PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (19 et 20 décembre 2005)]
Art. additionnel après l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 215 de M. Jacques Blanc (mode de valorisation des stocks pour les viticulteurs travaillant en caves particulières). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)
Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005)
Défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 21
Son amendement n° 174 : régime fiscal des contrats de stockage de produits agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 27
Soutient l'amendement n° 170 de M. Joël Bourdin (dispositif permettant le lissage des revenus agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 33 sexies
Son amendement n° 175 : exonération de la taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC, des quantités de céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour la nourriture animale par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 36
Son amendement n° 60 : maintien du taux de plafonnement à 120 % en 2006 de la taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les exploitants agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 38
Soutient l'amendement n° 177 de M. Dominique Braye (extension du champ de la TGAP aux transferts des déchets industriels de la France vers d'autres Etats en vertu d'un règlement européen) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 51
Art. additionnel avant l'art. 55
Soutient l'amendement n° 162 de M. Jacques Valade (indemnisation par le FIPOL des dommages subis par des tiers, autres que l'Etat, à la suite du naufrage du Prestige, à partir des créances détenues par l'Etat sur ce fonds au titre des dommages dont il a aussi été victime) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 55
Son amendement n° 172 : garantie de l'Etat à l'emprunt que le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux doit contracter pour l'arrachage de 10 000 hectares de vignobles ; adopté après avoir été repris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)