Interventions de M. Emmanuel CAPUS (jeudi 6 avril 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT n° 2024-330 (dossier législatif)

Article 3 (Création d'une commission administrative chargée de déterminer la valeur des actions d'EDF)

Article 3 bis (Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité)

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À CRÉER UNE LOI DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ET À GARANTIR LA COMPENSATION FINANCIÈRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES (dossier législatif)

Intervention 9

Article 2 (Rénovation des modalités de compensation financière des transferts de compétences)

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