PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006
n° 2005-1719 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Art. additionnels avant l'art. 58
Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)
Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu)
Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)
Art. additionnel après l'art. 60 ter
Art. additionnels avant l'art. 61
Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu)
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
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