PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT

deuxième lecture

[n° 2024-330 (24 janvier 2024)]

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Discussion générale:

P. 267 (texte intégral du JO)

Article 2 (Détention publique du groupe EDF et actionnariat salarié)

P. 272 (texte intégral du JO)
P. 275 (texte intégral du JO)