PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2013
n° 2012-1509 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 4
Article 4 ter (nouveau) (art. 83 du code général des impôts - Plafonnement du barème kilométrique indicatif pour l'impôt sur le revenu)
Articles additionnels après l'article 4 quinquies
Article 6 (art. 13, art. 150 quinquies, art. 150 sexies, art. 150 nonies, art. 150 decies, art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150-0 F, art. 154 quinquies, art. 158, art. 163 bis G, art. 163 quinquies C, art. 167 bis, art. 170, art. 200 A, art. 244 bis et art. 1417 du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers)
Articles additionnels après l’article 8
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