Interventions de M. Jean CHÉRIOUX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2003-721 (26 et 27 mars 2003)]

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Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)

Art. additionnels après l'art. 6

Art. 6 ter (Renforcement de la protection des cautions)

Son amendement n° 146 (impossibilité de poursuite de la seule caution personne physique sans poursuivre le débiteur principal) ; retiré. (texte intégral du JO)
Nécessité d'un traitement spécial pour la saisie sur salaire. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 13 de la commission (renforcement de la protection des cautions, personnes physiques). (texte intégral du JO)

Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises)

Art. 7 (Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise)

Intervient sur l'amendement de la commission spéciale n° 16 (prise en compte des salariés repreneurs d'entreprise dans ce dispositif). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9 bis

Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)

Favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 24 (extension de ce dispositif aux repreneurs d'entreprise). (texte intégral du JO)

Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles)

Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée)

Art. additionnels après l'art. 23

Son amendement n° 196 : réduction d'impôt aux salariés qui rachètent leur entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
Participation. (texte intégral du JO)

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

Art. additionnels après l'art. 26 quater

Son amendement n° 197 : attribution de la qualification de biens professionnels aux actions détenues directement ou indirectement à travers des fonds communs par les salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement de la commission spéciale n° 59  : exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés ; retiré. (texte intégral du JO)