Interventions de M. Bernard BUIS (mercredi 22 mai 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS (dossier législatif)

Article 4 (Création d'un permis de construire à destinations multiples)

Article 5 bis (Extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU aux opérations de construction de logements étudiants par les Crous)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 22 et n° 23 (Faciliter la transformation de logements en bureaux ou en commerces dans les copropriétés)

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