rapporteur des délibérations de la commission des sanctions ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 11 de la commission (exclusion du rapporteur des délibérations de la commission des sanctions). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
son amendement n° 12 : amélioration de la transmission des informations entre l'AMF et l'autorité judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 12 de la commission (amélioration de la transmission des informations entre l'AMF et l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
(
comité consultatif du secteur financier)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 13 : rétablissement du texte adopté en première lecture - abaissement du seuil d'autosaisine du comité consultatif du secteur financier ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 13 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture - abaissement du seuil d'autosaisine du comité consultatif du secteur financier). (texte intégral du JO)
(
composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 14 : précision sur le recrutement des représentants de la profession bancaire et financière ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 14 de la commission (précision sur le recrutement des représentants de la profession bancaire et financière). (texte intégral du JO)
- Paul LORIDANT :
son amendement n° 92 : examen des opérations de concentration bancaire effectué dans le cadre des compétences du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; rejeté. Situation créée par la fusion des réseaux du Crédit lyonnais et du Crédit agricole. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
ses amendements portant sur le même objet n° 84 et 85 (application du droit commun des concentrations au secteur bancaire et au secteur des assurances et consultation pour avis du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour les banques et du comité des entreprises d'assurances pour les assurances) ; adoptés. Décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2003 sur la fusion du Crédit lyonnais et du Crédit agricole (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° 84 et n° 85 (application du droit commun des concentrations au secteur bancaire et au secteur des assurances et consultation pour avis du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour les banques et du comité des entreprises d'assurances pour les assurances) ; s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Paul Loridant (examen des opérations de concentration bancaire effectué dans le cadre des compétences du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement). (texte intégral du JO)
(
transfert au ministre du pouvoir normatif du Comité de la réglementation bancaire et financière)
(
missions et composition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 16 : octroi de la personnalité morale ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 16 de la commission (octroi de la personnalité morale). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 17 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 17 de la commission (coordination). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 18 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 18 de la commission (coordination). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 19 : rétablissement du texte adopté en première lecture - obligation de réunion conjointe entre les collèges de la commission bancaire et de la CCAMIP ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 19 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture - obligation de réunion conjointe entre les collèges de la commission bancaire et de la CCAMIP). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 20 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 20 de la commission (coordination). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 21 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 21 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
(
dispositions diverses relatives à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 22 : possibilité pour la CCAMIP de prononcer des sanctions à l'égard des intermédiaires d'assurance ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 22 de la commission (possibilité pour la CCAMIP de prononcer des sanctions à l'égard des intermédiaires d'assurance). (texte intégral du JO)
(
prise en compte de la création de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité)
- Francis MER, ministre :
son amendement n° 103 : déconcentration du contrôle des petites mutuelles ; adopté. Risque d'engorgement de la CCAMIP. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 103 du Gouvernement (déconcentration du contrôle des petites mutuelles). (texte intégral du JO)
(
rapprochement de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 23 : rétablissement du texte adopté en première lecture - obligation de réunion conjointe de la commission bancaire et de la CCAMIP ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 23 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture - obligation de réunion conjointe de la commission bancaire et de la CCAMIP). (texte intégral du JO)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 105 : extension de la capacité d'émettre des titres de créances négociables aux Etats souverains et aux associations habilitées à émettre des obligations ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 105 de la commission (extension de la capacité d'émettre des titres de créances négociables aux Etats souverains et aux associations habilitées à émettre des obligations). (texte intégral du JO)
(
elargissement du mécanisme de résiliation et de compensation des créances)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 24 : rétablissement des dispositions adoptées en première lecture - dispositif de résiliation-compensation des dettes et des créances ; adopté. Promotion de la compétitivité de la place financière de Paris. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 24 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture - dispositif de résiliation-compensation des dettes et des créances). (texte intégral du JO)
(
elargissement du mécanisme de compensation généralisée des créances)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 25 : rétablissement des dispositions adoptées en première lecture - dispositif de résiliation-compensation des dettes et des créances ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 25 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture - dispositif de résiliation-compensation des dettes et des créances). (texte intégral du JO)
(
dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 26 : rétablissement du texte adopté en première lecture - conservation par les analystes financiers et les agences de notation des documents préparatoires à leurs publications durant trois ans ; adopté. (texte intégral du JO)
(
dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
- François MARC :
son amendement n° 61 : conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant dix ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
s'oppose à l'amendement n° 61 de M. François Marc (conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant dix ans). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 26 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture - conservation par les analystes financiers et les agences de notation des documents préparatoires à leurs publications durant trois ans) et n° 61 de M. François Marc (conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant dix ans). (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
intervient sur les amendements n° 26 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture - conservation par les analystes financiers et les agences de notation des documents préparatoires à leurs publications durant trois ans) et n° 61 de M. François Marc (conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant dix ans). (texte intégral du JO) - François MARC :
clarification des responsabilités et lutte contre les abus de la profession. (p. 3992) : défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture - conservation par les analystes financiers et les agences de notation des documents préparatoires à leurs publications durant trois ans). (texte intégral du JO)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 27 : publication d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation ; adopté. (texte intégral du JO)
(
dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
- François MARC :
son amendement n° 62 : contrôle de l'AMF sur les agences de notation ; devenu sans objet ; défavorable à l'amendement n° 27 de la commission (publication d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation) qu'il estime insuffisant. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
son amendement n° 93 : contrôle de l'AMF sur les agences de notation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. François Marc et n° 93 de M. Paul Loridant (contrôle de l'AMF sur les agences de notation). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 27 de la commission (publication d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation) ; s'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. François Marc et n° 93 de M. Paul Loridant (contrôle de l'AMF sur les agences de notation). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
défavorable à l'amendement n° 27 de la commission (publication d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation). (texte intégral du JO) - François MARC :
le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 27 précité. (texte intégral du JO)
(
mesures transitoires)
(
réforme du démarchage bancaire et financier)
(
exceptions à cette définition)
(
réforme du démarchage bancaire et financier)
(
obligation d'enregistrement)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 31 : allégement du régime applicable aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et entreprises d'assurance ; adopté. (texte intégral du JO)
(
réforme du démarchage bancaire et financier)
- Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 31 de la commission (allégement du régime applicable aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et entreprises d'assurance). (texte intégral du JO)
(
produits dont le démarchage est interdit)
(
réforme du démarchage bancaire et financier)
(
informations générales à communiquer à toute personne démarchée)
(
réforme du démarchage bancaire et financier)
- Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 33 de la commission (précision). (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
multiplication des publicités télévisées et radiophoniques pour les émissions financières. Intervention nécessaire de la COB. (texte intégral du JO)
(
informations particulières devant être communiquées par écrit)
(
réforme du démarchage bancaire et financier)
- Jean CHÉRIOUX :
son amendement n° 79 : définition par l'AMF des conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou démarchage ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 79 de M. Jean Chérioux (définition par l'AMF des conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou démarchage). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 79 de M. Jean Chérioux (définition par l'AMF des conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou démarchage). (texte intégral du JO) - François MARC :
favorable à l'amendement n° 79 de M. Jean Chérioux (définition par l'AMF des conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou démarchage). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
favorable à l'amendement n° 79 de M. Jean Chérioux (définition par l'AMF des conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou démarchage). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
son amendement n° 35 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER :
accepte l'amendement n° 35 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
(
nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
- Jean CHÉRIOUX :
son amendement n° 80 : limitation de l'utilisation du terme "conseiller financier" par certains organismes de crédit ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 de M. Jean Chérioux (limitation de l'utilisation du terme "conseiller financier" par certains organismes de crédit). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 80 de M. Jean Chérioux (limitation de l'utilisation du terme "conseiller financier" par certains organismes de crédit). (texte intégral du JO)
(
suppression de l'obligation d'émettre des parts ou actions d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à tout moment de la vie de l'OPCVM)
(
dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à procédure allégée)
(
elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances)
- Francis MER, ministre :
son amendement n° 86 : inopposabilité des cessions de créances futures à des fonds communs de créances en cas d'ouverture d'une procédure collective ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 86 du Gouvernement (inopposabilité des cessions de créances futures à des fonds communs de créances en cas d'ouverture d'une procédure collective). Développement des opérations de titrisation. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
traitement des entreprises en difficulté dans un futur projet de loi. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 86 du Gouvernement (inopposabilité des cessions de créances futures à des fonds communs de créances en cas d'ouverture d'une procédure collective). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
favorable à l'amendement n° 86 du Gouvernement (inopposabilité des cessions de créances futures à des fonds communs de créances en cas d'ouverture d'une procédure collective). (texte intégral du JO)
(
amélioration de la gestion de l'actif des fonds communs de créances)
(
obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille d'exercer les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM qu'elles gèrent)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 39 : rétablissement du texte adopté en première lecture - exercice du droit de vote ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 39 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture - exercice du droit de vote). (texte intégral du JO)
(
renforcement de la sécurité juridique des cessions et des nantissements de créances professionnelles)
- François MARC :
son amendement n° 63 : augmentation significative des moyens attribués aux administrations qui luttent contre le blanchiment d'argent sale par rédéploiements des moyens de l'Etat ; rejeté. Indigence des moyens de TRACFIN. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 63 de M. François Marc (augmentation significative des moyens attribués aux administrations qui luttent contre le blanchiment d'argent sale par rédéploiements des moyens de l'Etat). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 63 de M. François Marc (augmentation significative des moyens attribués aux administrations qui luttent contre le blanchiment d'argent sale par rédéploiements des moyens de l'Etat). Résultats de TRACFIN. (texte intégral du JO)
(
conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002)
- Philippe MARINI :
ses amendements n° 109 : substitution d'une période de dix ans à celle de cinq ans retenue par l'Assemblée nationale pour le délai minimum de la garantie subséquente ; retiré ; n° 110 : définition par décret d'un délai plus court dans certains cas de figure ; adopté ; et n° 111 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Substitution à la jurisprudence actuelle d'un encadrement du délai de garantie subséquent. Mise en conformité de la responsabilité décennale des maîtres d'oeuvre et maîtres d'ouvrage avec le nouveau dispositif. (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. Régression du droit des assurés par l'adoption de l'article 57 A. (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 94 de M. Paul Loridant (suppression) ; rejeté. Atteinte aux droits des assurés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements identiques de M. François Marc n° 64 et de M. Paul Loridant n° 94 (suppression). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
recherche d'équilibre entre l'efficacité économique et le niveau de protection des assurés. Incertitude liée à la jurisprudence. Mise en place d'un cadre législatif clarifié et équilibré ; s'oppose à l'amendement n° 109 de la commission (substitution d'une période de dix ans à celle de cinq ans retenue par l'Assemblée nationale pour le délai minimum de la garantie subséquente) qui porte atteinte à la liberté contractuelle. Accepte les amendements de la commission n° 110 (définition par décret d'un délai plus court dans certains cas de figure) et n° 111 (rectification d'une erreur matérielle). Engagement du Gouvernement à allonger pour certaines professions la garantie subséquente, en particulier dans la construction. S'oppose aux amendements identiques de M. François Marc n° 64 et de M. Paul Loridant n° 94 (suppression). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
satisfait de la réponse du ministre sur l'opportunité d'allonger le délai de la garantie subséquente dans le domaine de la construction. (texte intégral du JO) - François MARC :
regrette le retrait par la commission de l'amendement n° 109 (substitution d'une période de dix ans à celle de cinq ans retenue par l'Assemblée nationale pour le délai minimum de la garantie subséquente). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
atteinte aux droits des assurés. (texte intégral du JO)
(
actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
interprétation d'une disposition de la loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière relative à la recherche de responsabilité à l'égard des actionnaires et responsables des établissements défaillants. Non-rétroactivité de cet article interprétatif. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
son amendement n° 95 : caractère interprétatif de l'article et application aux instances en cours à la date de publication de la présente loi ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Paul Loridant (caractère interprétatif de l'article et application aux instances en cours à la date de publication de la présente loi). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Paul Loridant (caractère interprétatif de l'article et application aux instances en cours à la date de publication de la présente loi). (texte intégral du JO)
(
renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 40 : rétablissement de dispositions votées en première lecture tendant à une meilleure information des consommateurs et à la prévention du surendettement ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 40 de la commission (rétablissement de dispositions votées en première lecture tendant à une meilleure information des consommateurs et à la prévention du surendettement). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
son amendement n° 96 : rétablissement d'une disposition votée en première lecture au Sénat - interdiction de toute publicité pour un crédit sans préciser qu'il s'agit d'un prêt ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Paul Loridant (rétablissement d'une disposition votée en première lecture au Sénat - interdiction de toute publicité pour un crédit sans préciser qu'il s'agit d'un prêt). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Paul Loridant (rétablissement d'une disposition votée en première lecture au Sénat - interdiction de toute publicité pour un crédit sans préciser qu'il s'agit d'un prêt). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 41 : délai de renonciation de l'emprunteur porté de 10 à 20 jours ; n° 42 : mention obligatoire "carte de crédit" au recto ; n° 43 : conditions d'envoi du relevé mensuel ; et n° 44 : précision relative à l'assurance indiquée sur l'offre de crédit ; adoptés. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 41 (délai de renonciation de l'emprunteur porté de 10 à 20 jours), n° 42 (mention obligatoire "carte de crédit" au recto), n° 43 (conditions d'envoi du relevé mensuel) et n° 44 (précision relative à l'assurance indiquée sur l'offre de crédit). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
favorable à l'amendement n° 43 de la commission (conditions d'envoi du relevé mensuel). (texte intégral du JO)
(
compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs)
- Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 97 de M. Paul Loridant (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - prise en compte dans le cadre des procédures civiles du défaut d'information des emprunteurs) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Paul Loridant (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - prise en compte dans le cadre des procédures civiles du défaut d'information des emprunteurs). Procédure de "rétablissement personnel" examinée à l'occasion du projet de loi relatif au surendettement annoncé par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Paul Loridant (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - prise en compte dans le cadre des procédures civiles du défaut d'information des emprunteurs). Futur projet de loi relatif au surendettement. (texte intégral du JO)
(
nomination d'un commissaire à la transformation - art. L. 224-3 du code de commerce)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 45 : précision juridique et rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 45 de la commission (précision juridique et rédactionnelle). (texte intégral du JO)
(
création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
interrogation du Gouvernement sur la levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions des finances. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions des finances. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 112 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 112 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 46 : conditions de suspension des commissaires aux comptes ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 46 de la commission (conditions de suspension des commissaires aux comptes). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
favorable à l'amendement n° 46 de la commission (conditions de suspension des commissaires aux comptes). (texte intégral du JO)
(
dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
(
interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 47 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
(
dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
- François MARC :
ses amendements n° 65 : interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont ils certifient les comptes étendue aux filiales de cette société ; et n° 66 : repli ; rejetés. Séparation stricte entre les activités de conseil et les activités d'audit et de contrôle. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 65 (interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont ils certifient les comptes étendue aux filiales de cette société) et n° 66 (repli). Interprétation de l'article 65. (texte intégral du JO) - Francis MER :
s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 65 (interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont ils certifient les comptes étendue aux filiales de cette société) et n° 66 (repli). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
intervient sur l'amendement n° 47 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). Manque de compétitivité de la France au regard des trois grands cabinets de commissaires aux comptes reconnus internationalement. (texte intégral du JO) - François MARC :
assouplissement du dispositif de séparation entre le conseil et le contrôle par rapport aux dispositions votées en première lecture par le Sénat. (texte intégral du JO)
(
interdiction temporaire de nommer un commissaire aux comptes dans une société qu'il a contrôlée)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 48 : rétablissement de l'interdiction pour un commissaire aux comptes d'être nommé dirigeant ou salarié de la société dont il a certifié les comptes ou d'une filiale ou d'une société mère de cette société ; adopté. (texte intégral du JO)
(
dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
- Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 48 de la commission (rétablissement de l'interdiction pour un commissaire aux comptes d'être nommé dirigeant ou salarié de la société dont il a certifié les comptes ou d'une filiale ou d'une société mère de cette société). (texte intégral du JO)
(
procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 49 : remplacement du principe d'interdiction par un principe d'information ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 49 de la commission (remplacement du principe d'interdiction par un principe d'information). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 68 : possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur les commissaires aux comptes proposés ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 68 de M. François Marc (possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur les commissaires aux comptes proposés). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 68 de M. François Marc (possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur les commissaires aux comptes proposés). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
s'oppose à l'amendement n° 68 de M. François Marc (possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur les commissaires aux comptes proposés). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 50 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 50 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 67 : rétablissement des dispositions adoptées en première lecture au Sénat - durée des mandats des deux co-commissaires aux comptes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 67 de M. François Marc (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture au Sénat - durée des mandats des deux co-commissaires aux comptes). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 67 de M. François Marc (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture au Sénat - durée des mandats des deux co-commissaires aux comptes). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 51 : répartition des diligences entre les deux co-commissaires aux comptes déterminée par la norme d'exercice professionnel ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
accepte l'amendement n° 51 de la commission (répartition des diligences entre les deux co-commissaires aux comptes déterminée par la norme d'exercice professionnel). (texte intégral du JO)
(
incompatibilité avec le commissariat aux apports)
- Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 98 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié) ; rejeté. Situation de la société Gemplus. Proposition de résolution déposée par le groupe CRC. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
dépôt par le groupe CRC d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la société Gemplus. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
vigilance du Gouvernement à l'égard de la société Gemplus. (texte intégral du JO)
(
information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)
- François MARC :
son amendement n° 69 : communication des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 69 de M. François Marc (communication des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 69 de M. François Marc (communication des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration). (texte intégral du JO)
- François MARC :
son amendement n° 71 : établissement d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 71 de M. François Marc (établissement d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 71 de M. François Marc (établissement d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 70 : interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 70 de M. François Marc (interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 70 de M. François Marc (interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires). (texte intégral du JO)
(
représentation de la société par actions simplifiée)
- François MARC :
son amendement n° 72 : emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 72 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 72 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). (texte intégral du JO)
- François MARC :
son amendement n° 74 : suppression de la présence des banques au sein des conseils d'administration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 74 de M. François Marc (suppression de la présence des banques au sein des conseils d'administration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 74 de M. François Marc (suppression de la présence des banques au sein des conseils d'administration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 73 : montant des indemnités versées aux administrateurs et aux dirigeants fixé en fonction de l'approche humaniste globale et socialement responsable de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 73 de M. François Marc (montant des indemnités versées aux administrateurs et aux dirigeants fixé en fonction de l'approche humaniste globale et socialement responsable de l'entreprise). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 73 de M. François Marc (montant des indemnités versées aux administrateurs et aux dirigeants fixé en fonction de l'approche humaniste globale et socialement responsable de l'entreprise). (texte intégral du JO)
(
rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne)
- François MARC :
soutient l'amendement n° 58 de M. Michel Charasse (extension du régime des conventions réglementées de l'article L. 612-5 du code de commerce aux conventions passées avec toute autre personne morale) ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Michel Charasse (extension du régime des conventions réglementées de l'article L. 612-5 du code de commerce aux conventions passées avec toute autre personne morale). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° 58 de M. Michel Charasse (extension du régime des conventions réglementées de l'article L. 612-5 du code de commerce aux conventions passées avec toute autre personne morale). (texte intégral du JO)
- Paul LORIDANT :
son amendement n° 99 : soumission des stock-options à l'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Paul Loridant (soumission des stock-options à l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Paul Loridant (soumission des stock-options à l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
(
publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
- Paul LORIDANT :
son amendement n° 100 : information des actionnaires sur la mise en oeuvre des plans d'options d'achat d'actions ; rejeté. (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 75 : publicité des opérations réalisées par les titulaires des quinze plus importants plans de stock-options ; rejeté. Indécence des rémunérations versées par le biais des stock-options. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements n° 100 de M. Paul Loridant (information des actionnaires sur la mise en oeuvre des plans d'options d'achat d'actions) et n° 75 de M. François Marc (publicité des opérations réalisées par les titulaires des quinze plus importants plans de stock-options). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements n° 100 de M. Paul Loridant (information des actionnaires sur la mise en oeuvre des plans d'options d'achat d'actions) et n° 75 de M. François Marc (publicité des opérations réalisées par les titulaires des quinze plus importants plans de stock-options). (texte intégral du JO)
- François MARC :
son amendement n° 76 : principes retenus pour calculer la rémunération des dirigeants inscrits dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 76 de M. François Marc (principes retenus pour calculer la rémunération des dirigeants inscrits dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 76 de M. François Marc (principes retenus pour calculer la rémunération des dirigeants inscrits dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 77 : amélioration de l'information de l'assemblée générale sur les conséquences de l'adoption d'un plan de stock-options ; rejeté. Prise en compte de l'attente des petits actionnaires. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 77 de M. François Marc (amélioration de l'information de l'assemblée générale sur les conséquences de l'adoption d'un plan de stock-options). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 77 de M. François Marc (amélioration de l'information de l'assemblée générale sur les conséquences de l'adoption d'un plan de stock-options). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 78 : restriction du nombre de stock-options qu'une grande société peut émettre ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 78 de M. François Marc (restriction du nombre de stock-options qu'une grande société peut émettre). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 78 de M. François Marc (restriction du nombre de stock-options qu'une grande société peut émettre). (texte intégral du JO)
(
droit d'ester en justice des associations d'investisseurs)
- Jean-Jacques HYEST :
son amendement n° 91 : communication au juge de leurs documents comptables par les associations agissant en justice ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Jean-Jacques Hyest (communication au juge de leurs documents comptables par les associations agissant en justice). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 91 de M. Jean-Jacques Hyest (communication au juge de leurs documents comptables par les associations agissant en justice). (texte intégral du JO)
(
réparation du préjudice subi par l'actionnaire individuel en cas de faute de gestion)
(
informations et documents à communiquer aux administrateurs)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 56 : clarification des droits à l'information des administrateurs ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 56 de la commission (clarification des droits à l'information des administrateurs). (texte intégral du JO)
(
harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation)
(
modification des règles relatives à la présentation des comptes combinés de l'Etat)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 57 : précision ; et n° 113 : appréciation par un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie des questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des comptes combinés ; adoptés. Rétablissement des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2003. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
sur les amendements de la commission, accepte le n° 57 (précision) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 113 (appréciation par un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie des questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des comptes combinés). (texte intégral du JO)
- Jean-Jacques HYEST :
texte équilibré. Sécurité du système français de commissariat aux comptes. Encadrement strict de la publicité en matière de crédits à la consommation. Valorisation du rôle des actionnaires minoritaires. Le groupe UMP votera le texte issu des travaux du Sénat. (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER :
réponse à la crise de confiance du monde financier et économique. Texte équilibré : adaptation de la législation à l'environnement international et protection des intérêts économiques nationaux. Modernisation des autorités de contrôle. Protection des épargnants et des assurés. Renforcement de la gouvernance d'entreprise. Regrette le rejet de son amendement sur le surendettement. Soutien du groupe de l'UC à ce texte. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - François MARC :
mise en place d'une régulation minimale et insuffisante. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
remerciements. Avancées significatives. Emission du signal de confiance indispensable dans la conjoncture actuelle. (texte intégral du JO)
