PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article 3 nonies (nouveau) (Hausse à 10 millions d'euros du plafond de chiffre d'affaires des PME applicable pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés)
Article 3 sexdecies (nouveau) (Instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME)
Article 4 (Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-176 rectifié bis, n° I-1090 rectifié bis et n° I-1150 rectifié (Dispositif de suramortissement du matériel robotique - Extension au secteur agricole)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-166 rectifié bis, n° I-304 rectifié bis, n° I-968 rectifié ter, n° I-282 rectifié ter et n° I-800 rectifié (« Crédit impôt famille » (CIFAM) - Extension aux indépendants)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-801 rectifié (« Crédit impôt famille » (CIFAM) - Assiette - Extension aux indépendants)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié (Centres équestres ou poneys clubs - Entretien des équidés - Aide exceptionnelle)
Article 7 (Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-167 rectifié et n° I-1088 rectifié bis (Sociétés agricoles - Fusion fiscalement neutre - Autorisation)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-425 rectifié (Bureaux et surfaces de stationnement - Taxes de production - Dégrèvement exceptionnel)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-345 rectifié bis, n° I-602 rectifié et n° I-814 (Vente d'un terrain à bâtir - Plus-values - Abattement fiscal - Extension aux communes situées en zones B1)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-346 rectifié bis, n° I-603 rectifié, n° I-347 rectifié et n° I-813 (Vente d'un terrain à bâtir - Abattement fiscal - Plus-values - Prorogation)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-427 rectifié bis (Emplacements équipés d'infrastructures de recharge de véhicules électriques - Taxe sur les bureaux - Exonération)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-817 rectifié bis (Entreprises - Provisions pour investissement - Réduction des bénéfices imposables - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-103 rectifié, n° I-815 rectifié et n° I-474 rectifié ter (Régime fiscal des donations - Rappel fiscal - Abaissement du délai - Modifications (délai - âge du donateur))
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-102 rectifié et n° I-825 rectifié (Transmission d'entreprises - Traitement fiscal - Pacte très long terme - Instauration)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-342 rectifié ter, n° I-549 rectifié, n° I-604 rectifié bis et n° I-812 rectifié (Donation à un proche - Exonération des droits de mutation - Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Inclusion)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.