Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (mercredi 25 mars 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 44

Article 54 quater (Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 59

Articles additionnels après l'article 65 sexies

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