PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES n° 2010-1 (dossier législatif)
Article 1er (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Article 2 (art. 56-2 du code de procédure pénale - Perquisitions et garanties du secret des sources)
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
Articles additionnels après l'article 2
Article 3 (art. 326 et 437 du code de procédure pénale - Droit au silence des journalistes entendus comme témoin)
Articles additionnels après l'article 3
Article 3 bis (art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources)
Article 3 ter (art. 100-5 du code de procédure pénale - Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources)
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