PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
première lecture
[n° 2006-686 (7 et 8 mars 2006)]
Discussion générale:
Intérêt de l'instauration d'un véritable cadre législatif pour le nucléaire. Dangers de la libéralisation de ce secteur. Volonté de maintien d'une gestion publique. Conditions à réunir pour assurer la sûreté nucléaire et énergétique. Rejet de la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Préparation d'une ouverture du marché nucléaire civil. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 210 : abrogation de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Son amendement n° 212 : statut des industries électriques et gazières applicable à toutes les entreprises du secteur énergétique ; rejeté (texte intégral du JO)Article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense)
Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences)
Son amendement n° 214 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 ter (Conditions de la saisine de la Haute Autorité pour des demandes d'études)
Son amendement n° 215 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 quater (Compétences de la Haute Autorité dans les négociations internationales)
Son amendement n° 216 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (Composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire)
Son amendement n° 217 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 sexies (Validité des délibérations du collège)
Son amendement n° 218 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 septies (Règlement intérieur et délégations au président de la Haute Autorité)
Son amendement n° 219 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 octies (Obligations des membres du collège)
Son amendement n° 220 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 nonies (Actions en justice)
Son amendement n° 221 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 decies (Services de la Haute Autorité)
Son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président)
Son amendement n° 223 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information)
Demande de précision sur les conditions d'application de cet article. Caractère flou de la restriction imposée au droit d'information. (texte intégral du JO)Article 5 (Établissement d'un document à l'usage du public)
Son amendement n° 224 : faculté pour le CHSCT de formuler des recommandations publiées en annexe au document annuel ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (Commissions locales d'information)
Son amendement n° 225 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)
Sur l'amendement n° 59 de la commission (redéfinition de la composition du Haut Comité), son sous-amendement n° 236 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)
Son amendement n° 227 : élargissement de la possibilité de saisine du Haut comité aux présidents des groupes parlementaires et aux représentants des organisations syndicales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Ses amendements n° 229 : participation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'élaboration du Plan d'urgence interne dans les installations nucléaires de base ; rejeté ; et n° 230 : audition à leur demande des représentants du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail par les commissions locales d'information ; retiré. (texte intégral du JO)Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base)
Son amendement n° 233 : suppression de la mise en oeuvre de la procédure allégée pour certaines demandes d'autorisation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 234 : systématisation de la suspension du fonctionnement de l'installation en cas de risque imminent ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 14 ter (Arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat)
Article 22 (Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire)
Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires)
Défavorable aux amendements de la commission n° 118 (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119 (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail)
Son amendement n° 237 : application du droit commun du travail à l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base ; rejeté. (texte intégral du JO)