PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-135 rectifié bis, n° I-927 rectifié, n° I-1373 rectifié bis et n° I-1823 rectifié quinquies
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130, n° I-972, n° I-1494 rectifié et n° I-2029 rectifié bis
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