PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE n° 2018-938 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 382 rectifié (Allongement du délai de paiement pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant du secteur viticole)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.