PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 8
Article 14 bis (nouveau) (art. L. 521-23 du code de l'énergie - Modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques)
Article 14 ter (nouveau) (art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 1648 A et 1648 AC du code général des impôts - Minoration de la dotation de l'Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)
Article 16 ter (nouveau) (Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat)
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