PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1479 (27 novembre et 3 décembre 2019)]
Seconde partie :
Écologie, développement et mobilité durables - État B :
P. 16864 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 76 - Amendements n° II-174 rectifié et n° II-212 (Gestion des autoroutes - Société anonyme à capitaux publics - Opportunité de création - Rapport au Parlement)
P. 16883 (texte intégral du JO)