Interventions de M. Christian COINTAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

première lecture

[n° 2007-308 (14 et 15 février 2007)]

Rechercher une intervention :

Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs)

Son amendement n° 166 : possibilité pour les Français établis hors de France de participer au conseil de famille ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Son amendement n° 167 : situation des majeurs demeurant à l'étranger et devant bénéficier d'une mesure de protection pour leur retour en France ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 26 de la commission (fondement juridique de la décision de mainlevée d'une mesure de protection lorsque la personne quitte le territoire national pour s'établir à l'étranger). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23 sexies

Intervient sur les cavaliers législatifs déposés par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Importance de la réforme. Déficit de communication entre la commission des lois et la commission des affaires sociales. Le groupe UMP votera le texte. (texte intégral du JO)