PROJET DE LOI
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
n° 2024-449 (dossier législatif)
Article 7 (Encadrement des frais de transfert et des crédits d'informatique en nuage)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 8 (Obligations d'interopérabilité et de portabilité à la charge des services d'informatique en nuage)
Article 9 (Obligations d'interopérabilité et de portabilité à la charge des services d'informatique en nuage)
Article 10 (Contrôle des obligations des fournisseurs de services d'informatique en nuage par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP))
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 114 (Données sensibles - Protection collective face aux risques - Rehaussement)
Article 10 bis (nouveau) (Obligations de transparence sur le marché de l'informatique en nuage)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 2 rectifié et n° 73 rectifié (Dispositif volontaire d'intermédiation de données - Institution)
Article 15 (Encadrement des jeux à objets numériques monétisables)
Article 16 (Élargissement des pouvoirs de collecte des données par le Pôle d'expertise de la régulation du numérique pour des activités de recherche publique)
Article 17 (Dispositif de centralisation des données devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques en matière de location de meublés de tourisme)
Article 22 (Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)
Article 25 (Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)
Article 26 (Adaptation du code de la consommation en cohérence avec la mise en œuvre du règlement sur les services numériques)
Article 36 (Dispositions d'entrée en vigueur)
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