PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
première lecture
[21 novembre 2018]
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié ter (Conditions d'éligibilité des sénateurs)
P. 16575 (texte intégral du JO)P. 16576 (texte intégral du JO)