PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (4 et 9 novembre 2005)]
Art. additionnels après l'art. 9
Intervient sur les amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). (texte intégral du JO)Art. 9 ter (Art. L. 741-16 du code rural - Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels)
Art. additionnels après l'art. 10
Art. additionnels après l'art. 10 ter
Son amendement n° 497 : non-application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 de décentralisation aux communes n'ayant pas ou plus d'école publique ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)
Intervient sur l'amendement n° 195 de M. Eric Doligé (non-assujettissement des produits bénéficiant d'une IGP à l'acquittement de plusieurs droits). Discussion appropriée dans le cadre d'un projet de loi de finances sous réserve d'une précision relative au droit applicable. (texte intégral du JO)Intervient sur la réponse du ministre à l'amendement n° 604 de M. Claude Lise (prise en compte par le présent projet de loi des problématiques particulières aux régions ultramarines). Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les informations données au Parlement à l'occasion du vote d'une loi d'habilitation. Nécessité d'éviter la fragilisation de l'ordonnance par une insuffisance d'explications en particulier sur la partie "adaptation dans les DOM". (texte intégral du JO)
Art. 23 bis (Art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé)
Votera l'amendement n° 720 de M. Jean Desessard (suppression) pour des raisons de forme et non pas de fond : domaine réglementaire et "bavardage législatif". (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 23 bis
Favorable au renvoi de l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers) au projet de loi de finances. Favorable à l'amendement de M. Ladislas Poniatowski n° 611 (élargissement des possibilités de tir du grand cormoran aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres) repris par la commission. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)
Art. additionnels après l'art. 25
Suggère à Mme Françoise Férat de rectifier son amendement n° 354 (possibilité de stocker des déchets dangereux dans des zones végétales AOC après délivrance d'une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 25 sexies
Son amendement n° 556 : annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels ; retiré. Absence de portée normative. Risque d'annulation des arrêtés des maires pour discrimination. (texte intégral du JO)Accepte de retirer son amendement précité n° 556 au terme d'explications argumentées. (texte intégral du JO)