PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
n° 2006-911 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 59
Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)
Article 62 quater (art. 21-28 nouveau du code civil - Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
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