Interventions de M. Henri CABANEL (jeudi 8 juin 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article 2 (Évaluation des chefs de cour et de juridiction)

Article 3 (Structure du corps judiciaire)

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