PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ
première lecture
[n° 2017-86 (5 et 11 octobre 2016)]
Discussion générale:
Articles additionnels après l'article 14 bis A
Article 14 bis (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Renforcement du contrôle de l'État sur l'instruction dispensée en famille)
Article 14 quinquies (art. L. 611-11 du code de l'éducation - Aménagements de scolarité)
Article 14 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 611-10 [nouveau] du code de l'éducation - Mise en place obligatoire de politiques universitaires en matière d'engagement associatif)
Article 14 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 714-1 du code de l'éducation - Politique culturelle universitaire)
Article 14 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 811-2 du code de l'éducation - Recrutement des étudiants par les CROUS)
Article 14 nonies (art. 48 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Prolongation de l'expérimentation du dispositif dit de « dernier mot aux parents » pour l'orientation scolaire)
Article 14 decies (Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire)
Discussion générale:
Article 29 (précédemment réservé) (art. L. 302-2, L. 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8, L. 302-9-1-3 [nouveau], L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application de la loi SRU)
Article 30 (précédemment réservé) (art. L. 302-9-1 et L. 309-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation et articles L. 210-1, L. 213-2, L. 213-7 et L. 422-2 du code de l'urbanisme - Mesures applicables aux communes carencées - Cas dans lesquels l'État peut délivrer des permis de construire)