PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (16 et 18 janvier 2025)]
Seconde partie (suite) : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
CCF : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-730 et n° II-936 rectifié