Interventions de M. Gérard CORNU

Discussion générale:

Amendements de la commission. Ouverture des commerces le dimanche. Secteur des télécommunications. Contrats de téléphonie mobile. Domaine bancaire. Droit de rétractation. Législation applicable aux consommateurs étendue à certaines professions. Litiges de la consommation. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Position de la commission sur la motion n° 70 de Mme Odette Terrade tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant le titre Ier

Position de la commission sur l'amendement n° 146 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division additionnelle intitulée "Mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages"). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet de Mme Odette Terrade n° 152 et n° 154 (taxation des entreprises de transformation et de distribution des hydrocarbures), n° 153 (rapport au Parlement sur les conditions permettant d'obtenir une baisse des prix de l'énergie), n° 156 (consultation obligatoire du conseil de la concurrence pour toute concession de service public relative à la fourniture d'eau et au service d'assainissement), n° 157 (rapport de la commission des affaires économiques du Sénat examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations), n° 158 (encadrement de l'augmentation des loyers), n° 159 (raccourcissement du délai de remboursement du dépôt de garantie), n° 160 (renforcement du pouvoir d'achat des ménages), n° 162 (paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités), n° 163 (obligation pour l'Observatoire national du service public de l'électricité de consulter les organisations représentatives), n° 164 (interdiction de toute coupure de fourniture en énergie) et de M. Bernard Vera n° 182 (baisse de la TVA), n° 180 (prise en compte fiscale des frais de garde), n° 181 (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires) et n° 183 (revalorisation des salaires). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Position de la commission sur les amendements identiques de Mme Nicole Bricq n° 81 et n° 82 (procédure de recours collectif) et sur celui de Mme Odette Terrade n° 147 (introduction dans le droit français de l'action de groupe). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Son amendement n° 2 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 85, n° 86 et n° 87 de M. Bernard Dussaut, n° 151 et n° 155 de Mme Odette Terrade, n° 67 de M. Yannick Texier, n° 80 de M. Bruno Retailleau, n° 79, n° 55 et n° 56 de M. Michel Houel et n° 119 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Position de la commission sur les amendements de M. Bernard Dussaut n° 83 (présentation d'un rapport annuel par la Direction générale de la concurrence au ministre chargé des finances sur les pratiques de marges dans la distribution) et n° 84 (rapport public sur les marges de la distribution remis chaque année au Premier ministre par la commission d'examen des pratiques commerciales) et de Mme Odette Terrade n° 149 (établissement par décret annuel de la liste des prix minimum pour l'ensemble des productions animales et végétales) et n° 150 (détermination de prix de référence par les organisations professionnelles agricoles). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale)

Son amendement n° 3 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 88 et n° 89 de M. Bernard Dussaut et n° 60 de M. Yannick Texier. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Son amendement n° 4 : coordination législative ; adopté après modification par les sous-amendements n° 195 et n° 194 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural - Modification du régime des contrats types agricoles)

Son amendement n° 5 : cohérence ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 196 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (Art. L. 442-9 du code de commerce - Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles)

Son amendement n° 6 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 ter (art. L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles)

Position de la commission sur l'amendement n° 169 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 ter

Position de la commission sur l'amendement n° 90 de M. Bernard Dussaut (fixation de la date de facturation au plus tard au jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation de service). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 4

Position de la commission sur l'amendement n° 91 de M. Bernard Dussaut (exercice du droit d'ester en justice par les organisations professionnelles). (texte intégral du JO)

Article 4 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente)

Position de la commission sur les amendements n° 168, n° 165 et n° 167 de Mme Odette Terrade et n° 94, n° 93 et n° 92 de M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de demander réparation de certains préjudices)

Position de la commission sur l'amendement n° 95 de M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Position de la commission sur les amendements de M. Bernard Dussaut n° 96 (publication des condamnations pour pratiques déloyales) et n° 97 (interdiction du retour des invendus). (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce - Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales)

Position de la commission sur l'amendement n° 57 de M. Michel Houel et n° 170 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Article 5 ter (art. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement)

Son amendement n° 7 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 quater (art. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement)

Son amendement n° 8 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 quater

Position de la commission sur l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte intégral du JO)

Article 6 A (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés)

Son amendement n° 9 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 78 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6

Position de la commission sur les amendements n° 102 de M. Michel Teston (obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile) et n° 142 de Mme Odette Terrade (obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 A

Position de la commission sur l'amendement n° 138 de Mme Odette Terrade (extension de la gratuité des appels téléphoniques). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6

Position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Yves Pozzo di Borgo (transparence tarifaire des offres des opérateurs de communications électroniques) et de M. Michel Teston n° 108 (amélioration de l'information du consommateur et de la transparence tarifaire) et n° 110 (mention obligatoire dans les contrats des sommes forfaitaires dues à l'occasion de leur résiliation). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation)

Ses amendements n° 11  : applicabilité du délai de dix jours à l'ordre de remboursement et non au remboursement lui-même ; retiré ; n° 12  : clarification ; n° 13  : rédaction ; et n° 16  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : possibilité pour un consommateur de demander que la résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 141 et n° 140 de Mme Odette Terrade, n° 64 et n° 62 de M. Yannick Texier, n° 125 de M. Philippe Nogrix, n° 71 de M. Pierre Hérisson et n° 103 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 139 de Mme Odette Terrade. Son amendement n° 18 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 bis (art. L. 121-84-2-1 du code de la consommation - Mention sur les factures de la date de fin de contrat)

Son amendement n° 20 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 ter (art. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits)

Position de la commission sur les amendements n° 72 de M. Pierre Hérisson et n° 130 de M. Philippe Nogrix. Ses amendements n° 22  : confirmation au consommateur par le fournisseur de la poursuite à titre onéreux des services souscrits initialement à titre gratuit ; et n° 23  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 6 quater (art. L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements)

Position de la commission sur l'amendement n° 104 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 quater

Position de la commission sur l'amendement n° 105 de M. Michel Teston (élargissement du champ du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut et très haut débit). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés)

Position de la commission sur les amendements n° 76 de M. Pierre Hérisson, n° 127 de M. Philippe Nogrix, n° 106 de M. Michel Teston, n° 144 et n° 145 de Mme Odette Terrade. Ses amendements n° 25 et 28  : cohérence ; n° 26  : précision ; et n° 27  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile)

Ses amendements n° 29  : élargissement du champ d'application au consommateur professionnel ; n° 191  : limitation à vingt-quatre mois de la durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de service de communications électroniques ; n° 192  : réduction des pénalités de sortie au quart des mensualités restant dues ; et n° 30  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 107 de M. Michel Teston, n° 166 de Mme Odette Terrade et n° 134 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)

Article 7 ter (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits)

Ses amendements n° 32  : précision ; adopté ; et n° 33  : limitation des numéros gratuits à des services autres que des services de communications électroniques ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 75, n° 77 et n° 74 de M. Pierre Hérisson, n° 61 et n° 63 de M. Yannick Texier, n° 109 de M. Michel Teston, n° 128 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)

Article 7 quater (art. L. 121-84-7 du code de la consommation - Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques)

Son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 73 de M. Pierre Hérisson, n° 131 de M. Philippe Nogrix ainsi que sur le sous-amendement n° 133 de M. Pierre Hérisson portant sur son amendement n° 34 précité. (texte intégral du JO)

Article 7 quinquies (Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale)

Son amendement n° 35 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions)

Position de la commission sur les amendements n° 65 de M. Yannick Texier, n° 126 de M. Philippe Nogrix et n° 193 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

Son amendement n° 37 : coordination ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais téléphoniques pour sourds et malentendants) et n° 198 du Gouvernement (affectation au fonds de réserve pour les retraites du produit des redevances dues pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 9

Position de la commission sur les amendements n° 174 de M. Thierry Foucaud (coûts du service bancaire universel), de M. Bernard Vera n° 179 (réduction du plafond de pénalités applicables aux émissions de chèques litigieuses), n° 176 (institution d'un service public bancaire de base) et portant sur le même objet n° 175 et n° 178 (règlementation des services bancaires). (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier - Extension du champ de la médiation bancaire)

Position de la commission sur l'amendement n° 173 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires)

Son amendement n° 38 : précision et extension du bénéfice du récapitulatif annuel des frais bancaires à toutes les personnes physiques titulaires d'un compte ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 172 de Mme Odette Terrade, n° 101, n° 99 et n° 100 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)

Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable)

Ses amendements n° 39  : clarification et obligation de fournir la notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt ; n° 40  : amélioration de l'information des demandeurs de prêt immobilier en matière d'assurance portant sur leur emprunt ; et n° 41  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 113 et n° 114 de M. Bernard Dussaut, n° 98 de Mme Nicole Bricq, n° 177 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 bis

Son amendement n° 190 : information des emprunteurs ayant contracté un crédit à taux variable sur le montant du capital restant dû ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10 ter (art. L. 119-9 [nouveau] du code des assurances - Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile)

Ses amendements n° 42  : précision ; n° 43 et 44  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 10 quater (art. L. 114-1 du code de la consommation - Information sur les délais de livraison des produits ou services vendus à distance)

Son amendement n° 45 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 quater

Ses amendements n° 46  : amélioration de la protection des consommateurs en matière de facturation des services téléphoniques dans le secteur de la vente à distance ; n° 47  : information des clients sur le statut des biens et services au regard du droit à rétractation ; et n° 48  : garanties relatives au remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétractation ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 10 quinquies (art. L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix)

Son amendement n° 49 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Ses amendements n° 50  : extension aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle des dispositions relatives à l'information des consommateurs en matière de contrat annuel à tacite reconduction ; et n° 51  : possibilité pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 185 de M. Philippe Dominati (conditions de dénonciation des comptes collectifs) ainsi que sur les amendements n° 59 de M. Laurent Béteille, n° 115 de M. Bernard Dussaut et n° 148 de Mme Odette Terrade, portant sur le même objet que son amendement n° 51 précité. (texte intégral du JO)

Article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation)

Son amendement n° 52 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 (Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits)

Position de la commission sur l'amendement n° 117 de M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 188 (octroi de pouvoirs d'enquête aux agents de la DGCCRF pour effectuer des contrôles des règles d'hygiène imposées par des règlements communautaires à tous les stades de la chaîne alimentaire) et n° 189 (mise en place de pouvoirs de police administrative pour le contrôle de la conformité des prestations de service). (texte intégral du JO)

Article 12 bis (art. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Pratiques commerciales déloyales)

Position de la commission sur les amendements n° 54 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 118 de M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. (texte intégral du JO)